Niger · 1re chambre · En cours de validation
Transaction en cours de pourvoi : délimiter les renonciations
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 200/2025 du 26 juin 2025
À retenir
Après la transaction des parties, la CCJA donne acte de leur conciliation sans examiner les sept moyens de cassation. COMINAK supporte les dépens.
Question de droit
Quel effet la transaction conclue après l’introduction du pourvoi produit-elle lorsque les parties renoncent expressément aux procédures concernant leur litige ?
Comment rapporter le donné acte de conciliation sans le transformer en cassation ou en décision sur la livraison des marchandises ?
Principe
Confronter les prétentions du pourvoi au périmètre de la transaction et aux renonciations qu’elle contient. Rapporter séparément l’effet extinctif retenu dans les motifs et le donné acte formulé au dispositif.
Portée pratique
Produire l’accord complet, identifier les signataires et leurs pouvoirs, délimiter les demandes abandonnées et conserver les preuves de communication à l’adversaire. Ici, le silence de COMINAK intervient après la transmission d’un accord déjà conclu ; il ne constitue pas une règle générale d’acceptation tacite d’une transaction. Le donné acte ne tranche ni les sept moyens, ni l’exécution matérielle de l’accord, ni une nouvelle obligation de livraison. Les 31 500 000 FCFA et l’astreinte de 100 000 FCFA par jour appartiennent au récit de la procédure nationale ; aucun montant d’astreinte n’est liquidé en 2025. La Cour n’énonce pas un désistement d’instance au titre de l’article 44 du Règlement.
Réflexe praticien
Vérifier le texte complet de l’accord, les pouvoirs des signataires et les demandes effectivement abandonnées avant de poursuivre le recours.
Point de vigilance
Le dispositif donne acte, sans cassation ni irrecevabilité expresse. La juridiction d’appel est nommée différemment dans le PDF.
Faits et procédure
HAMADOU estime avoir acquis auprès de COMINAK des ferrailles usagées pour 31 500 000 FCFA, intégralement payés, sans obtenir leur livraison après les formalités de sortie. Le président du TGI d’Arlit ordonne leur délivrance le 11 janvier 2021, sous astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard. L’opposition de COMINAK est rejetée le 26 août 2021. L’arrêt d’appel du 23 mars 2022 annule ce jugement, évoque et retient l’obligation de délivrance de COMINAK.
COMINAK forme pourvoi le 16 août 2022 et présente sept moyens. HAMADOU porte ensuite à la connaissance de la Cour une conciliation constatée devant le président du TGI d’Arlit par procès-verbal 014/PTGI du 21 septembre 2022. Le procès-verbal est transmis au conseil de COMINAK le 10 février 2025 ; celui-ci accuse réception le 12 février sans produire d’observations dans les huit jours impartis. La CCJA constate l’accord et donne acte de la conciliation aux parties.
Moyens essentiels
La Cour retient que les parties ont transigé sur leur litige et expressément renoncé, dès la signature du procès-verbal, aux réclamations et procédures en cours ou à venir couvertes par leur accord. Selon les motifs, la transaction produit entre elles un effet extinctif de l’action et fait obstacle au pourvoi. Les sept moyens ne sont pas examinés. Les références civiles 1289, 1290, 2044 et suivantes apparaissent dans l’extrait contractuel cité ; elles ne sont pas présentées comme un contrôle autonome de toutes les conditions de la transaction.
Dispositif (synthèse)
La Cour donne acte aux parties de leur conciliation et condamne COMINAK SA aux dépens.
Droit transitoire
L’arrêt porte sur l’effet d’un accord du 21 septembre 2022 dans un pourvoi pendant devant la CCJA. Les articles 13 et 14 du Traité sont visés, sans motivation autonome sur leur application. Le Règlement de procédure est visé globalement ; aucun article 44 ne fonde le dispositif reproduit. Le Code civil est cité dans l’extrait de la transaction, dont la version nationale et les autres stipulations ne sont pas certifiées. Aucun millésime AUPSRVE ni régime de médiation n’est déduit du mot conciliation.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la décision attaquée est attribuée à la cour d’appel de Tahoua en page 2, puis à une cour d’appel d’Arlit dans le récit de la page 3. L’expédition nationale n’est pas annexée ; l’identité de la juridiction d’appel reste à confirmer.
Le sigle CMINAK figure en couverture, tandis que le corps et le dispositif utilisent COMINAK. L’affichage suit ces derniers sans modifier le PDF ou les transcriptions.
La correspondance est datée du 26 janvier 2023 et donnée comme reçue le 23 décembre 2024. Ces deux indications distinctes sont conservées ; aucun retard ni erreur de date n’est imputé sans pièce complémentaire.
L’accord est cité par extrait avec une ellipse. Ses clauses complètes, ses signatures, les pouvoirs des signataires et son exécution ne sont pas contrôlables à partir de l’arrêt seul.
Le classement initial Cassation est incompatible avec le dispositif de donné acte. La fiche ne transforme pas la motivation sur l’effet extinctif en une irrecevabilité expressément prononcée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 284/2022/PC du 16/08/2022 Affaire : Compagnie Minière d'Akouta (CMINAK)-SA (Conseils : La SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre Elh. Aboubacar HAMADOU (Conseil : Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour) Greffier en chef du Tribunal de grande instance d'Arlit Arrêt N° 200/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2022 sous le n°284/2022/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats Associés, 468 avenue des Zarmakoy, BP 12040, Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière d'Akouta (COMINAK), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à Niamey, immeuble La Maison de l'Uranium, route de l'aéroport, BP 10545, Niamey, Niger, représentée par son directeur général, monsieur ABDOULAYE Mahamani Sani, dans la cause qui l'oppose à monsieur Elh. Aboubacar HAMADOU, commerçant, demeurant à Arlit, Niger, ayant pour conseil Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, BP 11972 Niamey, 72, rue 114 Niamey Bas Terminus, et au Greffier en chef du Tribunal de grande instance d'Arlit, en cassation de l'arrêt n° 012/2022 rendu le 23 mars 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Tahoua et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme - Reçoit l'appel principal de la COMINAK et l'appel incident d'Elh. Aboubacar HAMADOU comme étant réguliers ; - Écarte les procès-verbaux de constat d'huissier versés par le conseil de l'intimé après la clôture de l'instruction du litige ; Au fond - Annule le jugement querellé pour violation de la loi ; - Évoque et statue à nouveau : - Rejette les autres exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par la COMINAK ; - Dit que la COMINAK est débitrice de l'obligation de délivrance de matériel conformément à l'ordonnance d'injonction de délivrer n°003/P/TGI/Arlit-2021 du Président du Tribunal de grande instance d'Arlit en date du 11/01/2021 ; - Condamne la COMINAK aux dépens » ; - Avise les parties de ce qu'elles disposent d'un délai de deux (2) mois à compter de la signification ou de la notification de la présente décision pour se pourvoir en cassation devant la CCJA, par ministère d'Avocat muni d'un mandat spécial du requérant » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de ses activités, la COMINAK cède des ferrailles, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, aux personnes qui lui en font la demande ; que monsieur Elh. Aboubacar HAMADOU, un des habitués de ces opérations, estimant avoir acquis auprès d'elle des ferrailles usagées au prix de 31.500.000 FCFA, intégralement payées, mais non livrées après l'accomplissement des formalités préalables de sortie, notamment de douane et des services d'hygiène, saisissait le Président du Tribunal de grande instance d'Arlit, lequel ordonnait, sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard, la délivrance desdites ferrailles par la COMINAK, suivant ordonnance n°03/P/TGI/Arlit/2021 rendue le 11 janvier 2021 ; que sur l'opposition de celle-ci, ledit Tribunal rendait, le 26 août 2021, le jugement n°014/2021 qui l'a déclarée mal fondée en son opposition ; que sur le recours des parties, la Cour d'appel d'Arlit rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité́ du pourvoi Attendu que par correspondance en date du 26 janvier 2023, reçue au greffe de la Cour le 23 décembre 2024, monsieur Elh. Aboubacar HAMADOU a révélé, par l'organe de son conseil, la conciliation intervenue entre les parties par devant le Président du Tribunal de grande instance d'Arlit suivant procès-verbal de conciliation n°014/PTGI en date du 21 septembre 2022, et demandait à la Cour en lui demandant de lui en donner acte ; Attendu que par courrier n° 0257/CCJA/2025/GC/NYMA du 10 février 2025, le Greffier en chef de la Cour transmettait au conseil de la COMINAK ledit procès-verbal pour ses éventuelles observations ; que celui-ci, bien qu'ayant confirmé la réception du courriel y afférent le 12 février 2025 à 12h 25m et déclaré « qu'il ne manquerait pas de recontacter », via son adresse mail mandelav@scpa- mandela.com, n'a pas déposé d'observations dans le délai de 08 jours qui lui a été imparti ; Attendu que la transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, elle a la même valeur qu'une décision passée en force de chose jugée et entraine l'extinction de l'action ; qu'en l'espèce, il est expressément stipulé dans l'accord du 21 septembre 2022 susvisé que « les parties renoncent dès la signature du procès-verbal, définitivement et irrévocablement à toutes réclamations et/ou procédures en cours ou à venir. (…). En conséquence, chacune des parties reconnait que les concessions faites dans le cadre de la présente transaction le sont à titre définitif conformément aux dispositions des articles 1289 et 1290, 2044 et suivants du Code civil de sorte que le présent procès-verbal aura entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; qu'il en résulte que les deux parties ont effectivement transigé relativement à leur litige suivant cet accord transactionnel qui entraine l'extinction de l'action et s'oppose au présent recours en cassation ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Compagnie Minière d'Akouta (COMINAK)-SA. ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte aux parties de la conciliation intervenue entre elles ; Condamne la Compagnie Minière d'Akouta (COMINAK)-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 200/2025 du 2025-06-26, recours 284/2022/PC
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