République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Cassation puis évocation : l’injonction de payer peut finalement échouer pour absence de cause contractuelle établie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 243/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
DEL PARTNERS obtient la cassation pour manque de base légale, mais la Cour reçoit l’opposition de VISION FUND et rejette le recouvrement par injonction. Les motifs de représentation et d’agrément restent distingués et réservés.
Question de droit
Le rejet d’une objection d’inexistence juridique peut-il reposer sur un raisonnement dépourvu du fondement légal que la Cour exige ici ?
Quels pouvoirs distincts la Cour retient-elle pour l’appel exercé à l’initiative du PCA et l’opposition engagée par le directeur général intérimaire ?
Le contrat, la facture et les courriels produits établissent-ils la cause contractuelle des honoraires spéciaux poursuivis par injonction ?
Principe
La cassation pour manque de base légale ne préjuge pas de l’issue après évocation. Ici, le contrat sans honoraires spéciaux convenus et les échanges limités à une réclamation contestée ne permettent pas de retenir la cause contractuelle de la créance poursuivie par injonction.
Portée pratique
La Cour ne pose pas qu’une facture contestée exclut toujours une créance contractuelle. Elle examine ce mandat et ces échanges, sans que leur copie intégrale figure dans le PDF. Le rejet porte sur le recouvrement par injonction et ne doit pas être reformulé en extinction générale de toute prétention. Le PCA n’est pas présenté comme titulaire de plein droit de tout pouvoir de représentation : la Cour retient une délégation datée du 18 février 2021. L’opposition concerne un autre dirigeant et une résolution du 22 juillet 2020. La conclusion de recevabilité malgré l’absence de la greffière ne dispense pas, de manière générale, d’identifier les autres parties prescrites par l’article 28.1. Les motifs d’agrément restent réservés et ne constituent pas une dispense générale d’autorisation réglementaire.
Réflexe praticien
Établir la stipulation ou l’accord sur les honoraires spéciaux. Produire les résolutions et mandats propres à chaque recours, ainsi que le texte d’agrément applicable à la date de nomination.
Point de vigilance
Le motif BCC, la forme sociale de DEL PARTNERS et les montants divergent. La cassation obtenue ne signifie pas que les honoraires sont accordés.
Faits et procédure
DEL PARTNERS obtient en septembre 2020 une injonction de payer contre VISION FUND pour des honoraires d’interventions spéciales. Le jugement sur opposition puis l’arrêt d’appel discutent notamment la représentation de VISION FUND et l’agrément de ses dirigeants. Le contrat de mandat et les courriels sont invoqués pour établir la créance, dont les montants varient dans les passages du PDF.
Le tribunal rejette l’opposition et confirme l’injonction. La cour d’appel infirme et annule l’ordonnance. DEL PARTNERS se pourvoit. La CCJA reçoit le recours malgré l’absence de citation de la greffière divisionnaire, puis accueille le troisième moyen de manque de base légale. Sur évocation, elle reçoit l’appel et l’opposition de VISION FUND, infirme le jugement et l’ordonnance, puis déboute DEL PARTNERS de sa demande par injonction de payer.
Moyens essentiels
La cour d’appel avait écarté l’objection d’inexistence juridique en relevant que DEL PARTNERS avait elle-même obtenu une injonction contre VISION FUND, sans préciser la règle de droit fondant ce raisonnement. La CCJA casse pour manque de base légale, sans examiner les autres moyens. Sur évocation, elle distingue la délégation donnée au PCA en février 2021 pour l’appel et la désignation du directeur général intérimaire en juillet 2020 pour l’opposition. Elle retient les résolutions et l’article 26.1 des statuts. Son motif sur l’agrément BCC appelle la réserve exposée. Au fond de l’injonction, elle constate que le mandat ne prévoit pas les honoraires spéciaux et que les courriels relatent une réclamation et sa contestation, sans établir leur base contractuelle au sens de l’article 2.
Dispositif (synthèse)
La Cour reçoit le pourvoi, casse l’arrêt RPIA 696, reçoit l’appel principal et l’opposition de VISION FUND, puis infirme le jugement en ce qu’il avait rejeté cette opposition. Elle infirme l’ordonnance d’injonction mentionnant 88 038,98 USD et déboute DEL PARTNERS de sa demande en recouvrement suivant cette procédure. DEL PARTNERS supporte les dépens.
Droit transitoire
L’injonction de 2020 relève de l’AUPSRVE de 1998 et les actes sociaux de 2020–2021 de l’AUSCGIE de 2014. Le portail BCC consulté présente une modification de l’instruction 41 en 2023, postérieure aux actes examinés. Elle ne certifie pas la règle applicable en 2020 et n’est pas appliquée rétrospectivement par la fiche.
Anomalies documentaires
Réserve majeure sur le motif réglementaire : la lettre BCC reproduite exige l’agrément pour la fonction de directeur général, quel que soit le type de mandat, et s’oppose à l’agrément d’un intérimaire. L’arrêt en déduit que cette désignation n’est pas visée par l’instruction. Cette articulation ne peut être validée comme une règle générale sur l’intérim sans le texte historique et les pièces réglementaires. La citation de l’article 415 omet aussi le terme président dans la première modalité de direction, contrairement au texte de 2014 consulté.
Réserve majeure d’identification et de montant : DEL PARTNERS est SARL dans le bandeau et l’exposé, mais SA ou DEL PARTNERS DRC SA ailleurs, y compris au dispositif. Les montants varient entre « 88.098.9 », « 88.098,8 » et « 88.038,98 » USD. La fiche suit le bandeau pour les parties et le dispositif pour le montant de l’ordonnance infirmée, sans inventer une correction ni une condamnation au paiement.
Le jugement varie entre les 11 et 12 janvier 2021 et les références RPI 0158/2020 et 0158/2021. L’ordonnance est désignée 0497/2020 ou 049 2020. Maître Joseph KINKOKO YOYO est l’avocat de DEL PARTNERS, non une partie demanderesse distincte malgré le nom du fichier d’archive.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7, 8.
Copie publique de 8 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · antérieure
- En cours de validation30 mars 2023 · Maliarrêt n° 63/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 063/2023 du 30 mars 2023, Monsieur Adama DEMBELE Madame Aminata TOURE (Conseils : Maîtres Amidou DIABATE et Harouna COULIBALY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Lassana NIANGADOU (Conseil : Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 201/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 201/2023 du 30 novembre 2023, Marie Ange Constante CESS BOUAYE Anna Florencia BONY c/ La Poste de Côte d’Ivoire · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 232/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2020 du 25 juin 2020, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) c/ Société PRO PME Financement SA · antérieure
- En cours de validation1er octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 295/2020 du 1er octobre 2020, Ziya AYDIN c/ La Banque Centrale du Congo (BCC) La République Démocratique du Congo (RDC) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 131/2022/PC du 15/04/2022 Affaire : Société DEL PARTNERS SARL (Conseil : Maître Joseph KINKOKO YOYO, Avocat à la Cour) Contre Société VISION FUND DRC SA (Conseil : Pierre Kasongo MAKANDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 243/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier Sur le pourvoi en date du 15 avril 2022 et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 131/2022/PC, formé par Maître Joseph KINKOKO YOYO, Avocat au Barreau de Kinshasa, y demeurant, Immeuble pauline, Résidence, 5 ème étage, Appartement 501, Avenue du Livre, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société DEL PARTNERS SARL, dont le siège social est à Kinshasa, au numéro 07, Avenue Chemin Bon Accueil, quartier Haut commandement, Commune de Gombe, Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société Vision Fund RDC SA, dont le siège est au numéro 21 de l'avenue Matadi, quartier Wenze, commune de Kintambo, Ville de Kintambo, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Pierre Kasongo MAKANDA, Avocat à la Cour, résidant à Kinshasa, n° 25 Immeuble MK TOWER, 3ème niveau, Avenue de l'Equateur, commune de Gombe, Ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RPIA 696 du 13 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelante, Société VISION FUND DRC SA et la première intimée, Société DEL PARTNERS SARL, par défaut à l'égard de la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Le ministère public entendu en son avis verbal émis sur les bancs ; Reçoit l'exception d'irrecevabilité du présent appel soulevé par l'intimée précitée, mais la dit non fondée et la rejette ; Dit recevable les deux appels, mais déclare non fondé l'appel incident, et fondé celui principal ; En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, reçoit et dit fondée l'action originaire sous RPI 0158/2020 ; En conséquence annule l'ordonnance n° 0497/2020 du 17 septembre 2020, portant injonction de payer 88.098.9 $ USD ; Met les frais des deux instances à la charge de l'intimée, société DEL PARTNERS » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suite à une requête aux fins d'injonction de payer présentée par la société DEL PARTNERS SARL, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe enjoignait à la société Vision Fund DRC SA de payer à la requérante la somme de 88.098,8 $ USD, par ordonnance n° 0497/2020 du 17 septembre 2020 ; que sur opposition formée par la société Vision Fund DRC SA, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe confirmait l'ordonnance précitée, par jugement sous RPI 0158/2021 rendu le 12 janvier 2021 ; que sur appel des deux parties, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt RPIA 696 en date du 13 janvier 2022, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2023, la société VISION FUND DRC SA, soulève l'irrecevabilité du recours exercé par la Société DEL PARTNERS SARL, au motif que dans ledit recours en cassation, la société VISION FUND DRC SA n'a cité uniquement comme partie au procès que la société DEL PARTNERS SARL, alors, selon le moyen, que madame la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, deuxième intimée devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, n'a pas été citée par la recourante devant la CCJA ; que cette omission expose le présent recours à l'irrecevabilité ; Attendu que selon les dispositions de l'article 28.1, alinéa 1er b) du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation contient : « les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat » ; que l'alinéa 2 du même article dispose également que : « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; Attendu que les dispositions suscitées ne subordonnent pas la recevabilité d'un recours devant la juridiction de céans à la mise en cause de toutes les parties prenantes aux instances ayant eu lieu devant les juridictions nationales du fond ; qu'en conséquence, le défaut de citation devant la CCJA de madame la greffière divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Gombe ne peut avoir pour conséquence l'irrecevabilité du recours ; que cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; qu'il échet de déclarer le recours recevable ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par la société DEL PARTNERS SARL pour cause d'inexistence juridique de la société VISION FUND DRC SA en tant que société commerciale en forme de société anonyme, ledit arrêt relève, sans indiquer une base légale quelconque, que « (…) après avoir obtenu l'injonction de payer contre l'appelante, l'intimée DEL PARTNERS SARL n'est pas fondée à considérer que cette même appelante n'a pas une existence juridique … » ; que le rejet de ce moyen de droit sans une motivation sur une base légale constitue une absence de base légale, un cas d'ouverture de cassation, au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, « le recours en cassation est fondé sur : - le manque de base légale » ; qu'il s'en infère que, pour éviter toute censure, toute décision de justice doit reposer sur une base légale, ce qui signifie qu'elle doit être motivée par des règles de droit claires et applicables ; Attendu, en l'espèce, que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'inexistence de la personnalité juridique de la société VISION FUND DRC SA, la cour d'appel a affirmé « qu'après avoir obtenu l'injonction de payer contre l'appelante, l'intimée DEL PARTNERS SARL n'est pas fondée à considérer que cette même appelante n'a pas une existence juridique », sans indiquer la base légale sur laquelle elle fonde sa motivation, alors qu'elle aurait dû indiquer clairement la règle de droit sur le fondement de laquelle elle appuie son raisonnement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'en conséquence, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite et actée au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 25 février 2021, Maître Jabur MAKIERBA Jean Serge, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, porteur d'une procuration spéciale a lui remise le 23 février 2021 par la société VISION FUND DRC SA, agissant par son Président du conseil d'administration, monsieur THAMANSQA SIBIYA, interjetait appel contre le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la société VISION FUND DRC SA et la défenderesse la société DEL PARTNERS, mais par défaut à l'égard de la 2ème défenderesse madame la Greffière divisionnaire du tribunal de céans ; Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution ; Vu l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ; Vu la loi organique n°13/011-13 du 11/04/2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n° 002-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Le ministère public entendu ; Reçoit l'exception soulevée par la 1re défenderesse, la société DEL PARTNERS et la déclare amplement fondée et par conséquence rejette l'action mue par la demanderesse, la société VISION FUND DR CONGO SA ; Confirme l'ordonnance n° 049 2020 portant injonction de payer avec pour créance la somme de 88.038,98 $ USD ; Met les frais d'instance à charge de la demanderesse susdit » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société VISION FUND DRC SA reproche au premier juge d'avoir déclaré irrecevable l'opposition par elle formée, au motif que son directeur général ad intérim, qui l'a représentée, n'était pas agréé en tant que tel par la Banque centrale du Congo (BCC), autorité de régulation et pourtant, affirme-t- elle, que la société a reçu son agrément de la BCC avant son fonctionnement, et que la désignation de monsieur Alain Novac MPOYI KALENGA a été faite par le conseil d'administration, seul organe habilité à cet effet ; qu'elle sollicite de la cour d'appel de dire, d'une part, que c'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable son opposition et, d'autre part, que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société DEL PARTNERS SARL n'a aucune origine contractuelle ; que pour toute ces raisons, elle sollicite l'infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement rendu sous le RPI 0158/2020, en date du 11 janvier 2021, par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et d'annuler conséquemment l'ordonnance n° 0497/2020 du 17 septembre 2020 portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Attendu qu'en réplique, la société DEL PARTNERS SARL sollicite l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité dans le chef de monsieur THAMANSQA SIBIYA, d'une part, en ce que celui-ci, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration, ne serait pas l'organe habilité ou qualifié pour exercer, au nom et pour le compte de la société VISION FUND DRC SA, une action en justice et, d'autre part, en ce qu'après le renouvellement de son mandat par une assemblée générale des actionnaires du 6 juillet 2019, elle estime qu'il n'existe aucune preuve de son agrément en tant qu'administrateur renouvelé depuis cette date, ni de son agrément en tant que président du conseil d'administration par la banque centrale ce, conformément à l'article 41 de l'instruction de la BCC en la matière ; Sur la recevabilité de l'appel principal Attendu que, si au sens de l'article 480 AUSCGIE les prérogatives du président du conseil d'administration ne lui confèrent pas le pouvoir de représenter légalement la société, notamment d'ester en justice au nom de la société, il reste que l'article 26.1 des Statuts de la société VISION FUND SA prévoit que « les actions en justice, en tant que demandeur et défendeur, ainsi que tous les recours judiciaires ou administratifs sont introduits, intentés ou maintenus, au nom de la société, à l'instigation soit du président du conseil d'administration, ou de toute autre personne revêtue de l'autorité par une résolution du conseil d'administration (…) » ; que l'article 4 de l'Instruction n° 041 prévoit, par ailleurs, que « sont soumis à l'agrément de la Banque centrale du Congo : (…), la désignation aux fonctions de dirigeant » ; Attendu, en l'espèce, d'une part, que suivant procès-verbal du 18 février 2021 le conseil d'administration de la société Vision Fund DRC SA a, conformément aux statuts et aux règles applicables, délégué à son président, monsieur THAMANSQA SIBIYA, le pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de la société ; que la procuration spéciale par lui donnée à l'avocat de représenter la société en justice, en application de cette délégation de pouvoir, est régulière ; qu'il convient, dès lors, d'infirmer le jugement rendu sur ce point et, statuant à nouveau, de déclarer ledit appel recevable ; Que, de deuxième part, il est constant comme résultant des pièces de la procédure que la reconduction de monsieur THAMANSQA SIBIYA aux fonctions de Président du conseil d'administration de la société VISION FUND DRC SA le 30 août 2019 emporte celle de son mandat d'administrateur arrivé à expiration le 6 juillet 2019 ; que dans ces conditions, il demeure le représentant légal de la société VISION FUND DRC SA et peut valablement faire usage du pouvoir à lui délégué par le conseil d'administration le 18 février 2021 en vertu de l'article 26.1 des statuts coordonnés de ladite société pour ester en justice le 25 février 2021, au nom et pour le compte de ladite société ; que cette exception d'irrecevabilité n'est pas fondé et doit être rejetée ; Que, de troisième part, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de conclure à l'existence juridique de la société VISION FUND DRC SA ; Sur l'opposition de la société VISION FUND DRC SA Attendu que si l'article 415 AUSCGIE dispose que « la société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un directeur général, soit par un président du conseil d'administration et un directeur général », il reste que l'article 26.1 des Statuts de la société VISION FUND DRC SA prévoit que « les actions en justice, en tant que demandeur et défendeur, ainsi que tous les recours judiciaires ou administratifs sont introduits, intentés ou maintenus, au nom de la société, à l'instigation soit du président du conseil d'administration, ou de toute autre personne revêtue de l'autorité par une résolution du conseil d'administration (…) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les personnes habilitées à engager la société anonyme avec conseil d'administration sont limitativement retenues par l'article 415 AUSCGIE, il est possible que l'action en justice au nom et pour le compte de la société peut être intentée par toute personne revêtue de l'autorité par une résolution du conseil d'administration ; Attendu qu'en l'espèce, d'une part, suivant extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire du conseil d'administration du 22 juillet 2020, monsieur Alain-Novac KALENGA a été nommé en qualité de directeur général intérimaire de la société VISION FUND DRC SA ; qu'il ressort de cet extrait du procès-verbal que « le mandat du directeur général intérimaire comprend les éléments suivants ; (…) 4. Représenter VISION FUND DRC SA vis-à-vis des tiers et en justice » ; que revêtue de cette autorisation spéciale qui l'habilite à représenter légalement la société en justice, il peut, même en sa qualité d'intérimaire, agir en justice ; Que, d'autre part, l'article 4 de l'Instruction n° 041 précitée dispose que « sont soumis à l'agrément de la Banque centrale du Congo : (…), la désignation des fonctions de dirigeant » ; que contrairement aux prétentions de la société DEL PARTNERS SARL, la défenderesse au pourvoi a sollicité de la BCC l'agrément de son directeur général intérimaire ; que la banque a, plutôt, sur le fondement de l'article 4 de l'instruction susvisé, répondu que : « nous vous faisons remarquer que la désignation de monsieur Alain-Novac MPOYI KALENGA en qualité de directeur général intérimaire est une démarche qui va à l'encontre des articles 4 et 9 de l'instruction 41 relative aux conditions d'agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l'agrément, qui stipule que l'exercice de la fonction de directeur général requiert l'agrément de l'Autorité de Régulation et de Contrôle, peu importe le type de mandat proposé au concerné. Aussi, la Banque Centrale du Congo s'oppose-t-elle à l'agrément d'un intérimaire » ; qu'il s'ensuit que la désignation d'un directeur général intérimaire est une situation qui n'est pas visée par cette instruction ; qu'il échet de rejeter ce moyen ; Attendu que ces exceptions d'irrecevabilité de l'action en opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer initiée par le directeur général intérimaire de la société VISION FUND DRC SA, monsieur Alain-Novac MPOYI KALENGA, n'étant pas fondées, il échet de les rejeter et conséquemment d'infirmer le jugement sur ce point et statuant à nouveau de déclarer cette action recevable ; Sur l'origine contractuelle de la créance Attendu qu'aux termes de l'article 2-1 AUPSRVE « la procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque : 1. La créance a une cause contractuelle » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que dans le contrat de mandat, il n'est prévu nulle part des honoraires spéciaux pour interventions spéciales comme le prétend la société DEL PARTNERS SARL ; que les mails échangés entre les parties, loin de constituer la preuve de l'existence de cette créance, portent plutôt réclamation de ladite créance par la société DEL PARTNERS SARL et contestation de l'existence de la même créance par la société VISION FUND DRC SA ; que la créance qu'elle poursuit par la voie d'injonction de payer n'est basée que sur une facture contestée par le débiteur, par conséquent elle manque de base contractuelle comme l'exige l'article 2 AUPSRVE suscité ; qu'il échet d'infirmer l'ordonnance n° 049 2020 portant injonction de payer ayant condamné la société VISION FUND DRC SA à payer à la société DEL PARTNERS SARL la somme de 88.038,98 USD et, statuant à nouveau, de débouter celle-ci de sa demande en recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer ; Sur les dépens Attendu que la société DEL PARTNERS SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré : Déclare recevable le pourvoi exercé par la société DEL PARTNERS DRC SA contre l'arrêt RPIA 696 du 13 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Casse l'arrêt RPIA 696 du 13 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond Déclare recevable l'appel principal exercé par la société VISION FUND DRC SA contre le jugement RPI 0158/2020 rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a rejeté l'action mue par la société VISION FUND DR CONGO SA ; Statuant à nouveau Déclare recevable l'action en opposition exercée par la société VISION FUND DRC SA contre l'ordonnance d'injonction de payer ; Infirme l'ordonnance n°049 2020 portant injonction de payer ayant condamné la société VISION FUND DRC SA à payer à la société DEL PARTNERS la somme de 88.038,98 USD ; Déboute la société DEL PARTNERS de sa demande en recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer ; Condamne la société DEL PARTNERS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 243/2025 du 2 octobre 2025, recours 131/2022/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.