Gabon · 1re chambre · Fiche validée
Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 39/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente : l’objet propre du recours concerne une liquidation d’astreinte, non une mesure d’exécution forcée au sens de l’AUPSRVE dans l’affaire jugée. Elle ne contrôle pas les 600 millions FCFA fixés en appel.
Question de droit
Le seul rattachement historique d’une astreinte à une saisie-attribution suffit-il à rendre la CCJA compétente pour sa liquidation ?
Quel objet du litige faut-il identifier pour appliquer l’article 14, alinéa 3 du Traité ?
L’incompétence prononcée permet-elle de présenter le montant national de 600 000 000 FCFA comme approuvé au fond par la CCJA ?
Principe
Pour apprécier sa compétence, la CCJA distingue l’origine du conflit de l’objet propre de la décision attaquée. Ici, le contentieux autonome de liquidation d’astreintes n’est pas traité comme une mesure d’exécution forcée relevant de l’AUPSRVE. Cette distinction suffit à l’incompétence, sans examen des moyens sur le montant. La portée est celle de la demande et du cadre temporel jugés ; elle n’exclut pas par principe toute compétence de la CCJA dès que le mot astreinte apparaît dans un autre litige.
Portée pratique
Avant de choisir la voie de cassation, isoler la décision attaquée et la question normative réellement tranchée : contestation de saisie, responsabilité du tiers saisi, prononcé d’une astreinte et liquidation de celle-ci ne se confondent pas. Décrire le lien avec une saisie ne dispense pas d’identifier le texte qui régit la demande propre. La présente fiche ne certifie pas la régularité de l’astreinte nationale, son taux, sa période de calcul, son caractère provisoire ou définitif ou le paiement exact des sommes sous-jacentes. L’incompétence ne vaut pas validation au fond des 600 millions FCFA. Aucun renvoi à une juridiction nommément désignée n’est ajouté au dispositif.
Réflexe praticien
Identifier l’objet exact de la décision et le texte qui le gouverne avant de choisir la voie de cassation ; séparer la saisie initiale de la liquidation ultérieure.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée de compétence documentée. Aucun quantum national ni régime du code gabonais n’est certifié ; la solution n’est pas étendue indistinctement au texte de 2023.
Faits et procédure
DRAGIN poursuit le paiement d’une décision de 540 000 000 FCFA contre ROBERT Marine Service et pratique une saisie-attribution entre les mains de plusieurs sociétés, dont PERENCO OIL & GAS Gabon. Selon le récit, la saisie trouve aliment chez POGG à hauteur de 48 646 999 FCFA, mais cette dernière refuse de payer. Une procédure engagée contre elle conduit à une ordonnance du 21 août 2015 prononçant une astreinte. Après confirmation nationale le 28 juillet 2020, POGG libère les sommes dues à l’exception de l’astreinte. DRAGIN en demande ensuite la liquidation. Les sommes du titre initial, de la saisie et de l’astreinte constituent des objets distincts.
Par requête du 12 avril 2021, DRAGIN demande au juge de l’urgence du Tribunal de commerce de Libreville la liquidation de l’astreinte et 1 023 000 000 FCFA. Le juge la liquide à 300 000 000 FCFA le 23 juin 2021. Sur appels principal et incident, la Cour d’appel de Libreville porte la liquidation à 600 000 000 FCFA le 11 janvier 2022. POGG se pourvoit le 24 février 2022. Dans son mémoire reçu le 14 juin 2022, DRAGIN soulève l’incompétence de la CCJA. Celle-ci accueille l’exception le 30 janvier 2025 sans examiner le montant de la liquidation.
Moyens essentiels
POGG annonce deux moyens de cassation dont le contenu n’est pas reproduit ni examiné au fond ; ils ne sont pas reconstitués. DRAGIN oppose que l’astreinte a été ordonnée et liquidée selon le Code de procédure civile national, la copie mentionnant la plage «473 à 576», et invoque l’article 14 du Traité. La Cour examine l’objet propre du litige : la demande de liquidation d’astreintes ne constitue pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’AUPSRVE dans l’affaire soumise. Elle en déduit que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.
Dispositif (synthèse)
La CCJA se déclare incompétente et condamne PERENCO OIL & GAS Gabon aux dépens. Elle ne casse ni ne réforme l’arrêt national, ne liquide pas elle-même l’astreinte et ne prononce aucune condamnation nouvelle à 600 000 000 FCFA.
Droit transitoire
L’article 14, alinéa 3, est le fondement expressément appliqué, confronté au Traité révisé publié par l’OHADA. La saisie initiale, l’astreinte de 2015 et la demande de liquidation du 12 avril 2021 sont antérieures à l’entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE le 16 février 2024. Le communiqué institutionnel réserve le texte de 2023 aux procédures engagées après cette date ; ce contrôle temporel n’attribue pas à l’AUPSRVE le régime de la liquidation que la Cour en distingue précisément. L’AUPSRVE intervient comme cadre de qualification écarté, sans article numéroté interprété ou ajouté. La fiche ne transpose pas la solution à toutes les hypothèses du texte de 2023. Le code national est invoqué par la défenderesse, mais sa version et la plage d’articles mentionnée ne sont pas certifiées : aucun article national individuel n’est fabriqué ni présenté comme expressément appliqué par la CCJA.
Anomalies documentaires
La décision attaquée est désignée n°02/2021 page 2 alors qu’elle est datée du 11 janvier 2022 ; le récit page 3 la désigne seulement n°02. La fiche conserve cette discordance, sans inventer un numéro corrigé ni relier cette décision nationale à un arrêt CCJA homonyme.
La plage «473 à 576» du Code de procédure civile figure dans les arguments de DRAGIN. Sa cohérence et sa version nationale ne sont pas certifiées ; elle n’est ni corrigée silencieusement ni transformée en une liste d’articles individuels appliqués.
Les 540 000 000 FCFA du titre contre ROBERT Marine Service, les 48 646 999 FCFA trouvés chez le tiers saisi, la demande de 1 023 000 000 FCFA et les liquidations de 300 puis 600 millions FCFA décrivent des étapes et objets distincts. Ils ne sont ni additionnés ni présentés comme des condamnations nouvelles de la CCJA.
Les deux moyens de fond, les actes de saisie, le taux et la période de l’astreinte ne sont pas reproduits dans leur intégralité ; aucune vérification de calcul ou appréciation de régularité n’est inventée. La provenance du PDF demeure l’archive utilisateur du manifeste.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans sa portée documentée. Validation bornée à la déclaration d’incompétence pour l’objet propre décrit. Aucun contrôle indépendant du calcul, du taux, de la période, de la régularité de l’astreinte ou de la consolidation du code national n’est revendiqué ; aucune règle universelle pour le texte de 2023 n’est déduite. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation6 decembre 2011 · Maliarrêt n° 31/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ TRIGON ENERGY LTD Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) c/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) · antérieure
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 053/2022/PC du 24/02/2022 Affaire : Société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG) (Conseil : Maître Wenceslas Ella ANDOUME, Avocat à la Cour) Contre Société DRAGIN SARL (Conseil : Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour) Arrêt N° 039/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2022, sous le n° 053/2022/PC et formé par Maître Wenceslas Ella ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, au 1425 Boulevard de l'Indépendance- quartier Glass, 2ème étage de l'immeuble jaune et Orange face au restaurant Amigos, avant le Méridien RE-NDAMA, BP 12439, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG), ayant son siège social à Libreville, au lieu-dit quartier Sablière, BP 23770 Libreville, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, dont le siège social est à Libreville, BP 13529, au quartier Charbonnage, à la première citée, rue de l'Eglise des vainqueurs, villa n° 195, représentée par son gérant, ayant pour Conseil Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat au Barreau du Gabon, BP 4051 Libreville, en cassation de l'arrêt n° 02/2021 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare les sociétés PERENCO OIL & GAS Gabon et DRAGIN SARL recevables en leurs appels principal et incident respectifs ; Au fond : Infirme partiellement l'ordonnance querellée du 23 juin 2021, en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme de 300.000.000 FCFA ; Statuant à nouveau : - fixe le montant à 600.000.000 FCFA ; - en conséquence, condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon au paiement de ladite somme au profit de la société DRAGIN SARL ; - déboute cette dernière de ses demandes incidentes ; - confirme pour le reste ; - condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de la décision condamnant la société ROBERT Marine Service à payer à la société DRAGIN SARL la somme de 540.000.000 FCFA, celle-ci pratiquait une saisie- attribution de créances entre les mains de diverses sociétés dont la société POGG ; que cette saisie trouvait aliment entre les mains de cette dernière à hauteur de 48.646.999 FCFA, mais elle refusait d'exécuter le commandement de payer que lui avait signifié la société DRAGIN SARL ; que pour vaincre ce refus, celle-ci engageait contre POGG une action tendant à la voir condamner aux causes de la saisie ; que cette procédure aboutissait à l'ordonnance du 21 août 2015 ayant prononcé l'astreinte ; que le 28 juillet 2020, la Cour d'appel de Libreville confirmait cette ordonnance ; qu'à la suite de cette confirmation, la société POGG libérait entre les mains de la société DRAGIN SARL toutes les sommes dues sauf l'astreinte, ce qui conduisait celle-ci à introduire une requête en date du 12 avril 2021 devant le juge de l'urgence du Tribunal de commerce de Libreville aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée le 21 août 2015 et de condamnation de la société POGG à lui payer la somme de 1.023.000.000 FCFA ; que vidant sa saisine, le susdit juge de l'urgence rendait l'ordonnance du 23 juin 2021 liquidant l'astreinte sollicitée par la société DRAGIN SARL à la somme de 300.000.000 FCFA ; que sur appels principal et incident relevé de cette ordonnance par les parties, la Cour d'appel de Libreville rendait l'arrêt n°02 du 11 janvier 2022, dont pourvoi, Sur la compétence de la juridiction de céans Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2022, la société DRAGIN SARL soulève in limine litis l'incompétence de la CCJA à connaître du recours de PERENCO OIL & GAS Gabon, aux motifs que « l'astreinte avait été ordonnée et liquidée à la suite de la décision attaquée et a été ordonnée selon les dispositions des articles 473 à 576 du Code de procédure civile qui n'est pas un Acte uniforme au sens de l'article 14 du Traité » de l'OHADA ; Attendu que selon l'alinéa 3 de l'article 14 du Traité susvisé, « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande tendant à voir liquider des astreintes, lesquelles ne constituent pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies et qu'elle doit par conséquent se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG) ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 039/2025 du 2025-01-30, recours 053/2022/PC
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