Cameroun · 1re chambre · Fiche validée

Bail à terme : sécuriser la demande de renouvellement malgré la reconduction prévue

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 130/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de MAHIMA. L’absence de demande de renouvellement du bail à durée déterminée justifie ici la déchéance retenue, malgré la clause de reconduction invoquée. Le mémoire additif tardif et le moyen fondé sur une divergence de décisions nationales ne prospèrent pas.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
MAHIMA SARL c/ Société Civile Immobilière CHIMEDE
Recours
353/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La CCJA approuve la déchéance du droit au renouvellement, l’absence de demande conforme à l’article 124 n’étant pas contestée. Elle juge que la clause contractuelle invoquée ne peut écarter cette disposition d’ordre public. Le mémoire additif est irrecevable et le second moyen ne met en œuvre aucun cas d’ouverture identifié. MAHIMA supporte les dépens.
Textes appliqués
AUDCG · art. 124AUDCG · art. 134Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 104AUDCG (2010) · art. 125Code civil camerounais · art. 1134Code civil camerounais · art. 2003

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une clause de tacite reconduction dispense-t-elle, dans la situation examinée, le preneur d’un bail à durée déterminée de la demande de renouvellement prévue à l’article 124 AUDCG ?

Le maintien dans les lieux et le versement des loyers établissent-ils ici la transformation du bail invoquée par MAHIMA ?

Un grief nouveau présenté dans un mémoire additif après le délai du pourvoi peut-il être examiné dans ce dossier ?

La seule comparaison de deux décisions nationales suffit-elle à formuler un cas d’ouverture recevable ?

Principe

Dans ce bail à durée déterminée, la clause de tacite reconduction invoquée n’écarte pas la demande de renouvellement exigée par l’article 124 AUDCG, dont l’article 134 affirme l’ordre public. La Cour tire de l’absence de demande et de l’expiration constatées la déchéance retenue dans l’affaire. En cassation, une divergence alléguée entre décisions nationales doit se traduire par un grief entrant dans un cas d’ouverture identifiable.

Portée pratique

Distinguer dès la préparation du dossier la durée convenue, le droit au renouvellement, la clause de reconduction et les actes effectivement échangés. Pour le renouvellement d’un bail à durée déterminée, conserver la preuve de la demande et de sa réception dans le calendrier prévu par le texte. Le versement de loyers après le terme ne dispense pas d’examiner ces éléments. La solution de cet arrêt se rapporte à l’absence de demande et au bail qualifié par la Cour, sans régler tous les cas de nouvel accord postérieur entre parties. Pour le pourvoi, préparer les griefs dans le délai applicable et distinguer un moyen additionnel d’une réponse autorisée dans l’instruction. L’arrêt n’énonce pas une interdiction générale de toute réplique ultérieure. Le défaut de qualité fondé sur le décès n’est pas jugé au fond. Enfin, une différence de résultat avec une autre affaire ne remplace pas l’identification du texte ou du motif critiqué.

Réflexe praticien

Contrôler le terme, les conditions du renouvellement et la preuve de réception de la demande. En cassation, rattacher chaque critique au cas d’ouverture et au motif attaqué.

Point de vigilance

L’arrêt ne juge pas le défaut de qualité allégué dans le mémoire tardif et ne certifie pas un nouveau bail. Son calendrier de recours et la chronologie du contrat restent ceux de la copie.

Faits et procédure

Par contrat signé le 29 avril 2011, MAHIMA prend des locaux de la SCI CHIMEDE à bail pour un usage professionnel. La copie annonce trente-cinq mois et fixe l’expiration au 28 février 2014. MAHIMA ne demande pas le renouvellement à l’échéance, reste dans les locaux et continue à verser les loyers. Après des demandes de libération des lieux en septembre et octobre 2017, la SCI saisit le Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif aux fins d’expulsion.

Le tribunal rejette la demande d’expulsion le 24 janvier 2019. Sur les appels principal et incident, l’arrêt 68/COM du 12 mai 2021 accueille la demande de la SCI, ordonne l’expulsion et rejette l’appel incident de MAHIMA. Celle-ci forme le pourvoi 353/2022/PC le 5 octobre 2022. Dans un mémoire reçu le 28 décembre 2022, elle ajoute un grief tiré du défaut de qualité de la bailleresse. La CCJA déclare ce mémoire irrecevable, rejette le premier moyen et déclare le second irrecevable, puis rejette le pourvoi et condamne MAHIMA aux dépens.

Moyens essentiels

Le mémoire additif soutient, sous l’article 2003 du code civil, que le décès d’un mandant de la SCI aurait mis fin au mandat avant le jugement. La Cour n’en examine pas le fond : elle retient que le mémoire a été déposé après le délai du pourvoi. Le premier moyen invoque les articles 104 et 125 AUDCG et la clause de tacite reconduction, avec référence à l’article 1134 du code civil. MAHIMA affirme qu’un bail non écrit à durée indéterminée aurait succédé au bail expiré et qu’un congé de six mois était nécessaire. La CCJA retient au contraire l’expiration du bail à durée déterminée sans demande de renouvellement et applique les articles 124 et 134, dont elle souligne l’ordre public. Le second moyen compare l’arrêt attaqué à un arrêt national rendu en faveur d’un autre locataire de la SCI. Tel qu’il est rédigé, ce reproche de violation de sa propre jurisprudence ne correspond à aucun cas d’ouverture de l’article 28 bis.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne MAHIMA SARL aux dépens.

Droit transitoire

La Cour applique les articles 124 et 134 dans leur rédaction de l’AUDCG adopté le 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 mai 2011 selon la publication institutionnelle OHADA. Le contrat est pourtant daté du 29 avril 2011, avant cette entrée en vigueur, tandis que le renouvellement litigieux concerne l’échéance de 2014. La fiche restitue le régime employé par la Cour pour cette échéance et ne tranche pas indépendamment un conflit temporel sur l’ensemble du contrat. Les articles 104 et 125 sont seulement invoqués et ne fondent pas la solution retenue. Le Règlement consolidé après 2014 a été consulté pour 28 et 28 bis, expressément appliqués. L’article 31, relatif aux mémoires en cours d’instruction, n’est pas cité par cet arrêt et n’est pas ajouté aux textes appliqués. Les références 1134 et 2003 du code national restent invoquées, sans certification de consolidation.

Anomalies documentaires

La copie annonce un bail de trente-cinq mois à compter d’un contrat signé le 29 avril 2011 et une échéance au 28 février 2014. Ces indications sont conservées, sans recalculer le terme ou substituer une autre date contractuelle.

Le contrat de bail, ses clauses exactes, les quittances et les correspondances de libération ne sont pas annexés. La fiche ne certifie pas leur contenu matériel ni un nouvel accord postérieur au terme.

La Cour rapporte une signification de l’arrêt le 11 août 2022 et retient le 11 octobre 2022 comme date limite, puis déclare tardif le mémoire du 28 décembre 2022. Ce calendrier est celui de l’arrêt. La signification et les règles de distance ne sont pas contrôlées séparément et aucun délai personnalisé n’est recalculé.

La bailleresse est désignée SCI CHIMEDE et SCI CHIMEDE Sarl selon les passages. La forme sociale et la qualité du mandant allégué ne sont pas certifiées par un registre externe.

Les références 68/COM du 12 mai 2021 et 105/COM du 11 novembre 2020 désignent des décisions nationales. L’arrêt concernant RELIANCE n’est pas joint. Aucun lien vers des arrêts CCJA de numéros similaires ni divergence générale entre chambres de la CCJA n’est créé.

La déchéance du droit au renouvellement et l’expulsion retenues ne se confondent pas avec une résiliation pour impayés. La Cour ne fixe ni indemnité d’occupation ni nouvelle somme à payer dans son dispositif.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation couvre l’identité du recours, la règle de renouvellement appliquée par la Cour et le rejet du dispositif. Elle ne certifie pas le bail absent, un conflit temporel sur l’ensemble du contrat, la qualité du mandant allégué, la forme sociale ou une échéance de recours reconstituée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 216/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 216/2019 du 18 juillet 2019, Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, 1re chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Camerounarrêt n° 36/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2013 du 2 mai 2013, 1)Monsieur SIMO DE BAHAM 2)Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL · antérieure
  • En cours de validation14 decembre 2017 · Sénégalarrêt n° 227/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 227/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur Mor DIOP c/ Monsieur Michel CORFEC · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 28/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2020 du 30 janvier 2020, KAFACK BOWEN Léopold c/ Succession PELAMI Luc · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 353/2022/PC du 05/10/2022 Affaire : Société MAHIMA SARL (Conseil: Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour) Contre Société Civile Immobilière CHIMEDE (Conseil : Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 130/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022 sous le n°353/2022/PC et formé par Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour, demeurant à Titi Garage, entrée du Docteur SENDE, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société MAHIMA SARL, dont le siège social est à l'Avenue Ahmadou Ahidjo, Douala, Akwa, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière CHIMEDE, dont le siège social est à la rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun, ayant pour conseil Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour, demeurant à la Rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun ; en cassation de l'arrêt n°68/COM du 12 mai 2021 de la Cour d'appel du Centre, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Reçoit les appels principal et incident interjetés ; Au fond Dit non fondé l'appel incident de la société MAHIMA Sarl et le rejette par conséquent ; Dit en revanche la SCI CHIMEDE Sarl fondée en son appel principal ; Infirme le jugement entrepris sur la demande d'expulsion ; STATUANT A NOUVEAU Ordonne l'expulsion de la société MAHIMA Sarl de l'immeuble litigieux ; Confirme le jugement entrepris sur le rejet de l'exception d'incompétence ; Condamne la société MAHIMA Sarl aux dépens (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suivant contrat signé le 29 avril 2011, la société MAHIMA Sarl prenait à bail pour usage professionnel, des locaux dans l'immeuble de la SCI CHIMEDE pour une période de 35 mois, soit jusqu'au 28 février 2014 ; qu'à l'échéance, le renouvellement du contrat n'avait pas été sollicité par la locataire, laquelle s'était néanmoins maintenue sur les lieux, en continuant de verser le loyer entre les mains de la SCI CHIMEDE ; que par correspondances des 18 septembre et 09 octobre 2017, la SCI CHIMEDE demandait à sa locataire de libérer les locaux ; que cette dernière ne s'étant pas exécutée, la SCI CHIMEDE saisissait le Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif aux fins d'expulsion, lequel, par jugement du 24 janvier 2019, la déboutait ; que sur recours de la SCI CHIMEDE, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire ampliatif additif, relevée d'office Attendu que dans un mémoire additif reçu au greffe de la Cour le 28 décembre 2022, la demanderesse excipe une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI CHIMEDE Sarl au motif que, conformément à l'article 2003 du Code civil camerounais, la mort naturelle du mandant de la défenderesse, monsieur KADJI DEFOSSO Joseph, avant le jugement d'instance, a mis fin au mandat ; que la défenderesse ne bénéficiant plus d'aucun mandat, elle n'avait pas qualité pour relever appel du jugement ; que la Cour d'appel ayant déclaré le recours recevable malgré ce défaut de qualité, l'arrêt mérite d'être cassé ;

Mais attendu que le mémoire additif n'est recevable que s'il est introduit dans les mêmes délais que le pourvoi, soit deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée, conformément à l'article 28 du règlement de procédure de la Cour ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 11 août 2022, et conformément aux dispositions légales susvisées, elle avait jusqu'au 11 octobre 2022 pour déposer son recours, ce qu'elle a fait le 05 octobre 2022 ; que le mémoire additif déposé le 28 décembre 2022, soit plus de 02 (deux) mois après la date limite prévue pour le recours, est irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche du moyen, la demanderesse reproche à l'arrêt la violation de l'article 104 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), en ce que la Cour d'appel a décidé de son expulsion alors, selon ladite branche, que depuis le 28 février 2014, date qui a marqué la fin du précédent contrat, il existe entre les parties un contrat non écrit, réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 104 susvisé et son arrêt mérite cassation ; Que dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt la violation de l'article 125 du même Acte uniforme, en ce que la Cour d'appel a prononcé l'expulsion de la demanderesse, alors que le contrat prévoyait une reconduction tacite qui s'imposait aux parties, conformément à l'article 1134 du Code civil camerounais ; qu'en outre, la bailleresse n'a pas respecté le délai de congé de six mois ; qu'en ordonnant, dans ces circonstances, l'expulsion de la société MAHIMA de l'immeuble loué, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen, et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que l'article 124 de l'AUDCG dispose que : « dans le cas d'un bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail. Le Preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement de bail. Le bailleur qui n'a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail » ; qu'aux termes de l'article 134 du même Acte uniforme, les dispositions de l'article 124 ci-dessus sont d'ordre public ; Attendu que, pour prononcer l'expulsion de la société MAHIMA Sarl, la cour d'appel a retenu que « s'agissant des mérites de l'appel principal, il convient de noter que l'article 124 de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général frappe de déchéance tout preneur qui, ayant signé un contrat de bail à durée déterminée lui conférant un droit au renouvellement, ne forme pas sa demande de renouvellement par acte extrajudiciaire ou tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail ; que cette disposition d'ordre public est d'application stricte, indépendamment de l'existence d'une clause de tacite reconduction dans le contrat ; qu'en l'espèce, le bail liant les parties devant arriver à expiration le 28 février 2014, la société MAHIMA Sarl se devait, pour bénéficier de son droit au renouvellement, demander ledit renouvellement par acte extrajudiciaire ou par tout moyen permettant d'établir la réception effective par la SCI CHIMEDE Sarl, au plus tard le 28 novembre 2013 ;

que faute pour elle de l'avoir fait dans ce délai, elle a été déchue de ce droit en vertu des dispositions de l'article précité, de sorte qu'elle est devenue une occupante sans droit ni titre de l'immeuble de sa cocontractante ; que du fait de cette occupation dorénavant irrégulière parce que constitutive de voie de fait, la SCI CHIMEDE Sarl était en droit de demander l'expulsion de la société MAHIMA Sarl ; considérant que des développements qui précèdent, il se déduit que c'est à tort que le juge d'instance a débouté la SCI CHIMEDE Sarl de son action en expulsion comme non fondée ; qu'aussi échet-il d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'ordonner l'expulsion de la société MAHIMA Sarl de l'immeuble litigieux (…) » Attendu qu'après avoir constaté l'expiration du précédent contrat sans demande de renouvellement, ce que la demanderesse au pourvoi ne conteste d'ailleurs pas, c'est par une exacte application des dispositions d'ordre public sus visées, auxquelles aucune clause contractuelle ne saurait déroger, que la cour d'appel a constaté que la société MAHIMA était déchue de son droit au renouvellement du bail ; Qu'en tirant la conséquence d'un maintien sans droit ni titre sur les lieux par la société locataire, constitutif d'une voie de fait et en ordonnant l'expulsion, la cour d'appel n'a commis aucun grief, et le moyen en ses deux branches n'étant pas fondé, mérite rejet ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de sa jurisprudence par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé Attendu que le moyen est libellé ainsi qu'il suit : « Qu'en faisant une exégèse des arrêts n°68/com du 12 mai 2021 dans la cause opposant la demanderesse au pouvoir à la SCI CHIMEDE et n°105/com du 11 novembre 2020 opposant la société RELIANCE Sarl à la SCI CHIMEDE les remarques suivantes peuvent être faites, pour édifier la Haute Cour : - Ces deux arrêts ont été rendus par une même composition collégiale, à leurs dates respectives ; - Les sociétés MAHIMA Sarl et RELIANCE Sarl sont des locataires de la SCI CHIMEDE dont les magasins se jouxtent ; - Les contrats de bail signés par les différentes preneuses ont, à défaut du même montant de loyer, les mêmes clauses ; - Les lettres de libération des lieux loués ont été faites par la SCI CHIMEDE aux preneuses presqu'aux mêmes dates, c'est-à-dire avant terme ; - Les deux preneuses ont régulièrement payé leurs loyers jusqu'à date; Que juridiquement, on ne sait par quelle alchimie la Cour d'Appel mêmement composée a pu en arriver à deux décisions contraires faisant ainsi deux poids deux mesures. Qu'il ne s'agit ni plus ni moins d'une violation flagrante de sa propre jurisprudence, l'arrêt concernant la société RELIANCE Sarl ayant été rendu avant celui de la demanderesse au pourvoi » ;

Mais attendu que tel que formulé, le moyen ne correspond à aucun cas d'ouverture à la cassation prévu par l'article 28 bis du règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il échet par conséquent de le déclarer irrecevable ; Qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MAHIMA Sarl aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 130/2025 du 2025-04-24, recours 353/2022/PC

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