Bénin · 1re chambre · Fiche validée

Prescription bancaire : un paiement ancien ne dispense pas de prouver la suite du calendrier

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 40/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de BGFI : après le dernier paiement retenu du 10 mai 2013, aucun acte interruptif n’est établi avant la saisine du 27 septembre 2019. L’accord de paiement allégué ne suffit pas à écarter la prescription.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
BGFI Bank-Bénin SA c/ OFMAS INTERNATIONAL SA, MARION et MURPHY CORPORATE SA et le groupement OFMAS-MMC
Recours
133/2022/PC
Solution
Rejet. La CCJA approuve le 10 mai 2013 comme point de départ du nouveau délai retenu et constate qu’aucun acte interruptif n’est établi avant la saisine du 27 septembre 2019. L’intervalle excède cinq ans ; les pièces et conventions invoquées ne permettent pas, selon son appréciation du dossier, d’écarter la prescription. Le rejet laisse subsister l’irrecevabilité de l’action bancaire prononcée en appel.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 16AUDCG (2010) · art. 19AUDCG (2010) · art. 21

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le dernier paiement retenu peut-il servir de nouveau point de départ lorsque le créancier invoque un remboursement à tempérament sans échéance précisée ?

Un accord de paiement au fur et à mesure des entrées de fonds suffit-il, dans les circonstances constatées, à établir une condition, un terme ou un empêchement faisant obstacle au cours de la prescription ?

L’argument tiré de l’absence de clôture contradictoire remet-il ici en cause le constat de prescription fondé sur les pièces et le dernier paiement ?

Principe

Lorsqu’un dernier paiement est retenu comme point de départ d’un nouveau délai de prescription, le créancier doit établir les actes interruptifs ou les circonstances qui empêchent ce délai de courir. Dans ce dossier, la référence à un paiement à tempérament et l’argument de clôture non contradictoire ne suffisent pas à faire échec au constat de plus de cinq années sans interruption établie. La solution ne signifie pas que tout accord d’échelonnement serait privé d’effet, indépendamment de ses stipulations et de sa preuve.

Portée pratique

Établir une chronologie documentée de la clôture alléguée, des versements, des reconnaissances, des accords et des saisines. Identifier précisément la condition, le terme ou l’empêchement invoqué, au lieu de s’en remettre à la seule perspective d’entrées futures de fonds. Séparer l’interruption, qui conduit à un nouveau délai, de la suspension et du report lié à une condition ou un terme. La décision ne certifie ni toutes les écritures du compte, ni un échéancier non produit intégralement ; elle ne pose pas une règle générale sur la nécessité d’une clôture contradictoire dans tout compte courant. Le montant de 667 894 914 FCFA reste le solde présenté lors de la clôture, sans déduction ni cumul reconstitués par la fiche.

Réflexe praticien

Tracer les actes utiles et formaliser les conditions d’un échéancier ; distinguer terme, suspension et interruption avant d’engager le recouvrement.

Point de vigilance

Fiche validée dans sa portée documentée sur la prescription 2013–2019. Elle ne reconstitue pas le solde net, ne tranche pas toutes les clauses du contrat de 2010 et ne neutralise pas tout échéancier par principe.

Faits et procédure

BGFI Bank-Bénin finance le groupement OFMAS/M&MC pour des travaux de pavage des bords à quai du port de Cotonou, dans le cadre d’une convention de compte courant du 12 novembre 2010. La banque clôture le compte le 29 janvier 2013 et présente alors un solde débiteur de 667 894 914 FCFA. La débitrice effectue un dernier paiement le 10 mai 2013 ; le moyen décrit ce versement comme une deuxième tranche de 100 000 000 FCFA. La banque soutient qu’un accord prévoit des remboursements au fur et à mesure des entrées de fonds. Ces données ne permettent pas de recalculer un solde net après tous les versements : la CCJA ne procède pas à cette reconstitution.

La banque saisit le Tribunal de commerce de Cotonou le 27 septembre 2019 en paiement du solde débiteur. Par jugement n°08/21/CI/SI/TCC du 5 février 2021, le tribunal accueille sa demande. Sur appel d’OFMAS, l’arrêt du 2 juin 2021 déclare la créance éteinte par prescription quinquennale et l’action en recouvrement irrecevable ; il refuse aussi les dommages-intérêts et frais irrépétibles demandés par OFMAS. BGFI se pourvoit le 20 avril 2022. La CCJA rejette ses quatre moyens et le pourvoi le 30 janvier 2025.

Moyens essentiels

Le premier moyen dénonce une dénaturation : le paiement du 10 mai 2013 ne devrait pas être le nouveau point de départ dès lors que les parties auraient convenu de remboursements à tempérament sans terme précis. La Cour retient ce dernier paiement, constate l’absence d’acte interruptif jusqu’au 27 septembre 2019 et l’absence de convention permettant d’écarter la prescription. Les trois autres moyens invoquent les articles 21, 19 puis 16 de l’AUDCG : empêchement lié à l’accord, créance conditionnelle et absence alléguée de clôture contradictoire du compte. La Cour les réunit et approuve, par lecture combinée des trois articles, le point de départ du 10 mai 2013 et le constat de plus de cinq ans sans interruption établie.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi et condamne BGFI Bank-Bénin SA aux dépens. Elle n’alloue ni le solde réclamé à la banque, ni les dommages-intérêts ou frais irrépétibles demandés par OFMAS, et ne fixe pas de nouveau solde de compte.

Droit transitoire

L’arrêt ne donne pas la date de l’AUDCG, mais les contenus attribués aux articles 16, 19 et 21 correspondent au texte du 15 décembre 2010 : prescription commerciale, condition ou terme, et empêchement. Cette identification résulte de la confrontation des textes, non d’une date ajoutée à la citation de la Cour. Dans le texte de 1997, la prescription commerciale figure à l’article 18 et les articles 19/21 concernent le registre : les versions ne sont pas fusionnées. Le texte révisé est entré en vigueur le 15 mai 2011 ; la clôture alléguée et le dernier paiement retenu sont de 2013. La fiche restitue le régime de prescription utilisé pour cette séquence, sans appliquer rétroactivement le texte de 2010 à la formation de la convention du 12 novembre 2010 ni décider du droit transitoire de toutes ses clauses. Les articles 22/23 du texte révisé ont été consultés pour distinguer interruption et reconnaissance, mais ne sont pas ajoutés comme articles numérotés appliqués par la Cour.

Anomalies documentaires

L’AUDCG n’est pas daté dans la motivation. La version 2010 est identifiée par le contenu des articles 16/19/21 et comparée au texte de 1997 ; cette identification est distinguée d’un visa exprès de version. La convention de compte courant antérieure à l’entrée en vigueur n’est pas réputée intégralement régie par le nouveau texte du seul fait de cette identification.

La présentation du protocole du 14 janvier 2010 est maladroite sur les dénominations ; le récit désigne ensuite OFMAS et M&MC comme partenaires. La fiche ne reconstitue ni le texte du protocole ni sa composition juridique à partir de cette seule formulation.

Les 667 894 914 FCFA correspondent au solde de clôture relaté ; la deuxième tranche de 100 000 000 FCFA et les autres règlements ne sont pas utilisés pour fabriquer un solde net. Aucune condamnation bancaire nouvelle ne résulte du rejet.

La Cour retient l’absence d’acte interruptif établi entre le 10 mai 2013 et le 27 septembre 2019 et l’absence de convention permettant d’écarter la prescription dans ce dossier ; elle n’exclut pas par principe l’efficacité de tout échéancier ou de toute condition.

L’arrêt national n°135/CH-COM/2021 n’est pas relié à un arrêt CCJA homonyme. La provenance du PDF demeure l’archive utilisateur du manifeste ; les pièces bancaires et accords ne sont pas authentifiés séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée dans sa portée documentée. Validation bornée au raisonnement de prescription et aux dates retenues par la Cour. La régularité complète de la clôture, le contenu intégral de l’échelonnement, la formation du groupement, le solde net et le droit transitoire de toutes les clauses de 2010 ne sont pas certifiés. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 277/2020 du 30 juillet 2020, Société Internationale de Transport Africain par Rail c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB Société PRIDE PETROLEUM · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 150/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2021 du 24 juin 2021, Société des Télécommunications du Mali SA (SOTELMA) c/ Société Manutention Africaine Mali SASU · antérieure
  • En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 200/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2021 du 25 novembre 2021, SOCIÉTÉ SENIRAN AUTO SA c/ SOCIÉTÉ TRACTO SERVICE EQUIPEMENT (TSE Afrique SA) · antérieure
  • En cours de validation23 decembre 2021 · Guinéearrêt n° 215/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 215/2021 du 23 décembre 2021, - Société HOLCIBEL S.A. - Société Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. , c/ Société HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2019 · Guinéearrêt n° 209/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2019 du 27 juin 2019, Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS c/ Société Minière de Dinguiraye dite SMD · antérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Nigerarrêt n° 28/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2011 du 6 décembre 2011, HADDAD KHALIL c/ 1°/ Société Niger Lait SA 2°/ Société Nationale des Produits Alimentaires (SNPA) 3°/Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA , Niger) 4/° Balla KALTO LOUTOU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 133/2022/PC du 20/04/2022 Affaire : Société BGFI Bank-Bénin SA (Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société OFMAS INTERNATIONAL SA (Conseil : Maître Rodrigue GNANSOUNOU, Avocat à la Cour) Société MARION et MURPHY CORPORATE (M&MC) Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS-MMC » Arrêt N° 040/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°133/2022/PC du 20 avril 2022 et formé par la SCPA HK & Associés, représentée par Maître Luciano HOUNKPONOU, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou au quartier Gbégamey, lot 952, Immeuble ATRIUM, 01 BP 7720, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Bénin SA, ayant son siège social sis à Cotonou, Xwlacodji-Kpodji, Immeuble COOP, Ilot 4153, parcelle « A », agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Pascal KOVE, dans la cause qui l'oppose à la société OFMAS INTERNATIONAL SA, ayant son siège social sis à AKPAKPA, zone industrielle, Cotonou, 01 BP 3455, représentée par son président directeur général monsieur Martin de CHACUS, demeurant ès qualité au siège de ladite société ayant pour conseil Maître Rodrigue GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Jéricho, Immeuble du Centre Médico Chirurgical CITE LES GRACES, 01 BP 33 Cotonou ; la société MARION et MURPHY CORPORATE (M&MC), société anonyme ayant son siège à Cotonou, 04 BP 480, représentée par monsieur Coovi NOUTEVI, domicilié ès qualité au siège de ladite société et le Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS-MMC », ayant son siège social sis à Cotonou, au BOX n°4 du Magasin Central du Port Autonome de Cotonou, au Port de Pêche, 01 BP 3455 Cotonou, représentée par la société OFMAS INTERNATIONAL SA, dont le siège social est sis à Akpakpa, Zone industrielle, Cotonou 01 BP 3455, en cassation de l'arrêt n°135/CH-COM/2021 rendu le 02 juin 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société OFMAS INTERNATIONAL SA ; Infirme le jugement n°08/21/CI/SI/TCC rendu le 05 février 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare éteinte la créance de la société BGFI Bénin Bank SA sur le groupement OFMAS INTERNATIONAL SA MARION et MURPHY CORPORATE (M et MC) pour cause de prescription quinquennale ; Déclare en conséquence irrecevable l'action de la Société BGFI Bénin Bank SA tendant au recouvrement de ladite créance ; Rejette les demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles formulées par OFMAS INTERNATIONAL SA ; Condamne la Société BGFI Bénin Bank SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt déféré, que, suivant un protocole d'accord signé le 14 janvier 2010, les sociétés MARION et MURPHY CORPORATE SA formaient entre elles un Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS/M&MC » et s'engageaient à exécuter conjointement et solidairement les travaux afférents aux marchés qui leurs seraient attribués sur appels d'offre ; que devenues adjudicataires du marché de « pavage des bords à quai du port de Cotonou », la société OFMAS et la société M&MC ont conclu une convention en date du 5 novembre 2010 à l'effet de régler les modalités d'exécution du marché ; qu'ainsi crée, le groupement sollicitait et obtenait de la société BGFI Bank-Bénin SA des concours financiers dans le cadre de l'exécution du marché, au moyen d'une convention de compte courant conclue le 12 novembre 2010 ; que suite à la défaillance du groupement dans le paiement des concours obtenus, la société BGFI Bank-Bénin SA procédait, le 29 janvier 2013, à la clôture de son compte, dégageant un solde débiteur de 667.894.914 F CFA ; que par la suite, elle saisissait le Tribunal de commerce de Cotonou d'une demande en paiement du solde débiteur du groupement ; que ledit tribunal par jugement n°08/21/CI/SI/TCC rendu le 05 février 2021, faisait droit à la demande de la banque et condamnait la société défenderesse à cet effet ; que sur appel relevé du jugement, la Cour d'appel de Cotonou rendait le 02 juin 2021, l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir commis le grief allégué au moyen, en ce que, pour décider que la créance est prescrite, elle a retenu la date du 10 mai 2013, date à laquelle la société OFMAS INTERNATIONAL SA a effectué le paiement de la deuxième tranche de 100.000.000 F CFA en déduction de sa dette, comme point de départ du nouveau délai de prescription, alors, selon le moyen, que les parties s'étaient convenues que la débitrice allait payer sa dette à tempérament, sans préciser une échéance, un terme ou une date à compter de laquelle la créancière aurait dû agir en recouvrement de sa créance, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes et la portée de l'accord intervenu entre les parties, si bien que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour dénaturalisation des faits et pièces de la procédure ;

Mais attendu qu'en retenant la date du 10 mai 2013, date du dernier paiement effectué par la débitrice en déduction de sa dette comme nouveau point de départ du délai de prescription, pour juger que la créance réclamée est prescrite, la cour n'a point dénaturé les faits, dès lors qu'il apparait manifestement qu'entre cette date et la saisine du tribunal le 27 septembre 2019, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; qu'il s'est écoulé plus de 05 ans et visiblement aucune convention conclue entre les parties en cause ne permettait d' écarter cette prescription ; qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, tirés de la violation de la loi Attendu qu'au deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 21 de l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de la créance, alors, selon, le moyen, que la société OFMAS INTERNATIONAL SA s'était engagée en vertu de la convention formée entre elles à payer la dette du groupement à tempérament au fur et à mesure des entrées de fonds sur son compte sans autre précision ; Que par le troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 19 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que la cour a retenu que la prescription courait contre elle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article visé au moyen que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance dont le recouvrement est subordonné à l'exécution d'une condition bien déterminée ; qu'en admettant la prescription en l'espèce, la cour a violé la loi ; Attendu que par le quatrième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 16 de l'Acte uniforme précité, en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de la créance, alors, selon le moyen, qu'aucune clôture contradictoire du compte n'est intervenue ; que c'est en toute violation de la disposition visée au moyen que la cour d'appel a jugé la créance réclamée éteinte pour cause de prescription ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le recourant, violé les textes visés aux moyens et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que ses trois moyens se recoupant, il y a lieu de les examiner ensemble ; Et attendu, qu'à la lecture combinée des articles 21, 19 et 16 de l'Acte uniforme sus-énoncé, il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que le point de départ du délai de prescription remonte au 10 mai 2013 ; qu'en décidant que la créance poursuivie est prescrite comme liée à des transactions remontant au 10 mai 2013, après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne permet d'admettre des actes interruptifs de la prescription, et en retenant qu' « aucun autre acte interruptif de prescription n'est intervenu jusqu'à la saisine du tribunal le 27 septembre 2019, il s'est écoulé un délai de plus de 5 ans », les juges d'appel, loin de les avoir violées, ont très exactement appliqué les dispositions légales susvisées, que les griefs allégués n'étant donc pas avérés, il convient de rejeter les moyens réunis ;

Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société BGFI Bank-Bénin SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société BGFI Bank-Bénin SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 040/2025 du 2025-01-30, recours 133/2022/PC

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