Gabon · 2e chambre · Fiche validée
Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 66/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de CIMAF : les deux moyens sont vagues, imprécis et, au surplus, nouveaux. Le débat sur CIMAF et CIMGABON n’est pas tranché au fond.
Question de droit
La seule citation de règles sur l’immatriculation, la fusion et la transformation suffit-elle à construire un moyen de violation de la loi ?
Des moyens qui n’expliquent pas l’erreur juridique de l’arrêt et qui n’ont pas été soumis au juge d’appel peuvent-ils recevoir un examen au fond ?
Le rejet résultant de l’irrecevabilité des moyens tranche-t-il la personnalité de CIMAF et de CIMGABON ou la régularité de toute la saisie ?
Principe
Un moyen doit permettre un contrôle juridique effectif en montrant en quoi la décision attaquée méconnaît la règle invoquée. Les deux moyens présentés ici ne remplissent pas cette exigence et introduisent en outre un débat qui n’avait pas été soumis à l’appel. Leur irrecevabilité conduit au rejet du pourvoi, sans transformer les dispositions de l’AUSCGIE invoquées en règles appliquées au fond par la Cour.
Portée pratique
Préparer dès les débats nationaux les éléments relatifs à l’identité de la société saisie et à l’éventuelle transformation, fusion ou transmission de patrimoine ; en cassation, identifier le motif précis critiqué et articuler le grief de violation. Cette recommandation ne fait pas de toute question juridique nouvelle un moyen nécessairement irrecevable dans toute affaire : la fiche restitue le double constat propre à ces moyens. Le rejet laisse subsister l’arrêt attaqué sans certifier les extraits RCCM, les cachets, le destinataire effectif de la dénonciation ou les opérations sociétaires alléguées. Ne pas publier cet arrêt comme un précédent décidant qu’une société doit payer la dette d’une autre ou que n’importe quel cachet rend une dénonciation valable. Le silence en réponse n’équivaut pas à un acquiescement au fond ; la Cour le rapporte ici pour constater le respect du contradictoire.
Réflexe praticien
Documenter l’identité du saisi dès les instances nationales et relier chaque moyen à une erreur juridique déterminée de l’arrêt attaqué.
Point de vigilance
Rejet ne signifie ni fusion reconnue, ni personnalité confondue, ni certificat général de validité de la saisie. Les articles sociétaires sont seulement invoqués.
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt social du 25 septembre 2020 condamnant CIMAF Gabon au titre de la rupture du contrat de travail de Maryse ANGONE MBAH, celle-ci pratique le 23 juin 2021 une saisie-attribution sur les avoirs de CIMAF auprès de CITIBANK et de BGFIBANK, pour obtenir 98 304 666 FCFA. Le juge de l’exécution relève que la dénonciation ne porte que le cachet de CIMGABON, déclare la saisie caduque et en ordonne la mainlevée. La cour d’appel infirme cette solution. La distinction entre CIMAF et CIMGABON est une question débattue, non une identité de sociétés certifiée par la CCJA.
Après l’ordonnance de mainlevée du 11 août 2021, Maryse ANGONE MBAH obtient l’arrêt infirmatif du 11 janvier 2022. CIMAF forme le pourvoi 072/2022/PC enregistré le 10 mars 2022. La Cour rapporte que le recours, transmis par une lettre du 14 juin 2022, a été reçu le 23 septembre 2022, puis que le délai de trois mois du mémoire en réponse s’est écoulé sans réponse ; elle estime le contradictoire respecté. Le 27 février 2025, les deux moyens sont réunis, déclarés irrecevables et le pourvoi est rejeté.
Moyens essentiels
CIMAF invoque les articles 97 et 98 de l’AUSCGIE pour soutenir que CIMAF et CIMGABON disposent de personnalités distinctes résultant de leurs immatriculations. Par les articles 181 et 189, elle nie être issue d’une transformation ou d’une fusion avec CIMGABON et conteste l’imputation de la dette. La CCJA ne départage pas ces thèses sur les sociétés : les deux moyens n’expliquent pas en quoi la cour d’appel aurait violé les dispositions visées, sont vagues et imprécis et ne permettent pas son contrôle. Ils sont, au surplus, nouveaux faute d’avoir été soumis au juge d’appel. La réunion des moyens et leur irrecevabilité ne sont pas une irrecevabilité globale du pourvoi.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne CIMAF Gabon SA aux dépens. Elle n’annule pas l’arrêt d’appel, ne prononce pas elle-même une nouvelle saisie et n’alloue pas à nouveau 98 304 666 FCFA. La poursuite de la saisie et le refus d’astreinte appartiennent au dispositif national reproduit, non à une décision nouvelle de la CCJA.
Droit transitoire
Les faits d’exécution datent de 2021 et le pourvoi de 2022, mais les opérations de constitution, transformation ou fusion discutées ne sont ni datées ni établies dans la copie. Les références 97, 98, 181 et 189 ont été confrontées au texte révisé du 30 janvier 2014, dont l’entrée en vigueur au 5 mai 2014 est confirmée par l’OHADA. Leur contenu et leur numérotation ne permettent pas, à eux seuls, de certifier le millésime invoqué ou le régime des opérations antérieures ; la version structurée reste donc non déterminée. Ces articles sont seulement invoqués et aucun n’est enregistré comme appliqué. Le contexte de saisie ne justifie pas de créer des associations d’articles AUPSRVE absentes des motifs de contrôle. Aucun numéro du règlement n’est déduit du seul visa général ni de la mention du délai de trois mois.
Anomalies documentaires
Le second moyen cite un arrêt du 11 mars 2022, alors que l’identification initiale, l’historique et le dispositif national reproduit désignent le 11 janvier 2022. Le 11 mars est attribué au moyen et n’est pas adopté comme date de l’arrêt attaqué ; aucune source n’est corrigée.
L’expression de la partie demandant que l’arrêt soit cassé et annulé n’est pas le dispositif de la CCJA : la page 4 rejette le pourvoi. Le classement doit distinguer la prétention de la solution.
Le texte de présentation déjà conservé dans le corpus développe notamment un mélange de fait et de droit et une validité définitive de la saisie. Le PDF fonde sa réponse sur l’imprécision et la nouveauté ; la présente fiche s’en tient à ces motifs et ne certifie pas l’exécution au fond. La transcription antérieure n’est pas réécrite.
La notice OHADA confirme le numéro, les parties, la deuxième chambre, l’audience et quatre pages, avec un rejet en indexation. Les dates des actes sociaux, les pièces RCCM et la dénonciation intégrale ne sont pas certifiées. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée procédurale : irrecevabilité des moyens pour imprécision et nouveauté, puis rejet du pourvoi. Ne sont certifiées ni l’identité patrimoniale des deux sociétés, ni une fusion, transformation ou transmission, ni la dénonciation de saisie, ni le régime temporel des actes sociaux. Les divergences de présentation sont signalées sans modifier les sources.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 juin 2022 · Gabonarrêt n° 78/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2022 du 2 juin 2022, CIMAF GABON S.A. c/ Jean Martin NGUIMBI · antérieure
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 44/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2010 du 1er juillet 2010, AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1 , CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA 2 , TEXACO CAMEROUN SA 3 , CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED 4 , CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Congoarrêt n° 106/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2015 du 22 octobre 2015, Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA, c/ DANDY MAKAYA et consorts · antérieure
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 166/2016 du 1er décembre 2016, Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire c/ - Monsieur Tiemoko Koffi - Monsieur Alain Guillemain · antérieure
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2020 du 9 avril 2020, - Société YAOURE MINING S.A. - Société AMARA MINING LIMITED - Société AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED - Société Perseus YAOURE Sarl, Ex AMARA Mining Côte d'Ivoire - Société PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE S.A. - Société PERSEUS MINING LIMITED c/ MOUSSA Sérifou · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 072/2022/PC du 10/03/2022 Affaire : Société CIMAF Gabon SA (Conseil : Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Dame Maryse ANGONE MBAH Arrêt N° 066/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2022, sous le n°072/2022/PC, formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13 880 Libreville, République du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société CIMAF Gabon SA, dont le siège se situe dans la ville d'Owendo, zone industrielle Nord, lot 383, République du Gabon, dans la cause qui l'oppose à Dame Maryse ANGONE MBAH, domiciliée au quartier Cherco Angondje, Libreville, République du Gabon, en cassation de l'arrêt numéro répertoire 01/2021-2022 du 11 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare dame ANGONE MBAH Maryse recevable en son recours ; Au fond Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déboute la société CIMAF Gabon de sa demande de mainlevée de la saisie- attribution de créance pratiquée sur ses avoirs le 23 juin 2021 ; Ordonne en conséquence la poursuite de l'exécution de ladite saisie ; Déboute dame ANGONE MBAH Maryse de sa demande d'astreinte ; Condamne la société CIMAF Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en exécution d'un arrêt infirmatif rendu le 25 septembre 2020 rendue par la chambre sociale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ayant condamné la société CIMAF Gabon d'avoir à payer à dame ANGONE MBAH Maryse diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, celle-ci pratiquait, le 23 juin 2021, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société CIMAF Gabon SA, logés dans les livres de la CITIBANK et de la BGFIBANK, pour obtenir paiement de la somme de 98.304.666 F CFA ; que sur contestation élevée par la société CIMAF Gabon SA contre ladite saisie, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville constatait, suivant ordonnance rendue le 11 août 2021, que l'acte de dénonciation ne contenait que le cachet de CIMGABON et déclarait la saisie caduque pour défaut de sa dénonciation à la CIMAF GABON et en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de dame ANGONE MBAH Maryse, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait, le 11 janvier 2022, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu que par lettre datée du 14 juin 2022, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au conseil de dame ANGONE MBAH qui l'a reçue, par envoi DHL, le 23 septembre 2022 ; que cette lettre étant demeurée sans suite après l'expiration du délai de trois (03) mois imparti pour le dépôt du mémoire en réponse, la Cour de céans peut statuer dès lors que le principe du contradictoire a été respecté ; Sur les deux moyens réunis Attendu que dans le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 97 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en ces termes : « Le lexique des termes juridiques définit la personnalité juridique […]. Mieux, l'article 98 de l'AUDSCGIE énonce que « Toute société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation [ …] ». Cela signifie par ricochet que pour exister, avoir des droits et obligations, toute société doit être enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) […]. C'est toute la logique de la jurisprudence africaine. Tout comme CIMAF GABON, CIMGABON dispose d'un extrait de registre de commerce dont les juges de la cour d'appel de commerce de Libreville n'ont pas tenu compte […] » ; Que dans le second moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 181 et suivants AUSCGIE en ces termes : « La situation critiquée dans l'arrêt du 11 mars 2022 aurait pu tenir en cas de fusion, transformation. Or, CIMAF GABON n'est nullement issue d'une transformation de CIMGABON et n'a encore moins fait l'objet d'une fusion avec cette dernière. L'article 181 de l'AUDSCGIE indique que « la transformation […] ». En effet, CIMAF GABON n'est pas née des cendres de CIMGABON car, elle continue d'exister. Pour preuve, ni l'une, ni l'autre n'est en faillite […]. Quant à la fusion, l'article 189 du même acte uniforme précise que « la fusion […]. L'idée d'une fusion entre la requérante et CIMGABON ne germe même pas. Il serait plus dangereux de laisser la décision querellée continuer à produire ses effets juridiques. En se prononçant comme il l'a fait, le juge d'appel a horriblement méconnu le droit et sa décision se doit donc d'être retirée de l'ordonnancement juridique, car, aucune disposition ne prévoit qu'une société dotée de la personnalité juridique puisse rembourser la créance d'une autre société : l'arrêt sera cassé et annulé. » Mais attendu que les deux moyens, qui, l'un et l'autre, ne précisent pas en quoi la cour d'appel a violé les dispositions visées, sont vagues et imprécis et ne permettent donc pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle ; que lesdits moyens sont au surplus nouveaux pour n'avoir pas été soumis au juge d'appel ; qu'il échet, dès lors, de les déclarer irrecevables ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CIMAF Gabon SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CIMAF Gabon SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 066/2025 du 2025-02-27, recours 072/2022/PC
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