Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée

SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 49/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA relève d’office l’irrégularité du mandat signé par un directeur général de SARL en cette seule qualité. Le recours est irrecevable, sans examen de la retenue de garantie ni des travaux supplémentaires.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Cités Modernes SARL c/ OLA Energy Burkina Faso SA, ex-Lybia Oil Burkina SA
Recours
114/2021/PC
Solution
Irrecevabilité relevée d’office. Le mandat produit émane du directeur général agissant comme tel, alors que la Cour identifie le gérant comme représentant légal qualifié de la SARL. L’exigence de mandat spécial et de justification des pouvoirs n’est donc pas satisfaite. La CCJA ne se prononce ni sur la retenue de garantie, ni sur les travaux supplémentaires, ni sur la responsabilité contractuelle des parties.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 23Règlement de procédure CCJA · art. 28AUSCGIE · art. 323AUSCGIE · art. 329Traité OHADA · art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le titre de directeur général d’une SARL suffit-il, dans ce dossier, à établir la qualité permettant de donner mandat spécial à l’avocat devant la CCJA ?

L’absence de preuve d’un mandat émanant du représentant qualifié peut-elle conduire à l’irrecevabilité relevée d’office, sans examen du litige contractuel ?

Principe

Le mandat spécial donné à l’avocat d’une personne morale doit être établi par une personne dont la qualité de représentant habilité est prouvée. Pour la SARL et le mandat ici produits, le seul titre de directeur général ne justifie pas les pouvoirs que les articles 323 et 329 rattachent au gérant. L’irrégularité est sanctionnée avant l’examen des moyens de fond.

Portée pratique

Avant le dépôt, rapprocher le mandat spécial de la forme sociale, de l’identité du représentant et des justificatifs contemporains de ses pouvoirs. Ne pas transposer à une SARL l’intitulé d’une fonction rencontré dans une autre forme de société. La décision ne statue pas sur une délégation particulière régulièrement démontrée, ne certifie pas le contenu d’un registre du commerce absent et n’expose pas les conditions d’une régularisation éventuelle. Elle n’autorise pas à affirmer qu’une demande de régularisation a été adressée ou qu’aucune régularisation ne serait jamais possible. La validation de cette fiche est limitée à la solution procédurale effectivement rendue.

Réflexe praticien

Joindre au mandat les preuves de la qualité et des pouvoirs du représentant, en cohérence avec la forme sociale et la date de l’acte.

Point de vigilance

Fiche validée dans sa portée procédurale documentée. Version AUSCGIE non précisée ; seuls les passages concordants de 1997 et 2014 sont retenus, sans certifier une délégation ou une régularisation absente.

Faits et procédure

Cités Modernes SARL réalise un marché de construction et d’installation d’une station-service à Bobo-Dioulasso, attribué en mai 2010 pour 306 151 285 FCFA par OLA Energy Burkina Faso, alors Libya Oil. Le maître d’ouvrage paie 90 % et conserve 10 % à titre de garantie de bonne fin d’exécution. Cités Modernes conteste cette retenue et réclame également 23 171 787 FCFA pour des travaux supplémentaires. Ces sommes et pourcentages décrivent le litige ; la CCJA ne fixe aucune créance au fond. Pour le recours, la SARL est présentée comme représentée par OUEDRAOGO Aimé Joseph, directeur général, lequel signe dans cette même qualité le mandat de l’avocat.

Le Tribunal de commerce de Ouagadougou déboute Cités Modernes par jugement n°141 du 16 mai 2013. L’arrêt n°24 du 18 avril 2014 confirme le jugement et rejette les demandes reconventionnelles du maître d’ouvrage. La Cour de cassation du Burkina Faso renvoie l’affaire à la CCJA par l’arrêt n°009 du 14 mars 2018 sur le fondement de l’article 15 du Traité. L’affaire y est enregistrée le 30 mars 2021 sous le n°114/2021/PC. La CCJA relève d’office l’irrégularité du mandat et déclare le recours irrecevable le 27 février 2025, sans examiner les trois moyens annoncés au fond.

Moyens essentiels

Trois moyens sont annoncés dans la requête, sans être analysés au fond dans l’arrêt ; ils ne sont pas reconstitués. La question tranchée d’office est la preuve d’un mandat spécial régulièrement donné à l’avocat par un représentant qualifié. La Cour combine l’article 28.5 du règlement de procédure avec ses dispositions de l’article 23.1 et les articles 323, alinéa 1 et 329, alinéa 1 de l’AUSCGIE : la représentation légale de la SARL incombe au gérant. Le directeur général a délivré le mandat en cette seule qualité ; la Cour le juge irrégulier.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le recours irrecevable et condamne Cités Modernes SARL aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt national, n’évoque pas le fond et n’accorde aucune somme au titre du marché ou des travaux supplémentaires.

Droit transitoire

L’arrêt ne précise pas la version de l’AUSCGIE appliquée et ne date pas l’établissement initial du mandat. L’enregistrement à la CCJA en 2021 et le renvoi national de 2018 ne suffisent pas à dater cet acte. Les premiers alinéas des articles 323 et 329 ont été confrontés au texte de 1997 reproduit dans une publication de l’OMC et au texte révisé de 2014 publié par le ministère comorien de la Justice : les passages pertinents sur le gérant sont concordants. L’analyse est bornée à cette règle commune, sans attribuer fictivement la version 2014 au mandat ni déclarer les articles entiers identiques. Le champ de version reste donc non précisé. Les articles 23.1 et 28.5 sont repérés dans le règlement de procédure modifié en 2014 ; aucun article tiré du seul visa général n’est ajouté aux associations. L’article 15 du Traité rend compte du renvoi national expressément décrit.

Anomalies documentaires

La date du mandat et la version de l’AUSCGIE ne sont pas précisées. Les passages effectivement utilisés des articles 323 et 329 sont concordants dans les textes primaires de 1997 et de 2014 contrôlés. La fiche valide seulement cette règle commune et conserve une version non précisée, sans créer d’association fictive avec 2014.

L’arrêt ne décrit ni demande de régularisation, ni délégation particulière de pouvoirs, ni extrait de registre établissant une autre qualité du signataire. Ces éléments ne sont pas inventés et aucune impossibilité générale de régulariser n’est déduite du silence de la copie.

Les montants du marché, la retenue de 10 % et la réclamation de travaux supplémentaires restent des éléments du litige non jugé au fond par la CCJA. Aucun solde mathématique ni nouvelle condamnation n’est calculé.

L’arrêt n°009 du 14 mars 2018 est un arrêt national de renvoi et l’arrêt n°24 du 18 avril 2014 est la décision nationale attaquée ; aucun lien vers une décision CCJA homonyme n’est créé. La provenance reste l’archive utilisateur du manifeste.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée dans sa portée documentée. Validation bornée à l’irrecevabilité et à la règle commune des passages contrôlés. La date du mandat, sa version AUSCGIE, les pouvoirs non produits et une régularisation éventuelle ne sont pas certifiés ; aucune conclusion au fond du marché n’est validée. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017, Société MTN Côte d'Ivoire c/ Société ORICEL SA dite Green-CI · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2021 · Camerounarrêt n° 186/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2021 du 11 novembre 2021, Société Marine Magistrale (2M) c/ Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul · antérieure
  • En cours de validation30 juin 2022 · Sénégalarrêt n° 108/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2022 du 30 juin 2022, Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA c/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2024CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC) · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 204/2024CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 114/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Société Cités Modernes-SARL (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) Contre Société OLA Energy Burkina-Faso-SA, ex-Lybia Oil Burkina-SA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 049/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le renvoi, par arrêt n°009 du 14 mars 2018 de la Cour de cassation du Burkina-Faso, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021, sous le n° 114/2021/PC, et qui oppose la société Cités Modernes, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Ouagadougou, 01 BP 3153 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur OUEDRAOGO Aimé Joseph, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, Cabinet d'Avocats à la Cour d'Abidjan, Boulevard Roume, immeuble JAM, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04, à la société OLA Energy Burkina-Faso, ex-Lybia Oil Burkina-Faso, société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, 06 BP 9146 Ouagadougou 06, représentée par son administrateur général, ayant pour conseils la SCPA Sissili Conseils, société d'Avocat, sise à Ouaga 2000, 460, rue 15/606, Avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, en cassation de l'arrêt n° 24 rendu le 18 avril 2014 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Déclare l'appel recevable ; Au fond, Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute Libya Oil Burkina SA de toutes ses demandes reconventionnelles ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société Cités Modernes, attributaire d'un marché de construction et d'installation d'une station-service à Bobo-Dioulasso, courant mai 2010, d'un montant de 306.151.285 F CFA, pour le compte du maître d'ouvrage, la société OLA Energy Burkina-Faso, ex-Libya Oil SA, celle-ci lui payait les 90% du montant total du marché et retenait les 10% restants comme garantie de bonne fin d'exécution ; que contestant cette rétention et pour le non-paiement par le maître d'ouvrage du montant correspondant ainsi que du coût des travaux supplémentaires, d'un montant de 23. 171. 787 F CFA, la société Cités Modernes l'assignait devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel la déboutait de ses demandes, par jugement n°141 du 16 mai 2013 ; que sur son recours, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28, point 5 du Règlement de procédure de la CCJA, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : (…) - la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ; que les articles 323, alinéa 1 et 329, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) précisent que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non » et que, « dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. (…) » ; qu'il en résulte que le mandat spécial donné à l'avocat d'agir devant la Cour de céans doit émaner d'un mandataire social ou représentant qualifié de la personne morale qui est, s'agissant d'une société́ à responsabilité́ limitée, le gérant ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que le recours a été introduit par la société Cités Modernes, une société à responsabilité limitée, représentée par son directeur général, monsieur OUEDRAOGO Aimé Joseph, lequel, agissant en la même qualité, a également donné mandat spécial à Maître COULIBALY Soungalo pour représenter ladite société dans la présente cause, alors que seul le gérant de celle-ci a la qualité de représentant légal et est qualifié, de ce fait, pour délivrer ledit mandat ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial produit n'étant pas délivré́ par un représentant qualifié est irrégulier et le recours introduit dans ces conditions doit être déclaré́ irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que la société́ Cités Modernes-SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société Cités Modernes : SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 049/2025 du 2025-02-27, recours 114/2021/PC

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