Sénégal · 2e chambre · Fiche validée
Pourvoi d’une société : produire les justificatifs après invitation à régulariser
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 95/2025 du 3 avril 2025
À retenir
Le pourvoi d’Espace Auto est irrecevable : le conseil n’a pas produit dans les quinze jours les justificatifs de représentation demandés. Les moyens sur la créance ne sont pas examinés et aucun paiement n’est ordonné par la CCJA.
Question de droit
Le pourvoi d’une personne morale est-il recevable lorsqu’après invitation à régulariser, le conseil ne produit pas, dans le délai imparti, les justificatifs requis de sa qualité, de l’existence de la société et de son mandat ?
Principe
Les articles 23 et 28 du règlement de procédure imposent la justification de la qualité d’avocat, du mandat spécial et, pour une personne morale, de l’existence juridique et du pouvoir du représentant ayant établi ce mandat. Lorsque les pièces demandées ne sont pas produites dans le délai de régularisation fixé, le recours encourt l’irrecevabilité.
Portée pratique
Avant le dépôt et pendant l’instruction d’un pourvoi de société, rapprocher les justificatifs du conseil, le mandat spécial, l’identité et les pouvoirs du signataire ainsi que les documents d’existence juridique ; conserver la preuve des transmissions et du respect du délai fixé. Les quinze jours sont le délai imparti dans ce dossier, pas un délai général inventé pour toute régularisation. Le défaut de réponse de l’adversaire ne dispense pas le demandeur des conditions de recevabilité. L’arrêt ne décide pas qu’aucune autre preuve d’existence juridique serait admise par le règlement : la demande de pièces de l’espèce est distinguée du texte général consulté. Il ne reconnaît ni n’éteint la créance alléguée et ne transforme pas l’ordonnance d’injonction en titre confirmé par la CCJA.
Réflexe praticien
Suivre les demandes du greffe et réunir qualité d’avocat, mandat, pouvoirs du signataire et preuve d’existence juridique de la société.
Point de vigilance
Distinguer les pièces demandées dans ce dossier du texte général et le délai imparti d’une règle uniforme ; l’irrecevabilité ne tranche pas la dette.
Faits et procédure
Espace Auto réclame un reliquat et des frais issus d’un contrat de fourniture à SOGETRANS de cent tracteurs et soixante semi-remorques plateaux à quatre essieux jumelés de marque FONTON, selon le récit de la Cour. Elle obtient le 20 avril 2017 une ordonnance portant injonction de payer 110 130 968 FCFA. Ce montant est celui de l’ordonnance initiale et non une somme allouée par la CCJA.
Sur opposition de SOGETRANS, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar déboute Espace Auto le 14 décembre 2017 ; la Cour d’appel confirme le 13 février 2020. Le pourvoi 065/2023/PC est enregistré le 2 mars 2023. SOGETRANS reçoit la signification du recours par ses conseils en appel le 10 novembre 2023, sans observations. Sur instruction du rapporteur, le greffe demande le 14 janvier 2025, par lettre transmise par courriel le 15 janvier et reçue ce jour, la preuve de qualité d’avocat, les statuts ou un RCCM récent et le mandat de représentation. Les pièces ne sont pas produites dans les quinze jours impartis.
Moyens essentiels
L’arrêt indique que deux moyens de cassation figurent à la requête annexée, mais ne les reproduit ni ne les examine au fond. La question décisive, relevée d’office, est le défaut de régularisation du dossier de représentation après demande du greffe. Aucun moyen relatif à la créance ou au contrat n’est reconstitué.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne Espace Auto aux dépens. Elle ne prononce aucune condamnation au paiement des 110 130 968 FCFA et ne statue pas sur le bien-fondé de la créance.
Droit transitoire
Le contrôle porte sur le règlement du 18 avril 1996 dans sa rédaction issue du 30 janvier 2014, antérieure au recours de 2023 et à la demande de régularisation de 2025. Les articles 23 et 28 ont été confrontés à la reproduction ministérielle ; le règlement modificatif publié au Journal officiel du 4 février 2014 a été consulté. La procédure d’injonction commencée en 2017 n’autorise pas à attribuer à cet arrêt une application au fond de l’AUPSRVE de 1998 ou de 2023 : aucun de ses articles n’est individualisé dans le motif décisif. Les articles 13 et 14 du Traité et le visa général du règlement ne deviennent pas des fondements matériels supplémentaires.
Anomalies documentaires
La dénomination de la défenderesse varie entre Société Générale de Transports dans l’identification et Société Générale de Transport dans le récit ; l’abréviation SOGETRANS et la forme SAU sont conservées sans création d’une partie supplémentaire.
Les deux moyens de fond sont annoncés mais non reproduits. Leur objet n’est pas inventé, et l’irrecevabilité n’est pas présentée comme une validation du fond de l’arrêt national.
Le délai de quinze jours est celui accordé par le greffe dans l’espèce ; aucune date d’expiration recalculée n’est ajoutée.
Les 110 130 968 FCFA correspondent à l’ordonnance initiale de 2017, ensuite contestée. Le dispositif CCJA n’attribue aucune somme.
La copie est issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; la vérification de son empreinte n’emporte pas nouvelle authentification institutionnelle. Les sources demeurent inchangées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté, sans réserve majeure dans sa portée explicite : identité, recevabilité, défaut de régularisation et dépens. Le fond du contrat et de la créance, les pièces du dossier de représentation et les décisions nationales non jointes ne sont pas certifiés séparément. Aucun délai personnalisé ni paiement n’est déduit de l’arrêt. La variation Transports/Transport ne change ni l’identification par SOGETRANS SAU ni la solution. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans authentification institutionnelle nouvelle ; PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 065/2023/PC du 02/03/2023 Affaire : Société Espace Auto SA (Conseils : Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Transports (SOGETRANS) SAU Arrêt N° 095/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mars 2023, sous le n°065/2023/PC et formé par le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, 3ème étage, appartement A7, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Espace Auto, société anonyme dont le siège est à Dakar, autoroute prolongée x rue Marchand, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Transports, dite SOGETRANS, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Thiès, Cité El Hadji Malick SY, BP 186, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°29 du 13 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture ayant déclaré l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace Auto, se prévalant d'une créance reliquataire et de divers frais découlant d'un contrat de fourniture de cent tracteurs et soixante semi-remorques plateaux à quatre essieux jumelés de marque FONTON avec la Société Générale de Transport, en abrégé SOGETRANS, a obtenu, le 20 avril 2017, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 110.130.968 FCFA à l'encontre de cette dernière devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que, sur opposition de la SOGETRANS, ledit tribunal, par jugement du 14 décembre 2017, a débouté la société Espace Auto de toutes ses demandes comme non fondées ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Dakar a rendu un arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Attendu que la SOGETRANS a reçu signification du recours par ses conseils en appel le 10 novembre 2023, sans qu'elle n'ait formulé d'observations ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu les dispositions combinées des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes des textes susvisés, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour de céans ; que cet avocat est tenu, notamment, de produire la preuve de sa qualité d'avocat, un mandat spécial de la partie qu'il représente ainsi que la preuve de la régularité dudit mandat lorsqu'il s'agit d'une personne morale demanderesse ; que ce mandat doit être établi par son représentant légalement habileté à cet effet ; qu'en outre, si le requérant est une personne morale, il doit joindre à sa requête ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier ; qu'enfin, si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées, le juge rapporteur impartit au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ; Attendu qu'en l'espèce, par lettre n°0014/2025/GC du 14 janvier 2025, transmise par courriel le 15 janvier, le Greffier en chef de la Cour de céans, sur instruction du Juge rapporteur, a demandé au Cabinet Boubacar KOITA & Associés, qui a introduit le présent recours, de le régulariser en produisant la preuve de sa qualité d'avocat, les statuts ou une copie récente du RCCM de la société Espace Auto ainsi que le mandat conféré par cette dernière pour la représenter ; que, bien que le Cabinet Boubacar KOITA & Associés ait accusé réception de la lettre et du courriel le 15 janvier 2025, il n'a pas produit les documents requis dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ; Attendu que faute, pour la requérante, d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d'appréciation, son recours, exercé en méconnaissance des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Espace Auto succombant, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Espace Auto aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 095/2025 du 2025-04-03, recours 065/2023/PC
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