Cameroun · 2e chambre · Fiche validée

Rectification d’une ordonnance sur honoraires : l’erreur matérielle doit être caractérisée

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 104/2025 du 3 avril 2025

À retenir

Dans la requête 154/2024/PC visant l’ordonnance 006/2024/CCJA, la CCJA rejette la rectification faute d’erreur ou d’omission matérielle caractérisée. Les 70 millions de FCFA réclamés personnellement par l’avocat ne sont ni taxés ni accordés.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Maître VOUKENG Michel Janvier c/ UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC)
Recours
154/2024/PC
Solution
Rejet comme mal fondée de la requête n°154/2024/PC. L’article 45 ter est appliqué à la demande dirigée contre l’ordonnance n°006/2024/CCJA : VOUKENG ne caractérise pas l’erreur ou l’omission matérielle alléguée. La Cour ne rectifie pas l’ordonnance et n’accorde aucune somme d’honoraires.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’avocat qui invoque son droit à la taxation de 70 000 000 FCFA contre sa cliente caractérise-t-il, par cette seule argumentation, une erreur ou une omission matérielle de l’ordonnance n°006/2024/CCJA ?

L’arrêt du 3 avril 2025 tranche-t-il de nouveau le montant des honoraires ou seulement le bien-fondé de la requête en rectification ?

Principe

La demande de rectification fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure doit caractériser une erreur ou une omission matérielle affectant la décision dont la correction est sollicitée. Dans cette affaire, l’affirmation par un avocat de son droit à la taxation d’honoraires, après l’irrecevabilité de la demande présentée en son propre nom, ne suffit pas à établir une telle erreur. La Cour rejette la rectification comme mal fondée, sans réévaluer les honoraires.

Portée pratique

Avant une demande de rectification, désigner le passage précis de la décision et l’erreur ou l’omission alléguée, puis les rapprocher des pièces qui permettraient de la constater. Représenter le client dans une instance et avoir obtenu une condamnation adverse aux dépens ne transforme pas, à lui seul, la créance personnelle d’honoraires en une liquidation des dépens au bénéfice du client. Ici, l’échec de la rectification ne vaut toutefois ni interdiction générale de taxer des honoraires, ni jugement définitif sur leur existence dans une autre voie : la Cour constate seulement que l’erreur matérielle n’est pas caractérisée. L’arrêt n’indique pas une juridiction nationale compétente pour la créance, ne valide pas un tarif et ne crée aucun titre de 70 millions contre UBC. Pour reconstituer l’historique du sursis, obtenir les ordonnances elles-mêmes, sans remplacer l’ordonnance 096/2017 par un arrêt homonyme. Le présent dossier reste distinct du n°103/2025, malgré l’identité du montant.

Réflexe praticien

Séparer la demande personnelle d’honoraires, la liquidation des dépens au profit du client et l’objet limité d’une rectification ; identifier le passage matériel à corriger avec ses pièces.

Point de vigilance

Dates des 30 et 31 janvier 2024 conservées comme divergentes. L’ordonnance 096/2017 sur le sursis n’est pas l’arrêt CCJA-2017-096. Le montant identique de l’arrêt 103/2025 ne rend pas ces dossiers interchangeables. Le rapprochement vers CCJA-2010-043 reste en quarantaine en raison de sa date d’index discordante ; aucune liaison active n’est publiée.

Faits et procédure

Maître VOUKENG Michel Janvier, qui a représenté l’UNION BANK OF CAMEROUN PLC, a demandé en son propre nom la taxation d’honoraires évalués par lui à 70 000 000 FCFA. Le récit rattache ces prestations à une ordonnance n°096/2017 ayant rejeté la demande de sursis à l’exécution de l’arrêt n°43/2010 présentée par Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR et l’ayant condamnée aux dépens. Il rapporte que l’avocat réclamait le paiement à sa propre cliente, et non la liquidation des dépens au profit de celle-ci contre la partie condamnée. Ces 70 millions constituent une prétention de l’avocat, non une somme taxée ou reconnue due par l’arrêt de 2025.

La demande initiale de taxation a été déclarée irrecevable par l’ordonnance n°006/2024/CCJA, attribuée à la Première chambre ; sa date varie, dans la même copie, entre les 30 et 31 janvier 2024. Le 3 juin 2024, VOUKENG présente la requête en rectification n°154/2024/PC. La Deuxième chambre statue le 3 avril 2025. Après le rappel de l’article 45 ter du Règlement de procédure, elle constate l’absence de caractérisation d’une erreur ou d’une omission matérielle, rejette la demande comme mal fondée et condamne le requérant aux dépens. Il s’agit du rejet de la rectification, non d’une nouvelle décision d’irrecevabilité de la taxation ni d’un pourvoi en cassation contre une juridiction nationale.

Moyens essentiels

Le requérant soutient que l’ordonnance ayant déclaré sa demande irrecevable est entachée d’une erreur matérielle. Il conteste le fait que sa demande ait été distinguée d’une liquidation de dépens au profit d’UBC et affirme avoir droit à la taxation en sa qualité d’avocat régulièrement constitué, en invoquant les textes nationaux camerounais et les règles OHADA sans numéro précis. La Cour ne procède pas à une nouvelle appréciation chiffrée de ses prestations. Elle relève qu’il n’identifie pas, dans sa requête, les erreurs ou omissions matérielles affectant l’ordonnance dont il sollicite la correction. C’est ce défaut de caractérisation, et non une fixation d’un tarif d’honoraires, qui commande le rejet.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier et le condamne aux dépens. Elle n’alloue aucun honoraire et ne fixe pas le montant des dépens.

Droit transitoire

La requête de rectification est enregistrée le 3 juin 2024 et l’arrêt est rendu le 3 avril 2025. L’article 45 ter cité par la Cour a été rapproché de la reproduction ministérielle du Règlement de procédure consolidé avec les modifications du 30 janvier 2014. C’est le texte appliqué au rejet de cette requête. Les articles 14 et 19 du Traité OHADA ne figurent que dans les visas ; ils ne sont pas transformés en fondements autonomes d’une décision sur les honoraires. Le requérant évoque des textes camerounais et le droit communautaire sans en identifier ici les dispositions : aucune règle nationale numérotée n’est ajoutée. Aucun régime de délai de rectification, de prescription des honoraires ou de droit de recours actuel n’est certifié par la fiche ; les divergences de dates de l’ordonnance ne servent pas à recalculer un délai.

Anomalies documentaires

La même ordonnance n°006/2024/CCJA est datée du 30 janvier 2024 au début de la page 2, puis du 31 janvier 2024 dans le récit et sous la rubrique relative à la rectification. Numéro, objet et parties demeurent concordants. La fiche ne tranche pas entre ces dates en l’absence de l’ordonnance contrôlée séparément.

La Première chambre est celle à laquelle le récit attribue l’ordonnance n°006/2024/CCJA ; l’arrêt n°104/2025 est rendu par la Deuxième chambre, confirmée par son en-tête et son introduction. Le classement antérieurement rectifié en Deuxième chambre est conservé.

La page 2 évoque une ordonnance n°096/2017, sans date dans ce PDF, et l’arrêt n°43/2010. L’ordonnance ne doit pas être liée à CCJA-2017-096 : cette cible est un arrêt du 27 avril 2017 opposant ONYEAGBA FIDELIS à SALI Moussa, distinct par sa nature, sa date et ses parties. Aucune cible exacte de l’ordonnance n’est certifiée ici.

La copie n°104/2025 évoque l’arrêt n°43/2010 sans en indiquer la date. L’original transcrit conservé sous CCJA-2010-043 identifie un arrêt du 1er juillet 2010, UNIMARCHE et PIWELE contre UBC. Ce contrôle textuel ne certifie ni le contenu de l’ordonnance de sursis absente ni la concordance de la cible d’index ; aucun lien actif n’est créé.

Les 70 000 000 FCFA sont l’évaluation d’honoraires faite par le requérant dans la demande initiale. Ni cette somme, ni une indemnité, ni un montant chiffré de dépens ne lui sont accordés par le dispositif.

La requête 154/2024/PC et l’ordonnance 006/2024/CCJA individualisent ce dossier ; il n’est pas fusionné avec la requête 153/2024/PC, l’ordonnance 003/2024/CCJA et le même montant de 70 millions dans l’arrêt n°103/2025. La copie ne permet pas de calculer un cumul ou un solde d’honoraires entre ces affaires.

L’Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun, le Président de l’Assemblée générale de l’Ordre et la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA figurent sous la mention « En présence de ». L’arrêt ne statue pas séparément sur une intervention de ces organismes.

Les articles 14 et 19 du Traité sont des visas généraux ; seul l’article 45 ter est numéroté dans le motif décisif. Aucune disposition nationale d’honoraires ni l’article 43 du Règlement de procédure n’est ajouté comme texte appliqué.

Rapprochement vers CCJA-2010-043 placé en quarantaine : la cible d’index indique date_decision=2010-01-01 et le numéro 43/2010, tandis que l’original transcrit porte l’arrêt n°043/2010 du 1er juillet 2010. La date de l’index historique n’est pas corrigée dans ce lot. Le contexte de cet antécédent est mentionné textuellement, sans certification de concordance de la cible d’index et sans lien de jurisprudence actif. La validation de la présente fiche ne couvre pas cet antécédent indexé discordant.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité de l’arrêt du 3 avril 2025, distinction de la requête et de l’ordonnance, raisonnement sur la rectification et rejet. La date exacte de l’ordonnance antérieure, dont la copie n’est pas jointe à ce contrôle, reste expressément non certifiée. Les incohérences historiques signalées ne sont pas corrigées dans le PDF ou les transcriptions et ne changent pas la solution de rectification analysée. La fiche ne certifie ni une créance d’honoraires, ni un titre de paiement, ni l’authenticité institutionnelle nouvelle de la copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Aucun original ni transcription source n’a été modifié. Le contexte de l’antécédent CCJA-2010-043 reste non certifié comme concordant avec l’index, daté 2010-01-01 contre le 1er juillet 2010 dans l’original transcrit ; cette validation n’englobe ni sa fiche historique ni un lien de jurisprudence vers elle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 322/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 322/2020 du 22 octobre 2020, · antérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 103/2025Honoraires et rectification : un rejet, non une nouvelle irrecevabilité · postérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 102/202594,5 millions d’honoraires allégués : la rectification ne dispense pas de caractériser l’erreur · postérieure
  • Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 101/202557 millions d’honoraires allégués : rectification rejetée faute d’erreur caractérisée · postérieure
  • En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 154/2024/PC du 03/06/2024 Affaire : Maître VOUKENG Michel Janvier Contre UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC) (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) En présence de : - Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun - Président de l'Assemblée générale de l'Ordre - Conférence des Barreaux de l'espace OHADA Arrêt N° 104/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n°154/2024/PC du 03 juin 2024 et formée par Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, République du Cameroun, en rectification de l'Ordonnance n° 006/2024/CCJA rendu le 30 janvier 2024, par la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dans le litige l'opposant à l'Union Bank of Cameroun, en abrégé UBC, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue de la gare, face Grand temple, BP 030 Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons irrecevable la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier » ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 14 et 19 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par ordonnance n° 096/2017 de la Cour de céans a rejeté la demande de sursis à l'exécution forcée de l'arrêt n°43/2010 initiée par Madame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR et l'a condamnée aux dépens, dans une instance l'opposant à la société UNION BANK OF CAMEROUN, ayant pour conseil Maître VOUKENG Michel Janvier ; que, se prévalant de sa qualité d'avocat de la société UNION BANK OF CAMEROUN dans ladite instance, Maître VOUKENG Michel Janvier a saisi la Cour afin de solliciter, en son propre nom, la taxation de ses honoraires, qu'il a évalués à la somme de 70.000.000 FCFA ; que, par ordonnance en date du 31 janvier 2024, la Cour a déclaré cette requête irrecevable au motif que Maître VOUKENG Michel Janvier n'avait pas demandé la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais avait réclamé ses honoraires à la charge de celle-ci, alors même qu'elle n'avait pas été condamnée aux dépens ; que, c'est contre cette décision que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification, alléguant qu'elle serait entachée d'une erreur matérielle ;

Sur la demande de rectification Attendu que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification de l'ordonnance n° 006/2024/CCJA du 31 janvier 2024 qui a déclaré son recours irrecevable, en retenant dans ses motifs que l'intéressé demandait non pas la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais plutôt le paiement de ses honoraires ; qu'il soutien néanmoins avoir droit à la taxation de ses honoraires en sa qualité d'avocat régulièrement constitué, conformément aux textes nationaux du Cameroun et aux règles du droit communautaire OHADA ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu qu'en l'espèce, Maître VOUKENG Michel Janvier ne caractérise pas, dans sa requête, les erreurs ou omissions matérielles affectant l'ordonnance querellée et dont la rectification est sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande comme étant mal fondée et de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête formée par VOUKENG Michel Janvier ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 104/2025 du 2025-04-03, recours 154/2024/PC

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