Congo · 3e chambre · En cours de validation

Compétence OHADA méconnue : la voie de l’annulation de l’article 18

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 293/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

La Cour suprême a statué malgré un déclinatoire dans une affaire discutant l’article 16 de l’AUDCG. La CCJA déclare son arrêt nul et non avenu, sans trancher la prescription au fond.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Union des Grossistes de Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou (UGBK), LOLI Clotaire et autres c/ BRASCO SA
Recours
026/2024/PC
Solution
Recours en annulation recevable et accueilli sur le fondement de l’article 18. Décision de la Cour suprême déclarée nulle et non avenue.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 18Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 52
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 18Règlement de procédure de la CCJA · art. 28AUDCG (2010) · art. 16

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La juridiction nationale de cassation peut-elle retenir sa compétence malgré un déclinatoire dans un litige soulevant l’application de l’AUDCG ?

Les irrégularités alléguées de certains mandats et l’ancienneté du récépissé justifient-elles ici l’irrecevabilité du recours collectif ?

Principe

Après un déclinatoire soulevé devant la juridiction nationale de cassation, l’article 18 permet à la CCJA de sanctionner la méconnaissance de sa compétence. L’effet est la nullité de la décision nationale de cassation. La compétence tient ici à une question OHADA effectivement débattue au fond.

Portée pratique

Il s’agit du recours spécial en annulation, et non d’une cassation avec évocation du litige commercial. La Cour ne décide ni si la créance est prescrite ni qui doit gagner au fond. Le règlement de procédure, article 52.4, prévoit une saisine distincte contre la décision du juge du fond après signification de l’arrêt CCJA. Les solutions sur les mandats et le récépissé sont rattachées aux pièces et aux circonstances examinées, sans habilitation générale de tout secrétaire d’association à agir.

Réflexe praticien

Conserver le déclinatoire, les conclusions débattant le texte uniforme et la preuve de notification de l’arrêt national. Distinguer le délai du recours en annulation de celui du pourvoi ultérieur contre la décision du fond prévu par l’article 52.4.

Point de vigilance

Une annulation de l’arrêt national de cassation ne vaut pas règlement automatique du litige commercial. La recevabilité des mandats repose ici sur les pièces d’habilitation et le fonctionnement constaté de l’association.

Faits et procédure

Le tribunal de commerce de Pointe-Noire a statué en faveur de BRASCO le 18 novembre 2020. La cour d’appel a infirmé ce jugement le 29 juin 2021. Saisie par BRASCO, la Cour suprême a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire. UGBK et les consorts LOLI avaient pourtant soulevé son incompétence, le litige portant notamment sur la prescription de l’article 16 de l’AUDCG.

Le recours du 23 janvier 2024 tend à l’annulation de l’arrêt de cassation national par la voie de l’article 18 du Traité. BRASCO conteste les mandats, la représentation de l’association, l’ancienneté du récépissé et la composition du collectif. La CCJA reçoit le recours puis déclare la décision nationale nulle et non avenue.

Moyens essentiels

Sur la recevabilité, la Cour retient que l’irrégularité d’un mandat parmi plusieurs et le retrait ou décès de certains requérants n’entraînent pas ici l’irrecevabilité du recours collectif. L’action avait été décidée par une assemblée générale extraordinaire présidée par le président. Le secrétaire général avait signé en raison de son indisponibilité temporaire. Le récépissé de l’association n’avait pas de durée de validité limitée établie dans cette cause. Sur la compétence, l’article 16 de l’AUDCG avait été discuté devant les juges du fond et le déclinatoire avait été soulevé devant la Cour suprême.

Dispositif (synthèse)

La Cour reçoit le recours, dit que la Cour suprême du Congo s’est déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi de BRASCO, déclare nul et non avenu son arrêt 06/GCS/2023 du 2 novembre 2023 et condamne BRASCO aux dépens.

Droit transitoire

Le recours enregistré en 2024 est examiné sous le règlement modifié en 2014. Le texte de l’article 16 est identifié dans l’AUDCG de 2010. Le PDF ne précise pas la naissance des obligations litigieuses : cette fiche ne tranche donc pas la version temporelle applicable à leur prescription au fond.

Anomalies documentaires

L’index antérieur classait l’arrêt en « Cassation ». Le dispositif met en œuvre l’annulation de l’article 18 et déclare l’arrêt national nul et non avenu. Seule cette catégorie est corrigée en « Annulation ».

La date de notification de l’arrêt national n’est pas donnée. La fiche rapporte la recevabilité décidée par la Cour sans prétendre recalculer le délai du recours. L’objet économique détaillé du litige n’est pas exposé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 244/2025Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2015 du 17 décembre 2015, Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha · antérieure
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  • En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 330/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2020 du 22 octobre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA c/ 1/Société NESTLE Côte d'Ivoire SA 2/Société Empreinte Sarl · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 novembre 2025 Recours : n° 026/2024/PC du 23/01/2024 Affaire : Union des Grossistes de Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou, en sigle UGBK, LOLI Clotaire et autres (Conseils : Maîtres Michel TSALA et Ghislain BAKOUETE, Avocats à la Cour) Contre Société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO (Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 293/2025 du 27 novembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2024/PC du 23 janvier 2024 et formé par Maîtres Michel TSALA et Ghislain BAKOUETE, Avocats à la Cour, demeurant au n°5, rue de Mouabé, zone industrielle du Wharf- centre-ville, à Pointe-Noire, au Congo Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de l'Union des Grossistes de Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou, en sigle UGBK, dans la cause l'opposant à la Société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats GOMES, sis au n°23, avenue du Docteur Denis LOEMBA, immeuble les Manguiers, BP 542, Pointe-Noire, en annulation de l'arrêt n°06/GCS/2023 du 2 novembre 2023, rendu par la Cour Suprême du Congo Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé le 25 août 2021 par la société BRASCO SA contre l'arrêt n°039 du 29 juin 2021 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Au fond : Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ; En conséquence, remet la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant son prononcé et, pour être à nouveau fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel autrement composée… Condamne l'Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou et LOLI Clotaire aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 18 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, saisi d'un litige opposant l'UGBK et autres à BRASCO, rendait un jugement en faveur de celle-ci ; que cette décision sera infirmée par la Cour d'appel de Pointe-Noire l'année suivante sur appel de l'UGBK ; que réagissant à son tour en conséquence, BRASCO se pourvoyait en cassation par-devant la Cour Suprême du Congo qui reformait l'arrêt de la cour d'appel, avant de lui renvoyer l'affaire pour décision être rendue par une autre composition ; que c'est l'arrêt de cette haute juridiction qui fait l'objet du présent recours ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2024, la société BRASCO soulève l'irrecevabilité du recours, motifs pris de la violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA en ce que, d'abord, l'un des mandats spéciaux des Avocats n'est pas signé ; qu'ensuite, le premier mandat est signé par le secrétaire général de l'association de l'UGBK et non par le président ; qu'encore, la pièce justifiant de l'existence de la requérante date du 3 novembre 2011, soit 13 ans ; qu'enfin, certains membres du Collectif se sont retirés de la procédure et tous ne sont pas vivants ;

Mais attendu que l'irrégularité d'un seul mandat sur plusieurs ne suffit pas à entrainer l'irrecevabilité d'un recours, de même que le retrait ou le décès d'un requérant lorsqu'il en compte un grand nombre, comme en l'espèce ; que par ailleurs, les pièces du dossier démontrent à suffisance que la signature des mandats par le secrétaire général ne l'a été que pour cause d'indisponibilité temporaire du président, le principe de l'action en justice ayant été adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2019, laquelle s'est déroulée sous la direction dudit président ; que s'agissant de la prétendue inexistence de l'association, il convient de dire que le récépissé délivré n'a pas, en l'espèce, de durée de validité limitée dans le temps, sa valeur probante portant principalement sur l'existence de l'association, indépendamment de la date de délivrance ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur l'annulation de l'arrêt n°06/GCS/2023 du 2 novembre 2023, rendu par la Cour suprême du Congo Brazzaville Vu l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA ; Vu l'article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'UGBK et les consorts LOLI ont bien soulevé l'incompétence de la Cour Suprême dans leurs conclusions en réponse et que, par ailleurs, le Parquet Général près la même cour a relevé, en ses propres conclusions datées du 27 juillet 2023, qu'en présence d'un tel litige qui soulève la question de l'application ou de l'interprétation des dispositions du droit OHADA, « la Cour Suprême du Congo devrait se déclarer incompétente au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage avec toutes les suites de droit » ; que l'affaire sur laquelle le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et la Cour d'appel de de la même ville se sont prononcés, respectivement les 18 novembre 2020 et 29 juin 2021, est relative à l'analyse, entre autres griefs, du principe de la prescription quinquennale énoncé à l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et relève donc, en cassation, de la compétence de la Cour de céans, par application de l'article 14, alinéa 3, du Traité institutif de l'OHADA ; qu'ainsi, la Cour Suprême du Congo s'étant déclarée compétente à tort, en dépit du déclinatoire de compétence dument soulevé, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 18 du Traité susvisé ;

Sur les dépens Attendu que la société BRASCO, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ; Dit que la Cour Suprême du Congo Brazzaville s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°06/GCS/2023 rendu le 02 novembre 2023 par cette juridiction ; Condamne la société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 293/2025 du 27 novembre 2025, recours 026/2024/PC

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