Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Exécution déjà engagée : produire le commandement et la preuve de sa communication préalable
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 259/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La banque invoquait un commandement pour contester la discontinuation des poursuites. Les pièces soumises ne prouvaient ni sa signification ni sa communication préalable. La Cour rejette le moyen fondé sur l’article 32 de 1998.
Question de droit
La violation de l’article 32 peut-elle être retenue sans produire la preuve du commandement invoqué et de sa communication à la juridiction nationale avant sa décision ?
Principe
Le moyen fondé sur l’exécution déjà engagée doit être étayé par les actes établissant la signification et la communication préalable invoquées. Les seules pièces de représentation et d’identification de la requérante ne prouvent pas ces diligences.
Portée pratique
La Cour constate une insuffisance de preuve dans le dossier du recours, pas l’inexistence certaine de tout commandement. Elle ne consacre pas un pouvoir général de suspendre toute exécution provisoire. L’exception relative à l’adjudication immobilière et les risques du créancier restent ceux du texte de 1998. Les condamnations de 37 481 937 et 590 000 000 FCFA appartiennent à l’arrêt national relaté, sans nouvelle liquidation par la CCJA.
Réflexe praticien
Joindre l’acte d’exécution, sa preuve de signification et les éléments établissant sa communication à la juridiction avant qu’elle statue. Séparer ces pièces du mandat et des documents d’identification.
Point de vigilance
Le rejet tient à la preuve du moyen. Il ne transforme pas toute suspension en mesure licite et ne constate pas l’inexistence absolue de l’acte allégué.
Faits et procédure
La cour d’appel avait condamné SWINDEVCO à 37 481 937 FCFA et, solidairement avec KARAMOKO, à 590 000 000 FCFA. Les débiteurs ont obtenu un sursis, puis la discontinuation des poursuites. La banque soutenait qu’un commandement de payer avait déjà engagé l’exécution.
BRIDGE BANK forme un pourvoi contre l’arrêt de discontinuation. Les défendeurs, avisés par leur conseil, ne répondent pas. La CCJA examine le moyen unique tiré de l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998 et le rejette pour défaut de preuve de l’acte invoqué et de sa communication préalable.
Moyens essentiels
La banque invoquait une signification-commandement du 2 septembre 2022 comme premier acte d’exécution, rendant selon elle la suspension contraire à l’article 32. La Cour rappelle l’exécution aux risques du créancier et la primauté du droit uniforme. Elle constate toutefois que ni l’arrêt attaqué ni les trois annexes du recours ne permettent d’établir qu’un commandement avait été préalablement signifié et communiqué à la juridiction nationale avant sa décision. Les annexes sont un mandat, un extrait RCCM et une carte professionnelle. Le grief n’est donc pas établi.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne BRIDGE BANK GROUPE Côte d’Ivoire SA aux dépens.
Droit transitoire
Le moyen vise expressément l’AUPSRVE du 10 avril 1998 et les poursuites datent de 2022. La fiche ne les rattache pas au texte révisé de 2023 ni à ses mécanismes propres.
Anomalies documentaires
Réserve mineure d’identification : le sigle varie entre BGBG-CI et BBG-CI, et la dénomination entre GROUP et GROUPE. L’identité de la banque est concordante dans l’exposé et le dispositif.
Le commandement allégué n’est pas annexé aux pièces décrites par la Cour. Cette absence fonde le rejet, elle n’est pas comblée par une pièce supposée. Aucun décompte nouveau de délai n’est proposé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 321/2024/PC du 09/10/2024 Affaire : BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire (BGBG-CI) -SA (Conseils : Cabinet Abdel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre SWINDEVCO- SA, en liquidation KARAMOKO Cheick Mohamed Arrêt N° 259/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2024, sous le n° 321/2024/PC, formé par le Cabinet Abdel Kader KASSI & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, sis à Cocody les II plateaux, boulevard Lattrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d'Aghien, bâtiment I, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 33 avenue du Général de Gaulle, immeuble Teyliom, 01 BP 13004 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur KASSI Ehouman, demeurant ès qualités au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société SWINDEVCO, société anonyme avec conseil d'administration, en liquidation, dont le siège social est situé à Abidjan Koumassi, face à la Pharmacie du Gabon, avenue 1, rue 2, 10 BP 2356 10, représentée par son liquidateur, monsieur Moustapha COULIBALY, et à monsieur KARAMOKO Cheick Mohamed, administrateur de société et ex- président-directeur-général de la société SWINDEVCO, domicilié à Abidjan Cocody Riviera, 01 BP 2359 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°895/22 en date du 21 octobre 2022, rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SWINDEVCO-CI en vertu de l'arrêt n°295 en date du 21 juillet 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Laisse les frais à la charge de la société SIWINDEVCO-CI » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°295 en date du 21 juillet 2022, la Cour d'appel d'Abidjan condamnait la société SWINDEVCO à payer à la société BRIDGE BANK GROUPE Côte d'Ivoire (BBG-CI) la somme de 37.481.937 FCFA, et solidairement avec monsieur KARAMOKO Cheick Mohamed, la somme de 590.000.000 FCFA ; qu'à la suite du pourvoi formé contre cet arrêt, la société SWINDEVCO et monsieur KARAMOKO Cheick Mohamed sollicitaient de madame la Présidente de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire le sursis à exécution, lequel était accordé par ordonnance n°386/CC/JP en date du 02 septembre 2022, avec assignation à comparaître pour voir statuer sur la discontinuation des poursuites ; que statuant sur ce point, ladite Cour rendait l'arrêt sus-énoncé, objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que, suivant lettre n°0313/2025/GC/bmac en date du 11 février 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société SWINDEVCO et à monsieur KARAMOKO Cheick Mohamed, défendeurs au pourvoi ; que ladite lettre, effectivement reçue le 20 février 2025 par leur conseil, la SCPA ORE-DIALLO & Associés, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être examinée ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998 Attendu qu'il est reproché à la cour de cassation d'avoir violé les dispositions de l'article 32 AUPSRVE visées au moyen, en ce qu'elle a ordonné la discontinuation des poursuites engagées en vertu de l'arrêt n°295 rendu le 21 juillet 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan, alors, selon le moyen, que ledit arrêt ayant déjà donné lieu à une signification commandement de payer en date du 02 septembre 2022, constituant le premier acte d'exécution, son exécution devait être poursuivie aux risques du créancier saisissant ; que, selon toujours le moyen, en statuant ainsi, le 21 octobre 2022, la cour de cassation a méconnu les dispositions précitées, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu que, selon les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ; que l'article 10 du même Traité dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne … » ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article 32 AUPSRVE, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier (…) » ; Mais attendu, en l'espèce, qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des trois pièces annexées en copies au recours, à savoir le mandat spécial de représentation, l'extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la société BBG-CI et la carte professionnelle de Maître Abel KASSI, qu'un exploit de signification d'un commandement de payer délivré en vertu de l'arrêt précité a été préalablement signifié, puis communiqué à la cour de cassation avant que celle-ci ne statue sur la demande de sursis à exécution susvisée ; qu'en l'absence d'une telle preuve rapportée, il ne saurait être valablement reproché à la Cour de cassation de Côte d'Ivoire d'avoir violé le texte visé au moyen, lequel n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant pas prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société BRIDGE BANK GROUPE Côte d'Ivoire-SA, ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société BRIDGE BANK GROUPE Côte d'Ivoire-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 259/2025 du 2 octobre 2025, recours 321/2024/PC
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