Mali · 3e chambre · Fiche validée

Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 157/2025 du 15 mai 2025

À retenir

Le pourvoi de SOMADECO est reçu puis rejeté. L’engagement personnel et irrévocable de DIABY de se substituer à la société défaillante justifie, selon les constatations retenues, sa qualité de débiteur subsidiaire et l’hypothèque judiciaire sur son immeuble.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Société Malienne d’Equipement et de Commerce SARL, SOMADECO c/ Banque de Développement du Mali SA, BDM
Recours
061/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable, puis rejeté. L’extrait RCCM produit dans le mémoire additif autorisé répond à l’exception de BDM. Trois moyens sont irrecevables comme remise en discussion des faits. Le moyen fondé sur l’article 213 est rejeté car DIABY a été retenu comme débiteur subsidiaire en raison de son engagement personnel et irrévocable. Les dépens sont mis à la charge de SOMADECO.
Textes appliqués
AUS · art. 213Traité OHADA · art. 15
Articles invoqués
AUS (2010) · art. 14AUS (2010) · art. 24AUS (2010) · art. 190AUS (2010) · art. 201AUS (2010) · art. 217AUS (2010) · art. 221Code malien de procédure civile, commerciale et sociale · art. 9

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un extrait RCCM produit dans un mémoire additif autorisé permet-il de répondre à l’exception portant sur l’existence juridique de la société et la qualité de son représentant pour mandater un avocat ?

L’article 213 de l’AUS fait-il obstacle à l’hypothèque judiciaire sur le bien du gérant dont les juges du fond ont retenu l’engagement personnel et irrévocable de se substituer à la société défaillante ?

Des moyens présentés comme des violations de la loi permettent-ils de faire réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond ?

Principe

Pour l’application de l’article 213 de l’AUS, l’hypothèque judiciaire doit porter sur un bien du débiteur. Dans cette affaire, la constatation souveraine d’un engagement personnel et irrévocable du propriétaire à se substituer à la société défaillante permet de le retenir comme débiteur subsidiaire et de justifier l’inscription forcée sur son immeuble. Cette solution ne repose pas sur la seule qualité de gérant. Les critiques qui tendent à refaire l’appréciation des faits ne sont pas examinées au fond en cassation.

Portée pratique

Pour poursuivre une hypothèque sur l’immeuble du dirigeant, réunir l’acte d’engagement, le titre foncier, les éléments de la défaillance de la société et les décisions qui retiennent une obligation personnelle du propriétaire. Ne pas déduire cette obligation de la seule fonction sociale ou du seul intitulé de promesse hypothécaire. Pour contester, distinguer l’erreur de droit sur la qualité de débiteur d’une demande de réexamen des pièces. L’arrêt ne qualifie pas de façon autonome l’acte de cautionnement et ne tranche pas au fond les griefs de forme, d’extinction de la créance ou d’autorité de chose jugée déclarés irrecevables. Il ne constate donc pas une compensation au titre du jugement 0113 de 2020. Contrôler séparément les actes d’inscription et de notification et les conditions d’inscription définitive, sans tenir le rejet du pourvoi pour un audit de toutes les formalités. Pour une société requérante, préparer l’extrait RCCM et la preuve de la qualité du mandant dès la saisine. La régularisation autorisée dans cette affaire n’est pas une dispense générale de produire ces pièces.

Réflexe praticien

Produire l’acte qui oblige personnellement le propriétaire et distinguer sa dette de la seule qualité de gérant. En cassation, isoler l’erreur de droit sans demander une nouvelle appréciation des faits.

Point de vigilance

Le rejet ne tranche pas au fond les griefs irrecevables sur la forme de l’engagement, l’extinction de la créance et les conditions de maintien de l’hypothèque. Les formalités et délais ne sont pas certifiés par cette fiche.

Faits et procédure

Par un acte du 26 août 2015, Sourakata DIABY, gérant de SOMADECO, s’engage envers BDM à accomplir les démarches pour constituer une hypothèque de premier rang sur son immeuble, titre foncier 11345 du district de Bamako, en garantie des engagements de la société. Le 4 novembre 2019, BDM obtient une ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque. L’inscription intervient le 8 novembre et est signifiée à DIABY le 26 novembre 2019. Le Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako reconnaît ensuite la créance de BDM contre SOMADECO et lui octroie une hypothèque définitive. Le montant de la créance et la date de ce jugement ne sont pas indiqués. La qualité de débiteur subsidiaire de DIABY est retenue à partir de l’engagement personnel et irrévocable de substitution constaté par les juges du fond, et non de sa seule fonction de gérant.

L’arrêt 477 du 31 août 2022 de la Cour d’appel de Bamako confirme le jugement. Saisie par SOMADECO, la Cour suprême du Mali se déclare incompétente et renvoie l’affaire à la CCJA par son arrêt 345 du 22 août 2023. Le renvoi est enregistré sous 061/2024/PC, avec la date du 7 mars 2024 portée en couverture, en application de l’article 15 du Traité. BDM oppose le 3 juillet 2024 l’absence de preuve de l’existence juridique de SOMADECO et de la qualité du signataire du mandat à son avocat. Un mémoire additif autorisé, produit le 20 décembre 2024, contient un extrait RCCM établissant l’existence de la société et la qualité de DIABY pour donner ce mandat. La Cour écarte cette exception et reçoit le pourvoi. Elle déclare les premier, deuxième et quatrième moyens irrecevables, rejette le troisième comme mal fondé, puis rejette le pourvoi et condamne SOMADECO aux dépens.

Moyens essentiels

Le premier moyen conteste la qualification et la forme de l’acte du 26 août 2015, en alléguant notamment l’absence de forme notariée ou des deux témoins requis pour un signataire qui ne saurait ni lire ni écrire. Le deuxième conteste la preuve de la dette et la qualité de débiteur de DIABY, en se prévalant du jugement 0113 du 5 février 2020 du Tribunal de commerce de Bamako condamnant BDM à payer diverses sommes à SOMADECO. Le quatrième invoque une créance éteinte et l’absence d’autorité de chose jugée du jugement au fond pour contester le maintien de l’hypothèque. Ces trois moyens, réunis sous les articles 14, 24, 190, 201, 217 et 221 de l’AUS et 9 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale, sont irrecevables car ils remettent en discussion l’appréciation souveraine des faits. Le troisième moyen invoque l’article 213 de l’AUS pour soutenir qu’une hypothèque judiciaire ne peut grever le bien d’un tiers qui n’est ni débiteur ni caution. La Cour le rejette car l’engagement personnel et irrévocable de DIABY de se substituer à SOMADECO permet de le tenir, dans cette affaire, pour débiteur subsidiaire envers BDM.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette au fond et condamne SOMADECO SARL aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt d’appel et ne prononce pas de nouvelle condamnation pécuniaire contre DIABY.

Droit transitoire

La version pertinente de l’AUS est celle du 15 décembre 2010. L’acte d’engagement est de 2015 et l’autorisation ainsi que l’inscription provisoire d’hypothèque sont de 2019, après son entrée en vigueur. Ce rattachement temporel est conforté par les articles 227 et 228 du texte publié au Journal officiel du 15 février 2011, utilisés ici pour le contrôle documentaire mais non présentés comme appliqués par l’arrêt. La date de jugement de 2025 ne commande pas à elle seule la version des sûretés. L’article 213 est appliqué. Les articles 14, 24, 190, 201, 217 et 221 de l’AUS ainsi que 9 du code malien sont seulement invoqués dans les trois moyens irrecevables. L’article 15 du Traité fonde expressément le renvoi. Ses articles 13 et 14 et le Règlement de procédure figurent dans les visas généraux sans numéro de disposition réglementaire appliquée à la production du RCCM.

Anomalies documentaires

Le classement antérieur en Irrecevabilité confond l’issue de trois moyens avec celle du recours. Les pages 4 et 5 imposent le classement Rejet, car le pourvoi est déclaré recevable puis rejeté au fond. Cette correction de classement ne modifie ni le PDF ni la transcription.

La couverture porte le pourvoi 061/2024/PC du 7 mars 2024. Le corps décrit un renvoi par la Cour suprême du Mali du 22 août 2023. Le 7 mars 2024 est repris comme date d’enregistrement à la CCJA, sans le présenter comme la date du pourvoi initial devant la juridiction malienne, non fournie.

L’acte du 26 août 2015, le titre foncier, l’extrait RCCM, les mandats, l’ordonnance d’autorisation et les actes de notification ne sont pas annexés. La fiche restitue les constatations de la Cour sans certifier séparément ces pièces, la forme de l’engagement ou l’identité et les capacités du signataire.

Le document relate une inscription le 8 novembre 2019 et une signification le 26 novembre 2019. L’article 217 est cité parmi les moyens, mais aucun motif autonome ne statue sur un délai de notification. Les actes complets sont nécessaires pour un contrôle distinct. Aucune tardiveté ni régularité de délai n’est affirmée dans cette fiche.

La date, le numéro et le montant du jugement au fond octroyant l’hypothèque définitive ne sont pas précisés. Le jugement commercial 0113 du 5 février 2020 est invoqué par SOMADECO, sans être annexé ni retenu comme preuve d’une extinction dans le raisonnement de la CCJA. Aucun montant, compensation ou caractère définitif de ces décisions n’est reconstitué.

L’arrêt 345 du 22 août 2023 est celui de la Cour suprême du Mali. Les décisions nationales 345, 477 et 0113 ne sont pas rattachées à des fiches CCJA de même numéro. La formule PAR DES MOTIFS et les variations de qualité du rapporteur sont des mentions du document, sans effet sur l’identité du recours ou le dispositif.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

Copie de cinq pages, 156166 octets, conforme à l’empreinte du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les pièces non annexées, la date de saisine initiale au Mali, le montant de la créance et les délais de notification ne sont pas certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA · antérieure
  • En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 262/2025Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble · postérieure
  • En cours de validation3 avril 2014 · Camerounarrêt n° 32/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2014 du 3 avril 2014, AFRILAND FIRST BANK SA c/ LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE Sarl · antérieure
  • En cours de validation14 decembre 2017 · Camerounarrêt n° 231/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2017 du 14 décembre 2017, 1) SUCCESSION NGOUNOU 2) NGOUNOU Rosandry 3) NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2018 · Sénégalarrêt n° 104/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2018 du 26 avril 2018, ASSANE CISSE c/ BINTOU FAYE DRAME · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2020 · Togoarrêt n° 24/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2020 du 30 janvier 2020, Société CORIS Bank International Togo c/ - ANIDA Paham-Esso et Autres - Société BIO4EVER TOGO · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : n° 061/2024/PC du 07/03/2024 Affaire : Société Malienne d'Equipement et de Commerce, en abrégé SOMADECO Sarl (Conseils : SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour) Contre Banque de Développement du Mali, en abrégé BDM SA (Conseil : Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour) Arrêt N°157/2025 du 15 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°061/2024/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 345 du 22 août 2023 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Société Malienne d'Equipement et de Commerce, en abrégé SOMADECO, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bamako, avenue de l'OUA, porte 5799, BP 324, représentée par son gérant Monsieur Sourakata DIABY, ayant pour conseil la SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour, demeurants au n° 66 Quinzambougou, Bamako, Mali, dans la cause l'opposant à la Banque de Développement du Mali, en abrégé BDM, société anonyme dont le siège social est à Bamako, centre commercial, 525 avenue Modibo KEITA, représentée par son directeur général Monsieur Ibrahima N'DIAYE, ayant pour conseil Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble ABK III, 2 ème étage, porte 201 ACI 2000, avenue Cheick Zahed, Hamdallaye, Bamako, en cassation de l'arrêt n°477 rendu le 31 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par acte daté du 26 août 2015, Sourakata DIABY s'est engagé envers la Banque de Développement du Mali (BDM) SA, à faire le nécessaire pour constituer une hypothèque de premier rang sur son immeuble objet du titre foncier n° 11345 du district de Bamako, en garantie des engagements de la SOMADECO Sarl dont il est le gérant, à l'égard de la BDM SA ; qu'en date du 04 novembre 2019, la BDM SA a sollicité et obtenu de la juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur l'immeuble suscité, pour sûreté de la créance réclamée à la SOMADECO Sarl ; que la BDM SA a procédé à ladite inscription provisoire le 08 novembre 2019 et l'a signifiée à Sourakata DIABY le 26 novembre 2019 ; qu'à l'occasion de l'instance au fond, le Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako a reconnu la créance de la BDM SA à l'égard de la SOMADECO Sarl et a octroyé une hypothèque définitive à la BDM SA ; que, sur appel de la SOMADECO Sarl, la Cour d'appel de Bamako a rendu un arrêt confirmatif objet d'un pourvoi formé par SOMADECO Sarl devant la Cour suprême du Mali, laquelle s'est déclarée incompétente et a renvoyé la cause devant la Cour de céans par arrêt n° 345 du 22 août 2023 ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 03 juillet 2024, la BDM SA soulève l'irrecevabilité du recours, motif pris de ce que la requérante n'aurait pas joint à sa requête la preuve de son existence juridique, ainsi que celle attestant que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ;

Mais attendu qu'une copie de l'extrait du registre de commerce et du crédit mobilier de la SOMADECO Sarl figure en annexe au « mémoire additif » produit pour le compte de celle-ci le 20 décembre 2024 après autorisation de la Présidence de la Cour, attestant ainsi de son existence juridique et de la qualité du sieur Sourakata DIABY à délivrer le mandat spécial à un avocat pour le compte de ladite société ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tirés de la violation des articles 14, 24, 190, 201, 217 et 221 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et 9 du Code malien de procédure civile, commerciale et sociale Attendu que le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à l'acte du 26 août 2015 la valeur d'une promesse d'affectation hypothécaire ou d'un cautionnement donné par Sourakata DIABY, alors, selon le moyen, que ledit acte ne respecte pas les exigences requises pour recevoir l'une de ces qualifications, dès lors que, d'une part, l'acte d'hypothèque doit être passé en la forme notariée au Mali, et que, d'autre part, Sourakata DIABY qui ne sait ni lire ni écrire devrait se faire assister de deux témoins pour certifier son identité et sa présence, puis attester que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés ; Que le deuxième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu Sourakata DIABY comme débiteur de BDM SA sans aucune preuve, et refusé d'admettre la preuve de l'absence de la créance de BDM SA qui fonde l'hypothèque en cause, alors, selon le moyen, que la SOMADECO Sarl a versé au dossier le jugement n°0113 du 05 février 2020, aux termes duquel la BDM SA a été condamnée dans la même affaire à lui payer diverses sommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la validité de l'hypothèque suppose un créancier et un débiteur, c'est-à-dire une créance qui n'est pas éteinte, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'hypothèque et son inscription, alors, selon le moyen, que la créance de la BDM SA n'a pas été reconnue en l'espèce ; que ladite créance n'est pas certaine, puisqu'elle est éteinte comme l'atteste le jugement n° 0113 rendu le 05 février 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako, tandis que le jugement rendu dans le cadre de l'instance au fond n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, comme exigé par l'article 221 de l'Acte uniforme susvisé, empêchant de ce fait le maintien de l'hypothèque et son inscription ; Attendu que les moyens exposés ci-dessus sont entachés de la même irrégularité et méritent à ce titre une réponse identique ; que ces moyens, sous le couvert de la violation de la loi, tendent à remettre en discussion devant la Cour de céans, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 213 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'inscription provisoire d'hypothèque faite par BDM SA sur l'immeuble appartenant à Sourakata DIABY, en garantie du paiement de la dette de SOMADECO Sarl, alors, selon le moyen, que l'hypothèque judiciaire ne peut être autorisée que sur l'immeuble du débiteur et non sur celui d'une tierce personne qui n'est ni débitrice ni caution de la dette du débiteur principal ; Attendu qu'au sens de l'article 213, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une hypothèque judiciaire ; Attendu que pour valider l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée par la BDM SA sur l'immeuble appartenant à Sourakata DIABY, la cour d'appel a souverainement relevé de l'examen des faits et des pièces de la cause, que Sourakata DIABY « s'est engagé de façon personnelle et irrévocable (…) à se substituer à la SOMADECO Sarl pour l'exécution des engagements de cette dernière » envers la BDM SA ; qu'elle en a déduit, à juste titre, que la défaillance de la SOMADECO Sarl fondait l'inscription forcée d'hypothèque sollicitée par BDM SA dès lors que Sourakata DIABY était un débiteur subsidiaire à son égard ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a en rien commis le grief qui lui est reproché ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Société Malienne d'Equipement et de Commerce Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Malienne d'Equipement et de Commerce Sarl, en abrégé SOMADECO, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 157/2025 du 2025-05-15, recours 061/2024/PC

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