République démocratique du Congo · 1re chambre · Fiche validée
Cassation : critiquer les motifs de l’arrêt, pas seulement l’acte litigieux
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 132/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de la CVM après irrecevabilité de ses deux moyens. La critique de la signification ne vise aucune erreur précise de l’arrêt. Celle de la créance mélange faits et exception pénale sans grief juridique identifiable.
Question de droit
Un moyen qui critique l’acte de signification sans identifier l’erreur des motifs de l’arrêt d’appel satisfait-il aux exigences de la cassation ?
L’allégation d’un manque d’égard peut-elle remplacer un cas d’ouverture prévu par l’article 28 bis du Règlement ?
La contestation de la dette et l’exception tirée d’une procédure pénale peuvent-elles être soumises ensemble à la CCJA sans distinguer les griefs juridiques contre l’arrêt ?
Principe
Le moyen de cassation doit rattacher un cas d’ouverture identifié à une erreur précise de la décision attaquée. Une critique de la pièce ou de l’acte litigieux, reprise sans confrontation aux motifs de l’arrêt, ne permet pas le contrôle demandé. L’invocation des articles relatifs à la créance ne dispense pas de définir cette critique. Dans cet arrêt, l’irrecevabilité de chacun des moyens conduit au rejet du pourvoi.
Portée pratique
Pour préparer le recours, isoler le motif de l’arrêt ayant répondu à chaque contestation, puis indiquer le texte, le cas d’ouverture et l’erreur de droit reprochée. Une contestation de signification exige de montrer comment la cour d’appel a traité le vice allégué, avec l’exploit et les conclusions utiles au dossier. Séparer la certitude de la créance de la portée du jugement pénal, et préciser le traitement juridique critiqué pour chaque point. L’arrêt ne juge pas au fond que la signification respecte l’article 8, que la dette est incontestable ou qu’une reconnaissance écrite constitue une condition nécessaire à toute injonction de payer. Il ne consacre pas davantage une règle générale écartant l’effet d’une procédure pénale. L’absence de réponse du défendeur devant la CCJA n’a pas emporté admission des moyens de la CVM.
Réflexe praticien
Pour chaque branche, rapprocher la règle invoquée du motif contesté de l’arrêt et expliquer l’erreur de droit. Traiter séparément le vice de signification, la créance et l’exception pénale.
Point de vigilance
Les moyens sont irrecevables, mais le pourvoi est rejeté. La Cour ne statue pas au fond sur les irrégularités alléguées de la signification ou sur l’authenticité de la créance.
Faits et procédure
Jean Thomas KASA KASA se prévaut d’une créance contre la Congolaise des Voies Maritimes SA. Le président du Tribunal de grande instance de Goma rend l’ordonnance d’injonction de payer 0114/2013 du 15 octobre 2013 pour 503 136,40 USD et 1 000 000 de francs congolais de dommages-intérêts. Après signification, la CVM forme opposition. Elle conteste notamment les mentions de la signification, la certitude de la créance et les conséquences d’une procédure pénale relative à des faits de faux et usage de faux imputés au créancier.
Le Tribunal de commerce de Goma déboute la CVM et porte les dommages-intérêts à 50 313 USD par jugement RCE 011 du 28 février 2020. L’arrêt REA 274 du 5 août 2022 de la Cour d’appel du Congo Central déclare les deux appels recevables mais non fondés, confirme le jugement et partage les frais d’appel par moitié. La CVM saisit la CCJA le 4 novembre 2022 sous le numéro 404/2022/PC. Le défendeur reçoit communication du recours le 20 juin 2023 selon l’arrêt et ne répond pas. La Cour constate le respect du contradictoire, déclare les deux moyens irrecevables, rejette le pourvoi et condamne la CVM aux dépens.
Moyens essentiels
Le premier moyen invoque l’article 8 AUPSRVE. Il reproche aux juges nationaux de n’avoir tenu aucun compte des irrégularités de la signification soulevées dans l’acte introductif. La CCJA relève que la critique vise l’exploit, sans identifier la partie contestée de l’arrêt, ses motifs ou l’erreur imputée à la cour d’appel. Le manque d’égard allégué n’est pas un cas d’ouverture de l’article 28 bis du Règlement. Le second moyen invoque les articles 1 et 2 AUPSRVE. Sa première branche allègue l’absence de reconnaissance du montant et la contestation persistante de la dette. Sa seconde mêle cette question à l’exception tirée du procès pénal. La Cour juge l’ensemble vague, confus et mélangé de faits, sans grief juridique défini contre l’arrêt. Elle refuse de reprendre, sous cette présentation, l’examen amalgamé de la certitude de la créance et de l’exception déjà appréciées par les juges du fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de la Congolaise des Voies Maritimes SA contre l’arrêt REA 274 du 5 août 2022 de la Cour d’appel du Congo Central et condamne la CVM aux dépens.
Droit transitoire
L’ordonnance d’injonction de payer date de 2013 et l’opposition a été jugée en 2020. Les articles 1, 2 et 8 invoqués appartiennent donc à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, applicable aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024 selon la publication officielle de transition. Ils ont été rapprochés de cette version, sans les classer parmi les articles appliqués au fond par la CCJA : les moyens sont irrecevables. L’article 28 bis est expressément mobilisé pour le pourvoi de 2022 et vérifié dans le Règlement consolidé après 2014. L’article 28 ter, consulté pour la vérification documentaire, n’est pas numéroté dans la copie et n’est pas ajouté aux citations appliquées. Les articles 13 et 14 du Traité demeurent des visas généraux. La portée du jugement pénal de 2015 est relatée dans le moyen, sans certification du régime national complet de l’autorité de la chose jugée.
Anomalies documentaires
Le classement antérieur Irrecevabilité décrit l’issue des moyens, mais pas celle du pourvoi. Le dispositif de la page 4 rejette le recours. Le classement à retenir est Rejet, sans modifier le PDF ni la transcription.
L’arrêt situe l’ordonnance et le jugement d’opposition à Goma, mais désigne la Cour d’appel du Congo Central pour l’arrêt attaqué. Ces indications sont conservées. Les pièces absentes ne permettent pas de certifier la chaîne territoriale ou de substituer Boma à Goma.
L’ordonnance de 2013 comporte 503 136,40 USD et 1 000 000 de francs congolais de dommages-intérêts. Le jugement de 2020 porte ces dommages-intérêts à 50 313 USD. La fiche conserve les devises et les étapes distinctes, sans conversion, cumul ou décompte actuel d’exécution. La CCJA n’accorde pas une nouvelle somme principale dans son dispositif.
Le jugement pénal RP 15.438/1 du Tribunal de paix de Ngaliema du 23 mars 2015 n’est pas joint. Sa prescription des faits de faux et usage de faux est rapportée au sein de la critique de la CVM. Elle ne prouve pas, dans cette fiche, la fausseté ou l’authenticité de la créance.
L’exploit de signification, les conclusions d’opposition et les décisions nationales complètes ne sont pas annexés. La Cour contrôle ici la formulation des moyens, non la régularité matérielle de chacune de ces pièces. Aucun délai n’est recalculé.
Le moyen évoque plusieurs décisions favorables à son argument, sans numéro permettant leur identification dans la copie. Aucun antécédent CCJA n’est ajouté à partir de cette référence générale. Les numéros 0114/2013, RCE 011 et REA 274 désignent des actes ou décisions nationaux.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur les motifs d’irrecevabilité des moyens et le rejet du pourvoi. Elle ne certifie pas les pièces nationales absentes, la régularité de la signification, la chaîne territoriale, la créance, le jugement pénal ou un décompte d’exécution. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 404/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Congolaise des Voies Maritimes (CVM)- SA, Ex-RVM (Conseils : Maîtres Roger TSASA TSANGU, Marc KOBO MAKOLO, Pierre Pépin KWAMPUKU LATUR, Gilbert NTOTO NTOTO, Dieu Merci MAVAMBU MBENZA , Joseph NGOYO NGIMBI et Gloria MASINDA KIEKIE, Avocats à la Cour) Contre Jean Thomas KASA KASA Arrêt N° 132/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n° 404/2022/PC et formé par Maîtres Roger TSASA TSANGU, Marc KOBO MAKOLO, Pierre Pépin KWAMPUKU LATUR, Gilbert NTOTO NTOTO, Dieu Merci MAVAMBU MBENZA, Joseph NGOYO NGIMBI et Gloria MASINDA KIEKIE, Avocats à la Cour, dont les Cabinets sont situés pour le premier et les quatre derniers à Boma, avenue Plateau n° 8320, commune de Nzadi, ville de Boma, juste derrière le Parquet de grande instance de Boma, et les 2ème et 3ème à Kinshasa, immeuble CROWN TOWER, croisement boulevard du 30 juin et avenue Batetela, 6ème étage, Apparteent n° 605, commue de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), Ex-RVM, société anonyme unipersonnelle, dont le siège social est situé à Boma, avenue Makhuku n° 2, ville de Boma, commune de Nzadi, province du Kongo Central, agissant poursuites et diligences de son directeur général, madame Christine TUSSE DAUMBO, en cassation de l'arrêt REA 274 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel du Congo Central et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen de forme tiré de l'irrecevabilité de l'appel principal de la Congolaise des Voies Maritimes, société anonyme, soulevée par l'intimé Jean Thomas KASA KASA mais le dit non fondé ; Dit recevable mais non fondés les deux appels relevés tant par l'appelante principale CVM que par l'intimé Jean Thomas KASA KASA ; Confirme en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'appel à la charge des deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d'une créance à l'égard de la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), monsieur Jean Thomas KASA KASA était autorisé par le Président du Tribunal de grande instance de Goma à lui signifier une injonction de payer la somme de 503.136, 40 USD et celle de 1.000.000 FC à titre de dommages-intérêts, par ordonnance n° 0114/2013 du 15 octobre 2013 ; que saisi de l'opposition formée par la CVM contre ladite ordonnance à la suite de la signification qui lui en avait été faite, le Tribunal de commerce de Goma la déboutait et relevait le montant des dommages-intérêts alloués à la somme de 50.313 USD, suivant jugement sous RCE 011 en date du 28 février 2020 ; que sur son recours, la Cour d'appel du Congo Central rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°1261/2023/GC/pzzs du 10 mai 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur qui l'a reçu via DHL le 20 juin 2023 à 14 h 52 mn, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche aux juges nationaux (premier et second degré) de n'avoir eu aucun égard à la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE qu'elle a soulevée dans son exploit introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé le cumul de la violation de ces dispositions communautaires, et qu'il suffit que l'une d'elles soit violée pour que la nullité soit prononcée, sens dans lequel plusieurs juridictions se sont prononcées ; que, toujours, selon le moyen, il peut être clairement constaté à travers la signification de l'ordonnance d'injonction de payer que nulle part les mentions prescrites à peine de nullité par la loi communautaire n'ont été reprises, violation entrainant la cassation de l'arrêt entrepris ; Mais attendu que ce moyen, articulé sous le couvert de la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, qui se borne à critiquer l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et à évoquer « un manque d'égard », qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, soulevé dans un acte introductif d'instance, lequel ne saisit pas ladite Cour, ne comporte aucun grief contre l'arrêt attaqué ; que, ne précisant ni la partie critiquée de la décision entreprise, a fortiori les motifs s'y rapportant, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués, le moyen susvisé sera déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE Attendu, par la première branche du moyen, que la recourante expose qu'il n'existe pas formellement de sa part un acte par lequel elle reconnait le montant de la dette vantée par le défendeur ; que la contestation de la créance a toujours été le lot des relations des parties ; que cette incertitude de la créance suffit aussi pour dire qu'il y a eu violation des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE ; Attendu, par la seconde branche du moyen, intitulée le criminel tient le civil en état, que la demanderesse déclare avoir amené sa contestation de la créance devant le juge pénal, mais que l'arrêt querellé a bizarrement enjambé cette exception en édictant « que le jugement RP 15.438/1 du Tribunal de Paix de Ngaliema à Kinshasa du 23/03/2015 du criminel qui tient le civil n'avait pas besoin d'être signifié à la CVM SA pour revêtir autorité de la chose jugée eu égard à ce qu'il avait statué sur la prescription des faits infractionnels de faux et usage de faux mis à la charge du défendeur » ; Mais attendu que le moyen ainsi exposé, pris en ses deux branches, est vague, confus et mélangé de faits, et ne comporte aucun grief contre l'arrêt attaqué ni n'indique en quoi celui-ci a violé le texte ci-dessus invoqué ; qu'il tend en réalité à remettre en discussion devant la Cour de céans, non qualifiée pour un tel exercice en cassation, et de façon amalgamée, sous le chef de la violation du texte précité, les conditions de certitude de la créance et l'exception « le criminel tient le civil en état » souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu, en définitive, qu'aucun des deux moyens n'ayant été reçus, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)-SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)- SA contre l'arrêt REA 274 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel du Congo Central ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 132/2025 du 2025-04-24, recours 404/2022/PC
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