Sénégal · 2e chambre · Fiche validée

Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 106/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt de Dakar qui avait reçu l’appel d’une sentence CAMC. Le siège arbitral au Sénégal déclenche l’AUA, qui prévaut sur la règle nationale contraire. Sur évocation, l’appel d’AMSA est déclaré irrecevable.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
BUILDINVEST SA c/ AMSA ASSURANCES VIE SA
Recours
181/2024/PC
Solution
Cassation avec évocation. Le siège du tribunal arbitral étant dans un État partie, l’AUA s’applique. Sa règle excluant l’appel de la sentence prévaut sur le droit national contraire. La Cour d’appel de Dakar ne pouvait donc recevoir cet appel. La CCJA casse son arrêt et, sur évocation, déclare l’appel d’AMSA irrecevable pour la même raison, sans réexaminer au fond le sort contractuel de l’indemnité ou les dommages-intérêts.
Textes appliqués
AUA · art. 1AUA · art. 25Traité OHADA · art. 10Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUA (2017) · art. 1AUA (2017) · art. 25Code de procédure civile sénégalais · art. 819-15Règlement d’arbitrage du CAMC de Dakar · art. 36

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une sentence rendue par un tribunal arbitral ayant son siège au Sénégal peut-elle être attaquée par appel sur le fondement d’une disposition nationale contraire à l’AUA ?

Après cassation de l’arrêt qui a reçu cet appel, quelle conséquence la CCJA tire-t-elle sur évocation de l’article 25, alinéa 1, AUA ?

Le débat subsidiaire sur la notification et le délai national d’appel peut-il être présenté comme le motif de l’irrecevabilité alors que la Cour exclut cette voie de recours ?

Principe

Le siège arbitral dans un État partie commande l’application de l’AUA. Le juge national ne peut s’appuyer sur une règle interne contraire pour recevoir un appel que cet Acte uniforme exclut. L’évocation aboutit ici à l’irrecevabilité de l’appel, non à un nouvel examen du fond du différend contractuel ou de l’ensemble des recours susceptibles d’exister contre une sentence.

Portée pratique

Avant tout recours, identifier le siège arbitral, le texte uniforme applicable et la nature de la voie envisagée. Ne pas confondre l’appel exclu de la sentence, le recours en annulation prévu par le cadre arbitral et un pourvoi contre une décision judiciaire relevant des conditions propres du droit OHADA. Le règlement institutionnel CAMC n’est pas le Règlement d’arbitrage de la CCJA : la seule référence à son article 36 dans l’argumentation ne permet pas d’importer les articles du règlement d’une autre institution. La cassation fait disparaître l’arrêt national attaqué et l’appel est irrecevable ; le dispositif de la CCJA ne contient toutefois aucune nouvelle condamnation de 580 000 euros, de 50 ou de 100 millions de FCFA et ne certifie pas leur paiement. Les sommes et les solutions relatives au Covid-19 sont rapportées pour distinguer sentence et arrêt d’appel, non comme des réponses nouvelles de la CCJA sur la force majeure, la rupture des négociations ou le calcul des intérêts. La fiche ne calcule aucun délai individuel et ne constate pas la tardiveté de l’appel.

Réflexe praticien

Qualifier d’abord la voie de recours et vérifier le siège arbitral ; distinguer appel de la sentence, annulation et recours contre une décision judiciaire.

Point de vigilance

La Cour ne statue pas à nouveau sur l’indemnité de 580 000 euros, le Covid-19 ou les dommages-intérêts. Aucun délai individuel d’appel ou d’annulation n’est calculé.

Faits et procédure

BUILDINVEST et AMSA concluent à Paris, le 5 mars 2020, une promesse de cession de la totalité des actions des sociétés Les Filaos SA et Saly hôtel SA, à finaliser au plus tard le 30 juin 2020. La convention prévoit une indemnité d’immobilisation de 580 000 euros, donnée dans la copie pour 380 456 800 FCFA, à conserver ou restituer selon l’imputabilité de la non-réalisation. Dans le contexte du Covid-19, les préalables ne sont pas achevés à l’échéance et les parties discutent d’un avenant. BUILDINVEST rompt les négociations le 9 septembre 2020 et conserve l’indemnité. Après démarche amiable et mise en demeure infructueuses, AMSA saisit, sur la clause contractuelle, un tribunal constitué sous l’égide du CAMC de Dakar.

La sentence du 24 novembre 2022 rejette la restitution de l’indemnité, permet à BUILDINVEST de la conserver, rejette ses propres dommages-intérêts mais la condamne pour rupture abusive des négociations à payer 50 000 000 FCFA à AMSA ; les frais d’arbitrage sont partagés. AMSA relève appel le 28 décembre 2022. L’arrêt n°97 du 1er juin 2023 reçoit cet appel, ordonne la restitution des 580 000 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure et porte les dommages-intérêts à 100 000 000 FCFA. BUILDINVEST forme le pourvoi n°181/2024/PC le 28 juin 2024. Sur les deux branches du premier moyen, la CCJA casse l’arrêt ; évoquant, elle déclare l’appel d’AMSA irrecevable et condamne cette dernière aux dépens.

Moyens essentiels

Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir appliqué le code de procédure civile sénégalais à une sentence rendue par un tribunal arbitral siégeant dans un État partie, au lieu des articles 1 et 25 AUA qui rendent cet appel indisponible. La CCJA applique ces dispositions avec l’article 10 du Traité, puis évoque selon l’article 14, alinéa 5. Quatre moyens sont annoncés, mais seuls le premier et ses deux branches réunies sont exposés et examinés ; les trois autres ne sont pas reconstitués. Sur évocation, BUILDINVEST invoque aussi l’article 36 du règlement d’arbitrage et, subsidiairement, une tardiveté alléguée au regard du délai national d’un mois. AMSA oppose l’article 819-15 du code national, l’absence de renonciation à l’appel et une notification qu’elle situe au 12 décembre 2022. La Cour tranche par l’inexistence de la voie d’appel dans ce cadre uniforme, non par une computation de délai.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse et annule l’arrêt n°97 rendu le 1er juin 2023 par la Cour d’appel de Dakar. Évoquant, elle déclare irrecevable l’appel formé contre la sentence du 24 novembre 2022 du tribunal arbitral siégeant sous l’égide du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar et condamne AMSA ASSURANCES VIE SA aux dépens.

Droit transitoire

La promesse est conclue en mars 2020 et l’arbitrage conduit à une sentence en novembre 2022 : la procédure est postérieure à l’entrée en vigueur, le 15 mars 2018, de l’AUA révisé du 23 novembre 2017, confirmée sur le site OHADA. L’article 35 de cet Acte a été consulté pour son champ temporel, sans être présenté comme un article appliqué par l’arrêt. Les articles 1 et 25 ont été rapprochés de cette version ; l’article 25, alinéa 1, est celui utilisé pour exclure l’appel. Le Traité est identifié dans sa rédaction révisée en 2008 : son article 10 fonde la primauté et son article 14, alinéa 5, l’évocation. La référence nationale 819-15 et l’article 36 du règlement institutionnel sont seulement restitués dans les arguments rapportés ; leur consolidation intégrale n’est pas certifiée et ne fonde pas la solution de la fiche.

Anomalies documentaires

Le récit indique que les parties ont accepté de proroger les effets de la promesse durant les discussions, tandis que le dispositif de la sentence rapporté constate qu’elles n’en ont pas suspendu les effets. La fiche conserve l’existence des pourparlers sans trancher elle-même la qualification contractuelle de leur effet.

La dénomination BUILDINVEST est stable dans le bandeau, la présentation des parties et le dispositif ; une occurrence du récit p.2 emploie BULDINVEST. Cette variante n’est ni attribuée à une autre partie ni corrigée dans les sources.

La notification du 12 décembre 2022 et les arguments sur le délai national sont des affirmations rapportées d’AMSA. L’irrecevabilité prononcée par la CCJA repose sur l’exclusion de l’appel, non sur un constat de tardiveté.

Les 580 000 euros ou 380 456 800 FCFA désignent l’indemnité contractuelle ; les 50 000 000 FCFA, les dommages-intérêts de la sentence ; les 100 000 000 FCFA, ceux de l’arrêt d’appel cassé. Ces montants ne sont ni cumulés ni présentés comme une condamnation nouvelle de la CCJA.

Les articles 7 et 10 évoqués dans les faits sont ceux du contrat. L’article 10 du Traité, mobilisé dans les motifs, est distingué de cette clause. L’article 26 AUA n’est pas cité dans la copie exploitée et n’est pas ajouté comme disposition appliquée.

Le code national et le règlement CAMC ne sont pas reconstitués à partir d’une édition non vérifiée. L’arrêt national n°97 et la sentence du 24 novembre 2022 ne deviennent pas des liens vers des décisions CCJA homonymes ; aucun antécédent CCJA numéroté identifiable n’est cité.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La qualification couvre l’identité de l’arrêt et la solution procédurale de cassation avec évocation ; elle ne certifie ni une nouvelle solution contractuelle, ni l’exécution des sommes, ni une consolidation indépendante du code sénégalais ou du règlement CAMC. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Togoarrêt n° 94/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2017 du 27 avril 2017, La Société HOTEL EDA OBA SA c/ La Société XOELEVATOR · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean · antérieure
  • En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 196/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2018 du 25 octobre 2018, Société Le Bistro Family Sarl c/ Société Rosace Marbrée Sarl · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 181/2024/PC du 28/06/2024 Affaire : La Société BUILDINVEST SA (Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour) Contre La Société AMSA ASSURANCES VIE SA (Conseils : SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour) Arrêt N° 106/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024, sous le n°181/2024/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour demeurant à Dakar, République du Sénégal, 2 Place de l'Indépendance, immeuble SDIH, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société BUILDINVEST SA, dont le siège social se situe en France à Paris (17ème arrondissement) 18, rue de Prony - 75017, dans la cause qui l'oppose à la société AMSA ASSURANCES VIE SA, demeurant à Dakar, République du Sénégal, au 43, avenue Hassan II, ayant élu domicile à la SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour 36, rue Victor HUGO x Joseph GOMIS, 4 ème étage à Dakar, en cassation de l'arrêt 97 en date du 1er juin 2023 rendu par la 2ème chambre civile, commerciale, fiscale et administrative de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en matière d'arbitrage et en dernier ressort ; En la forme : Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BUILDINVEST SA comme mal fondée ; Déclare l'action recevable ; Au fond : Infirme partiellement la sentence arbitrale ; Statuant à nouveau : Dit que la non-exécution de la promesse de cession d'actions est du fait de la société BUILDINVEST ; Condamne la société BUILDINVEST à restituer à la société AMSA Assurances Vie la somme de 580.000 euros soit 380.456.800 francs CFA à titre de remboursement de l'indemnité d'immobilisation, outre les intérêts de droit aux taux en vigueur à compter de la mise en demeure ; Réforme le montant des dommages et intérêts ; Condamne la société BUILDINVEST à payer à la société AMSA Assurances Vie la somme de 100.000.000 francs CFA à ce titre ; Confirme le surplus ; Condamne la société BUILDINVEST SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que les sociétés AMSA assurances vie et BULDINVEST étaient liées par un contrat de promesse de cession d'actions conclu à Paris le 05 mars 2020 ; que par cette convention, la seconde société s'engageait à céder à la première, au plus tard à la date du 30 juin 2020, la totalité des actions des sociétés Les Filaos SA et Saly hôtel SA ; Qu'en vertu de l'article 7 de ladite convention, la société AMSA Assurances Vie devait verser à la société BUILDINVEST SA la somme de 580.000 euros, soit en francs CFA 380.456.800, à titre d'indemnité d'immobilisation ; qu'il était stipulé dans le contrat de promesse de vente d'actions que, au cas où la cession n'aurait pas lieu au 30 juin 2020 du fait de la société AMSA Assurances Vie SA, l'indemnité d'immobilisation est acquise à la société BUILDINVEST SA, au cas contraire, celle- ci serait tenue de la restituer ; qu'advenue la date du 30 juin 2020, les préalables de la cession des actions n'ont pu être finalisés en raison de la survenance de la pandémie du Covid 19 ; que les parties qui ont accepté de proroger les effets de la promesse de cession d'actions ont engagé des pourparlers aux fins de la conclusion d'un avenant au contrat au plus tard le 30 septembre 2020 ; que, le 09 septembre 2020, soit quelques jours avant la finalisation des discussions (sur l'avenant devant conduire à la cession définitive des actions), la société BUILDINVEST SA a rompu les négociations et refusé de restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation au motif que la cession n'ayant pas été réalisée au 30 juin 2020 du fait de la société AMSA Assurances Vie SA, cette indemnité lui était acquise ; Que l'invitation au règlement amiable initiée par la société AMSA Assurances Vie SA étant restée vaine, celle-ci a mis en demeure sa cocontractante de restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation ; que cette démarche étant, elle aussi, restée infructueuse, AMSA Assurances Vie SA, faisant application de l'article 10 du contrat de promesse de vente a porté l'affaire devant le Centre d'arbitrage de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et de l'agriculture de Dakar en abrégé CAMC ; que le Tribunal arbitral constitué à cet effet a rendu sa sentence le 24 novembre 2022 ;

que contre cette sentence la société AMSA Assurances Vie SA a relevé appel devant la Cour d'appel de Dakar qui a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation. Sur les première et seconde branches réunies du premier moyen tiré de la violation des articles 1er et 25 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen, dans sa première branche, reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1er de l'acte uniforme susvisé, en ce qu'elle a appliqué à la sentence rendue entre les parties les dispositions du Code de procédure civile du Sénégal, État membre de l'OHADA, alors, selon la branche, qu'elle devrait faire application des dispositions de l'Acte Uniforme précité dont le champ d'application est défini par son article premier ; Que, dans sa seconde branche, le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 25 du même acte uniforme, déclaré recevable en la forme l'appel interjeté contre la sentence arbitrale, alors, selon la branche, qu'une telle sentence est insusceptible d'appel ; que la cour d'appel, en faisant application des dispositions du Code de procédure civile du Sénégal pour déclarer recevable l'appel formé contre une sentence arbitrale a, selon, cette branche du moyen, violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que les deux branches du moyen interfèrent ; qu'il y a lieu de les examiner ensemble ; Attendu que l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dispose que : « le présent acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des États parties » ; que le même acte uniforme précise en son article 25, alinéa 1er que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation » ; Attendu par ailleurs, que l'article 10 du Traité instituant l'OHADA dispose que : « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne, antérieure au postérieure » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que le Sénégal est un Etat partie au Traité de l'OHADA, qu'il s'ensuit que les dispositions du Code de procédure civile contraires à celles de l'acte uniforme précité ne peuvent recevoir application en matière d'arbitrage ; qu'ainsi, la cour d'appel en faisant application dudit Code pour déclarer recevable l'appel formé contre une sentence rendue par un tribunal arbitral siégeant au Sénégal, a violé les textes visés dans les deux branches du moyen ; qu'il échet de casser l'arrêt et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2022, la société AMSA Assurances Vie SA a relevé appel contre la sentence rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide du Centre d'arbitrage de Médiation et conciliation de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en matière arbitrale en premier et dernier ressort ; En la forme : Dit et juge que la déchéance n'est pas encourue ; Déclare l'action recevable ; Au fond : Dit et juge que les conditions cumulatives de la force majeure ne sont pas réunies ; Dit et juge que la loi sur la prorogation de l'état d'urgence n'a pas eu d'incidence sur la demande de report du délai de finalisation de la convention de cession ; Constate que les parties n'ont pas suspendu les effets de la promesse de cession d'actions pendant leurs pourparlers ; Rejette la demande de restitution de la société AMSA Assurances Vie SA de l'indemnité d'immobilisation soit 580.000 euros, conformément aux dispositions contractuelles de la promesse en date du 05 mars 2020 ; Dit et juge que BUILDINVEST SA est fondée à conserver l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 580.000 euros, prévue à l'article 7 du contrat de promesse de cession d'actions, soit la somme de 380.456.800 francs CFA ; Déboute BUILDINVEST SA de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme mal fondée ; Dit et juge que BUILDINVEST SA a abusivement mis fin aux négociations ; Dit et juge en conséquence qu'elle a commis une faute causant un préjudice certain à la société AMSA ; Condamne BUILDINVEST SA à payer à la société AMSA la somme de 50.000.000 francs CFA ou 76.224,31 euros au titre de dommages et intérêts ; Dit que les frais d'arbitrage sont supportés moitié moitié par les parties » ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la société BUILDINVEST SA a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la sentence arbitrale a été rendue en premier et dernier ressort alors qu'une telle décision est insusceptible d'appel ; qu'en outre, l'article 36 du Règlement d'arbitrage prévoit expressément que la sentence n'est pas susceptible d'appel ; qu'au surplus, le délai d'appel d'un mois de droit commun, du reste inapplicable, est en l'espèce largement arrivé à l'expiration en ce sens que l'appel a été interjeté le 28 décembre 2022 alors que la décision a été rendue le 24 novembre 2022 ; Attendu que la société AMSA Assurances Vie SA plaide le rejet de la fin de non-recevoir au motif qu'il résulte de l'article 819-15 du Code de procédure civile que la sentence arbitrale est susceptible d'appel ; qu'il n'en est autrement que si les parties y ont renoncé expressément ou lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur ; que selon elle, en l'espèce les parties n'ont jamais renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage les liant et les arbitres n'ont pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'elle ajoute que, compte tenu de la nature de la procédure, une partie ne peut avoir connaissance de la sentence qu'à partir de sa notification de sorte la computation du délai d'appel se fait à partir de cette notification ; qu'en l'espèce, l'appelante n'a été notifiée de la décision que par courrier en date du 12 décembre 2022 ; qu'en conséquence l'appel, interjeté par exploit du 28 décembre 2022, est recevable pour avoir été introduit conformément à la loi ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Société AMSA Assurances Vie SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt n°97 rendu le 1er juin 2023 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant au fond : Déclare irrecevable l'appel formé contre la sentence rendue le 24 novembre 2022 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide du Centre d'Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar ; Condamne la société AMSA Assurances Vie SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 106/2025 du 2025-04-03, recours 181/2024/PC

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