Niger · 2e chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : contrôler l’exploit et l’ouverture de l’appel

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 216/2025 du 10 juillet 2025

À retenir

La CCJA refuse la jonction, retient sa compétence et rejette le pourvoi. Elle maintient le raisonnement sur le ressort de l’huissier et sur les chefs d’appel de 300.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Elhadji Saddi HAROUNA et Elhadji Djibrilla ABBO c/ Ali HAIBALLA et SONIBANK
Recours
128/2022/PC
Solution
Demande de jonction rejetée, compétence de la CCJA retenue et pourvoi rejeté. L’annulation de l’exploit et l’irrecevabilité relatées concernent l’appel national, pas le pourvoi devant la CCJA.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300Traité OHADA · art. 14Loi nigérienne n° 2020-063 du 3 décembre 2020 portant statut des huissiers de justice · art. 10
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300Loi nigérienne n° 2020-063 du 3 décembre 2020 portant statut des huissiers de justice · art. 8Loi nigérienne n° 96-002 du 10 janvier 1996 · art. 9Décret nigérien n° 2004-196/MJ du 9 juillet 2004 · art. 39

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le lien avec un même immeuble justifie-t-il la jonction de recours contre des décisions autonomes ?

Une question nationale relative à l’huissier exclut-elle ici la compétence CCJA alors que le contentieux implique aussi l’article 300 ?

Quelles vérifications cumuler sur l’auteur de l’exploit d’appel et sur l’ouverture même de cette voie en saisie immobilière ?

Principe

L’exploit d’appel doit satisfaire aux règles de compétence de son auteur et la décision doit relever d’un chef ouvrant l’appel. La jonction se juge d’après le lien procédural entre les recours, pas uniquement d’après le bien ou les parties concernés.

Portée pratique

Vérifier le ressort et la compétence d’attribution de l’huissier au jour de l’acte, puis identifier le chef du jugement qui autorise l’appel. 300 vise le principe de la créance ou les moyens de fond relatifs à l’incapacité, la propriété, l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité. Le défaut de versement du prix n’est pas assimilé par la fiche à un de ces chefs sans analyse de la décision. Les articles 8/10 du statut nigérien restent distincts d’articles AUPSRVE ; le décret 39 n’est pas l’article 39 de cet Acte uniforme. L’avis national d’un pourvoi dans un mois au greffe de la cour d’appel ne devient pas un mode d’emploi général de saisine CCJA. La lettre destinée à Ali HAIBALLA est revenue non remise ; la Cour estime pouvoir statuer, sans que la fiche invente une signification effective. Le rapprochement avec 219/2025 retrace une étape antérieure du même bien ; il n’est ni une jonction ni un précédent cité.

Réflexe praticien

Contrôler la compétence de l’huissier et la nature du chef attaqué avant de préparer l’appel ; séparer les recours relatifs aux différentes étapes du même bien.

Point de vigilance

Mars/avril 2022 et l’articulation appel principal/incident restent réservés. Le rejet ne vaut pas nouvelle décision sur le prix ou la folle enchère.

Faits et procédure

HAROUNA et ABBO poursuivent Ali HAIBALLA sur le TF 7.192 à Agadez, déjà hypothéqué au profit de SONIBANK. Le récit rappelle une condamnation de 96 201 246 FCFA en principal, 50 000 000 FCFA de frais et agios et 100 000 000 FCFA pour manque à gagner. Après validation de la saisie en appel, ils sont déclarés adjudicataires le 13 juillet 2020 pour 90 000 000 FCFA. SONIBANK demande la folle enchère faute de paiement du prix selon les faits relatés. Ces chiffres ne sont pas des condamnations nouvelles de la CCJA.

Le TGI d’Agadez rejette la folle enchère par jugement n° 06/21 du 15 février 2021. L’acte d’appel du 1er mars 2021 est annulé par la cour d’appel le 12 janvier 2022 pour incompétence territoriale de l’huissier ; l’appel incident de SONIBANK est déclaré irrecevable. La CCJA refuse la jonction avec d’autres procédures, se déclare compétente puis rejette le pourvoi. Sa date d’enregistrement est discordante dans la copie.

Moyens essentiels

SONIBANK demande une jonction liée au même immeuble et conteste la compétence CCJA. La Cour distingue des décisions et voies de recours autonomes, puis retient sa compétence dans ce contentieux OHADA où l’article 300 est en cause. Le premier moyen oppose l’ancien statut des huissiers et une délégation de signification au régime de 2020. La Cour retient l’application temporelle de ce dernier à l’acte du 1er mars 2021 et la nullité territoriale prévue à 10. Le second moyen invoque 300 ; les motifs retiennent que le jugement ne porte sur aucun des chefs ouvrant l’appel, indépendamment de la nullité de l’acte.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette la demande de jonction, se déclare compétente, rejette le pourvoi et condamne HAROUNA et ABBO aux dépens.

Droit transitoire

La saisie de 2019 et ses incidents de 2020/2021 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. La Cour retient l’acte d’appel postérieur à l’entrée en vigueur du statut nigérien du 3 décembre 2020. L’existence de cette loi est référencée par le Conseil d’État du Niger et le gouvernement, mais le texte intégral n’a pas pu être récupéré ; son régime territorial et ses dispositions finales ne sont pas certifiés indépendamment.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : la couverture date le pourvoi du 14 avril 2022, tandis que le corps indique le 14 mars 2022. La fiche conserve la date de couverture en la réservant ; aucune computation de délai n’en est tirée.

Réserve majeure : le dispositif national cité annule l’appel principal et déclare l’appel incident irrecevable ; le second moyen et sa réponse parlent plus généralement d’un appel irrecevable au regard de 300. La branche exacte ainsi visée ne peut être réattribuée aux parties sans les écritures et l’arrêt national.

Le texte national complet du statut de 2020, l’exploit et la preuve des significations ne sont pas annexés. Le mois de pourvoi mentionné dans l’avis national n’est pas validé comme délai CCJA. L’ancien classement Irrecevabilité est corrigé en Rejet.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure
  • En cours de validation19 decembre 2019 · Béninarrêt n° 332/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 332/2019 du 19 décembre 2019, Marlan's Cotton Industries (MCI) SA c/ L'Etat du Bénin · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2023 · Gabonarrêt n° 153/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2023 du 29 juin 2023, Société OGOOUE Distribution (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN (Conseil : Maître Micheline TONIAN-KONE Micheline, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation19 mai 2016 · Togoarrêt n° 90/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 98/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 128/2022/PC du 14/04/2022 Affaire : Elh Saddi HAROUNA Elh Djibrilla ABBO (Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour) Contre Ali HAIBALLA SONIBANK (Conseils : SCPA METRYAC, Avocats à la Cour) Arrêt N° 216/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2022, sous le n°128/2022/PC et formé par Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour, immeuble SCPA PROBITAS, quartier extension Foulan Kouara, rue 82 CNI, BP 10156 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Elh Saddi HAROUNA et Elh Djibrilla ABBO, tous commerçants, domiciliés à Niamey, dans la cause qui les oppose à Ali HAIBALLA, promoteur des Etablissements Eponymes, et à la société Nigérienne de Banque dite SONIBANK, société anonyme, dont le siège est à Niamey, avenue de la Mairie, BP 891, ayant pour conseils la SCPA METRYAC, Avocats à la Cour, sise au 246, rue LZ 211, Nord-Lazaret, BP 13.039, Niamey, République du Niger, en cassation de l’arrêt n°04 du 12 janvier 2022 rendu par la Cour d’appel de Tahoua, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Déclare nul et de nullité absolue, pour incompétence territoriale de l’huissier de justice qui l’a accompli, l’exploit du 1er mars 2021 par lequel les sieurs Elhadji Saddi Harouna et Djibrilla Abbo avaient entendu interjeter appel contre le jugement contradictoire n°06/21 du 15/2/2021 rendu par le Tribunal de grande instance d’Agadez en matière de saisie immobilière ; Condamne aux frais de l’acte et de la procédure ainsi annulés Me Seyni Goubé Kadri, huissier de Justice par le fait de qui ledit acte est déclaré absolument nul ; Déclare irrecevable l’appel incident relevé par la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) de la décision juridictionnelle ci-dessus spécifiée ; Avise chacune des parties qu’elle a le droit d’élever pourvoi en cassation contre la présente décision par requête écrite déposée au greffe de la cour de céans, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la signification de cette décision aux autre parties » ; Les requérants invoquent, à l’appui de leur recours, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement en date du 21 janvier 2019, Elh Saddi HAROUNA et Elh Djibrilla ABBO, créanciers chirographaires de Monsieur Ali HAIBALLA, ont obtenu la condamnation de ce dernier à leur payer respectivement les sommes de 96 201 246 F CFA en principal, 50 000 000 F CFA au titre de frais divers et agios bancaires, et 100 000 000 F CFA pour manque à gagner ; que, pour exécuter cette décision, les créanciers ont procédé à une saisie 2 immobilière sur un bien appartenant au débiteur, sis à Agadez, objet du titre foncier n°7.192 du Niger ; que la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK), créancière hypothécaire de Monsieur Ali HAIBALLA, s’est jointe à la procédure, tout en la contestant ; que, par jugement n°002/20 du 13 janvier 2020, le Tribunal de grande instance d’Agadez a annulé la procédure de saisie et ordonné sa réitération ; que sur appel des parties, la Cour d’appel de Tahoua, par arrêt n°05 du 27 mai 2020, a infirmé le jugement et validé la procédure de saisie, en autorisant sa poursuite ; qu’ainsi, par jugement d’adjudication n°20/20 du 13 juillet 2020, Elh Saddi HAROUNA et Elh Djibrilla ABBO ont été déclarés adjudicataires du bien saisi pour un montant de 90 000 000 F CFA ; que, n’ayant pas versé le prix d’adjudication dans le délai imparti, la SONIBANK les a assignés en folle enchère ; que, par jugement n°06/21 du 15 février 2021, le tribunal a rejeté la demande de folle enchère, considérant que les manquements reprochés ne la justifiaient pas ; que, sur appel de cette décision, la Cour d’appel de Tahoua a rendu l’arrêt objet du pourvoi ;
Attendu que la lettre de signification du recours, adressée le 11 septembre 2022 par le greffe à Monsieur Ali HAIBALLA à son adresse connue, a été retournée pour impossibilité de remise à l’intéressé ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ;
Sur la jonction de la procédure
Attendu que, par mémoire en réponse enregistré le 22 décembre 2022, la société SONIBANK a sollicité la jonction des procédures n°121/2021, n°128/2022/PC et d’un précédent pourvoi relatif au même bien immobilier sis à Agadez, invoquant la connexité matérielle et l’identité des parties ;
Mais attendu que si lesdites procédures portent sur des faits similaires et concernent le même bien immobilier, elles visent des décisions juridictionnelles distinctes, rendues en des temps et contextes juridiques différents, dans des procédures autonomes ; qu’ainsi, la simple identité d’objet ou des parties ne saurait, à elle seule, caractériser une connexité de nature à justifier une jonction de procédures relevant de voies de recours séparées ; qu’il s’ensuit que la demande doit être rejetée ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société SONIBANK soulève l’incompétence de la Cour, au motif que l’arrêt attaqué du 12 janvier 2022 ne soulèverait aucune question relative à l’application des actes uniformes, mais uniquement des dispositions de droit interne, notamment la loi n°2020-063 du 3 décembre 2020 portant statut des huissiers de justice au Niger ; 3
Mais attendu que le pourvoi a été formé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; que, même si l’arrêt attaqué se fonde principalement sur des dispositions de droit interne relatives à la signification des actes, il s’inscrit dans le cadre procédural de l’exécution d’une décision judiciaire, matière relevant du champ d’application des actes uniformes ; qu’en outre, l’arrêt a également statué, à titre subsidiaire, sur la recevabilité de l’appel incident formé par la SONIBANK, au regard des dispositions de l’article 300 de l’AUPRSVE ; que, ce faisant, la juridiction d’appel s’est prononcée sur une question d’interprétation et d’application d’une norme contenue dans un acte uniforme, ce qui est de nature à fonder la compétence de la Cour, en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité OHADA ; qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée par la société SONIBANK doit être rejetée ;
Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 9 de la loi 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice et 39 du décret n°2004-196/MJ du 09 juillet 2004, en ce qu’il a déclaré nul l’acte d’appel initié par un huissier du ressort de Tahoua, au motif que celui-ci n’était pas compétent pour instrumenter à Agadez, en application de l’article 8 de la loi n°2020-063 du 03 décembre 2020, alors que, selon le moyen, cette disposition n’a abrogé que les textes contraires, et que l’article 9 de la loi antérieure, combiné à l’article 39 du décret n°2004-196/MJ du 09 juillet 2004, permettrait la délégation de signification entre huissiers ;
Mais attendu que la cour d’appel a souverainement constaté que l’acte d’appel a été dressé le 1er mars 2021, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2020-063 du 03 décembre 2020, laquelle, en son article 10, dispose que tout exploit accompli hors du ressort territorial de l’huissier est frappé de nullité absolue, pouvant être relevée d’office ; qu’en l’espèce, l’acte d’appel ayant été établi par un huissier du ressort du Tribunal de grande instance de Tahoua, alors que la décision dont appel provenait de celui d’Agadez, la cour d’appel a exactement retenu l’incompétence territoriale de l’huissier et, par voie de conséquence, la nullité absolue de l’exploit ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce qu’il a déclaré l’appel irrecevable, au motif que la décision entreprise ne portait pas sur l’un des cas de recevabilité 4 prévus audit article, alors que, selon le moyen, le litige portait sur le manquement de l’adjudicataire à ses obligations, ce qui relèverait d’un moyen de fond ouvrant droit à appel ;
Mais attendu que l’article 300 de l’AUPRSVE énumère limitativement les cas dans lesquels un appel est recevable contre un jugement sur les incidents de la saisie immobilière, à savoir uniquement lorsqu’il est formé contre une décision statuant sur le principe de la créance, ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; que, la cour d’appel a constaté que le jugement contesté n’abordait aucune de ces questions, et en a déduit, à bon droit, l’irrecevabilité de l’appel, indépendamment de la nullité de l’acte ; qu’en statuant ainsi, elle n’a pas violé l’article 300 précité ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ;
Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que Elh Saddi HAROUNA et Elh Djibrilla ABBO, succombant, doivent supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de jonction des procédures ; Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne Elh Saddi HAROUNA et Elh Djibrilla ABBO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 216/2025 du 10 juillet 2025, recours 128/2022/PC

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