Cameroun · 1re chambre · Fiche validée

Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 244/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Les sommations examinées n’appartiennent pas aux catégories légales retenues pour interrompre la prescription. La Cour casse, évoque et déclare l’action du bailleur irrecevable. Elle avait auparavant reçu le pourvoi avec le délai de distance.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
NDOP Joseph, gérant et liquidateur amiable de Douala Institute of Technology SARL, c/ DINGONG Samuel
Recours
160/2022/PC
Solution
Pourvoi reçu, puis cassation avec évocation. Action du bailleur déclarée irrecevable pour prescription.
Textes appliqués
AUDCG · art. 16AUDCG · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 relative aux délais de distance · art. 1Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 16AUDCG (2010) · art. 23AUDCG (2010) · art. 24AUDCG (2010) · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les sommations de payer examinées interrompent-elles la prescription de l’action en paiement des loyers au titre des catégories légales retenues par la Cour ?

Le délai de distance des parties résidant au Cameroun doit-il être ajouté pour apprécier la recevabilité du pourvoi ?

Principe

Les sommations examinées ne valent ni reconnaissance du droit par le débiteur, ni demande en justice, ni acte d’exécution forcée et n’interrompent pas la prescription retenue. Le pourvoi bénéficie du délai de distance applicable aux parties au Cameroun.

Portée pratique

La fiche restitue la prescription décidée dans cette affaire et ne calcule pas séparément celle de chaque échéance de loyer. Une simple relance se distingue d’un acte qui réunit les conditions d’une cause d’interruption. L’arrêt ne relate aucune convention ajoutant une cause d’interruption : les accords sur la prescription doivent aussi être vérifiés avant de transposer la solution. L’article 29 de l’AUDCG relève de ce contrôle complémentaire, pas d’un fondement attribué à la Cour. Les sommes de 25 100 000 FCFA, les arriérés et les frais appartiennent aux décisions ou prétentions antérieures. La CCJA n’accorde aucun nouveau paiement de loyers. Le délai supplémentaire ne dépend pas de la nationalité de l’avocat et ne dispense pas de prouver la signification et la résidence pertinentes.

Réflexe praticien

Identifier la nature de chaque acte, sa date et son effet juridique. Contrôler aussi les accords sur la prescription et distinguer ce calendrier de celui du pourvoi.

Point de vigilance

Les dates et la ventilation monétaire du PDF restent signalées. La fiche ne certifie ni un calendrier de dépôt ni un décompte de loyers.

Faits et procédure

DINGONG avait donné verbalement un immeuble à bail à Douala Institute of Technology SARL en 2002 pour 200 000 FCFA par mois. Après le départ du locataire le 4 janvier 2012, il poursuit des arriérés de loyers en 2017. Des sommations ont été signifiées en octobre 2012 et en mars 2016. Les juges nationaux condamnent le preneur puis confirment cette condamnation en retenant un effet interruptif des sommations.

NDOP Joseph, gérant et liquidateur amiable de DIT, forme un pourvoi. La CCJA écarte la forclusion opposée en tenant compte des vingt et un jours de distance pour les parties au Cameroun. Elle accueille les deux premières branches du premier moyen relatives à la prescription, casse l’arrêt sans examiner les autres moyens, puis évoque. Elle constate la prescription de l’action du bailleur et la déclare irrecevable.

Moyens essentiels

Le bailleur considérait les sommations comme interruptives du délai quinquennal. La Cour retient les catégories légales de reconnaissance du droit par le débiteur, de demande en justice et d’acte d’exécution forcée. Les sommations examinées n’entrent dans aucune de ces catégories. La confirmation du jugement fondée sur leur effet interruptif viole les articles 16 et 23. Sur évocation, la Cour applique ce raisonnement et accueille la prescription soulevée. Les dates exactes de plusieurs actes varient dans le PDF, sans modifier le résultat qu’elle prononce.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse et annule l’arrêt n° 120/2021 du 5 juillet 2021. Sur évocation, elle constate la prescription de l’action de DINGONG Samuel, la déclare irrecevable et le condamne aux dépens.

Droit transitoire

La Cour applique les articles 16 et 23 de l’AUDCG de 2010 aux sommations de 2012 et 2016 et à l’action de 2017. La mention de l’ancien article 18 situe le contexte historique, sans application parallèle d’une seconde version. La fiche ne reconstitue pas le régime de chaque loyer depuis 2002. La recevabilité relève de l’article 28.1 et de la décision de distance de 1999.

Anomalies documentaires

Réserves mineures de dates : le bandeau et l’enregistrement portent le 15 mai 2022, les motifs de recevabilité le 12 mai. La fiche retient le bandeau comme référence structurée et rapporte la recevabilité décidée, sans certifier une date de dépôt indépendante. L’assignation varie entre les 16 août et 12 septembre 2017, toutes deux postérieures de plus de cinq ans au départ du 4 janvier 2012 selon le raisonnement relaté. La sommation de mars varie entre le 15 et le 16.

Le jugement de première instance est daté du 11 janvier ou du 11 juin 2019. La somme annoncée de 25 100 000 FCFA ne concorde pas avec la ventilation reproduite de 23 000 000 et 1 500 000 FCFA. Aucun montant corrigé n’est proposé. Ces condamnations ne sont pas maintenues par le dispositif de la CCJA.

Un passage nomme le requérant NDOP Samuel au lieu de NDOP Joseph et la dénomination de DIT varie. Les qualités de gérant et liquidateur sont restituées, sans déduire une obligation personnelle de payer les loyers. Aucune réserve majeure retenue pour le principe et le dispositif, sans computation certifiée de délai ni liquidation des arriérés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
  • En cours de validation23 novembre 2017 · Maliarrêt n° 201/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 201/2017 du 23 novembre 2017, Bolloré Africa Logistics Mali, ex SDV Mali SA, dite BAL Mali SA c/ Monsieur Mamadou BOUNDY · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 281/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2018 du 27 décembre 2018, Société ALIVET CAMEROUN SARL c/ Société Rural Investment Crédit S.A (RIC) · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 160/2022/PC du 15/05/2022 Affaire : NDOP Joseph (Conseil : Maître MINOU Sterling, Avocat à la Cour) Contre DINGONG Samuel (Conseil : Maître NDONGO NGOUNGELA Mathieu, Avocat à la Cour) Arrêt N° 244/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, , où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mai 2022 sous le n°160/2022/PC, formé par Maître MINOU Sterling, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 485 Rue des écoles, Akwa-Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NDOP Joseph, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à monsieur DINGONG Samuel, demeurant à Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître NDONGO NGOUNGELA Mathieu, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 62, Place du Gouvernement, Bonanjo-Douala, Cameroun ; en cassation de l'arrêt n° 120/2021 rendu le 05 juillet 2021 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme ; Reçoit l'appel Au fond ; Confirme le jugement ; Condamne l'appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que courant 2002 et suivant contrat verbal, monsieur DINGONG Samuel donnait à bail un immeuble à la société Douala Institute of Technology Sarl (DIT), ayant pour gérant monsieur NDOP Joseph, contre un loyer mensuel de 200.000 FCFA; qu'estimant que le locataire lui était redevable de près de dix (10) années de loyers impayés, le bailleur adressait à celui-ci, le 04 novembre 2011, une première mise en demeure, puis deux autres sommations de payer les 03 octobre 2012 et 15 mars 2016, après déménagement du locataire survenu le 04 janvier 2012 ; que le 16 août 2017, monsieur DINGONG assignait le preneur en paiement des loyers, devant le Tribunal de grande instance du Wouri statuant en matière commerciale, lequel, par jugement du 11 janvier 2019, condamnait le preneur au paiement de la somme de 25.100.000 FCFA; que sur appel de monsieur NDOP Joseph, liquidateur amiable de la société DIT Sarl, la Cour d'appel rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 17 février 2025, le défendeur excipe l'irrecevabilité du pourvoi pour forclusion en ce que le demandeur avait deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué pour saisir la Cour de son pourvoi conformément aux dispositions de l'article 28 al. 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'or, l'arrêt attaqué ayant été signifié le 02 mars 2022, le demandeur avait jusqu'au 03 mai 2022 pour exercer son pourvoi ; que ledit pourvoi n'ayant été introduit que le 12 mai 2022, il doit être déclaré irrecevable ;

Mais attendu que l'article 28 al. 1 du Règlement de procédure de la Cour a été complété par l'article 1er de la décision CCJA n°002/99/CCJA du 04 février 1999 aux termes duquel les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, de vingt et un jours pour les parties résidant en Afrique Centrale ; que les parties ayant leur résidence dans l'Etat du Cameroun, le pourvoi introduit le 12 mai 2022 après signification de l'arrêt le 02 mars 2022, l'a été dans le délai légal ; que le pourvoi sera, par conséquent, déclaré recevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies tiré de la violation de la loi (AUDCG) Attendu que la première branche du moyen reproche à l'arrêt attaqué, la violation de l'article 16 (anciennement 18) de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), en ce qu'il a confirmé un jugement rendu sur une action introduite au-delà de cinq ans, alors, selon la branche du moyen, qu'aux termes de l'article 16 susvisé, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants et non commerçants se prescrivent par 05 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes (…) » ; que le bailleur, monsieur DINGONG Samuel, a saisi le tribunal, le 16 août 2017, aux fins d'obtenir la condamnation du preneur pour un bail rompu le 04 janvier 2012 ; que, conformément aux dispositions légales susvisées, l'action est prescrite et l'arrêt attaqué mérite par conséquent, cassation ; Que la deuxième branche soulève la violation des articles 23, 24 et 25 de l'AUDCG, en ce que l'arrêt querellé a considéré deux sommations de payer comme des actes interruptifs de prescription, alors, selon la branche du moyen, que la sommation de payer ne figure pas parmi les actes interruptifs limitativement énumérés par les dispositions légales susvisées, que sont la reconnaissance de dette, la demande en justice et un acte d'exécution forcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis les griefs allégués et son arrêt doit être cassé de ce chef ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de l'AUDCG « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non- commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à a loi régissant le droit qu'elle affecte » ; que l'article 23 de l'AUDCG précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de la procédure. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée » ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu que « considérant qu'au regard des pièces du dossier qui justifient amplement l'interruption de la prescription alléguée et de l'inconsistance de l'argumentaire sur la fraude, il y a lieu de conclure que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas pertinents ; que le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; qu'il s'impose de confirmer le jugement querellé » ;

qu'ainsi, la cour d'appel a confirmé les motivations du premier juge, qui a estimé que les actes dont se prévaut le défendeur au pourvoi, à savoir les sommations de payer par voie d'huissier des 03 octobre 2012 et 15 mars 2016 sont interruptifs de la prescription prévue à l'article 16 AUCDG ; Attendu qu'en droit, l'interruption de la prescription est un mécanisme juridique strict qui ne peut résulter que des actes prévus par la loi ; qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions susvisées, que seuls sont interruptifs de la prescription les actes suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, la demande en justice même en référé ainsi que l'acte d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, les sommations de payer par voie d'huissier des 03 octobre 2012 et 15 mars 2016 n'entrent dans aucune des catégories sus-évoquées ; qu'en décidant le contraire et en s'appropriant les motivations du jugement, la Cour d'appel du Littoral a violé la loi par refus d'application des dispositions des articles 16 et 23 de l'AUDCG ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA, sans examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par requête d'appel du 06 avril 2020, monsieur NDOP Joseph, gérant et liquidateur amiable de la société Institue of Technology Sarl, ayant pour conseil Maître Sterling MINOU, avocat au barreau du Cameroun, relevait appel du jugement n°241/COM du 11 juin 2019 du Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme, rejette comme non fondée, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité formée par les défendeurs ; Reçoit par conséquent sieur DINDONG Samuel en son action ; Au fond, la dit fondée en partie ; Condamne les co-défendeurs à lui payer la somme de 25.100.000 FCFA (vingt- cinq millions cent mille francs) ainsi ventilée : Loyers échus : 23.000.000 FCFA Frais de procédure : 1.500.000 FCFA Le déboute du surplus comme non justifié ; Condamne les défendeurs aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, monsieur NDOP Samuel expose que l'intimé l'a assigné par devant le Tribunal de grande instance du Wouri en date du 12 septembre 2017, aux fins de paiement de la somme de 29.600.000 FCFA représentant des loyers prétendument échus et impayés pour la période allant du 01er avril 2002 au 04 janvier 2012 (soit une période de 09-10 mois) ; qu'entre la date de la prétendue rupture du contrat de bail le 04 janvier 2012 et la saisine de la juridiction compétente le 12 septembre 2017, il s'est écoulé plus de cinq ans ; qu'il s'en suit que l'action en paiement des prétendus loyers échus est prescrite conformément à l'article 16 (anciennement 18) de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général (AUDCG) ; qu'il convient, selon le moyen, d'infirmer le jugement attaqué et de déclarer l'action de monsieur DINGONG Samuel irrecevable ; Attendu qu'en réponse, le défendeur précise que le 04 janvier 2012, l'appelant a déménagé de l'immeuble baillé, alors qu'il était débiteur de 23.600.000 FCFA d'arriérés de loyers ; que non seulement une mise en demeure lui a été servie avant son départ courant 2011, mais aussi deux sommations lui ont été signifiées par la suite, le 03 octobre 2012 et le 16 mars 2016 ; que s'il faut reprendre la computation du délai qui est de cinq ans, entre la sommation d'octobre 2012 et le 16 août 2017 date de l'acte introductif d'instance, son action ne peut être frappée de prescription, car introduite dans les délais ; qu'il convient de constater qu'un effet interruptif de la prescription est indéniablement attaché aux sommations ci-dessus servies à l'appelant en date des 03 octobre 2012 et 16 mars 2016 ; qu'il échet de confirmer le jugement ;

Mais attendu qu'en droit, l'interruption de la prescription est un mécanisme juridique strict qui ne peut résulter que des actes prévus par la loi ; que l'article 23 de l'AUDCG a limitativement énoncé les actes qui interrompent le délai de prescription et ne considère pas les sommations (actes extra-judiciaires) comme une cause d'interruption du délai de prescription ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il convient pour la Cour de constater la prescription de l'action et, statuant à nouveau, de la déclarer irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que le défendeur ayant succombé, y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt n° 120/2021 du 05 juillet 2021 de la Cour d'appel du Littoral ; Evoquant et statuant sur le fond : Constate la prescription de l'action de monsieur DINGONG Samuel ; Déclare par conséquent son action irrecevable ; Condamne monsieur DINGONG Samuel aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 244/2025 du 2 octobre 2025, recours 160/2022/PC

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