Jurisprudence CCJA
Décisions de l’année 2024
381 décisions référencées. Pour une recherche par notion, article ou partie, utilisez l’outil de recherche.
- Fiche validée26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 382/2024Après l’appel, identifier l’arrêt à déférer à la CCJA
- Fiche validée26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation
- Fiche validée26 decembre 2024 · Maliarrêt n° 380/2024Duplique non autorisée : irrecevabilité du mémoire, mais rejet du pourvoi
- Fiche validée26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 379/2024Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
- Fiche validée26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 378/2024Clôture bancaire et limites de pouvoir : une chronologie à vérifier
- Fiche validée26 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation
- En cours de validation26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon)
- En cours de validation26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 374/2024CCJA, arrêt n° 374/2024 du 26 décembre 2024 : le demandeur qui, en exécution d'un protocole d'accord, se désiste de son instance obtient l'extinction de celle-ci, les défendeurs invités à présenter leurs observations n'y ayant donné aucune suite (article 44 nouveau du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 373/2024CCJA, arrêt n° 373/2024 du 12 décembre 2024 : le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance lorsque l'un des défendeurs déclare ne pas s'y opposer et que les autres, régulièrement signifiés, n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir (article 44 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation12 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad)
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali)
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 370/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 370/2024 du 12 décembre 2024, DHL International Burkina Faso (DHL BURKINA) SARL contre KONE Moussa
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 368/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2024 du 12 décembre 2024, NGOUMENI Jean Baptiste contre la Caisse Populaire Coopérative de Bandja (SOCEC-BA)
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 367/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2024 du 12 décembre 2024, société STAR OIL GUINEE SA contre les héritiers de feu Elhadj Oumar BARRY
- En cours de validation12 decembre 2024 · République centrafricainearrêt n° 366/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 décembre 2024, société ORANGE Centrafrique SA contre société Jacques TROMPE-BAGUENARD Service (JTBS) SARL
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 365/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 365/2024 du 12 décembre 2024, société JAM Entreprise SARL contre société UNILEVER-Côte d'Ivoire (UNILEVER-CI) SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 364/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 364/2024 du 12 décembre 2024, Société GROUPE MAINDEBA SARL contre Société SCANIA CREDIT AB SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 363/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 décembre 2024, Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer et BICICI SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 361/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 décembre 2024, Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd contre Société MIRA SA, en présence des sociétés SECIL et SETE SHIPPING
- En cours de validation12 decembre 2024 · Nigerarrêt n° 360/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 360/2024 du 12 décembre 2024, ORABANK Côte d'Ivoire (anciennement BRS Côte d'Ivoire) contre BASSIROU MAHAMAN Kamilou et Maître MAITOURNAM Ibrahim
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 359/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2024 du 12 décembre 2024, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire (BSIC CI) contre Société RASCOM
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 357/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 357/2024 du 12 décembre 2024, société EASTCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU contre société I-ENGINEERING DR CONGO SARL et la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 356/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 356/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société EDUCTAGNE Cameroun SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 355/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société ELLIOS Multiservices Sarl
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 352/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 352/2024 du 12 décembre 2024, société Centre des Arts et Cultures Africains SARL contre Ameth FALL
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 349/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 344/2024CCJA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024 : le jugement qui, constatant que l'immeuble est commun aux époux et que les poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, annule les poursuites, statue sur l'insaisissabilité et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est manifestement irrecevable (articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 343/2024CCJA, arrêt n° 343/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen unique qui, pour soutenir la violation de l'article 117 AUDCG, invoque simultanément le manque de base légale sans spécifier ces cas d'ouverture dans des branches distinctes ; l'irrecevabilité du moyen unique entraîne le rejet du pourvoi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2024CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 341/2024CCJA, arrêt n° 341/2024 du 28 novembre 2024 : n'encourt pas le grief de fausse application des articles 16 et 17 AUDCG la cour d'appel qui, par constatations souveraines, retient que la créance n'est pas prescrite, le débiteur ayant reconnu sa dette par un paiement partiel ; la qualification maladroite d'une somme en dommages-intérêts est une erreur de pure forme sans influence (Tchad)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 340/2024CCJA, arrêt n° 340/2024 du 28 novembre 2024 : le mémoire en réponse déposé hors du délai de trois mois majoré du délai de distance est irrecevable et écarté des débats (article 30 du Règlement) ; est irrecevable le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les caractériser dans des branches distinctes (article 28 ter) (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 339/2024CCJA, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024 : il appartient à toute personne se prévalant de la qualité d'Avocat d'en rapporter la preuve ; le recours introduit par un conseil dont l'inscription à un barreau n'est pas justifiée, malgré une invitation à régulariser, est irrecevable (article 23.1 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 338/2024CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 335/2024CCJA, arrêt n° 335/2024 du 28 novembre 2024, Groupe International de Transit SARL et HAMDAN Mehdi Mohamed c/ Banque Populaire de Côte d'Ivoire : conditions du recours en révision (article 49-1 du Règlement de procédure)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 334/2024CCJA, arrêt n° 334/2024 du 28 novembre 2024, société LAICO Mali SA c/ BMS SA, BOA Mali, BOA Bénin et BOA Niger : délai de deux mois pour saisir la Cour (article 28.1 du Règlement de procédure)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 333/2024CCJA, arrêt n° 333/2024 du 28 novembre 2024, ABDUL REDA RIAD et société NEW COCO BEACH SARL c/ société LE PHOENIX DE COCO BEACH : mentions de l'acte introductif d'instance et défaut de base légale (articles 323 et 329 AUSCGIE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2024CCJA, arrêt n° 332/2024 du 28 novembre 2024, TOURE Barrakissa c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire : voies de recours contre le jugement d'adjudication (article 300 AUPSRVE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 331/2024CCJA, arrêt n° 331/2024 du 28 novembre 2024, madame BOUDIE épouse N'GUESSAN LIKANE c/ ayants droit de feu Jean-François ROLAND : mise en demeure préalable et durée du bail à usage professionnel (articles 124 et 133 AUDCG)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 330/2024CCJA, arrêt n° 330/2024 du 28 novembre 2024, UBA-CI c/ Franck TABA : rectification d'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt CCJA n° 148/2022
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 329/2024CCJA, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024, Entreprise MADY KEITA SARL c/ Société SEVENTEEN SAL : délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé (article 49 alinéa 2 AUPSRVE)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Congoarrêt n° 328/2024CCJA, arrêt n° 328/2024 du 28 novembre 2024, Total Energies EP Congo SA c/ WELDTEC Group SARLU : convention d'arbitrage et incompétence du juge étatique (article 13 AUA)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 326/2024CCJA, arrêt n° 326/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en annulation fondé sur l'article 18 du Traité, exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales, compétence retenue et rejet du recours
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 325/2024CCJA, arrêt n° 325/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, décision fondée sur le seul droit national, incompétence de la CCJA
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 324/2024CCJA, arrêt n° 324/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : révocation du dirigeant social, juste motif au sens de l'article 492 AUSCGIE, appréciation souveraine des juges du fond, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité
- En cours de validation28 novembre 2024 · Nigerarrêt n° 322/2024CCJA, arrêt n° 322/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 172 AUPSRVE, opposition contre un arrêt d'appel rendu en référé, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 321/2024CCJA, arrêt n° 321/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : moyen comportant deux cas d'ouverture non spécifiés, irrecevabilité, contradiction de motifs et dénaturation écartées, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 320/2024CCJA, arrêt n° 320/2024 du 28 novembre 2024, Première chambre : signification irrégulière au regard du droit national, point de départ du délai de recours, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 319/2024CCJA, arrêt n° 319/2024 du 28 novembre 2024, Première chambre : directeur général adjoint, mandat social et contrat de travail, articles 426, 438 et 473 AUSCGIE, rejet du pourvoi
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 318/2024CCJA, arrêt n° 318/2024 du 28 novembre 2024 : en retenant que la banque, dessaisie au profit du séquestre avant la signification de la mainlevée, n'a plus la qualité de tiers saisi, la cour d'appel est restée cohérente dans sa motivation et n'a pas violé l'article 166 AUPSRVE (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 317/2024CCJA, arrêt n° 317/2024 du 28 novembre 2024 : le transfert des fonds au séquestre, opéré avant la signification de l'ordonnance de mainlevée, ôte à la banque le statut de tiers saisi ; la cour d'appel qui le constate ne se contredit pas (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2024CCJA, arrêt n° 316/2024 du 28 novembre 2024 : n'étant plus en possession des sommes saisies après leur transfert au séquestre désigné en application de l'article 166 AUPSRVE, la banque ne peut être condamnée à les restituer au débiteur saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 315/2024CCJA, arrêt n° 315/2024 du 28 novembre 2024 : l'ordonnance de séquestre de l'article 166 AUPSRVE ayant été signifiée à la banque avant celle de mainlevée, la banque qui s'est exécutée perd le statut de tiers saisi et ne peut restituer des sommes qu'elle ne détient plus (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 314/2024CCJA, arrêt n° 314/2024 du 28 novembre 2024 : obligation est faite au tiers saisi de virer les fonds au séquestre désigné sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui s'est exécutée avant la signification de la mainlevée est dessaisie et ne peut être condamnée à restituer (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 313/2024CCJA, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024 : le tiers saisi ne peut refuser d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui a viré les fonds au séquestre avant la signification de la mainlevée est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 308/2024CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 304/2024CCJA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024 : est vague, imprécis et irrecevable le moyen qui critique le jugement d'instance et non l'arrêt attaqué, qui ne dit pas en quoi les textes visés ont été violés par la cour d'appel et qui, sous le couvert de la violation de la loi, développe sans les spécifier l'insuffisance de motifs et le défaut de base légale (Guinée)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 299/2024CCJA, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement qui annule la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque fondant la saisie immobilière et ordonne la discontinuation des poursuites statue sur le principe de la créance ; susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi direct (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 297/2024CCJA, arrêt n° 297/2024 du 31 octobre 2024 : le paiement des arriérés de loyers en cours d'instance, après une mise en demeure d'un mois restée sans effet, ne régularise pas la violation des articles 112 et 133 AUDCG ; la résiliation du bail et l'expulsion du preneur sont confirmées sur évocation (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 296/2024CCJA, arrêt n° 296/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de désistement introduite par la partie sans son avocat est irrecevable (articles 23.1 et 44 du Règlement) ; la requête qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, conteste motifs et dispositif d'un arrêt CCJA pour obtenir un réexamen est irrecevable (article 45 ter) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 295/2024CCJA, arrêt n° 295/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou son délégué connaît du contentieux de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par le Président de la Cour d'appel est annulée d'office, sans lieu à évocation (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 293/2024CCJA, arrêt n° 293/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement de saisie immobilière qui examine la validité de la convention de compte courant fondant la créance statue sur le principe de la créance et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est prématuré et manifestement irrecevable (article 300 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2024CCJA, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024 : le mandat spécial signé par un « directeur » de SARL puis régularisé par un mandat du gérant avant la clôture de l'instruction rend le pourvoi recevable ; l'appréciation des critères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève des juges du fond, et le moyen qui imbrique défaut de base légale et insuffisance de motifs est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 288/2024CCJA, arrêt n° 288/2024 du 31 octobre 2024 : la décision de saisie immobilière qui statue sur la propriété du bien saisi, en annulant la convention de prêt et en ordonnant la radiation de l'hypothèque des époux, est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par un pourvoi en cassation (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 287/2024CCJA, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024 : une simple facture unilatéralement établie par le créancier supposé ne suffit pas à prouver une créance certaine lorsque le débiteur conteste, dès réception, le principe même de la rémunération des prestations (article 1 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2024CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 285/2024CCJA, arrêt n° 285/2024 du 31 octobre 2024 : la cession du bail à usage professionnel accompagnée de la totalité des éléments permettant l'activité s'impose au bailleur ; le défaut de signification la rend simplement inopposable au bailleur, sans effet sur sa validité entre cédant et cessionnaire (articles 118 et 119 AUDCG) (Bénin)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 284/2024CCJA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice n'est pas régie par l'AUPSRVE ; la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre l'ordonnance de suspension du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 281/2024CCJA, arrêt n° 281/2024 du 31 octobre 2024 : le recours en cassation et le recours en annulation de l'article 18 du Traité sont deux recours distincts ; la requête intitulée pourvoi en cassation mais développant des arguments d'annulation contre un arrêt de sursis de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire n'est ni claire ni précise et est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Guinéearrêt n° 278/2024Ancien article 32 AUPSRVE : une exécution déjà entamée sur titre provisoire ne peut être suspendue par le Premier président
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 277/2024CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 274/2024CCJA, arrêt n° 274/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi visant deux arrêts mais ne critiquant que l'un est irrecevable, d'office, contre l'autre ; l'exception d'incompétence soulevée après une défense au fond est irrecevable (article 80 CPCCS du Mali) et les branches vagues, ambiguës ou sans indication des textes violés sont irrecevables ; rejet du pourvoi contre la désignation du mandataire ad hoc de la confédération cotonnière (Mali)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 273/2024CCJA, arrêt n° 273/2024 du 31 octobre 2024 : le preneur qui n'établit ni la remise des clés et l'état des lieux exigés par le contrat pour la restitution de la caution, ni l'autorisation expresse du bailleur pour les travaux, ni le refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction, ni une faute contractuelle du bailleur, échoue en toutes ses demandes (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2024CCJA, arrêt n° 271/2024 du 31 octobre 2024 : le délai franc est celui pour la computation duquel le premier jour (dies a quo) et le dernier jour (dies ad quem) ne sont pas pris en compte ; l'appel de l'article 172 AUPSRVE contre l'ordonnance signifiée le 29 mai 2019 devait intervenir au plus tard le 14 juin 2019, jour ouvrable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 270/2024CCJA, arrêt n° 270/2024 du 31 octobre 2024 : l'abus de minorité suppose, au sens de l'article 131 AUSCGIE, que la résolution proposée à l'assemblée générale n'ait pas été adoptée du fait du vote négatif de l'associé minoritaire ; l'action en abus de minorité exercée pour un simple vote négatif procède d'une volonté de nuire (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 268/2024CCJA, arrêt n° 268/2024 du 24 octobre 2024 : le mandat du directeur général adjoint prend fin, indépendamment de toute révocation, à l'arrivée de son terme ou à la nomination d'un nouveau directeur général en cas de cessation des fonctions de celui-ci, sauf décision contraire du conseil d'administration (articles 475, 476 et 485 AUSCGIE) ; pas de révocation abusive (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 267/2024Dénonciation de saisie-attribution : une date d’expiration erronée d’un jour entraîne la nullité de l’acte et la caducité de la saisie
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 266/2024CCJA, arrêt n° 266/2024 du 24 octobre 2024 : les dépens de l'article 43 du Règlement de procédure appartiennent à la partie gagnante ; la requête en liquidation des dépens formée par le cabinet d'avocats à son propre profit, sans justifier d'un mandat, est irrecevable (Tchad)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · République centrafricainearrêt n° 264/2024CCJA, arrêt n° 264/2024 du 24 octobre 2024 : la mise en demeure qui mentionne le défaut de paiement des loyers à terme échu satisfait à l'article 133, alinéa 3 AUDCG ; le preneur qui paie entre les mains d'une mineure non mandatée par le bailleur viole l'article 119 et s'expose à la résiliation du bail et à l'expulsion (République centrafricaine)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 263/2024Saisie immobilière : la grosse notariée d’ouverture de crédit vaut titre exécutoire quand les décaissements sont reconnus et impayés
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 262/2024CCJA, arrêt n° 262/2024 du 24 octobre 2024 : en saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; les moyens tirés de la qualité erronée de caution de l'épouse ou de son hypothèque légale, simple droit de suite et de préférence, n'y figurent pas ; cassation et appel déclaré irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Maliarrêt n° 261/2024CCJA, arrêt n° 261/2024 du 24 octobre 2024 : sans approbation préalable des états financiers de synthèse par l'assemblée générale, aucune distribution de dividendes ne peut être exigée (articles 143 et 144 AUSCGIE) ; mais la privation du directeur général de ses attributions, qui l'a poussé à la démission, s'analyse en une révocation déguisée sans justes motifs ouvrant droit à dommages-intérêts (article 492) (Mali)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Béninarrêt n° 260/2024CCJA, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024 : l'article 763-1 AUSCGIE exige la signification de la cession d'actions, non celle de l'acte de cession ; la copie certifiée conforme ne vaut pas notification faisant courir le délai de pourvoi ; l'allusion à un jugement correctionnel ne rend pas l'arrêt commercial pénal (Bénin)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 258/2024CCJA, arrêt n° 258/2024 du 24 octobre 2024 : le remboursement des constructions et aménagements réalisés par le preneur sans droit au renouvellement (article 131 AUDCG) est subordonné à l'autorisation préalable du bailleur, écrite ou sans équivoque ; l'autorisation ne s'induit pas de l'absence de refus du bailleur pendant la réalisation des impenses (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 257/2024CCJA, arrêt n° 257/2024 du 24 octobre 2024 : le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 1er AUPSRVE, remet en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des caractères certain, liquide et exigible de la créance est mal fondé ; la créance du prestataire tenu à une obligation de résultat, tributaire du succès total de l'opération de désinfection, ne remplissait pas ces caractères (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 256/2024CCJA, arrêt n° 256/2024 du 24 octobre 2024 : la requête « aux fins de rabat d'arrêt » ne correspond à aucune des voies de recours prévues par le Règlement de procédure, la CCJA ne pouvant être saisie en matière contentieuse que d'un pourvoi en cassation, d'une intervention, d'une rectification ou interprétation, d'une tierce opposition, d'une révision ou d'une annulation ; irrecevabilité (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 253/2024CCJA, arrêt n° 253/2024 du 24 octobre 2024 : la révision suppose un fait inconnu de la Cour et de la partie qui la demande, formée dans les trois mois de sa connaissance et contre toutes les parties à l'arrêt ; le recours fondé sur des pièces connues depuis des années et non dirigé contre la société Congo Automobile est irrecevable (Congo)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo)
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 251/2024CCJA, arrêt n° 251/2024 du 24 octobre 2024 : ni la publication tardive de l'acte de nomination du liquidateur ni l'absence d'une mention exigée ne sont sanctionnées, l'acte étant opposable aux tiers dès sa publication (articles 212 et 266 AUSCGIE) ; moyen nouveau et défaut de base légale irrecevables (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 249/2024CCJA, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi formé par un avocat qui, malgré l'invitation à régulariser sous quinze jours, ne produit ni le mandat spécial de représentation ni le justificatif de sa qualité d'avocat est irrecevable d'office (articles 23-1 et 28.6 du Règlement de procédure) (Sénégal)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 247/2024CCJA, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024 : la contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; l'ordonnance du Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement de la loi camerounaise est annulée (article 49 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 246/2024CCJA, arrêt n° 246/2024 du 25 juillet 2024 : le jugement d'audience éventuelle qui annule la saisie immobilière sur le seul soubassement d'un jugement d'annulation du commandement infirmé en appel a perdu son fondement juridique ; cassation sans évocation et poursuite de la procédure devant le premier juge (Togo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 245/2024CCJA, arrêt n° 245/2024 du 25 juillet 2024 : le moyen unique qui, mélangé de faits et de droit, incrimine principalement un défaut de base légale mais conclut à une violation de la loi mêle deux cas d'ouverture en un et ne permet pas de spécifier le grief ; il est irrecevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu en matière de saisie-appréhension est rejeté (RDC)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 244/2024CCJA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024 : la banque qui, en application de l'article 166 AUPSRVE, a reversé au séquestre les sommes saisies avant la signification de l'ordonnance de mainlevée s'est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; c'est à tort que le premier juge lui enjoint de restituer les fonds au débiteur saisi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 240/2024CCJA, arrêt n° 240/2024 du 25 juillet 2024 : le mémoire en réplique déposé sans autorisation du Président est irrecevable d'office (article 31.1 du Règlement) ; le juge d'appel qui fonde sa motivation sur l'article 262 AUDCG relatif à une question débattue ne relève pas d'office un moyen mais apporte la solution juridique au moyen débattu ; moyens nouveaux et mélangés de fait et de droit irrecevables (Togo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 239/2024CCJA, arrêt n° 239/2024 du 25 juillet 2024 : le désistement d'instance auquel la défenderesse ne s'oppose pas est déclaré parfait et l'instance éteinte (article 44 du Règlement de procédure), les dépens incombant au demandeur ; affaire de bail à durée déterminée et de déchéance du droit au renouvellement (Togo)
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2024CCJA, arrêt n° 238/2024 du 25 juillet 2024 : la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la cour d'appel n'est pas tenue de prononcer expressément le terme « liquidité » dès lors que ce caractère apparaît de ses constatations (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Béninarrêt n° 236/2024CCJA, arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 : l'ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral tranche la jonction au fond des exceptions d'incompétence est une sentence susceptible d'annulation ; l'autorité de chose jugée des arrêts CCJA est un élément de l'ordre public international et la sentence qui la viole est annulée, sans évocation faute de demande commune des parties (Bénin)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Guinée équatorialearrêt n° 235/2024CCJA, arrêt n° 235/2024 du 18 juillet 2024 : le certificat de la Cour suprême de Guinée équatoriale constatant le caractère frauduleux du mémoire de déclinatoire de compétence, inconnu de la Cour et des parties, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive ; la révision de l'arrêt CCJA n° 335/2019 est recevable et la procédure ouverte (Guinée équatoriale)
- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 233/2024CCJA, arrêt n° 233/2024 du 11 juillet 2024 : la cour d'appel qui tient compte de la connaissance du droit d'agir, de la nature de la créance et de la mise en demeure interruptive apprécie exactement la prescription quinquennale des intérêts conventionnels d'un bail commercial (articles 16, 17 et 133 AUDCG) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 232/2024CCJA, arrêt n° 232/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission ou le refus de répondre au chef de demande relatif au remboursement des pas de porte est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement) ; sur évocation, le congé pour démolition et reconstruction dispense le bailleur de l'indemnité d'éviction (article 127 AUDCG) (Sénégal)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 230/2024CCJA, arrêt n° 230/2024 du 11 juillet 2024 : en matière de saisie immobilière, seule la juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort de l'immeuble (article 248 AUPSRVE) connaît de toutes les questions de l'instance ; la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de commerce sur le fondement de la loi togolaise est cassée (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 229/2024CCJA, arrêt n° 229/2024 du 11 juillet 2024 : la contestation sérieuse de la qualité d'actionnaire exclut la compétence du juge des référés saisi d'une demande d'information sur la gestion sociale ; l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'incompétence ne peut se prononcer sur le fond et ne viole pas les articles 390 et 391 de l'AUSCGIE (Togo)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Tchadarrêt n° 228/2024CCJA, arrêt n° 228/2024 du 11 juillet 2024 : les moyens tirés du défaut de qualité, de la prescription de l'action commerciale ou du défaut de scission ne figurent pas parmi les cas d'ouverture de l'article 28 bis ; le moyen de défaut de motivation vague, imprécis et mélangé de fait et de droit est irrecevable, tous les moyens irrecevables entraînant le rejet du pourvoi (Tchad)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 227/2024CCJA, arrêt n° 227/2024 du 11 juillet 2024 : le transporteur professionnel qui confie une marchandise hors gabarit à un sous-traitant sans vérifier ses moyens agit témérairement et perd le bénéfice de la limitation de responsabilité (article 21 AUCTMR) ; la contre-expertise relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 226/2024CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2024CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Béninarrêt n° 224/2024CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Maliarrêt n° 223/2024CCJA, arrêt n° 223/2024 du 11 juillet 2024 : la signification de l'arrêt d'annulation de la CCJA (article 52.4 du Règlement) n'est pas la condition du recours contre la décision du fond mais le point de départ du délai ; manque de base légale l'arrêt qui écarte la prescription triennale de l'article 251 AUSCGIE alors qu'il s'agit d'apports et non de cessions de parts ; sur évocation, l'action est irrecevable pour forclusion (Mali)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 222/2024CCJA, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024 : l'annulation par la CCJA de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation nationale anéantit rétroactivement l'arrêt d'appel rendu sur ce renvoi ; la perte de fondement juridique, moyen de pur droit, est relevée d'office et emporte cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 221/2024CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 220/2024CCJA, arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024 : les litiges entre associés ou entre associés et la société sont arbitrables (articles 147 à 149 AUSCGIE) et la nullité d'une clause d'arbitrage ne résulte que de son caractère pathologique ; cassation de l'arrêt ayant annulé la clause en faveur du centre d'arbitrage de Singapour et confirmation de l'incompétence du juge étatique, affaire NEXTTEL (Cameroun)
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 219/2024CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 218/2024CCJA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024 : les dires déposés après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle sont irrecevables (article 270 AUPSRVE) ; la sommation réitérée qui notifie la nouvelle date de renvoi de l'audience ne rouvre pas le délai couru depuis la première sommation (Sénégal)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2024CCJA, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024 : les créances découlant d'un jugement exécutoire sont liquides et exigibles ; la compensation entre époux réciproquement débiteurs s'opère de plein droit (article 1290 du Code civil ivoirien) sans ultra petita, et le juge qui exclut des frais non compris dans la condamnation applique le dispositif sans l'interpréter (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation11 juillet 2024 · Congoarrêt n° 216/2024CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2024CCJA, arrêt n° 215/2024 du 04 juillet 2024 : l'indication d'une date erronée d'expiration du délai de contestation rend nul l'acte de dénonciation sans recherche d'un grief (article 160, alinéa 2 AUPSRVE) ; l'assignation formée dans le mois de la dénonciation est recevable, peu important la date d'ajournement (article 170) ; cassation, évocation et mainlevée (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2024CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Tchadarrêt n° 213/2024CCJA, arrêt n° 213/2024 du 04 juillet 2024 : l'arrêt de la Cour suprême du Tchad ordonnant, sur le fondement de l'article 617 du code de procédure civile tchadien, le sursis à exécution d'un arrêt d'appel avant tout commencement d'exécution n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité ; la CCJA est incompétente sur le recours en annulation (Tchad)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 212/2024CCJA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024 : le maintien de l'hypothèque inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge du fond (article 221 AUS), souverainement appréciée ; une simple erreur de calcul n'est pas une contradiction de motifs (Sénégal)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 211/2024CCJA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024 : le recours fondé sur un moyen unique de manque de base légale sans invoquer la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est manifestement irrecevable, irrecevabilité relevée d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2024CCJA, arrêt n° 210/2024 du 04 juillet 2024 : le décompte des éléments de la créance (article 4 AUPSRVE) n'est requis que lorsque la créance peut être fractionnée en divers éléments ; les juges du fond apprécient souverainement la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance reliquataire (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Guinéearrêt n° 209/2024CCJA, arrêt n° 209/2024 du 04 juillet 2024 : le délai d'appel et la déclaration d'appel étant suspensifs d'exécution (article 172 AUPSRVE), la banque tiers saisi qui ne libère pas les fonds avant l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance non assortie d'exécution provisoire ne commet aucun manquement ; cassation et évocation (Guinée)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 207/2024CCJA, arrêt n° 207/2024 du 04 juillet 2024 : la désignation d'un mandataire ad hoc suppose le dysfonctionnement de la société (article 160-1 AUSCGIE) ; la décision nommant un administrateur provisoire, mesure provisoire et conservatoire, n'a pas autorité de chose jugée au principal (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 206/2024CCJA, arrêt n° 206/2024 du 04 juillet 2024 : le jugement qui ordonne la poursuite de l'adjudication, faussement qualifié d'avant dire droit, est un jugement sur le fond dont l'appel n'est recevable que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; cassation partielle sur moyen relevé d'office et appel déclaré irrecevable (Niger)
- En cours de validation27 juin 2024 · Béninarrêt n° 205/2024CCJA, arrêt n° 205/2024 du 27 juin 2024 : le jugement du juge de la saisie immobilière qui statue sur le principe même de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi formé directement devant la CCJA à ce stade est manifestement irrecevable (Bénin)
- En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 204/2024CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 203/2024CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2024CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 201/2024CCJA, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024 : les agissements illégitimes d'un séquestre qui s'empare de matériel et de sommes d'argent sont des voies de fait, non des saisies au sens de l'AUPSRVE ; le litige ne soulevant aucune question d'Acte uniforme, la CCJA se déclare incompétente d'office (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 200/2024CCJA, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024 : l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution doit contenir une demande de paiement spécifiant les sommes que le tiers saisi détient effectivement ; la simple reproduction de l'article 82-5 AUPSRVE ne satisfait pas à ses exigences, d'où cassation et annulation de l'acte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 199/2024CCJA, arrêt n° 199/2024 du 27 juin 2024 : le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par voie d'action principale en annulation devant la juridiction du ressort de l'adjudication (articles 293 et 313 AUPSRVE), à l'exclusion de l'appel, même en cas de fraude alléguée ; cassation d'office et appel irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 198/2024CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 197/2024CCJA, arrêt n° 197/2024 du 27 juin 2024 : la cession du droit au bail, qui opère transfert des droits du cédant au cessionnaire, ne peut donner lieu qu'à annulation et non à résiliation, les articles 111 et 133 AUDCG étant inapplicables ; la sous-location, elle, est résiliée de plein droit faute de demande de continuation après le décès du sous-locataire (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 196/2024CCJA, arrêt n° 196/2024 du 27 juin 2024 : les éléments de preuve de la propriété du tiers demandant la distraction d'un bien saisi (article 141 AUPSRVE) relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; le certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour d'appel est inopposable devant la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 195/2024CCJA, arrêt n° 195/2024 du 27 juin 2024 : l'absence de lettre de voiture n'affecte pas l'existence du contrat de transport, mais sa preuve doit être suppléée par d'autres éléments en cas de contestation ; le destinataire non expéditeur ne répond ni de la fausse déclaration de poids ni des frais d'immobilisation (Mali)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC)
- En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 193/2024CCJA, arrêt n° 193/2024 du 27 juin 2024 : la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens, même si l'arrêt renvoie les parties à mieux se pourvoir ; la rémunération de l'avocat est plafonnée à 35.000.000 FCFA par le barème de la Décision n° 001/2000/CCJA (Togo)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 191/2024CCJA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024 : la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette sans engagement de payer doit être rejetée ; l'offre transactionnelle rejetée dont l'imputabilité est contestée ne vaut pas reconnaissance de créance, et les frais de réhabilitation non convenus ne constituent pas une créance certaine (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2024CCJA, arrêt n° 190/2024 du 27 juin 2024 : l'entreprise individuelle, dépourvue de personnalité juridique, se confond avec son promoteur, dont la requête peut indiquer la profession et le domicile sous le nom commercial ; le décompte de la créance n'a lieu que lorsque sa structure s'y prête, non pour une créance d'un seul montant (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2024CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC)
- En cours de validation27 juin 2024 · Gabonarrêt n° 188/2024CCJA, arrêt n° 188/2024 du 27 juin 2024 : le désistement d'instance et d'action, appuyé d'un procès-verbal de conciliation et accepté par le silence de la défenderesse, met fin au recours en révision de l'arrêt CCJA n° 223/2019 ; désistement parfait et instance éteinte (Gabon)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 187/2024CCJA, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024 : la taxation des émoluments du commissaire de justice, procédure spéciale postérieure à l'adjudication entièrement exécutée, relève des dispositions légales nationales et non d'un Acte uniforme ; incompétence de la CCJA relevée d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2024CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2024CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation27 juin 2024 · Sénégalarrêt n° 183/2024CCJA, arrêt n° 183/2024 du 27 juin 2024 : l'action en réparation d'une faute de gestion du gérant de SARL est réservée aux dirigeants sociaux et aux associés, la société dûment appelée en cause ; l'ancien cogérant qui agit ès nom, sans préjudice personnel, est irrecevable (articles 165 à 167, 330 et 331 AUSCGIE) (Sénégal)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 182/2024CCJA, arrêt n° 182/2024 du 06 juin 2024 : le litige sur le remboursement d'une convention de crédit, fondé sur les articles 1134 et 1147 du code civil ivoirien, ne soulève aucune question OHADA ; la nature d'acte de commerce de la convention ne suffit pas, le recours en annulation de l'article 18 est rejeté (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 180/2024CCJA, arrêt n° 180/2024 du 06 juin 2024 : les résolutions adoptées par consultations écrites des associés d'une SARL (article 333 AUSCGIE) dispensent de tenir une assemblée générale ; statuer sur une demande modificative procédant de la demande originaire n'est ni dénaturation ni violation de la loi (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 177/2024CCJA, arrêt n° 177/2024 du 06 juin 2024 : la contestation de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être portée par assignation dans le mois de la dénonciation (article 170 AUPSRVE) ; le délai de distance de l'article 66 du code de procédure civile gabonais ne s'applique pas, la contestation n'étant ni une voie de recours ni une citation à comparaître (Gabon)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 175/2024CCJA, arrêt n° 175/2024 du 06 juin 2024 : la signification d'une sentence arbitrale à une personne morale doit être délivrée à son représentant légal ou à une personne habilitée ; l'exploit équivoque remis à la guérite à une personne dont le lien juridique avec la société n'est pas précisé ne fait pas courir le délai du recours en annulation de l'article 27 AUA (Cameroun)
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2024CCJA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024 : l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE, qui ne vise que le débiteur saisi, n'interdit pas les recours des autres parties ; le tiers saisi qui a payé deux fois (au créancier sur certificat de non-contestation, puis au débiteur sur injonction judiciaire) peut agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit commun (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 173/2024CCJA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024 : le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel est manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement) ; le tribunal de commerce nigérien statue à charge d'appel quand la valeur du litige est indéterminée, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (Niger)
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 172/2024CCJA, arrêt n° 172/2024 du 06 juin 2024 : en vertu de l'adage tantum devolutum quantum appellatum, la cour d'appel ne connaît que des chefs de demande critiqués par l'acte ou les conclusions d'appel ; le moyen ni clair ni précis qui ne critique aucun chef du dispositif est irrecevable (Gabon)
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger)
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 170/2024CCJA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024 : le silence du défendeur après réception de la demande de désistement vaut consentement implicite ; la Cour donne acte au demandeur qui renonce expressément à son action et déclare l'action éteinte (article 44 du Règlement de procédure) (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2024CCJA, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024 : la créance fondée sur une garantie autonome, dont l'extinction par remboursement est alléguée et dont la date d'expiration est discutée, est sérieusement contestée et ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article 1er AUPSRVE (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Tchadarrêt n° 168/2024CCJA, arrêt n° 168/2024 du 30 mai 2024 : le jugement de saisie immobilière qui statue uniquement sur la forme des conclusions, sans toucher au principe de la créance ni aux moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE, n'est pas susceptible d'appel ; cassation, appel irrecevable et continuation des poursuites (Tchad)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 167/2024CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2024CCJA, arrêt n° 166/2024 du 30 mai 2024 : le recours en annulation (article 18 du Traité) devient sans objet lorsque l'annulation du certificat de mutation de propriété par le Conseil d'État démontre que la requérante n'est pas propriétaire de la parcelle et n'a pas d'intérêt à agir (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2024CCJA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024 : la banque qui a reversé les sommes saisies au séquestre avant la signification de la mainlevée s'est valablement dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; le moyen qui attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne est ambigu et irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 164/2024CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 163/2024CCJA, arrêt n° 163/2024 du 30 mai 2024 : la réclamation de sommes d'argent née de la violation d'un protocole d'accord, tranchée par application exclusive de ce protocole et de l'article 1134 du Code civil béninois, ne soulève aucune question OHADA ; l'AUDCG est invoqué à tort par la requérante et la CCJA est incompétente (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin)
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 161/2024CCJA, arrêt n° 161/2024 du 30 mai 2024 : la résolution d'un protocole transactionnel et le paiement de dommages et intérêts, régis par le droit national évoqué par les parties devant les juges du fond, ne soulèvent aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA relève d'office son incompétence (Gabon)
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2024CCJA, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024 : le directeur général adjoint, lié à la société par un mandat, peut cumuler un contrat de travail correspondant à un emploi effectif distinct (articles 426, 471 et 473 AUSCGIE) ; faute de preuve indubitable de la suspension du contrat de travail, les deux contrats sont exécutés cumulativement ; l'exception soulevée après conclusions au fond est tardive (article 32.1) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 159/2024CCJA, arrêt n° 159/2024 du 30 mai 2024 : le défaut de certification conforme des copies (article 27.1 du Règlement) n'est assorti d'aucune sanction ; les moyens qui n'indiquent aucun texte violé ou ne correspondent à aucun cas d'ouverture de l'article 28 bis sont irrecevables (Mali)
- En cours de validation30 mai 2024 · Guinéearrêt n° 158/2024CCJA, arrêt n° 158/2024 du 30 mai 2024 : l'appréciation par les juges du fond des conditions de formation du cautionnement consenti par un illettré (article 14 AUS) est souveraine et échappe au contrôle du juge de cassation ; le moyen unique est irrecevable et le pourvoi rejeté (Guinée)
- En cours de validation30 mai 2024 · Sénégalarrêt n° 157/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 157/2024 du 30 mai 2024, Société VF Services Sénégal LLC c/ Société Civile Immobilière ALYAMA
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2024CCJA, arrêt n° 154/2024 du 30 mai 2024 : seul le juge de l'audience éventuelle est compétent pour connaître des contestations et demandes incidentes en matière de saisie immobilière, avant ou après cette audience (article 299 AUPSRVE) ; les décisions du juge des référés sont cassées et annulées, les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; le mémoire en réponse déposé un jour après l'expiration du délai est irrecevable (RDC)
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali)
- En cours de validation30 mai 2024 · Guinéearrêt n° 152/2024CCJA, arrêt n° 152/2024 du 30 mai 2024 : sur renvoi de la Cour suprême de Guinée, la CCJA rejette le pourvoi, l'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel étant dispensé de prêter serment à chaque désignation (articles 337 et 338 du Code de procédure guinéen) et l'arrêt ayant donné une base légale à sa décision (Guinée)
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun)
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 150/2024CCJA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour de cassation nationale postérieurement aux saisies-attributions ne peut plus arrêter une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ; jonction de quatre pourvois, cassation des quatre arrêts et confirmation des ordonnances de poursuite des saisies (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 149/2024CCJA, arrêt n° 149/2024 du 25 avril 2024 : le mandat de l'avocat devant la CCJA étant spécial, il ne concerne que le recours pour lequel il a été donné ; la requête en liquidation des dépens présentée avec le seul mandat du recours initial est irrecevable (article 23 du Règlement de procédure) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 148/2024CCJA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024 : la condamnation définitive du tiers saisi aux causes de la saisie constitue un titre exécutoire (article 168 AUPSRVE) que l'annulation ultérieure du procès-verbal de saisie ne fait pas disparaître ; le tiers saisi qui a payé n'a de recours qu'en remboursement contre le débiteur saisi (article 38 in fine), non en restitution contre le créancier ; cassation et évocation (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2024CCJA, arrêt n° 147/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi du tiers saisi condamné aux causes de la saisie, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt par le greffe, même en tenant compte du délai de distance pour la RDC, est irrecevable pour forclusion (article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure) (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 146/2024CCJA, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui annule la convention de compte courant avec affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière remet en cause le principe même de la créance ; susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), il ne peut être frappé de pourvoi, irrecevable (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Béninarrêt n° 145/2024CCJA, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024 : le litige relatif aux conséquences de la rupture d'une convention de crédit bancaire, qui ne soulève aucune question d'application ou d'interprétation du droit OHADA, échappe à la CCJA, qui relève d'office son incompétence manifeste (articles 17 du Traité et 32 du Règlement) (Bénin)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 144/2024CCJA, arrêt n° 144/2024 du 25 avril 2024 : le contentieux de la mise sous main de justice de comptes bancaires lors d'une information judiciaire, la saisie ayant pris fin par l'encaissement des chèques, ne relève d'aucun Acte uniforme ; la Cour suprême du Congo a retenu sa compétence à bon droit et la demande d'annulation de l'article 18 est rejetée (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 143/2024CCJA, arrêt n° 143/2024 du 25 avril 2024 : la nullité de la décision judiciaire d'adjudication peut être demandée par tout intéressé sauf l'adjudicataire (article 313 AUPSRVE), sans exiger convention d'indivision ni jugement de représentation ; sur évocation, l'appel du jugement d'irrecevabilité pour acquiescement est irrecevable (article 300, alinéa 2) (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · République centrafricainearrêt n° 141/2024Saisie immobilière : contester le montant de la créance n’ouvre pas l’appel de l’article 300 AUPSRVE
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 139/2024CCJA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024 : l'incompétence et l'erreur sur la personne du débiteur, soulevées pour la première fois en cassation ou en appel, sont écartées ; la force probante des preuves de la créance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (article 13 AUPSRVE) (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 136/2024CCJA, arrêt n° 136/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi formé le 22 novembre 2022 contre un arrêt signifié le 24 décembre 2021 est largement hors du délai de deux mois de l'article 28.1 du Règlement, délais de distance compris, et la procédure orale de l'article 34 reste à la discrétion de la Cour (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 135/2024CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 134/2024CCJA, arrêt n° 134/2024 du 25 avril 2024 : la partie qui a fait appel d'un jugement rendu en audience éventuelle, appel ayant abouti à un arrêt passé en force de chose jugée, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le même jugement, seul l'arrêt d'appel pouvant être attaqué (Togo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 133/2024CCJA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024 : la demande en distraction de biens saisis doit, à peine d'irrecevabilité, préciser les biens revendiqués et les éléments fondant le droit de propriété (article 141 AUPSRVE) ; ordonner la distraction « des biens gagés » sans état d'aucun bien précis viole ce texte (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Comoresarrêt n° 131/2024CCJA, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024 : le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le seul recours possible étant l'action principale en annulation portée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères (articles 293 et 313 AUPSRVE) ; l'appel reçu à tort est irrecevable (Comores)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 130/2024CCJA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024 : le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution (articles 169 et 170 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 est compétent pour les dommages-intérêts contre le tiers saisi fautif (article 156) (Gabon)
- En cours de validation25 avril 2024 · Maliarrêt n° 129/2024CCJA, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024 : la demande d'expertise préventive fondée sur les articles 167 et 168 du Code malien de procédure civile ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la simple évocation des articles 376 et 710 AUSCGIE dans l'argumentaire du pourvoi ne fonde pas la compétence de la CCJA (Mali)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 128/2024CCJA, arrêt n° 128/2024 du 25 avril 2024 : le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer (article 14 AUPSRVE), la cour d'appel ne peut plus annuler une ordonnance qui n'existe plus juridiquement ; sur évocation, la créance de loyers, incertaine et contestée, échappe à l'injonction de payer (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 127/2024CCJA, arrêt n° 127/2024 du 25 avril 2024 : à défaut d'accord écrit sur le nouveau montant du loyer et de saisine du juge, le contrat initial demeure (articles 116 et 117 AUDCG) ; le preneur qui ne paie pas les arriérés dans le mois de la mise en demeure encourt la résiliation du bail et l'expulsion (article 133) (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 125/2024CCJA, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024 : le recours formé au nom d'un pool bancaire représenté par une banque chef de file sans mandat spécial des autres banques, non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (articles 23-1, 28.6 et 32-2 du Règlement) (Tchad)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2024CCJA, arrêt n° 124/2024 du 25 avril 2024 : des échanges électroniques informels entre associés ne valent ni décision collective ni consultation écrite (articles 340 et 342 AUSCGIE) ; la résolution votée par le gérant sur sa propre rémunération est nulle (article 325), et le gérant de SARL est révocable par décision des associés détenant plus de la moitié des parts, le juste motif ne jouant que pour les dommages-intérêts (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 122/2024CCJA, arrêt n° 122/2024 du 25 avril 2024 : l'action en responsabilité civile pour rupture abusive du contrat de représentation en justice d'un avocat, jugée sur le seul droit national sénégalais et le droit UEMOA, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Sénégal)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 121/2024CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2024CCJA, arrêt n° 120/2024 du 25 avril 2024 : contre la décision d'une juridiction nationale statuant en cassation qui méconnaît la compétence de la CCJA, seule l'annulation de l'article 18 du Traité est ouverte ; le recours qui sollicite clairement la cassation, malgré l'invocation de l'article 18, est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2024CCJA, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024 : le litige né du refus de paiement par le tiers saisi (article 168 AUPSRVE) est relatif à une mesure d'exécution forcée et relève du juge de l'article 49, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans les quinze jours du prononcé ; l'appel des créanciers relevé au-delà est irrecevable pour forclusion (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 118/2024CCJA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024 : le litige de responsabilité civile entre un maître d'ouvrage et un architecte, tranché sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil togolais, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; l'invocation de l'article 3 AUDCG pour contrer une exception d'incompétence ne justifie pas la compétence de la CCJA, incompétence relevée d'office (Togo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 117/2024CCJA, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024 : l'ordonnance annulée par un arrêt de la CCJA a disparu de l'ordonnancement juridique et ne peut plus servir de titre à une saisie-attribution (article 153 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 ne peut décliner sa compétence sur le fondement de la loi camerounaise de 2007, cassation, infirmation et mainlevée (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo)
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 114/2024CCJA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024 : la cour d'appel qui statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale plus de trois mois après sa saisine est dessaisie (article 27 alinéa 2 AUA) ; en statuant néanmoins elle commet un excès de pouvoir (article 28 bis du Règlement) et son arrêt est nul et non avenu, sans lieu à évocation (Cameroun)
- En cours de validation25 avril 2024 · Béninarrêt n° 113/2024CCJA, arrêt n° 113/2024 du 25 avril 2024 : la violation de l'article 10 du Traité suppose qu'une disposition nationale a été préférée à celle d'un Acte uniforme normalement applicable ; le recourant qui ne spécifie pas la disposition de l'AUSCGIE relative à la reddition de compte écartée présente un moyen vague, confus et mélangé de fait et de droit, irrecevable (Bénin)
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 112/2024CCJA, arrêt n° 112/2024 du 25 avril 2024 : l'homologation du concordat n'est pas un préalable à la prorogation du redressement judiciaire et la nullité de la décision de prorogation n'est pas prévue par la loi ; le délai ne peut être prorogé qu'une seule fois pour trois mois (article 33 AUPCAP), l'appel du syndic révoqué est irrecevable (article 216) et la liquidation des biens est prononcée d'office (Gabon)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 111/2024CCJA, arrêt n° 111/2024 du 28 mars 2024 : la mise en demeure de l'article 133 AUDCG, formalité d'ordre public (article 134), doit précéder l'assignation en résiliation du bail à usage professionnel et en expulsion et être notifiée dans un acte séparé ; l'exploit unique dit mise en demeure assignation rend la demande irrecevable, cassation (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 110/2024CCJA, arrêt n° 110/2024 du 28 mars 2024 : le pourvoi dont le moyen unique n'invoque que le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, norme d'une autre organisation communautaire échappant au contrôle de la CCJA, n'est fondé sur aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA et est déclaré irrecevable d'office (articles 28.1 c) et 32.2 du Règlement de procédure) (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 109/2024CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 108/2024CCJA, arrêt n° 108/2024 du 28 mars 2024 : le délai de trente jours imparti à la juridiction d'appel par l'article 23, alinéa 4, AUPCAP protège la célérité de la procédure collective et n'est assorti d'aucune sanction ; moyens nouveaux et moyen imprécis mêlant fait et droit irrecevables, mémoire en duplique non autorisé irrecevable d'office, l'homologation du concordat préventif est maintenue (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2024CCJA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024 : le jugement statuant sur l'action en annulation du jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) mais de pourvoi en cassation ; le recours en annulation de l'article 313 s'exerce dans les quinze jours francs du prononcé de l'adjudication, la saisine s'opérant par l'enrôlement après consignation selon le droit national (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 105/2024CCJA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024 : le jugement d'adjudication, même prétendument mixte, ne peut être attaqué que par le recours en annulation des articles 293 et 313 AUPSRVE, et l'appel en est irrecevable ; les pièces au cachet COPIE de l'avocat valent pièces certifiées conformes et le délai de pourvoi est augmenté de quatorze jours de distance (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 104/2024CCJA, arrêt n° 104/2024 du 28 mars 2024 : le contrat de location de la machine, venu à expiration et sans clause de reconduction tacite, a pris fin avec le vol de l'objet loué ; les moyens qui remettent en discussion cette appréciation souveraine des faits sont inopérants et la retranscription fidèle de la requête d'injonction de payer n'est pas une dénaturation (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 103/2024CCJA, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024 : jonction de deux pourvois contre le même arrêt (article 33 du Règlement) ; l'appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement (article 54 AUPSRVE) relève du pouvoir souverain des juges du fond ; un arrêt de la Cour suprême nationale annulé par la CCJA est privé d'effet et ne peut fonder un moyen ; rejet (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 102/2024CCJA, arrêt n° 102/2024 du 28 mars 2024 : les moyens qui, pour démontrer le caractère prématuré du titre exécutoire obtenu après saisie conservatoire (article 61 AUPSRVE), n'indiquent pas clairement les motifs critiqués de l'arrêt sont vagues, imprécis et mélangés de fait et de droit, donc irrecevables ; rejet du pourvoi (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 101/2024CCJA, arrêt n° 101/2024 du 28 mars 2024 : la liquidation des astreintes n'entre pas dans le champ de compétence de la CCJA, la nature du litige ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes ; incompétence (Mali, affaire PAYME contre BIM)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 100/2024CCJA, arrêt n° 100/2024 du 28 mars 2024 : le statut d'associé d'une SARL ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant, et la prescription des articles 16 et 17 AUDCG ne peut être retenue sans caractériser des obligations nées entre commerçants ; le mandat spécial n'obéit à aucune forme particulière ; sur évocation, litispendance et renvoi au tribunal saisi le premier (RDC, affaire SOKIDET, biens zaïrianisés)
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 99/2024CCJA, arrêt n° 099/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer (articles 9 et 11 AUPSRVE) ; le premier juge saisi d'une opposition contre l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel s'est à bon droit déclaré incompétent ; le mémoire en réponse déposé sans mandat spécial ni preuve de l'existence juridique est irrecevable (Sénégal)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2024CCJA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024 : l'action en déclaration d'inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil (action paulienne) ne ressort d'aucun Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2024CCJA, arrêt n° 095/2024 du 28 mars 2024 : l'acompte de démarrage mis à la disposition d'un groupement d'entreprises est la propriété du groupement et ne peut être saisi par le créancier d'un seul de ses membres (article 50 AUPSRVE) ; la saisine de la CCJA suspend la procédure de cassation nationale (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 94/2024CCJA, arrêt n° 094/2024 du 28 mars 2024 : l'entreprenant est un statut né de la déclaration au RCCM et ne peut être conféré à qui s'est simplement comporté comme tel (articles 30 et 62 AUDCG) ; les établissements sans personnalité morale se confondent avec le patrimoine de leur promotrice et la saisie de leurs comptes est valable ; le juge de l'exécution de l'article 49 peut prononcer des dommages-intérêts (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 93/2024CCJA, arrêt n° 093/2024 du 28 mars 2024 : la signification de la saisie-attribution à la réceptionniste d'une banque n'est pas une signification à personne faute d'habilitation par les organes sociaux, et la nature du compte peut résulter des pièces communiquées ; cassation et débouté du saisissant (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Béninarrêt n° 92/2024CCJA, arrêt n° 092/2024 du 28 mars 2024 : la signification d'un simple extrait de la décision ne fait pas courir le délai de pourvoi (article 28.1 du Règlement) ; l'appel est recevable quand le jugement statue sur le principe de la créance, et le sursis fondé sur le principe le criminel tient le civil en état est légalement justifié (Bénin)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 91/2024CCJA, arrêt n° 091/2024 du 28 mars 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui se prononce sur le principe de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et ne peut être directement attaqué en cassation ; irrecevabilité relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Béninarrêt n° 90/2024CCJA, arrêt n° 090/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition ne rend pas caduque l'ordonnance d'injonction de payer dès son introduction ; la juridiction saisie de l'entier litige qui déboute expressément le créancier peut, de manière superfétatoire, rétracter l'ordonnance sans violer l'article 14 AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 89/2024CCJA, arrêt n° 089/2024 du 28 mars 2024 : l'article 131 alinéa 1 AUDCG n'impose pas que l'autorisation du bailleur pour les constructions du preneur soit écrite ; elle peut être déduite de la destination des lieux, la preuve étant libre en matière commerciale (Tchad)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2024CCJA, arrêt n° 088/2024 du 28 mars 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG ne s'applique pas à la responsabilité civile délictuelle, soumise à la loi nationale ; cassation et évocation dans l'affaire de la chute du portique du port d'Abidjan (Côte d'Ivoire, requérante malienne)
- En cours de validation28 mars 2024 · Nigerarrêt n° 87/2024CCJA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024 : l'article 15 AUPSRVE soumet l'appel du jugement rendu sur opposition aux conditions du droit national, seul le délai de trente jours étant uniforme ; le jugement rendu en premier et dernier ressort en application du taux de ressort national (100.000.000 FCFA au Niger) n'est pas susceptible d'appel (Niger)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 86/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024, Société Nationale d'Investissement du Cameroun (SNI) S.A c/ Société Unitrans Cameroun S.A
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 85/2024CCJA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024 : lorsque l'exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution (article 32 AUPSRVE) ; l'arrêt de la Cour suprême du Congo, qui a statué malgré le déclinatoire, est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité) (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine)
- En cours de validation28 mars 2024 · Gabonarrêt n° 83/2024CCJA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024 : l'ordonnance de référé exécutoire sur minute liquidant des astreintes constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié (article 31 AUPSRVE) ; le créancier muni d'un titre exécutoire par provision poursuit l'exécution à ses risques et périls malgré les défenses à exécution (article 32) (Gabon)
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 82/2024CCJA, arrêt n° 082/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui rejette les dires et observations et ordonne la continuation des poursuites de saisie immobilière sans statuer sur le principe même de la créance n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako et, sur évocation, irrecevabilité de l'appel (Mali)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2024CCJA, arrêt n° 081/2024 du 28 mars 2024 : le décès d'une corequérante avant la délivrance du mandat à l'avocat ne rend pas le pourvoi irrecevable, la défunte étant seulement privée de qualité pour être partie ; le moyen unique d'une imprécision totale et mélangé de faits et de droit est irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 80/2024CCJA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024 : les établissements constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne de sa promotrice ; le mémoire en réponse sans indication de la date de signification du pourvoi (article 30.2) et le mémoire en réplique non autorisé (article 31.1) sont irrecevables d'office (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 79/2024CCJA, arrêt n° 079/2024 du 28 mars 2024 : toute contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par la présidente de la Cour d'appel du Centre, saisie sur le fondement de la loi camerounaise, est annulée (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2024CCJA, arrêt n° 078/2024 du 28 mars 2024 : la suspension des poursuites individuelles attachée au règlement préventif prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trois mois, prorogeable d'un mois ; le délai expiré ne peut être prorogé par une ordonnance postérieure et la caducité de la mesure est valablement constatée (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo)
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2024CCJA, arrêt n° 075/2024 du 28 mars 2024 : la lettre de clôture de la banque indiquant le montant provisoire de la créance et le délai au-delà duquel le solde sera définitif, restée sans réaction du client, établit le caractère contradictoire de la clôture du compte courant ; la créance est certaine, liquide et exigible (article 1er AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 74/2024CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2024CCJA, arrêt n° 073/2024 du 28 mars 2024 : le recours qui n'expose nul grief relatif à la violation ou à l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme, les questions soulevées (nullité d'une expulsion) étant régies par le droit national, échappe à la CCJA qui se déclare incompétente d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun)
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 71/2024CCJA, arrêt n° 071/2024 du 28 mars 2024 : la dénonciation de la saisie-attribution faite à un domicile élu contesté puis par affichage, en violation des règles nationales de citation, équivaut à une absence de dénonciation (article 160, alinéa 2, AUPSRVE) et entraîne la caducité de la saisie (Tchad)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Gabonarrêt n° 70/2024CCJA, arrêt n° 070/2024 du 29 février 2024 : le protocole d'accord transactionnel par lequel les parties renoncent à la procédure de rectification d'erreur matérielle emporte désistement ; la Cour en donne acte et déclare l'instance éteinte (article 44 nouveau du Règlement), avec masse des dépens (Gabon)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · République centrafricainearrêt n° 69/2024CCJA, arrêt n° 069/2024 du 29 février 2024 : le recours en rétractation d'un arrêt de la CCJA n'est pas prévu par le Règlement de procédure ; l'article 45 ter ne concerne que les erreurs et omissions matérielles réparables sans impact sur la décision ; irrecevabilité (République centrafricaine)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2024CCJA, arrêt n° 068/2024 du 29 février 2024 : pas de contrariété de motifs ni de manque de base légale dans l'arrêt qui refuse d'ordonner à la banque la restitution du certificat de propriété, le certificat de déclaration de perte établi sur les propres déclarations de l'emprunteur prouvant que c'est lui qui détenait et a perdu le titre (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Gabonarrêt n° 67/2024CCJA, arrêt n° 067/2024 du 29 février 2024 : l'ouverture du redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles (article 75 AUPCAP) et le jugement d'homologation du concordat, loin d'y mettre fin, rend celui-ci obligatoire pour les créanciers antérieurs ; cassation de l'arrêt ayant confirmé un référé-provision de salaires et rejet de la demande (Gabon)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 66/2024CCJA, arrêt n° 066/2024 du 29 février 2024 : la validité de ventes successives d'un immeuble et le droit de préemption de l'occupant relèvent du droit national ; la CCJA, saisie d'aucune question relative aux Actes uniformes, se déclare incompétente d'office (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 64/2024CCJA, arrêt n° 064/2024 du 29 février 2024 : l'exécution de la condamnation ne vaut pas renonciation au pourvoi (article 16 du Traité) ; le tiers saisi qui refuse de libérer les sommes après une décision de mainlevée ne peut être condamné sur la foi d'un certificat de non-contestation délivré alors qu'une contestation était pendante ; cassation et évocation (RDC)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Togoarrêt n° 62/2024CCJA, arrêt n° 062/2024 du 29 février 2024 : la revendication d'un droit de propriété immobilière et la validité d'un acte notarié sont des questions régies par le droit national ; la seule mention du Traité ou des Actes uniformes dans la requête de pourvoi ne suffit pas, la CCJA est incompétente (Togo)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 61/2024CCJA, arrêt n° 061/2024 du 29 février 2024 : la constitution d'un conseil vaut d'office élection de domicile en son cabinet ; le juge des référés ne peut ordonner la mise à disposition d'un immeuble vendu sous conditions suspensives non réalisées, le débat de fond (article 122 AUSCGIE, mauvaise foi de l'acquéreur) échappant à sa compétence (Sénégal)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 60/2024CCJA, arrêt n° 060/2024 du 29 février 2024 : le bailleur qui, pour reconstruire l'immeuble, impartit un préavis de six mois à ses locataires et leur offre un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit respecte l'article 95, alinéa 2 (127, alinéa 2, nouveau) de l'AUDCG et ne doit pas d'indemnité d'éviction ; la demande dont le fondement change en appel est nouvelle (Cameroun)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 57/2024CCJA, arrêt n° 057/2024 du 29 février 2024 : la mise à prix ne peut être contestée ni modifiée qu'à l'audience éventuelle ; faute de dires et observations insérés au cahier des charges, les parties saisies sont déchues, et le tribunal qui écarte l'expertise et modifie la mise à prix à l'audience d'adjudication viole les articles 267.10, 272, 275 et 299 AUPSRVE (Bénin)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2024CCJA, arrêt n° 056/2024 du 29 février 2024 : les saisies-attribution pratiquées en vertu d'un arrêt devenu définitif et ayant autorité de la chose jugée ne peuvent être annulées au motif que la grosse du jugement initial aurait été obtenue par fraude ; cassation et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant refusé d'annuler les saisies (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 55/2024CCJA, arrêt n° 055/2024 du 29 février 2024 : le recours en cassation est présenté au greffe de la CCJA dans les deux mois de la signification ; déposé au greffe de la Cour d'appel de Bamako puis enregistré à la CCJA plus de six mois après la signification, le pourvoi est irrecevable (Mali)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 54/2024CCJA, arrêt n° 054/2024 du 29 février 2024 : la banque qui déclare sur le champ un solde global débiteur des comptes du débiteur saisi, tableaux annexés, satisfait à l'article 156 AUPSRVE ; n'a la qualité de tiers saisi que celui qui est effectivement débiteur de somme d'argent envers le débiteur saisi ; cassation pour dénaturation du procès-verbal de saisie (RDC)
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 53/2024CCJA, arrêt n° 053/2024 du 29 février 2024 : l'appel en matière de saisie immobilière n'est pas suspensif (articles 300 et 49 AUPSRVE), le créancier qui poursuit l'adjudication agit à ses risques et périls et le pourvoi n'est pas sans objet ; cassation pour omission de répondre au chef de demande fondé sur l'article 247 et, sur évocation, sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale mettant en cause le titre exécutoire (Cameroun)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 52/2024CCJA, arrêt n° 052/2024 du 22 février 2024 : le recours en annulation de sentence arbitrale porté devant la CCJA plusieurs mois après le dessaisissement d'office de la cour d'appel, acquis à l'expiration du délai de trois mois de l'article 27 AUA, est irrecevable pour forclusion (recours de l'AIBD, Sénégal)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 51/2024CCJA, arrêt n° 051/2024 du 22 février 2024 : la cour d'appel qui n'a pas statué dans les trois mois sur le recours en annulation d'une sentence est dessaisie d'office à l'expiration de ce délai, et non à la date de l'arrêt constatant son dessaisissement ; le recours porté devant la CCJA au-delà des quinze jours suivants est forclos (recours de l'ANACIM, Sénégal)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 50/2024CCJA, arrêt n° 050/2024 du 22 février 2024 : la requête en rectification d'erreurs matérielles qui, sous couvert de l'article 45 ter, invite la Cour à un réexamen de la cause et à la rétractation de son arrêt est irrecevable ; la procédure devant la CCJA est essentiellement écrite et la procédure orale, discrétionnaire, est superfétatoire en matière de rectification (RDC)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2024CCJA, arrêt n° 048/2024 du 22 février 2024 : la requête en réparation d'erreurs et omissions matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer un arrêt de la CCJA sans articuler aucune erreur matérielle identifiable est irrecevable ; la requête visant l'arrêt d'ouverture de la révision est au surplus sans objet après l'arrêt de révision définitif (RDC)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 47/2024CCJA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024 : seule la partie qui prouve avoir soulevé au préalable le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation peut exercer le recours en annulation de l'article 18 du Traité ; avoir plaidé la seule irrecevabilité de la requête de sursis à exécution ne suffit pas (Cameroun)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2024CCJA, arrêt n° 046/2024 du 22 février 2024 : en Côte d'Ivoire, le président du tribunal de commerce est à la fois juge des référés et juge du contentieux de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE et peut être indistinctement saisi, sa saisine étant déterminée par la nature du contentieux ; le tiers saisi qui omet dans sa déclaration une somme acquise pour le compte du débiteur fait une déclaration inexacte et est condamné aux causes de la saisie (article 156) (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Tchadarrêt n° 45/2024CCJA, arrêt n° 045/2024 du 22 février 2024 : même si la conciliation a été ouverte sur la base de l'AUPCAP, l'arrêt qui statue essentiellement sur la recevabilité de la tierce opposition à l'ordonnance d'homologation du protocole, sur le seul fondement du code de procédure civile tchadien, ne soulève aucune question justifiant la saisine de la CCJA, incompétente d'office (Tchad)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 44/2024CCJA, arrêt n° 044/2024 du 22 février 2024 : les moyens vagues, confus et mélangés de faits et de droit, qui n'indiquent pas en quoi l'arrêt a violé les textes invoqués et tendent à remettre en discussion les faits souverainement appréciés, sont irrecevables ; le pourvoi de la locataire-gérante évincée du fonds de commerce est rejeté (Sénégal)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2024CCJA, arrêt n° 043/2024 du 22 février 2024 : l'article 133 AUDCG n'exige pas que la mise en demeure aux fins de résiliation du bail désigne nommément la juridiction compétente ; la reprise de la formule légale suffit et la mise en demeure est régulière (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2024CCJA, arrêt n° 041/2024 du 22 février 2024 : la désignation en référé d'un expert et d'un administrateur séquestre provisoire d'un collège privé, mesures provisoires et conservatoires fondées sur le code civil ivoirien, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2024CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Nigerarrêt n° 39/2024CCJA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024 : sur renvoi de la juridiction nationale de cassation, le pourvoi dont aucun moyen n'indique un Acte uniforme ou un Règlement justifiant la saisine de la Cour est déclaré irrecevable d'office (articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure) (Niger)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2024CCJA, arrêt n° 038/2024 du 22 février 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG court du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits (article 17), soit de la découverte de la cession des parts sociales au RCCM et non de la date des conventions (Burkina Faso)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Gabonarrêt n° 37/2024CCJA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024 : l'ordonnance de liquidation d'astreintes exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l'article 33 AUPSRVE ; l'article 154 ne sanctionne pas de nullité l'ajout d'accessoires dans le procès-verbal de saisie-attribution, au contraire des omissions visées par l'article 157 (Gabon)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 36/2024CCJA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024 : le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; le litige de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil camerounais échappe à la CCJA, l'allusion tardive à l'article 16 AUDCG ne changeant rien (Cameroun)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2024CCJA, arrêt n° 035/2024 du 22 février 2024 : pour une saisie conservatoire, l'article 54 AUPSRVE n'exige qu'une créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement ; la cour d'appel qui exige la preuve du bien-fondé de la créance par un type précis d'éléments ajoute à la loi ; cassation et évocation (RDC)
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 34/2024CCJA, arrêt n° 034/2024 du 22 février 2024 : la cour d'appel qui ordonne la distraction de biens saisis au vu des actes de vente, cartes roses, factures et demandes d'immatriculation apprécie souverainement la preuve de la propriété ; les moyens confus et mélangés de fait et de droit sont irrecevables (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 33/2024CCJA, arrêt n° 033/2024 du 1er février 2024 : l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL qui nomme un gérant en modifiant les statuts sans réunir les trois quarts du capital (articles 358 et 367 AUSCGIE) est irrégulière ; le gérant ainsi nommé ne peut donner mandat aux fins de pourvoi, lequel est irrecevable (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · Camerounarrêt n° 32/2024CCJA, arrêt n° 032/2024 du 1er février 2024 : en saisie immobilière, les formalités des articles 254 et 270 AUPSRVE ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité cause un préjudice (article 297, alinéa 2) ; l'indication non conforme des délais d'adjudication dans la sommation n'est pas sanctionnée par la déchéance (Cameroun)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2024CCJA, arrêt n° 031/2024 du 1er février 2024 : le commissaire aux comptes, professionnel averti, ne peut invoquer l'article 726 de l'AUSCGIE pour s'affranchir de sa responsabilité lorsque les diligences élémentaires d'audit auraient permis de constater les fraudes des dirigeants ; sa faute pendant le mandat peut couvrir l'entièreté du préjudice (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 30/2024CCJA, arrêt n° 030/2024 du 1er février 2024 : la révision d'un arrêt CCJA suppose la découverte d'un fait décisif inconnu de la Cour et de la partie avant le prononcé (article 49-1 du Règlement) ; les procès-verbaux signés par les représentants de la requérante n'étaient pas inconnus d'elle et le recours en révision est irrecevable (RDC)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2024CCJA, arrêt n° 028/2024 du 1er février 2024 : le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail, le nouveau bailleur étant substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien (article 110 AUDCG) ; la saisie conservatoire pratiquée par le propriétaire reconnu en justice pour les loyers impayés est maintenue (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2024 du 1er février 2024, Madame KAGNASSI Fatoumata c/ Monsieur MAZEH Ali
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2024CCJA, arrêt n° 026/2024 du 1er février 2024 : la réclamation écrite de l'article 25 alinéa 2 AUCTMR n'exige aucune forme particulière (une demande d'expertise en vue d'indemnisation suffit) ; le transporteur qui passe sans précaution sous un pont trop bas commet une faute inexcusable le privant de la limitation de responsabilité de l'article 21 (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation1er février 2024 · Sénégalarrêt n° 25/2024CCJA, arrêt n° 025/2024 du 1er février 2024 : le recours qui, sous le couvert d'interprétation et de rectification (articles 45 bis et 45 ter du Règlement), met en discussion la réponse donnée par la CCJA et demande la cassation de son propre arrêt est irrecevable, les décisions de la CCJA étant définitives et exécutoires (Sénégal)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 24/2024CCJA, arrêt n° 024/2024 du 1er février 2024 : la CCJA, qui a déjà statué par son arrêt n° 082/2020 sur un recours contre le même arrêt d'appel et entre les mêmes parties, ne peut statuer à nouveau sur renvoi de la Cour suprême du Mali ; le recours est irrecevable pour autorité de la chose jugée (Mali)
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 23/2024CCJA, arrêt n° 023/2024 du 1er février 2024 : jonction de deux pourvois connexes (article 33 du Règlement) ; le litige né de la cession d'un permis de recherche minier, soumis à la loi malienne portant Régime général des obligations, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la qualité de commerçant des parties ne fonde pas la compétence de la CCJA, incompétente (Mali)
- En cours de validation1er février 2024 · Congoarrêt n° 22/2024CCJA, arrêt n° 022/2024 du 1er février 2024 : le tiers saisi qui exécute l'ordonnance de saisie conservatoire, décision de justice rendue par une juridiction compétente, ne commet aucune faute et applique l'article 38 AUPSRVE ; le débiteur ne peut rechercher sa responsabilité en soutenant que le compte saisi lui était propre (Congo Brazzaville)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 21/2024CCJA, arrêt n° 021/2024 du 25 janvier 2024 : l'appréciation de la licéité de la cause contractuelle exigée par l'article 2 AUPSRVE fonde la compétence de la CCJA ; le délai de deux mois court de la signification à laquelle le requérant a lui-même fait procéder, d'où la forclusion (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 20/2024CCJA, arrêt n° 020/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre un arrêt rectificatif d'erreur matérielle rendu dans une affaire de recouvrement de frais de publicité ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Gabonarrêt n° 19/2024CCJA, arrêt n° 019/2024 du 25 janvier 2024 : la Cour de cassation du Gabon, qui a statué malgré un déclinatoire de compétence dans une affaire d'injonction de payer régie par l'AUPSRVE, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est réputé nul et non avenu (article 18 du Traité) (Gabon)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2024CCJA, arrêt n° 018/2024 du 25 janvier 2024 : le désistement d'instance consenti par le défendeur entraîne l'extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure), les dépens incombant au demandeur qui se désiste (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 15/2024CCJA, arrêt n° 015/2024 du 25 janvier 2024 : le silence du saisi sur la propriété des biens ne paralyse pas la demande en distraction (article 141 AUPSRVE) ; le connaissement à personne dénommée, la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement font présumer la propriété, souverainement appréciée (Cameroun)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 14/2024CCJA, arrêt n° 014/2024 du 25 janvier 2024 : la mise en demeure d'exécuter ses engagements ne vaut pas dénonciation de la convention de groupement d'entreprises et ne peut fonder la dissolution de plein droit ; sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Nigerarrêt n° 12/2024CCJA, arrêt n° 012/2024 du 25 janvier 2024 : la créance résultant d'un compte courant non clôturé contradictoirement n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne peut fonder une injonction de payer (articles 1 et 2 AUPSRVE) (Niger)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 11/2024CCJA, arrêt n° 011/2024 du 25 janvier 2024 : après l'expiration du délai d'appel de trente jours de l'article 15 AUPSRVE, aucun recours ne peut conduire à un nouvel examen d'un appel déjà déclaré irrecevable (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 10/2024CCJA, arrêt n° 010/2024 du 25 janvier 2024 : l'omission de répondre à un chef de demandes est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5e tiret) ; l'action en paiement des causes de la saisie se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions redevenues définitives après annulation, par la CCJA, de l'arrêt de la Cour de cassation nationale (République centrafricaine)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Maliarrêt n° 9/2024CCJA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est compétente dès lors que l'affaire se rattache à une saisie-attribution régie par le droit OHADA, même si l'incident tranché relève du droit national ; l'immunité d'exécution de l'ASECNA n'est pas examinée quand la cour d'appel n'a statué qu'en la forme (Mali)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2024CCJA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024 : le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers (article 472 AUSCGIE) ; le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance (article 14 AUPSRVE) et un « compte final » ne vaut pas contrat (article 2) (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Tchadarrêt n° 7/2024CCJA, arrêt n° 007/2024 du 25 janvier 2024 : le tiers saisi ne paie que sur certificat de non-contestation ou décision exécutoire rejetant la contestation (article 164 AUPSRVE) ; l'arrêt qui ne statue que sur la compétence laisse le litige entier (Tchad)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2024CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 5/2024CCJA, arrêt n° 005/2024 du 25 janvier 2024 : le transport de marchandises par mer n'est régi par aucun Acte uniforme ; la CCJA, incompétente d'office, renvoie à la Cour suprême du Sénégal dont l'arrêt de renvoi ne la lie pas
- En cours de validation25 janvier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 4/2024CCJA, arrêt n° 004/2024 du 25 janvier 2024 : le moyen qui chevauche violation de la loi et manque de base légale est ambigu et irrecevable ; le délai de pourvoi est augmenté du délai de distance de quatorze jours en Afrique de l'Ouest (Burkina Faso)
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2024CCJA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024 : la signification du recours au greffier (article 11 AUPSRVE) ne le rend pas partie à l'opposition ; aucune conciliation préalable n'est requise avant un sursis à statuer (RDC)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 2/2024CCJA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024 : le défaut de production des statuts et du mandat spécial, non régularisé dans le délai imparti, rend le pourvoi irrecevable (Sénégal)
- En cours de validation25 janvier 2024 · Guinéearrêt n° 1/2024CCJA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024 : seul le PDG ou le DG d'une société anonyme peut donner mandat à l'avocat ; le mandat délivré par le directeur juridique et le directeur des risques rend le pourvoi irrecevable (Guinée)