Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable, dépens à Babacar NDIAYE et à la TCS SARL

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable, dépens à Babacar NDIAYE et à la TCS SARL
Textes repérés
AUAAUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 16art. 23art. 28 ter
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, discipline des moyens de cassation, article 28 ter du Règlement de procédure, cumul de cas d'ouverture, branches spécifiques, moyen confus mélangé de faits et de droit, conventions de crédit bancaire, clause compromissoire, article 13 AUA, prescription, articles 16 et 17 AUDCG, règlement préventif, entreprise individuelle, droit sénégalais

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 85/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2020 du 9 avril 2020, - Société Compagnie BATOULA S.A. - NOUCTI TCHOKWAGO c/ Société SNETOR CHIMIE S.A. (Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2022 du 30 juin 2022, Ahmed KALOT c/ Société Sécurité & Services · antérieure
  • En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 265/2025Restitution bancaire : prescription de l’action contractuelle et procédure pénale distincte · postérieure
  • En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 263/2025Intérêts moratoires distincts du principal : cassation avec réserves sur la période et le calcul · postérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 244/2025Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 328/2021/PC du 26/08/2021 Affaire : Monsieur Babacar NDIAYE et la Société de Transports de Commerce et Services (TCS) SARL (Conseil : Maître Alioune CISSE, Avocat à la Cour) Contre La société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA (Conseil : Maître Coumba Sèye NDIAYE, Avocat à la Cour) La société Aviation Handling Services (AHS) SA Arrêt N° 272/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2021, sous le numéro 328/2021/PC et formé par Maître Alioune CISSE, Avocat au Barreau du Sénégal, 92, avenue Georges Pompidou, 2ème Etage, appartement gauche à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de sieur Babacar NDIAYE et la société de Transports de Commerce et Services, en abrégé TCS SARL, dont le siège sis à Dakar, Cité Nord Foire à la Brioche dorée, villa n° 233, République du Sénégal, le premier, demeurant à ce siège, mais élisant domicile au cabinet de l'avocat précité, dans la cause qui les oppose à la société Banque Régionale des Marchés, en abrégé BRM SA, demeurant au Point-E, 14 avenue Birago DIOP, derrière la piscine olympique, Immeuble Focus one, Dakar, République du Sénégal, prise en la personne de son directeur général, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 68, rue Wagane DIOUF, angle Amadou Assane NDOYE à Dakar, et à la société Aviation Handling Services, en abrégé AHS SA, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social à Dakar, Aéroport Léopold Sédar SENGHOR, lotissement Hangar Pèlerins, lot numéro 173 à Dakar ou au 20, boulevard de la République, en cassation de l'arrêt n° 34 du 25 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la société dite AVIATION HANDLING SERVICES en abrégé AHS SA, contradictoirement à l'encontre des autres parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture ; Au fond : -Constate l'abandon par l'Entreprise Individuelle appelante de l'exception de non-communication de pièces ; -Rejette l'incompétence et la prescription soulevées ; -Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; -Condamne l'Entreprise Individuelle « Les Etablissements Babacar NDIAYE » aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que suivant deux conventions de crédit en dates des 05 avril 2011 et 04 février 2013, la Banque Régionale des Marchés, dite BRM SA, accordait à l'entreprise individuelle dite les Etablissements Babacar NDIAYE deux prêts des montants respectifs de 93.000.000 F CFA et 98.000.000 F CFA, soit un total de 191.000.000 F CFA, en vue de l'acquisition des véhicules de transport de personnes ; que s'estimant créancière de la somme de 80.968.604 F CFA représentant les impayés desdites conventions, la BRM SA assignait son débiteur Babacar NDIAYE devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar en recouvrement et en dommages-intérêts ; que par jugement n°69/2019 du 20 février 2019, cette juridiction faisait droit à l'action ; que sur appel de Babacar NDIAYE en date du 12 mars 2019, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt objet du présent recours en cassation ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles 23 du Traité de l'OHADA, 13, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ainsi que diverses dispositions du Code de procédure civile sénégalais et du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal, soutenant que la cour d'appel a refusé à tort de décliner sa compétence malgré la présence d'une clause compromissoire dans les contrats de prêt ; que, de plus, ladite cour a statué sur une demande relative à la désignation d'un expert en la rejetant, décision qui relève, selon le moyen, du juge de la mise en état ; qu'enfin, le moyen critique la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action en recouvrement, au motif que la procédure de règlement préventif aurait suspendu le délai de prescription, et d'avoir confirmé la condamnation au paiement de la créance principale en s'appuyant sur les pièces fournies par la BRM SA, sans ordonner l'expertise sollicitée ni prendre en compte la responsabilité de la société AHS SA dans les impayés ;

Mais attendu que si l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans ne s'oppose pas à ce qu'un moyen ou un élément de moyen de cassation mette en œuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation, c'est à la condition que chaque cas invoqué dans le moyen unique soit caractérisé dans une branche spécifique de manière à permettre à la Cour d'identifier le grief véritablement fait à l'arrêt attaqué et d'en apprécier la pertinence ; Attendu, en l'espèce, que le moyen de cassation, alors tiré de la violation de la loi, invoque simultanément trois autres cas d'ouverture à cassation, à savoir l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'exception de non communication de pièces soulevée par les Etablissements Babacar NDIAYE, ni sur sa demande reconventionnelle ; le manque de base légale, au motif que la cour d'appel a statué sur une demande d'expertise relevant de la compétence du conseiller de la mise en état, et l'a rejetée en la jugeant inopportune ; et enfin, la dénaturation des faits de la cause, que le moyen qualifie de dénaturation des actes de prêt passés entre parties, en ce que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a, à tort, invoqué comme acte interruptif de délai, la requête aux fins d'admission au bénéfice du règlement préventif, en retenant comme date de l'exigibilité de la créance, celle de la clôture des comptes courants, au lieu de celle de la naissance de chaque créance ; Que tel qu'articulé, le moyen unique, qui n'obéit pas aux spécifications ci- dessus, est confus et mélangé de faits et de droit ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur Babacar NDIAYE et la société de Transports de Commerce et Services (TCS) SARL succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur Babacar NDIAYE et la société de Transports de Commerce et Services (TCS) SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 328/2021/PC du 26 août 2021, monsieur Babacar NDIAYE et la Société de Transports de Commerce et Services (TCS) SARL contre la Banque Régionale des Marchés (BRM) SA et la société Aviation Handling Services (AHS) SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12071

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.