Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 014/2024 du 25 janvier 2024 : la mise en demeure d'exécuter ses engagements ne vaut pas dénonciation de la convention de groupement d'entreprises et ne peut fonder la dissolution de plein droit ; sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale (Mali)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 14/2024 du 25 janvier 2024

À retenir

Cassation, évocation, jugement infirmé, sursis à statuer jusqu'à l'épuisement de la procédure pénale, dépens à la SUEMC-Mali SA

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation, évocation, jugement infirmé, sursis à statuer jusqu'à l'épuisement de la procédure pénale, dépens à la SUEMC-Mali SA
Textes repérés
AUDCGAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 13art. 5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, groupement d'entreprises, convention constitutive, dénonciation, mise en demeure, dissolution de plein droit, force obligatoire du contrat, sursis à statuer, procédure pénale parallèle, production et commercialisation de fer à béton, droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 403/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Quincaillerie 2002 SARL (Conseil : Maître Hamidou DAOU, Avocat à la Cour) Contre Société Universelle d'Exploitation des Matériaux de Construction du Mali (SUEMC-Mali SA) (Conseil : Maître Boureima COULIBALY du cabinet TRIPALIUM-CONSEIL/Law, Avocat à la Cour) Arrêt N° 014/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°403/2022/PC du 4/11/ 2022 et formé par Maître Hamidou DAOU, Avocat à la Cour, cabinet sis cité YELEN de la SEMA, derrière la Mosquée d'ATTBOU GOU 759 logements, Yirimadio, agissant au nom et pour le compte de la société Quincaillerie 2002 SARL, dont le siège social est à Kati Fouga, représentée par son gérant monsieur DEMBELE Adama, dans la cause qui l'oppose à la société Universelle d'Exploitation de Matériaux de Construction du Mali en abrégé « SUEMC-Mali SA », ayant son siège social à Baco Djicoroni, Bamako, représentée par son directeur général monsieur ZHANG LIANGDONG, ayant pour conseil Maître Boureima COULIBALY, Avocat à la Cour, Cabinet sis Magnambougou, Corniche, près de la superette « Corniche », Bamako, en cassation de l'arrêt n°88 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; - Rejette la demande de rabat du délibéré ; - Rejette aussi la demande de sursis à statuer ; - Reçoit en la forme les appels principal et incident ; - Confirme le jugement n°14 du 13 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; - Déboute la Société Universelle d'Exploitation de Matériaux de Construction du Mali de sa demande de réparation de préjudice ; - Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par acte notarié daté du 03 décembre 2018, la société Universelle d'Exploitation de Matériaux de Construction du Mali et la Quincaillerie 2002 SARL constituaient entre elles un groupement d'entreprises ayant pour objet la production et la commercialisation du fer à béton au Mali, et ce, pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de renonciation à des conditions déterminées ; que des difficultés étant survenues dans le cadre de cette collaboration, une multitude de procédures judiciaires s'engageait entre les parties, conduisant à la dissolution du groupement ainsi créé par jugement n°14 rendu le 13 janvier 2002 par le Tribunal de commerce de Bamako, suite à la demande de la SUEMC-Mali SA ; que sur appel de la Quincaillerie 2002 SARL, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 3 Août 2022, l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, tiré de la violation de la loi Attendu que, par cette branche du moyen, la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 5 et 11 de la convention de groupement d'entreprises, en ce que l'arrêt a retenu la dénonciation faite par la défenderesse comme cause de dissolution du groupement au sens de l'article 11 de la convention alors, selon le moyen, que la dénonciation comme cause de dissolution du groupement prévu à l'article 11 de ladite convention ne pouvait s'appliquer que si les conditions prévues à l'article 5 étaient remplies ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la convention de groupement d'entreprises, « le groupement est constitué pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf préavis de dénonciation adressée par l'un des partenaires à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, trois ans au moins avant l'expiration de la période en cours » ; que l'article 11 ibidem quant à lui, dispose que « le groupement sera dissout de plein droit en cas de la dénonciation exercée par l'un ou l'autre partenaire ; il sera de même dissous en cas de cessation des activités, cessation d'entreprise, dissolution, liquidation ou faillite d'une société membre ; à la dissolution, il sera procédé à l'apurement des comptes par l'organe de gestion ». Attendu qu'en l'espèce, le juge d'appel a prononcé la dissolution de plein droit du groupement pour cause de dénonciation de la convention par la SUEMC- Mali SA en application de l'article 11 de la convention, alors qu'il s'agissait non d'une dénonciation faite conformément à l'article 5 de ladite convention, mais plutôt d'une mise en demeure faite à une partie défaillante d'avoir à respecter ses engagements contractuels consistant à injecter la somme de 900 000 000 F CFA comme fond d'investissement ; que, par conséquent, en se prononçant comme elle l'a fait et en déclarant, à tort que « la mise en demeure de la SUEMC-Mali SA à Quincaillerie 2002 SARL vaut dans ce cadre dénonciation rendant la constatation de la dissolution de plein droit », la Cour d'appel de Bamako a commis le grief allégué ; qu'il échet dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, de casser son arrêt et d'évoquer au fond ;

Sur l'évocation Attendu que par acte n°16 daté du 28 janvier 2021, la Quincaillerie 2002 SARL a interjeté appel du jugement n°14 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, par réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort : - Constatons la défaillance de l'Entreprise Quincaillerie 2002 SARL dans son obligation d'apport dans la constitution du « Groupement d'Entreprise (SUEMC-Mali SA) ; - En conséquence, prononce la dissolution du contrat liant les parties ; Et partant, ordonne l'expulsion, au besoin par la force publique, de l'Entreprise Quincaillerie 2002 SARL des lieux occupés ; - Déclare la présente décision exécutoire par provision nonobstant des voies de recours ; - Met les dépens à la charge de la défenderesse. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Quincaillerie 2002 SARL expose que la SUEMC Mali SA et elle avaient constitué un groupement d'entreprises en vue de la production et de la commercialisation de fer à béton ; que suite aux multiples difficultés qu'a traversé ce groupement, elle déposait plainte contre les dirigeants de la SUEMC Mali SA par-devant le cabinet d'instruction du Tribunal de la Commune V ; que les investigations devant cette juridiction étant toujours en cours, elle sollicite, pour une bonne administration de la justice, que la cour ordonne un sursis à statuer, en attendant l'issue de la procédure pénale toujours pendante entre les parties, tant les deux procédures sont intimement liées ; Attendu que la SUEMC Mali SA conclut au rejet des moyens invoqués par la partie appelante ; que, soutient-elle, la Quincaillerie 2002 SARL a failli à l'exécution de ses engagements dans le cadre de leur groupement d'entreprises, ce qui a naturellement abouti à la dissolution dudit groupement ; qu'elle sollicite donc la confirmation de la décision de dissolution et la condamnation de la Quincaillerie 2002 SARL et de son gérant au paiement solidaire de la somme de 900 000 000 F CFA à titre de réparation pour tous préjudices confondus ;

Sur l'infirmation du jugement querellé Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, tirés de la violation des articles 5 et 11 de la convention de groupement, il y a lieu d'infirmer le jugement n°14 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako ; que statuant à nouveau, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer ;

Sur les dépens Attendu que la Quincaillerie 2002 SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°88 rendu le 03 août 2020 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°14 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant à nouveau : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à l'épuisement de la procédure pénale pendante devant le cabinet d'instruction ; Condamne la Société Universelle d'Exploitation des Matériaux de Construction du Mali aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 014/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 403/2022/PC du 04 novembre 2022, Quincaillerie 2002 SARL contre la Société Universelle d'Exploitation des Matériaux de Construction du Mali dite SUEMC-Mali SA. Recueil source : biblio.ohada.org

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