Togo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 240/2024 du 25 juillet 2024 : le mémoire en réplique déposé sans autorisation du Président est irrecevable d'office (article 31.1 du Règlement) ; le juge d'appel qui fonde sa motivation sur l'article 262 AUDCG relatif à une question débattue ne relève pas d'office un moyen mais apporte la solution juridique au moyen débattu ; moyens nouveaux et mélangés de fait et de droit irrecevables (Togo)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 240/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Mémoire en réplique déclaré irrecevable d'office, pourvoi rejeté, dépens à madame LOGOSSOU Mawoulawoè
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 31 alinéa 1er du Règlement, mémoire en réplique, autorisation du Président, vente commerciale, articles 262 et 274 AUDCG, obligation de prendre livraison, revente des marchandises, société créée de fait, article 864 AUSCGIE, prescription, article 16 AUDCG, moyens nouveaux, appréciation souveraine, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 405/2021/PC du 08/11/2021 Affaire : Madame LOGOSSOU Mawoulawoè (Conseil : Maître SOEDJEDE Galolo, Avocat à la Cour) Contre La Société Togo Distribution SA (Conseil : Maître ASSIOBO San-Sogno Yao, Avocat à la Cour) Arrêt N° 240/ 2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2021, sous le n° 405/2021/PC et formé par Maître SOEDJEDE Galolo, Avocat à la Cour, domicilié au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 B.P. 3893 Lomé1, agissant au nom et pour le compte de madame LOGOSSOU Mawoulawoè, promotrice de l'Etablissement VERVENE, domiciliée à Lomé, Rue de France, Doulassamé, BP:3074, Lomé-Togo, dans la cause qui l'oppose à la Société Togo Distribution SA, sise à la Zone portuaire, BP 13152, représentée par son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître ASSIOBO San-Sagno Yao, Avocat à la Cour, Agoè-Kitidjan, non loin de l'EPP Kitidjan, face Agence NSIA Agoè, BP 30608, Lomé 03, en cassation de l'arrêt n°065/2021 rendu le 24 mars 2021 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le déclare partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris N° 016/2020 en ce qu'il n'a pas retenu l'exploitation du « Frigo Port » par Dame LOGOSSOU Mawoulawoè et condamné l'appelante à lui payer la somme de 41.201.183 FCFA au titre de reliquat des traites et la part des produits non livrés ; Statuant à nouveau Constate que le Frigo Port était conjointement exploité par les parties ; Condamne l'intimée à payer à la société Togo Distribution la somme totale de 63.520.393,5 FCFA à titre de reliquat de sa quote part des frais d'électricité et de gardiennage ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, spécialisée dans la commercialisation des produits congelés, madame LOGOSSOU Mawoulawoè, promotrice de l' Etablissement VERVENE avait, courant du mois de mai 2010, noué un partenariat avec la société Togo Distribution SA, qui assure la distribution en gros desdits produits ; que pour l'achat de ses produits, madame LOGOSSOU Mawoulawoè émettait au profit de sa grossiste des traites et recevait, en contrepartie, et en fonction de ses besoins, des marchandises jusqu'à épuisement du montant de ces traites ; que pour avoir une chambre frigorifique proche de son entrepôt, elle avait sollicité et obtenu de sa partenaire un échange de leurs chambres frigorifiques annexes ; que c'est ainsi que la chambre frigorifique dénommée Frigo Port, située au quartier Akodésséwa lui était affectée, tandis qu'elle affectait en échange, à sa grossiste, la sienne, dénommée Stock et localisée au quartier Harbour-Abattoir ; que lors de cette transaction, les parties convenaient de se dispenser mutuellement du paiement de loyer des chambres frigorifiques, objet de l'échange, mais de supporter, en revanche, la charge des frais d'électricité et de gardiennage inhérents à leur exploitation ; que courant l'année 2018, suite à la décision de madame LOGOSSOU de mettre fin au partenariat, la société Togo Distribution libérait sa chambre frigorifique Stock et l'invitait à libérer Frigo Port, moyennant paiement de la somme de 167.429.727 F CFA représentant les impayés des frais d'électricité et de gardiennage de cette chambre frigorifique ; que contestant ce montant au motif que c'est plutôt Togo Distribution qui restait lui devoir la somme de 20.194.245 FCFA représentant le reliquat des traites et un stock de 1414 cartons de produits congelés non livrés, évalués à la somme de 28.103.400 FCFA, elle l'assignait devant le Tribunal de commerce de Lomé ; que par décision N°0161/2020 du 17 mars 2020, le tribunal faisait droit à l'action ; que sur appel de la société Togo Distribution, la Cour d'appel de Lomé rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d'office Vu le Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 31, alinéa 1er de ce texte, « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément. » ; Attendu qu'en dates des 23 août et 06 septembre 2022 la demanderesse a déposé au greffe de la Cour de céans un mémoire en réplique daté du 18 août 2022, sous la signature de son conseil, Maître SOEDJEDE Galolo, sans l'autorisation préalable et expresse de la Présidente de la Cour ; il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur la première branche du premier moyen de cassation, tirée de la violation, par mauvaise application, de l'article 50 du Code de procédure civile togolais, emportant violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé d'office le moyen fondé sur l'article 262 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), lequel n'a, à aucun moment, fait l'objet de débats, et sous la motivation duquel il a retenu qu'« en dehors du paiement du prix, l'autre obligation essentielle que le contrat de vente met à la charge de l'acheteur est de prendre livraison de la marchandise », pour en déduire que la société Togo Distribution n'a pas commis de faute en revendant les marchandises non enlevées dans le délai imparti, à savoir les 1414 cartons de marchandises qu'elle détenait, alors, selon la branche du moyen, que s'agissant de l'invocation spontanée d'un moyen de droit, la cour d'appel se devait d'inviter les parties à y faire leurs observations ; que ne l'ayant pas fait, elle a violé les dispositions susvisées du Code de procédure civile togolais selon lesquelles « le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont débattu de la question relative aux obligations découlant de leur contrat de vente de produits congelés, à savoir l'obligation de payer le prix et celle de prendre livraison de la marchandise ; que dès lors, en fondant sa motivation sur les dispositions de l'article 262 de l'AUDCG, relatives à cette question, le juge d'appel n'a pas relevé d'office un moyen de droit mais a plutôt apporté la solution juridique au moyen débattu ; qu'il y a lieu de rejeter la branche du moyen comme étant non fondée ; Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, tirée de la violation de l'article 274 de l'AUDCG, emportant violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 274 de l'AUDCG, en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 262 du même Acte uniforme, jugé que la société Togo Distribution n'avait commis aucune faute en revendant les marchandises de madame LOGOSSOU, faute pour elle d'en avoir pris livraison alors, selon la branche du moyen, que la disposition susvisée n'autorise la revente des marchandises par la partie qui en assure la conservation, en cas de non enlèvement, qu'après notification préalable à l'autre partie de son intention de les revendre ; que pour ne l'avoir pas relevé, la cour d'appel a, selon la requérante, commis le grief formulé contre elle et sa décision encourt la cassation ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que madame LOGOSSOU n'a pas contesté devant le juge d'appel la revente par la société Togo Distribution de ses marchandises ; que bien au contraire, elle a jugé judicieuse la décision du premier juge ayant procédé au partage, entre les parties, des pertes enregistrées après cette revente au prix de 13.910.455 F CFA ; que par ailleurs, elle a sollicité en appel la condamnation de ladite société à l'entier paiement et non à la moitié desdites pertes ; qu'il en résulte que cette branche du moyen est mal fondé et sera rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 864 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) et 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la société Togo Distribution avait continué l'exploitation du Frigo Port mais pas pleinement, ce qui s'entend que ladite exploitation était à la fois l'œuvre de cette société et de madame LOGOSSOU, et tiré comme conséquence que les frais d'électricité et de gardiennage liés à l' exploitation en commun doivent être supportés par les deux exploitants, et de ce fait, avoir implicitement mais nécessairement appliqué l'article 864 de l'AUSCGIE, consacré à la société créée de fait alors, selon le moyen, que non seulement dame LOGOSSOU n'a à aucun moment apporté quoique ce soit dans la création du Frigo Port, mais encore et surtout elle n'a jamais profité du partage des bénéfices générés par son fonctionnement, et que partant , ne saurait supporter même partiellement les dettes issues de l'exploitation dudit Frigo évaluées à la somme de 167.429.277 F CFA ; que pour avoir jugé le contraire, son arrêt mérite la cassation ; Mais attendu que la question relative à la création ou à l'existence, entre parties, d'une société de fait n'a ni été invoquée, ni été débattue devant les juges du fond ; que soulevé pour la première fois devant la Cour de céans, ce moyen, du reste mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la contradiction entre les motifs d'une part et, d'autre part, entre les motifs et le dispositif, emportant violation de l'article 10 de la loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l'organisation judiciaire au Togo et de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la contradiction entre ses motifs, et entre ceux-ci et son dispositif, en ce que, d'une part, après avoir affirmé que l'invitation faite à madame LOGOSSOU Mawoulawoè de prendre les dispositions nécessaires pour libérer les lieux au plus tard fin décembre 2018 ne se justifiait que par son utilisation exclusive de la chambre froide Frigo Port, il a poursuivi en affirmant que Togo Distribution avait continué l'exploitation de la même chambre froide, ce qui suppose une exploitation commune aux deux parties, et le partage des charges liées aux frais d'électricité et de gardiennage ; d'autre part, dans son dispositif , l'arrêt a constaté que ladite exploitation était conjointe, alors que dans les motifs, il énonçait que celle-ci était exclusive à madame LOGOSSOU Mawoulawoè ; que pour ces raisons, le moyen conclut à la cassation de l'arrêt déféré pour contrariété des motifs, au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA et l'article 10 de la susdite loi togolaise aux termes de laquelle « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit à peine de nullité. La nullité est d'ordre public… » ; Mais attendu que tel que présenté, le moyen tend à soumettre au contrôle de la Cour de céans, les faits liés à l'exploitation conjointe ou non, de la chambre frigorifique Frigo Port et des charges qui en ont résulté, et dont l'appréciation souveraine relève de la compétence exclusive des juges du fond ; qu'un tel moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la prescription emportant violation, par refus d'application, de l'article 16 de l'AUDCG équivalent à une insuffisance de motifs et violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des dispositions susvisées en ces termes : « En considération de cet article 16, et en admettant que la moitié des 167 429 277 FCFA = 83 714 638 FCFA puisse être mise à la charge de la demanderesse comme l'arrêt attaqué l'a jugé à tort, ledit arrêt est annulable pour insuffisance de motifs en ne retenant pas que sur les 8 années de coopération prétendue, les 5 premières sont prescrites et que seuls les frais exposés sur les 3 dernières années doivent être pris en compte, soit 83 714 638 / 8 x 3 = 31 404 239 FCFA. C'est cette somme évidemment non due qui, compensée avec un total de 41 201 172 FCFA dû par la défenderesse et généré par 20 194 245 FCFA + 13 910 455 FCFA + 7 096 472 FCFA correspondant au montant de la garantie sur commande, au prix de la revente des 1414 cartons, et à la part de la perte enregistrée dans cette revente par moitié imputée à chaque partie par le premier jugement. De sorte que c'est finalement la défenderesse qui est redevable envers la demanderesse de 41 201 172 FCFA : 31 404 239 FCFA = 9 796 933 FCFA, toujours à condition que celle-ci puisse être considérée comme tenue de la moitié des frais invoqués, ce qui est contesté. L'impossibilité d'imputer à la demanderesse une quelconque partie des frais étant acquise, les vraies sommes dont la défenderesse est redevable envers elle sont celles contenues dans le premier jugement et dont il est ci-dessous question… » ; Mais attendu que tel qu'articulé, le moyen est confus, mélangé de fait et de droit, et soulevé pour la première fois en cassation ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, madame LOGOSSOU Mawoulawoè sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé en dates des 23 août et 06 septembre 2022 par madame LOGOSSOU Mawoulawoè ; Rejette le pourvoi ; Condamne madame LOGOSSOU Mawoulawoè aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 240/2024 du 25 juillet 2024, recours n° 405/2021/PC du 08 novembre 2021, madame LOGOSSOU Mawoulawoè contre la Société Togo Distribution SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12039
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