Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024 : le recours formé au nom d'un pool bancaire représenté par une banque chef de file sans mandat spécial des autres banques, non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (articles 23-1, 28.6 et 32-2 du Règlement) (Tchad)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Recours déclaré manifestement irrecevable d'office, dépens au Pool bancaire représenté par ECOBANK Tchad
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, ministère d'avocat, mandat spécial, article 23-1 du Règlement de procédure, représentation d'un pool bancaire, régularisation, article 28.6, recours manifestement irrecevable, article 32-2, saisie immobilière, adjudication, hôtel Hilton de N'Djamena, enlèvement de biens meubles, droit tchadien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2023 Pourvoi : n° 046/2023/PC du 15/02/2023 Affaire: ECOBANK Tchad -SA, Société Générale Tchad -SA, ECOBANK Cameroun SA et AFRILAND FIRST BANK-SA, ensemble « Pool Bancaire » (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre SGI HOLDING FZE - SA (Conseil : Maître Sylvanus M. BASSOUNDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 125/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 février 2023 sous le n°046/2023/PC et formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats au Barreau du Tchad, Boulevard Maréchal du Tchad Idriss Deby ITNO, BP 5554, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte des Sociétés ECOBANK Tchad - SA, Société Générale Tchad SA, ECOBANK Cameroun SA et AFRILAND FIRST BANK-SA, ensemble « Pool Bancaire », représentées par ECOBANK Tchad, société anonyme, dont le siège social sis Avenue Charles de Gaulle, BP 87, N'Djamena, Tchad, dans la cause les opposant à la SGI HOLDING FZE, société anonyme de droit émirats arabes unis, dont le siège social est à Sharjah International Airport Free Zone, prise en sa succursale du Tchad dénommée SGI Tchad Corniche Resorts, sise à Sabangali, Avenue Corniche, BP 6073, N'Djaména,Tchad, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Sylvanus M. BASSOUNDA, Avocat au Barreau du Tchad, Corniche/Sabangali, Radisson Blu, N'Djaména,Tchad, en cassation de l'arrêt n°039/CC/NDJ/2022 du 28 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement n°032/2021 du 15/03/2021 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant aux dépens liquidés à la somme de vingt-cinq mille quatre cents (25.400) francs » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les indications de l'arrêt attaqué, que pour la construction d'un hôtel Hilton à N'Djamena, la SGI HOLDING obtenait du Pool bancaire deux concours financiers, respectivement de 13 120.000 000 F CFA, en novembre 2011, et de 4 000 000 000 F CFA, en février 2014 ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, le Pool bancaire prenait une hypothèque de 17 120 000 000 F CFA, inscrite sur l'immeuble qui abrite ledit hôtel, sis à N'Djamena, d'une superficie de 232 722 m2, objet du titre foncier n°3841 dénommé « SGI HOLDING FZE » ; que pour le paiement de la somme de 22 975 003 592 F CFA qu'elle lui restait devoir, l'immeuble sus-désigné était saisi, adjugé et muté en faveur du Pool bancaire au prix de 24 000 000 000 ; que celui-ci estimant que la SGI HOLDING continuait à exploiter indûment cet hôtel dont elle n'est plus propriétaire et à en tirer les fruits civils, il s'adressait au Tribunal de commerce de N'Djamena, lequel la condamnait à lui payer la somme de 2 322 000 000 FCFA, par jugement n°094/2020 du 21 janvier 2020 ; que la SGI HOLDING sollicitait et obtenait le même jour du Président de cette juridiction l'ordonnance de référé n°07/2020 lui permettant d'inventorier tous les biens meubles de l'hôtel et celle n°021/2020 du 17 mars 2021 autorisant l'enlèvement desdits biens, mais retractée à la requête du Pool bancaire par une autre ordonnance n°060/2020 du 07 juillet 2020 ; que cette dernière ordonnance ayant été confirmée en appel, le Tribunal de commerce de N'Djamena saisi de la demande en enlèvement des biens meubles corporels de la SGI HOLDING y faisait droit, suivant jugement n°032/2021 du 15 mars 2021 ; que sur appel du Pool bancaire relevé de celui-ci, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 23-1) du Règlement de Procédure de la CCJA, « Le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. (…). Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; que selon les dispositions de l'article 32-2 du même Règlement de procédure, lorsque la CCJA est saisie d'un recours manifestement irrecevable, elle peut à tout moment et par décision motivée déclarer ledit recours irrecevable ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des éléments du dossier que le Cabinet NGADJADOUM Josué ayant introduit le présent recours, ès qualité de conseils du Pool bancaire constitué des Sociétés ECOBANK Tchad SA, Société Générale Tchad SA, ECOBANK Cameroun SA et AFRILAND FIRST BANK SA, représentées par ECOBANK Tchad, n'a produit aucun mandat spécial habilitant celle-ci à représenter ledit pool bancaire ; que la lettre n°1526/2023/GC du 19 juin 2023 que lui a adressée le Greffier en chef aux fins de régularisation du recours par la production, sous quinzaine, du mandat spécial de représentation donné par les autres banques à ECOBANK Tchad, lui a été transmise suivant mail en date du 20 juin 2023 à son adresse, ngadjadoumjosue@yahoo.fr ; qu'en réponse, et par mail en date du 23 juin 2023, à 10h 13 mn, envoyé par la même adresse, ledit conseil accusait bonne réception de cette transmission et déclarait qu'il aviserait, mais n'a plus davantage réagi ou donné de suite ; que dès lors, statuant conformément aux dispositions de l'article 28.6) du Règlement de procédure précité, il échet de déclarer le recours manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les Sociétés ECOBANK Tchad -SA, Société Générale Tchad -SA, ECOBANK CAMEROUN-SA et AFRILAND FIRST BANK-SA, ensemble « Pool Bancaire », représentées par ECOBANK Tchad, ayant succombé, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne les Sociétés ECOBANK Tchad-SA, Société Générale Tchad - SA, ECOBANK Cameroun-SA et AFRILAND FIRST BANK-SA, ensemble "Pool Bancaire », représentées par ECOBANK TCHAD, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 125/2024 du 25 avril 2024, recours n° 046/2023/PC du 15 février 2023, ECOBANK Tchad SA, Société Générale Tchad SA, ECOBANK Cameroun SA et AFRILAND FIRST BANK SA, ensemble « Pool Bancaire », contre SGI HOLDING FZE SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11209
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