Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Jonction des recours ordonnée ; recours en révision IRRECEVABLE ; recours en rectification d'erreurs et omissions matérielles IRRECEVABLE ; dépens à la charge de la société UBA
Domaine
Procédure devant la CCJA ; voies de rétractation ; révision et rectification d'erreur matérielle
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Décisions antérieures citées
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ormé par le même Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la même société, dans la cause qui l'oppose au même sieur Alain NOUNKE ; en révision de l'Arrêt n°181/2021 du 28 octobre 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 018/2022/PC et 019/2022/PC du 21/01/2022 Affaire : La société United Bank for Africa SA (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre Alain NOUNKE (Conseils : Cabinet Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 323/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2022, sous le n°018/2022/PC, formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour, demeurant à l'avenue MOBUTU, BP 5554, N'Djaména, République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa SA dont le siège social se situe à l'avenue Charles de GAULLE, BP 1148, N'Djamena, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose au sieur Alain NOUNKE, demeurant à Douala, République du Cameroun, ayant pour conseils le cabinet Philippe HOUSSINE, Avocats à la Cour, situé à l'avenue MOBUTU, BP 1744, N'Djamena, République du Tchad, et sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2022, sous le n°019/2022/PC, formé par le même Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la même société, dans la cause qui l'oppose au même sieur Alain NOUNKE ; en révision de l'Arrêt n°181/2021 du 28 octobre 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation introduit le 25 mai 2021 par UBA contre l'arrêt n°008/CS/CH/SS/20 rendu le 06 octobre 2020 par la Cour suprême du Tchad ; Condamne UBA aux dépens » ; et en rectification d'erreurs et omissions matérielles du même Arrêt n°181/2021 du 28 octobre 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; La requérante invoque à l'appui de ses recours le moyen unique de révision et celui unique en rectification tels qu'ils figurent aux deux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que, statuant dans le cadre du recours en annulation formé par UBA SA contre l'arrêt n° 008/CS/CJ/SS/20 rendu le 06 octobre 2020 par la Cour suprême du Tchad, la Cour de céans a déclaré ledit recours irrecevable comme tardif suivant arrêt n° 181/2021 rendu le 28 octobre 2021 ; qu'estimant que la Cour a commis une erreur dans la computation des délais du recours, UBA SA a saisi la Cour de céans d'un recours en révision et d'un autre recours distinct en rectification d'erreurs ou omissions matérielles ; Sur la jonction des procédures Attendu que la requérante a introduit deux recours, respectivement en révision et en rectification d'erreurs et omissions matérielles contre le même arrêt n°181/2021 du 28 octobre 2021 rendu par la Cour de céans ; que les affaires opposant les mêmes parties, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de procéder à leur jonction pour être jugées ensemble dans un même arrêt ; Sur la fin de non-recevoir du recours en révision Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 29 décembre 2022, le sieur Alain NOUNKE a soulevé la fin de non-recevoir du recours en révision au motif que la société UBA SA a simultanément intenté devant la Cour, deux actions distinctes contre la même décision ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 (1) du Règlement de procédure de la Cour « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; qu'au sens de cette disposition, la recevabilité du recours en révision est subordonnée, d'une part, à la découverte, postérieurement à la décision dont révision, d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur celle-ci, et, d'autre part, par l'ignorance de ce fait par la Cour et la partie demanderesse en révision avant le prononcé de l'arrêt objet du recours ; Qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies dans le cadre du recours en révision mis en œuvre par UBA SA, puisque le fait invoqué à l'appui du recours ne lui était pas inconnu avant le prononcé de la décision ; qu'en effet, le jour férié que constitue le lundi de pentecôte est établi par la décision n°001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés légaux qui est publiée au journal officiel de l'OHADA ; que la note du chef de service des ressources humaines de la Cour, invoquée par la requérante comme établissant le fait supposé nouveau, n'avait pas valeur déclarative de ce jour férié, mais constituait un simple rappel pour le personnel de la Cour ; qu'aussi, la société UBA SA, à l'instar de la Cour, était supposée avoir connaissance de cette précision calendaire d'ordre légal et aurait pu l'évoquer dans sa requête aux fins d'annulation de la décision rendue par la Cour suprême du Tchad ; que ce fait ne présente donc aucun caractère de nouveauté ; qu'il échet dès lors de déclarer le recours en révision irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir du recours en rectification d'erreurs et omissions matérielles Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 29 décembre 2022, le sieur Alain NOUNKE a soulevé la fin de non-recevoir du recours en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles au motif que ledit recours va au- delà de la simple rectification d'erreur matérielle pour solliciter de la Cour la rétractation de son arrêt n° 181/2021 et l'annulation de l'arrêt n° 008/CS/CJ/SS/20 rendu par la Cour suprême du Tchad ; Attendu que l'article 45 Ter, alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour sur lequel le requérant fonde son recours prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, selon ce que la raison commande » ; qu'au sens de ce texte, l'erreur matérielle doit être comprise comme un oubli commis par le juge qui, par inadvertance ou par inattention, a passé sous silence une disposition de la décision rendue ; qu'il s'agit d'une anomalie qui affecte, non pas le raisonnement du juge, mais son expression ; que l'omission matérielle, quant à elle, doit être entendue comme une mauvaise transcription de la volonté du juge et non comme un vice qui affecte son raisonnement ; que le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle visant donc seulement à remédier à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge, il ne saurait conduire celui-ci à rétracter ses propres arrêts pour modifier le sens ou la portée de la décision précédemment rendue ou encore les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, lesquels en constituent la substance et l'économie générale ; qu'en conséquence, le recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles qui, en l'espèce, sous le couvert des dispositions de l'article 45 Ter susvisé, invite finalement la Cour à déclarer le recours en annulation recevable et examiner le fond de l'affaire, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société United Bank for Africa SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des recours n°018/2022/PC et n°019/2022/PC du 21 janvier 2022 ; Déclare irrecevable le recours en révision contre l'Arrêt n°181/2021 du 28 octobre 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Déclare irrecevable le recours en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contre ledit Arrêt ; Condamne la société United Bank for Africa SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 323/2024, recours joints n° 018/2022/PC et 019/2022/PC du 21 janvier 2022, société United Bank for Africa SA (UBA) contre Alain NOUNKE
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