Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est compétente dès lors que l'affaire se rattache à une saisie-attribution régie par le droit OHADA, même si l'incident tranché relève du droit national ; l'immunité d'exécution de l'ASECNA n'est pas examinée quand la cour d'appel n'a statué qu'en la forme (Mali)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 9/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Compétence retenue, pourvoi recevable et rejeté, dépens à l'ASECNA
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, saisie-attribution de créances, immunité d'exécution, article 30 AUPSRVE, établissement public international, ASECNA, litige social malien, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 042/2022/PC du 16/02/2022 Affaire : L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Conseils : SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour) Contre Famakan SIDIBE, Alpharouk Mohamoud MAIGA,Youssouf KEITA, Sidy SYLLA, Tiemeko SANGARE, Cheik Oumar KANOUTE, Fanta Madi DOUMBIA, Tahirou COULIBAZLY, Mamadou DIAKITE, Oumar GORO, Moussa Madjou MAIGA, Mory KEITA, Nama SOUKOUNA, Drissa KONATE, Mahamadou Bemba DIAKITE, Mamadou Madi KEITA et Alassane COULIBALY (Conseils : SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 009/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2022 sous le n°042/2022/PC et formé par la SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour, sis à Faladiè Sema, Rue du Gouverneur, Immeuble SIGO, Bamako, agissant au nom et pour le compte l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, établissement public à caractère international dont le siège est sis au 32-38 Avenue Jean JAURES Dakar, République du Sénégal, BP 3144 Dakar, agissant aux diligences de sa représentation auprès de la République du Mali, sise à Kalaban coura ACI 878 rue 578 BP 126, Bamako, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à : 1. Famakan SIDIBE, Assistant Météo, domicilié à Djikoroni Para Troukabougou près de la Mosquée de Ladji TOURE, 2. Alpharouk Mohamoud MAIGA, Agent Météo, domicilié à Koutiala Hamdallaye Extension, 3. Youssouf KEITA, Assistant Météo, domicilié à Sikasso Wayerma 1, 4. Sidy SYLLA, Technicien Météo, domicilié à Hamdallaye Bamako, rue 34, porte 185, 5. Tiemeko SANGARE, Encadrement Météo, domicilié à Station du Sahel, 6. Cheik Oumar KANOUTE, Assistant Météo, domicilié à Koulikoro Gouvernorat Cité, 7. Fanta Madi DOUMBIA, Cadre Météo, domicilié à Asecna-Sélingué, 8. Tahirou COULIBALY, Observateur Météo, domicilié à Djingareiber/ Tombouctou, 9. Mamadou DIAKITE, Technicien Météo, domicilié à Sotuba ACI, porte 23, 10.Oumar GORO, Météorologiste, domicilié à Nara-Dabaye 1, 11.Moussa Madjou MAIGA, Technicien Météo, domicilié à Dioila, commune de Kaladougou, 12.Mory KEITA, Assistant Météo, domicilié à N'Tomikorobougou Bamako, rue 666, porte 589, 13.Nama SOUKOUNA, Technicien Météo, domicilié à Kolondièba, quartier Ouest, 14. Drissa KONATE, Technicien supérieur Météo, domicilié à la station Météo Kangaba plateau, 15.Mahamadou Bemba DIAKITE, Météo généraliste ASECNA, domicilié à Kalaban Coro Hèrèmakono, rue 26, porte 212, 16.Mamadou Madi KEITA, Agent Météo, domicilié à Niafunkè-Saré; 17.Alassane COULIBALY, Technicien, domicilié à Djidiéni, Tous ayant pour conseils la SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, Hamdallaye-ACI 2000, rue 432, porte 754, BP 1993, Bamako Mali, en cassation de l'arrêt n°483 du 29 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : annule l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déclare l'assignation aux fins de main levée de saisie-attribution de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique (ASECNA) irrecevable ; Ordonne en conséquence à la BDM SA de faire main vidange du montant de la saisie sous astreinte de 200 000 FCFA par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; Déboute les appelants du surplus de leur demande ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution des arrêts n°163 du 27 octobre 2016 de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Bamako et n°33 du 11 septembre 2019 de la Chambre sociale de la Cour suprême du Mali, Monsieur Famakan SIDIBE et 16 autres ont fait pratiquer, le 21 août 2020, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de l'ASECNA auprès de plusieurs banques de la place, notamment la Banque de Mali, pour avoir sureté et paiement de diverses sommes d'argent ; que suite à la contestation de l'ASECNA, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bamako a ordonné la mainlevée de ladite saisie-attribution le 20 octobre 2020 ; que sur appel de Monsieur Famakan SIDIBE et 16 autres, la Cour de Bamako a rendu l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique reçus au greffe de la Cour les 23 juin 2022 et 23 janvier 2023, Monsieur Famakan SIDIBE et 16 autres soulèvent l'incompétence de la Cour de céans conformément à l'article 14 du Traité, arguant que l'arrêt de la cour d'appel n'a à aucun moment soulevé les questions relatives aux saisies, car la cour était liée par des questions d'exceptions d'irrecevabilité de l'assignation en mainlevée présentée par l'ASCENA, et c'est uniquement sur ces exceptions qu'elle a statué ; Mais attendu que si l'incident ayant conduit au rendu de l'arrêt attaqué est régi par le droit national, il demeure que l'affaire à l'origine de l'arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, régie par le droit OHADA, et relève bien en cassation de la compétence de la Cour de céans en application de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité OHADA ; qu'il échet pour celle-ci de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique reçus au greffe de la Cour les 23 juin 2022 et 23 janvier 2023, Monsieur Famakan SIDIBE et 16 autres soulèvent l'irrecevabilité du recours au motif que la cour d'appel n'a statué que sur la forme, contrairement aux arguments de fond sur l'immunité d'exécution développés par l'ASECNA ; Mais attendu que les arguments exposés par les défendeurs ne soulèvent pas un problème d'irrecevabilité de recours, mais portent plutôt sur la recevabilité du moyen unique de cassation de la demanderesse ; que par conséquent, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'articles 30 de l'l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il s'est contenté de déclarer l'assignation de l'ASECNA irrecevable en la forme, alors que ses biens et avoirs jouissent d'une immunité de juridiction et d'exécution ; Mais attendu que, s'étant bornée à déclarer irrecevable l'assignation aux fins de mainlevée de saisie-attribution de l'ASECNA en application de la loi nationale, la cour d'appel n'a pas eu à statuer sur le moyen tiré de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et n'a donc pu le violer ; que le moyen n'est pas fondé, et le pourvoi sera donc rejeté ; Sur les dépens Attendu que l'ASECNA ayant succombé, elle est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 009/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 042/2022/PC du 16 février 2022, l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA contre Famakan SIDIBE et seize autres agents. Recueil source : biblio.ohada.org
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