Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 324/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : révocation du dirigeant social, juste motif au sens de l'article 492 AUSCGIE, appréciation souveraine des juges du fond, rejet du pourvoi

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 324/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi REJETÉ ; dépens à la charge de Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi REJETÉ ; dépens à la charge de Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire SA
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 143art. 487art. 492
Document
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Domaine

Droit des sociétés commerciales et du GIE ; statut et révocation des dirigeants sociaux ; responsabilité

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 149/2022/PC du 09/05/2022 Affaire : Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Isaac Serge Ekue FOLY (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 324/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, sous le n°149/2022/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux les Vallons, Cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire, dite SCB-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, au 23 boulevard de la République, 17 BP 1141 Abidjan 17, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur Isaac Serge Ekue FOLY, cadre de banque, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°822 du 24 février 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Monsieur Isaac Serge Ekue FOLY relevé du jugement RG N°1603/2021 rendu le 17 juin 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la révocation de Monsieur Isaac Serge Ekue FOLY est justifiée et rejeté, en conséquence, sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur ces points ; Dit que ladite révocation est intervenue sans juste motif ; Condamne en conséquence la société Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire dite SCB-CI à payer à Monsieur Isaac Serge Ekue FOLY, la somme de trois cent cinquante millions (350.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Déboute monsieur Isaac Serge Ekue FOLY du surplus de sa demande ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne la SCB-CI aux dépens de l'instance, distraits au profit des SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés et LEX WAYS, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération en date du 29 juillet 2015 le conseil d'administration de la société Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire, dite SCB-CI, a procédé à la nomination de Monsieur Isaac Serge Ekue FOLY en qualité de directeur général de ladite banque, avec effet au 07 juillet 2015, fonction qu'il occupera jusqu'au 22 décembre 2022, date à laquelle il est révoqué pour violation des normes de gouvernance et d'éthique de l'établissement ; qu'estimant cette révocation abusive, monsieur Isaac Serge Ekue FOLY a saisi, le 14 avril 2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'obtenir la condamnation de la SCB-CI au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices ; que, cependant, il a été débouté de l'intégralité de ses prétentions par le jugement RG n°1603/2021 du 17 juin 2021 ; qu'appel de cette décision ayant été interjeté, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a partiellement infirmé le jugement, par arrêt RG n°822/2021 du 24 février 2022 dont pourvoi ;

Sur la première branche du premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en ayant estimé que, la sécurité de la banque étant externalisée, monsieur Isaac Serge Ekue FOLY ne pouvait être tenu responsable d'une défaillance de ce service, à l'origine d'un scandale au sein de la banque, alors que, selon la branche du moyen, le directeur général d'une société est responsable de tous les départements de cette société, peu importe que certains soient externalisés ;

Mais attendu que la cour d'appel, en invoquant l'externalisation du service de la sécurité de la banque, répondait à la question de savoir si l'intrusion de dame KANTE dans les locaux de la banque, le 02 avril 2020, constitutive d'un dysfonctionnement dans les mesures de sécurité, pouvait être un motif légitime de révocation ; qu'en l'absence de débat sur les attributions exactes du dirigeant de la banque devant le juge du fond, cette branche du moyen, fondée sur une prétendue violation de l'article 487 de l'AUSCGIE, doit être déclarée irrecevable comme constituant un moyen nouveau non discuté en première instance ;

Sur la deuxième branche du premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 492 de l'AUSCGIE, en estimant que la révocation de monsieur Isaac Serge Ekue FOLY de ses fonctions de directeur général a été prononcée sans juste motif, alors que, selon la branche du moyen, la violation par celui-ci des normes de gouvernance et d'éthique de la banque constituait un motif légitime de révocation ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 492 de l'AUSCGIE, la révocation d'un dirigeant social doit reposer sur un juste motif ; qu'en l'espèce, les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait, ont estimé que la violation alléguée des normes de gouvernance et d'éthique n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier sa révocation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 492 de l'AUSCGIE et ne l'a pas violé ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la troisième branche du premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1er, 43 et 39 de la Circulaire N°01-2017/CB/C relative à la gouvernance des établissements de crédit et compagnies financières de l'UMOA, en ce qu'il a adopté la définition du « lien familial » telle que prévue dans la Circulaire, laquelle suppose un lien de sang, un lien d'alliance, une adoption ou un concubinage, pour rejeter le grief selon lequel monsieur FOLY aurait manqué à son devoir d'identifier, d'examiner et de signaler les conflits d'intérêts réels, perçus ou potentiels liés à sa relation avec sa petite amie, alors, selon la branche du moyen, que l'article 1er de cette circulaire fixe des règles minimales en matière de gouvernance, et que l'article 43 impose aux établissement bancaires d'adopter des codes de conduite prévoyant des normes éthiques plus strictes que celles définies par la circulaire elle-même ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les faits et circonstances de la cause, ont retenu qu'aucun lien de nature à constituer un conflit d'intérêts au sens des articles précités n'était caractérisé entre monsieur FOLY et la personne concernée ; que, par cette appréciation souveraine, la cour d'appel n'a ni violé les dispositions invoquées, ni méconnu les exigences d'éthiques prévus par les articles 1er et 43 de la Circulaire ; qu'il s'ensuit que cette branche du moyen ne peut être accueillie ;

Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur une chose non demandée en incluant dans l'indemnisation un préjudice moral et une atteinte à l'honneur, alors, selon le moyen, que le demandeur avait uniquement sollicité la réparation d'un préjudice matériel ;

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le demandeur avait, en réalité, sollicité l'octroi de dommages-intérêts en réparation de la révocation sans juste motifs de son mandat de directeur général, conformément à l'article 492 de l'AUSCGIE, lequel ne distingue pas entre préjudices matériel et moral, mais prévoit une indemnisation en cas de révocation abusive sans juste motif ; qu'en allouant lesdits dommages-intérêts sur ce fondement, la cour d'appel s'est strictement conformée à l'objet de la demande ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce qu'il a affirmé que le scandale fait par dame KANTE n'avait pas causé un risque réputationnel pour la banque, en se fondant sur l'idée que ce scandale aurait eu lieu au secrétariat du directeur général pendant une réunion avec le comité de crédit du conseil d'administration, alors que, selon le moyen, ce scandale s'est produit dans la salle de réunion du comité de risques du conseil d'administration ;

Mais attendu que la dénaturation suppose une modification délibérée et inexacte d'un écrit ou de la réalité des faits constatés dans un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en considérant que les faits s'étaient déroulés dans un espace privé soustrait aux regards extérieurs, a souverainement apprécié ces faits et estimé que l'incident n'avait pas compromis la réputation de la banque ; qu'il s'ensuit que le moyen manque de pertinence et doit être rejeté ;

Sur la première branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un défaut de base légale en ce qu'il a écarté l'application des normes de bonne conduite de la banque au profit des règles de la Circulaire N°01-2017/CB/C relative à la gouvernance des établissements de crédit et compagnies financières de l'UMOA, en invoquant le principe de la hiérarchie des normes ;

Mais attendu qu'en privilégiant les dispositions de la Circulaire N°01- 2017/CB/C sur le fondement du principe de la hiérarchie des normes, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'il s'ensuit que la branche du moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur la deuxième branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de s'être déterminé par des motifs insuffisants, en ce qu'il n'a pas établi en quoi la relation amoureuse de monsieur Isaac Serge Ekue FOLY avec dame Odile ATTOBLA ne le plaçait pas dans une situation de conflit d'intérêts apparent nécessitant une déclaration à la banque ;

Mais attendu que, par des motifs en partie surabondants, la cour d'appel a relevé que la notion de « petite amie » utilisée pour qualifier la relation entre monsieur Isaac Serge Ekue FOLY et dame Odile ATTOBLA est distincte de celle de « famille proche » ; que dès lors, la cour d'appel a pu conclure à l'absence de conflit d'intérêts nécessitant déclaration, de sorte que le grief allégué ne saurait être constitué ; que la branche du moyen, mal fondée, doit être rejetée ;

Sur la troisième branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un défaut de base légale résultant de l'insuffisance de motifs en ce qu'il a estimé que le scandale survenu à la banque ne constituait pas un juste motif de révocation du dirigeant social, au motif qu'il avait été causé par un tiers dans un espace privé de la banque, alors que, selon la branche du moyen, le juste motif ne s'analyse pas uniquement comme une faute du dirigeant ou en fonction de l'emplacement du fait incriminé, mais également comme toute situation - fautive ou non - incompatible avec l'intérêt social, et que la cour se serait méprise sur la notion de risque réputationnel et celle de juste motif ;

Mais attendu que l'appréciation de l'existence d'un risque réputationnel et de sa compatibilité avec l'intérêt social relève des faits et échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu'il s'ensuit que cette branche du moyen doit être déclarée irrecevable ;

Sur la quatrième branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un défaut de base légale, en ce qu'il a retenu que la fonction de président de chambre de commerce britannique occupée par monsieur Isaac Serge Ekue FOLY, alors directeur général de la banque, ne constituait pas un engagement extérieur « OBI » au sens du code de conduite de la banque nécessitant une approbation préalable de l'organe de contrôle, et qu'il ne pouvait exister de conflit d'intérêts entre cette présidence et les fonctions exercées par monsieur Isaac Serge Ekue FOLY, sans justifier suffisamment cette appréciation ;

Mais attendu qu'en retenant que la fonction en question, exercée pour le compte de la SCB-CI sans rémunération et non à titre personnel, ne répondait pas aux critères définissant un engagement extérieur « OBI » au sens de du code de conduite de la banque, critère qui suppose un caractère personnel ou un intérêt propre susceptible d'interférer avec les responsabilités professionnelles au sein de la banque, et en affirmant que l'absence de rémunération et le caractère non personnel de la fonction excluaient la possibilité d'un conflit d'intérêts, la cour d'appel a suffisamment motivée et légalement justifiée sa décision ; qu'il s'ensuit que cette branche du moyen ne peut être accueillie et mérite rejet ; Sur la cinquième branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt le défaut de base légale en ce qu'il a retenu que le scandale résultant de l'intrusion de dame KANTE au sein de la banque et avec laquelle monsieur FOLY a eu trois enfants n'a pas créé un risque réputationnel au préjudice de la banque et son dirigeant au motif que ce scandale se serait déroulé dans un lieu privé de la banque sans toutefois indiquer les critères de distinction entre espace privé et espace public d'une banque ;

Mais attendu que cette branche du moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence ou l'absence d'un risque réputationnel, est irrecevable ; Sur la sixième branche du quatrième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt une insuffisance de motifs, et donc un défaut de base légale, en ce qu'il a fondé l'octroi de dommages et intérêts sur l'atteinte à l'honneur sans faire référence à la théorie de l'abus de droit, sans établir de lien de causalité entre cette atteinte et l'absence de motif, et sans prouver que la révocation avait été vexatoire ou humiliante, alors que, selon la branche du moyen, d'une part, l'atteinte à l'honneur ne peut constituer un préjudice résultant d'une révocation sans motif, cette dernière pouvant être faite ad nutum, et, d'autre part, seul un abus de droit pourrait justifier une atteinte à l'honneur du dirigeant ;

Mais attendu que cette branche, en contestant les éléments factuels ayant motivé l'octroi de dommages et intérêts au mandataire social, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'elle doit donc être déclarée irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire, dite SCB-CI, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire, dite SCB-CI, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 324/2024, recours n° 149/2022/PC du 09 mai 2022, Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire SA (SCB-CI) contre Isaac Serge Ekue FOLY

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