Congo · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 253/2024 du 24 octobre 2024 : la révision suppose un fait inconnu de la Cour et de la partie qui la demande, formée dans les trois mois de sa connaissance et contre toutes les parties à l'arrêt ; le recours fondé sur des pièces connues depuis des années et non dirigé contre la société Congo Automobile est irrecevable (Congo)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 253/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Recours en révision déclaré irrecevable, dépens à madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, recours en révision, articles 49 et 50 du Règlement de procédure, fait nouveau de nature à exercer une influence décisive, fait inconnu de la Cour et de la partie, délai de trois mois, recours formé contre toutes les parties, dissolution de société pour mésentente entre actionnaires, droit congolais
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Décisions antérieures citées
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ombi (route de l'aéroport) , entre le rond-point Davoum et l'école CEFA ex CETI, 1er étage Immeuble en face Tops Services et NEC, entrée portail en noir, BP 1474, en révision de l'Arrêt n° 003/2021 du 28 janvier 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, après en avoir déli
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 118/2021/PC du 01/04/2021 Affaire : Madame MANOUAAH née Anouk GLOAGUEN (Conseil : Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour) Contre Madame veuve BOUKA née Olga DERIABINA (Conseil : Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 253/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2021/PC er du 1 avril 2021 et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe, entrée B, 3ème étage, Apt. n°7, agissant au nom et pour le compte de Madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN, demeurant à Pointe-Noire, n°14 Rue Litongu, quartier Warf, dans la cause qui l'oppose à madame veuve BOUKA née Olga DERIABINA, actionnaire et administrateur de société, demeurant à Pointe-Noire, quartier Centre-Ville, ayant pour conseil Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Bitelika Ndombi (route de l'aéroport) , entre le rond-point Davoum et l'école CEFA ex CETI, 1er étage Immeuble en face Tops Services et NEC, entrée portail en noir, BP 1474, en révision de l'Arrêt n° 003/2021 du 28 janvier 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°21 rendu le 28 mai 2019 par la Cour d'appel de Pointe- Noire ; Évoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n°287 rendu le 09 mai 2018 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; Statuant à nouveau : Déboute Dame MANOUACH de sa demande de dissolution de la société Congo Automobile ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les cinq motifs de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'Arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que mesdames veuve BOUKA Olga DERIABINA et MANOUACH Anouk GLOAGUEN occupaient respectivement les postes de président du conseil d'administration et directeur général de la société Congo Automobile SA, dont elles détenaient, à part égale, le capital social ; qu'étant restée éloignée du Congo, madame BOUKA constatait, à son retour, que la gestion de l'entreprise était confiée au conjoint de sa coactionnaire par un mandat général de celle-ci; que reprochant à dame BOUKA d'entretenir un fonctionnement anormal de la société et s'estimant écartée de la gestion, dame MANOUACH saisissait le Tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins de dissolution de la société Congo Automobile, lequel y faisait droit, par Jugement n°287 en date du 09 mai 2018 ; que sur appel de dame BOUKA et de la société Congo Automobile, autre partie à cette procédure, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait, le 28 mai 2019, l'arrêt confirmatif sus-énoncé ; que sur recours formé contre ledit arrêt par dame BOUKA, la CCJA rendait l'Arrêt dont la révision est sollicitée, sur le fondement des dispositions des articles 49 et suivants de son Règlement de procédure, en raison de l'existence d'éléments nouveaux non connus par la Cour au moment où elle se prononçait ; Sur la recevabilité́ du recours en révision Attendu qu'au soutien de son recours, la requérante fait valoir que l'Arrêt n°003/2021 du 28 janvier 2021 de la CCJA a cassé celui rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire du 28 mai 2019 et, statuant à nouveau, après évocation, infirmé le jugement rendu en date du 09 mai 2018 du Tribunal de commerce de ladite ville, au motif qu'elle n'aurait pas prouvé les faits constitutifs de la mésentente entre actionnaires alors qu'il existe, en fin de compte, des éléments nouveaux non connus par la Cour au moment où celle- ci statuait, et qui sont de nature à contredire les faits par elle retenus, à savoir : • Son exclusion des actes de gestion de la société par un conseil d'administration tenu seul par madame BOUKA née Olga DERIABINA le 16 décembre 2013, et qui a été le point de départ des mésententes entre actionnaires ; • Des mésententes entre actionnaires qui se sont poursuivies du fait du refus par madame BOUKA née Olga DERIABINA de convoquer une assemblée générale des actionnaires, suite aux décisions prises par elle seule, à l'occasion de la réunion du conseil d'administration du 16 décembre 2013 ; • La requête aux fins de son éviction en qualité d'actionnaire, déposée par madame BOUKA née Olga DERIABINA, qui est aussi le résultat d'une mésentente ; • Du fait de la mésintelligence entre les actionnaires, les biens et les comptes bancaires qui ont été mis sous séquestre par une décision devenue irrévocable, rendant ainsi impossible le fonctionnement de la société ; • Des procédures pénales croisées entre les parties qui sont aussi le résultat des mésententes ; Que ces nouveaux éléments qui étaient ignorés de la Cour, au moment où elle avait clôturé les débats, fondent son présent recours en révision, au demeurant recevable, en ce qu'il a été formé dans le délai prévu par les dispositions de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour précité, soit moins de dix ans écoulés entre la date du prononcé de l'Arrêt objet du recours et celle d'introduction de celui-ci ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2023, dame BOUKA née Olga DERIABINA soulève l'irrecevabilité́ dudit recours, aux motifs, d'une part, qu'il n'a pas été formé par madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN dans le délai de trois mois, à compter du jour où elle a eu connaissance des faits (pièces ou décisions juridictionnelles) sur lesquels sa demande est basée et, d'autre part, que ces pièces et décisions, bien connues, fabriquées, détenues et dûment discutées par cette dernière dans les procès qu'elle a elle-même initiés contre elle, existaient avant l'arrêt n°21 du 28 mai 2019 de la Cour d'appel de Pointe- Noire et celui n° 003/2021 du 28 janvier 2021 de la CCJA, dont la révision est sollicitée ; que la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive doit, cumulativement et non limitativement, être inconnue non pas seulement de la Cour, mais singulièrement et en même temps de la partie elle- même, demanderesse à la révision ; qu'en l'espèce, madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN connait bien lesdites pièces avant que l'Arrêt attaqué ait été rendu, le présent recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...) ; 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée (…) » ; Que, selon l'article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 sont remplies. 2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée (...) » ; Attendu, en l'espèce, que les pièces sur lesquelles la requérante fonde son recours, notamment les lettres en date des 16 décembre 2013, 31 janvier 2014, 20 février 2014, la requête du 24 mars 2014, le jugement commercial avant dire droit du 30 janvier 2015, l'ordonnance de mise sous séquestre du 24 avril 2014, l'arrêt de la Cour suprême du Congo du 27 octobre 2016, la plainte du 22 mars 2014, l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel du 31 juillet 2017, l'exploit de dénonciation de citation directe du 16 novembre 2017, produites et annexées à sa requête sous les n°s 7, 10 et 11, 12 et 25, 14 et 15, 13, 18 et 20 de son bordereau de pièces en date du 24 mars 2021, renseignent nettement, d'une part, que lesdites pièces et les faits sur lesquels elles portent étaient parfaitement connus de madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN, en ce qu'ils résultent, soit d'échanges de courriers entre les parties, soit de décisions rendues contradictoirement entre elles, plusieurs années antérieurement à l'arrêt du 28 mai 2019 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, sur le recours duqel a été rendu l'Arrêt n°003/2021 du 28 janvier 2021 de la CCJA ; que d'autre part, non seulement le présent recours, dont la dernière pièce en date, qui lui sert également de fondement, est constituée de l'arrêt contradictoire de renvoi devant le tribunal correctionnel du 31 juillet 2017 de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pointe-Noire, n'a pas été introduit dans un délai de trois mois à compter du prononcé dudit arrêt, date à laquelle la requérante est réputée avoir eu connaissance du motif qu'elle en tire, mais aussi, ledit recours n'a pas été formé contre la société Congo automobile-SA, également partie à l'Arrêt attaqué ; qu'il s'en infère qu'un tel recours, axé sur des faits et pièces ne caractérisant en rien un fait nouveau au sens de l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, car parfaitement connus de la requérante plusieurs années antérieurement, et qui n'a pas été formé contre toutes les parties à l'Arrêt dont la révision est demandée, conformément aux dispositions de l'article 50 du même Règlement de procédure, est irrecevable ; qu'il échet en conséquence de le déclarer comme tel ; Sur les dépens Attendu que madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision contre l'Arrêt n°003/2021 du 28 janvier 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage irrecevable ; Condamne madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 253/2024 du 24 octobre 2024, recours n° 118/2021/PC du 1er avril 2021, madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN contre madame veuve BOUKA née Olga DERIABINA, en révision de l'arrêt CCJA n° 003/2021 du 28 janvier 2021. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12052
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