Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024 : le directeur général adjoint, lié à la société par un mandat, peut cumuler un contrat de travail correspondant à un emploi effectif distinct (articles 426, 471 et 473 AUSCGIE) ; faute de preuve indubitable de la suspension du contrat de travail, les deux contrats sont exécutés cumulativement ; l'exception soulevée après conclusions au fond est tardive (article 32.1) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024
À retenir
Exception d'irrecevabilité du défendeur déclarée irrecevable comme tardive (article 32.1), recours recevable, pourvoi rejeté, dépens à la Banque Régionale des Marchés SA
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, société anonyme, directeur général adjoint, mandataire social, articles 426, 471 et 473 AUSCGIE, cumul du mandat social et du contrat de travail, emploi effectif distinct, suspension du contrat de travail, révocation, rémunération du mandat, article 32.1 du Règlement de procédure, exception tardive, succursale, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 115/2022/PC du 04/04/2022 Affaire : La Société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA (Conseil : Cabinet d'Avocats KS & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Bertrand KPLA (Conseil : SCP d'Avocats DOUMBIA-BAMBA, KODJO-AKA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 160/2024 du 30 mai 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°115/2021/PC du 4 avril 2022, et formé par le cabinet d'Avocats KS & Associés Avocats à la Cour, sis à Abidjan, Cocody-les Deux-Plateaux ENA, Rue 19, 01 BP 640 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Régionale des Marchés, société anonyme, dont le siège social est sis à Dakar, 14 Avenue Birago Diop, Point E, Immeuble Focus One, BP 32040 Dakar Pointy, représentée par sa directrice générale, madame Safiétou NIANG SAAR, agissant aux diligences et poursuites de madame Germaine DIENE, directrice générale de la succursale BRM Côte d'Ivoire, sis à Abidjan, Plateau, Avenue du Docteur Crozel, Boulevard de la République, 17 BP 106 Abidjan 17, dans la cause qui l'oppose à monsieur Bertrand KPLA, demeurant à Grand-Bassam, Rosiers Cocoteraie 4, 01 BP 12408 Abidjan 01, et ayant pour conseil la SCPA DOUMBIA-BAMBA, KODJO-AKA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Abidjan, Cocody-Deux-Plateaux, Aghien, Las Palmas, concession SICOGI, Bâtiment L, 2ème étage, Porte 139, 16 BP 14 Abidjan 16, en cassation de l'arrêt n°767/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de monsieur Bertrand KPLA interjeté contre le jugement n°0644/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondé ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau : Condamne la société BRM SA à payer à Monsieur Bertrand KPLA la somme brute de 105 000 000 F CFA au titre de la rémunération de l'exercice du mandat social, aussi que les intérêts de droit de cette somme calculés au taux légal, à titre de dommages- intérêts ; Condamne la société BRM SA aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par contrat de travail avec prise d'effet fixé au 5 avril 2018, la BRM-CI a recruté monsieur Bertrand KPLA en qualité de directeur des financements structurels ; que par la suite, par lettre datée du 15 octobre 2019 et suivant décision prise sur mandat du conseil d'administration datée du 15 avril de la même année, il a été nommé directeur général adjoint ; qu'en raison de graves manquements aux règles et procédures de la banque, monsieur Bertrand KPLA a été révoqué de ses fonctions de mandataire social le 17 décembre 2020 ; qu'estimant sa révocation abusive , il a assigné par-devant le Tribunal de commerce d'Abidjan la Société Banque Régionale des Marchés aux fins de la condamner à lui payer la somme de 105.000.000 F CFA à titre de rémunérations non perçues pendant l'exercice de son mandat social et celle de 9.555.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par jugement RG N°0644/2021 du 29/04/2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan l'a débouté de toutes ses demandes ; que sur son appel, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu le 13 janvier 2022 l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2023, le défendeur au pourvoi soulève l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour de céans et 117 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, au motif que la succursale, qui n'a pas la personnalité morale et qui n'existe pas juridiquement, ne peut valablement donner mandat au conseil pour représenter en justice la société Banque Régionale des Marchés qui en est propriétaire; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 32.1 du Règlement de procédure susmentionné, « toute exception à la compétence ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception (…) » ; qu'en l'espèce, il est constant que la première pièce de procédure émanant de monsieur Bertrand KPLA, suivant un mémoire en réponse reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2022, ne comporte aucun moyen d'irrecevabilité ; qu'ainsi, le moyen de l'irrecevabilité du pourvoi par lui présenté dans son mémoire en duplique, après qu'il ait conclu au fond, doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'en la première branche du moyen unique, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 426 et 473 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, au motif que la cour d'appel a déclaré que monsieur Bertrand KPLA cumulait les fonctions de directeur général adjoint et de salarié alors, selon cette branche du moyen, que le directeur adjoint d'une société anonyme est un mandataire social et ne peut conclure de contrat de travail avec la société que si ce contrat correspond à un emploi effectif ; que, toujours selon la même branche du moyen, le contrat de travail de monsieur Bertrand KPLA était mis en veilleuse et, donc, suspendu ; Qu'en la seconde branche du même moyen, la requérante fait grief à l'arrêt dont pourvoi la violation de l'article 471 de l'Acte uniforme précité, en ce que la cour d'appel a condamné la société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA Côte d'Ivoire au paiement de la somme de 105.000.000 F CFA à titre d'arriérés d'indemnités à monsieur Bertrand KPLA en prenant en compte dans son calcul une date largement antérieure à la prise d'effet du mandat tel que déterminé par le conseil d'administration, alors, selon le moyen, que ledit conseil détermine librement la durée des fonctions du directeur général adjoint ; que de tout ce qui précède, la décision attaquée mérite cassation ; Mais attendu qu'à la lecture combinée des articles 426, 471 et 473 de l'Acte uniforme sus-énoncé, il appert que le directeur général adjoint d'une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n'est envisagé que lorsqu'il correspond à un emploi distinct du travail accompli par ce directeur général adjoint dans le cadre de ses attributs de dirigeant ; qu'en l'espèce, il est constant que monsieur Bertrand KPLA occupait le poste de directeur général adjoint de la société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA Côte d'Ivoire, par décision du conseil d'administration datée du 15 avril 2019 ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'en sus de son mandat de directeur général adjoint, il exerçait véritablement des fonctions salariées de directeur des financements structurés depuis le 05 avril 2018 ; qu'ainsi, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le juge d'appel a retenu que « faute pour l'intimé qui soutient que le contrat de travail a été suspendu de rapporter une preuve indubitable de cette suspension, il convient de dire que les deux contrats ont été exécutés cumulativement » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés au moyen ; qu'il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 160/2024 du 30 mai 2024, pourvoi n° 115/2022/PC du 04 avril 2022, Société Banque Régionale des Marchés (BRM) SA contre monsieur Bertrand KPLA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11460
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