Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 163/2024 du 30 mai 2024 : la réclamation de sommes d'argent née de la violation d'un protocole d'accord, tranchée par application exclusive de ce protocole et de l'article 1134 du Code civil béninois, ne soulève aucune question OHADA ; l'AUDCG est invoqué à tort par la requérante et la CCJA est incompétente (Bénin)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 163/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA déclarée sur l'exception soulevée par la défenderesse, dépens à la société CMA CGM Bénin SA

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA déclarée sur l'exception soulevée par la défenderesse, dépens à la société CMA CGM Bénin SA
Textes repérés
AUDCGTraité OHADAart. 1134art. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, protocole d'accord, contrat de transport, réclamation de sommes d'argent, article 1134 du Code civil béninois, force obligatoire du contrat, invocation à tort d'un Acte uniforme, exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, droit béninois

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 216/2022/PC du 23 juin 2022 Affaire : Société CMA CGM Bénin SA (Conseil : Maître Filbert Toïdè BEHANZIN, Avocat à la Cour) Contre Société Compagnie d'Ingénierie Géologique de Chine, en abrégé CGC-Bénin SARL (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 163/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge rapporteur Mathias NIAMBA, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022 sous le n° 216/2022/PC, formé par Maître Filbert Toïdè BEHANZIN, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié à Cotonou, lot 1118 AGONTIKON, immeuble KABASSI, deuxième rue à droite après l'agence Ecobank, 02 BP 1340, agissant au nom et pour le compte de la société CMA CGM Bénin SA, société anonyme dont le siège est sis à Cotonou, Ganhi, rue 308 Révérant Père COLINEAUX, 01 BP 2023, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à la Société Compagnie d'Ingénierie Géologique de Chine, en abrégé CGC-Bénin, société à responsabilité limitée, ayant son siège sis au lot n° 208 ZOPAH, dans la commune d'Abomey Calavi, 01 BP 4766, représentée par son gérant, ayant pour conseil, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié au lot n° 1409, Houéyiho 2, immeuble SALANON, face cité Houéyiho, 09 BP 175, Saint Michel, en cassation de l'arrêt n° 038/CH.COM/2022 du 09 février 2022 rendu par la Cour d'appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société CMA CGM Bénin SA et l'appel incident de la société CGC-Bénin SARL ; Rejette la demande d'annulation pour défaut de mise en demeure régulière de la dénonciation du protocole d'accord du 24 septembre 2019 formulée par CMA CGM Bénin SA ; Confirme le jugement n° 118/2020/CJ/SII/TCC du 03 septembre 2019 en toutes ses dispositions ; Condamne la société CMA CGM Bénin SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés CMA CGM Bénin SA et CGC-Bénin SARL avaient signé, le 24 septembre 2019, un protocole d'accord afin de régler un différend né de l'exécution d'un contrat de transport les liant ; qu'ayant estimé que la société CMA CGM Bénin SA n'a pas correctement exécuté ses obligations découlant dudit protocole, la CGC- Bénin SARL l'a assignée en paiement de diverses sommes d'argent devant le Tribunal de commerce de Cotonou, dont le jugement n° 118/2020/CJ/SII/TCC daté du 03 septembre 2020 a été confirmé en appel par l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour

Vu l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité institutif de l'OHADA ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 16 décembre 2022, la société CGC-Bénin SARL soulève l'incompétence de la CCJA, au motif qu'il résulte, tant des prétentions des parties que du jugement et de l'arrêt, que l'objet du litige est relatif à une demande de paiement à la suite des difficultés d'exécution du protocole d'accord liant les parties ;

Attendu, selon le texte susvisé, que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu'il appert des pièces du dossier que l'affaire est relative à une réclamation de sommes d'argent entre deux sociétés, suite à la violation par l'une d'entre elles d'un protocole d'accord les liant ; que le présent litige n'a soulevé devant les juges du fond aucune question relative à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévus au Traité ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ont été invoquées à tort par la requérante ; que la cour d'appel, pour se déterminer comme elle l'a fait, a fait exclusivement application du protocole d'accord du 24 septembre 2019 et des dispositions de l'article 1134 du Code civil béninois ; qu'ainsi, l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la société CMA CGM Bénin SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société CMA CGM Bénin SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 163/2024 du 30 mai 2024, recours n° 216/2022/PC du 23 juin 2022, Société CMA CGM Bénin SA contre la Société Compagnie d'Ingénierie Géologique de Chine (CGC-Bénin SARL). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11479

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