Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 328/2024 du 28 novembre 2024, Total Energies EP Congo SA c/ WELDTEC Group SARLU : convention d'arbitrage et incompétence du juge étatique (article 13 AUA)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 328/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Rejet des fins de non-recevoir, recours recevable, cassation et annulation de l'arrêt n° 038 du 09 août 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, restitution au jugement du 05 janvier 2022 du Tribunal de commerce de Pointe-Noire de ses pleins et entiers effets, renvoi des parties à mieux se pourvoir, dépens à la charge de WELDTEC Group SARLU
Domaine
Arbitrage ; procédure CCJA ; droit commercial général
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2005 du 24 février 2005, SOCIÉTÉ DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI c/ Monsieur MAY Jean-Pierre · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 18/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2015 du 2 avril 2015, Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI) · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · Béninarrêt n° 67/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2021 du 8 avril 2021, Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL c/ Etat béninois · antérieure
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM (Conseils : Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad) · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 319/2022/PC du 01/06/2022 Affaire : Société Total Energie EP Congo dénommée Total E&P Congo SA (Conseil : Maître Lionel KALIMA MENGA, Avocat à la Cour) Contre Société WELDTEC Group SARLU (Conseil : Maître George Alain TSATY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 328/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2022, sous le n°319/2022/PC et formé par Maître Lionel KALIMA MENGA, Avocat à la Cour demeurant 245 Boulevard Charles de GAULLE, Tour Mayombe, 9ème étage entrée B, A-31, agissant au nom et pour le compte de la société Total Energies EP Congo, anciennement dénommée TOTAL E&P Congo, ayant son siège social, avenue Raymond Poincaré, BP 761, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société WELDTEC Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle ayant pour conseil Maître Georges Alain TSATY, Avocat à la Cour, demeurant 248, rue Madzia Plateau des 15 ans, BP 1318 Poste Centrale Brazzaville, en cassation de l'arrêt rôle n°178 répertoire 038 rendu le 9 août 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la Société WELDTEC Group en son appel ; Au fond Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société TOTAL E et P CONGO ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Condamne la société TOTAL E et P CONGO à payer à la Société WELDTEC Group la somme de 48.259.016 francs CFA ; Condamne la Société TOTAL E et P CONGO aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué que dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat de prestation de services passé courant 2015 entre les sociétés TOTAL E P et Weldtec Group, est née une contestation relative à une créance d'un montant de 328.549.072 F CFA, correspondant, selon cette dernière société, à des factures impayées ; que pour recouvrer cette créance, la société Weldtec a obtenu l'ordonnance n°942, répertoire n°434, rendue le 29 novembre 2019 par le président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire et l'autorisant à saisir conservatoirement les biens de sa débitrice ; qu'en exécution de cette ordonnance, la société Weldtec Group a fait pratiquer, le 16 décembre 2019, une saisie conservatoire sur les avoirs de la société Total EP Congo SA entre les mains de la société Congo REP SA ; que statuant sur la demande d'obtention de titre exécutoire introduite par la société créancière, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, après avoir constaté que le protocole d'accord du 11 janvier 2018 et le contrat de prestation de service du 30 mars 2015 contiennent une clause attributive de compétence et une clause compromissoire, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir par jugement rendu le 05 janvier 2022 ; que statuant sur l'appel relevé contre ce jugement par la société Weldtec Group, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, la société Total E et P Congo SA a soulevé l'irrecevabilité du présent recours aux motifs que : - la délégation spéciale de représentation datée du 06 septembre 2022 et donnée à Maître KALIMA MENGA Lionel est nulle en ce qu'elle a été signée par le directeur général alors qu'elle doit l'être exclusivement par le président directeur général ; - Maître KALIMA MENGA Lionel, n'a plus la qualité d'avocat en ce qu'inscrit au Barreau de Grenoble en 1996, il a été, selon la défenderesse au pourvoi, radié de l'ordre par décision du 30 mai 2005 ; - L'attestation professionnelle signée le 02 septembre 2022 par le Bâtonnier du Barreau de Pointe-Noire est nulle et constitue une attestation de complaisance en l'absence d'un arrêt infirmatif de la décision du Barreau de Grenoble susvisée ; - Il y a violation du Règlement de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en ce que la société Total EP Congo SA qui a saisi ladite Cour du présent recours en cassation a, le 12 décembre 2022, saisi la Cour suprême du Congo de deux requêtes simultanées en cassation et aux fins de sursis à l'exécution ; - Il y a autorité de chose jugée en raison du caractère exécutoire des décisions commerciales rendues en dernier ressort, dont l'arrêt n°038 du 09 août 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, objet du présent recours en cassation ; Mais attendu, d'une part, que la prescription relative à la preuve que le mandat délivré à l'avocat l'a été par une personne habilitée de la personne morale ne peut être assortie de sanction qu'après une demande de régularisation du juge rapporteur restée infructueuse conformément au point 6 de l'article 28 de son Règlement de procédure ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, d'autre part, faute d'avoir attaqué en faux l'attestation délivrée par le Bâtonnier et prouvant la qualité d'avocat de Maître KALIMA MENGA Lionel, la Cour de céans ne dispose d'aucun élément d'appréciation pour dénier à celui-ci la qualité d'Avocat et ceci d'autant plus qu'il était constitué dans la cause devant les juridictions congolaises ; que, par ailleurs, le fait de saisir à la fois la Cour de céans et la Cour de cassation nationale n'est pas une cause d'irrecevabilité du présent recours, dès lors que cette dernière qui doit sursoir à statuer conformément à l'article 16 du Traité, n'a pas encore vidé sa saisine sur le recours en cassation ; qu'enfin le caractère exécutoire d'une décision rendue en dernier ressort par une cour d'appel, ne saurait faire obstacle à l'exercice du pourvoi, l'autorité de la chose jugée interdisant seulement, au sens de l'article 1350, alinéa 3 du Code civil, que la même question litigieuse opposant les mêmes parties prises en la même qualité et procédant de la même cause que la précédente soit portée à nouveau devant une juridiction autrement que par l'exercice d'une voie de recours ; qu'au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées et de recevoir le pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique tirée de la violation de la loi Vu les dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce que pour rejeter l'exception d'incompétence, le juge d'appel a retenu que le siège de l'arbitrage étant situé en France, Etat non partie à l'OHADA, les dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage étaient inapplicables, et qu'en conséquence, les juridictions congolaises conservaient leur compétence, alors, selon le moyen, qu'une clause d'arbitrage figurant dans la convention de prestation de service liant les parties stipule que les différends doivent être soumis à un arbitrage sous l'égide des règles de la Chambre de Commerce Internationale, que les parties n'avaient pas renoncé à cette clause et que le déclinatoire de compétence avait été soulevé ; Attendu que, selon l'article 13 de l'Acte uniforme susvisé : « lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclare incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle (…) En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence. Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée ou lorsque la mesure devra s'exécuter dans un Etat non-partie à l'OHADA, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le Tribunal arbitral est compétent. » ; qu'il en résulte qu'en présence d'une convention d'arbitrage valide, le juge étatique doit se déclarer incompétent lorsque l'une au moins des parties en fait la demande peut important que le siège du tribunal arbitral ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 12-7-c du contrat relatif aux prestations de services d'inspection et maintenance du matériel liant les parties, stipule que « le différend sera alors finalement réglé selon les règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce international par trois (3) arbitres désignés en conformité avec les règles arbitrales ; l'arbitrage aura lieu à Paris… » ; que par ces stipulations, les parties ont, sans équivoque, opté pour l'arbitrage comme mode exclusif de règlement des différends susceptibles de naitre de leur relation contractuelle; qu'il s'ensuit que la cour d'appel en infirmant le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire du chef de la compétence d'une part, et, en retenant sa compétence pour se prononcer sur le fond du litige nonobstant l'existence de la clause d'arbitrage, d'autre part, a violé les dispositions sus énoncées de l'article 13 alinéas 1 et 2 de l'Acte uniforme précité et exposé sa décision à la cassation ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué et de restituer au jugement du 05 janvier 2022 susvisé ses pleins et entiers effets sans qu'il soit besoin ni d'examiner les autres branches du moyen unique du pourvoi, ni d'évoquer, les questions restant à juger ressortissant à la compétence d'une juridiction arbitrale, puis de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que la société Weldtec Group ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse au pourvoi et déclare le recours recevable ; Casse et annule l'arrêt n°038 rendu le 09 août 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Restitue au jugement rendu le 05 janvier 2022 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ses pleins et entiers effets ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société Weldtec Group aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 328/2024, recours n° 319/2022/PC, Congo (Brazzaville)
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.