Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Pourvoi déclaré manifestement irrecevable, dépens à madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré manifestement irrecevable, dépens à madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 12art. 13art. 20art. 28art. 28 bisart. 28 terart. 28-1
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, articles 28-1, 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure, contenu du recours, cas d'ouverture à cassation, moyens de cassation, clauses compromissoires, pacte d'associés, acte d'adhésion, cession de société, arbitrage, loi ivoirienne n° 93-671 du 09 août 1993, article 20 du Traité, droit ivoirien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · postérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 246/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 246/2020 du 25 juin 2020, SOCIÉTÉ FAOURA SA c/ BANQUE ATLANTIQUE du Sénégal SA · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 428/2023/PC du 12/12/2023 Affaire : PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) Contre Société SOA (Conseils : SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour) SIGASECURITE Arrêt N° 289/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2023, sous le n°428/2023/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, Boulevard Roume, immeuble Roume, 7ème étage à droite, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de madame PAPIN, épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, directrice commerciale, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, Résidence Laguna Golf, Route du Golfe, 18 BP 3280 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la société SOA, société par actions simplifiée, dont le siège est Abidjan II Plateaux Vallon, Rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, et la société SIGASECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan Port-Bouët, Boulevard Akwaba, route de l'Aéroport, zone aéroportuaire, immeuble SIGASECURITE, près de l'immeuble CARRÉ MASSIONA, 18 BP 3280 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt n°694/2023 du 13 juillet 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia contre le jugement N°4451/2022 du 15 décembre 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme la décision querellée par substitution de motifs ; Condamne Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que madame PAPIN, épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, contestant la validité de certaines dispositions des clauses compromissoires contenues dans le pacte d'associés et dans l'acte d'adhésion conclus avec la société OVERSEAS, monsieur Michel Kizito BRIZOUA-BI, madame Maryse DELPEUCH et la société SOA, dans le cadre d'un litige relatif à la cession de la société SIGASECURITE, a saisi le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'annulation desdites clauses ; que, par jugement n°4451/2022 du 15 décembre 2022, le tribunal s'est déclaré incompétent ; que, sur appel formé par madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu un arrêt confirmatif, qui a fait l'objet du pourvoi ; Attendu que la société SIGASECURITE a reçu signification du recours le 24 mai 2024 et n'y a pas répondu ; que le principe du contradictoire a ainsi été respecté, ce qui permet de statuer sur le recours ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société SOA soutient, dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 14 août 2024, l'irrecevabilité du pourvoi pour violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia n'a pas indiqué le cas d'ouverture à cassation sur lequel se fonde son recours, et n'a invoqué aucun moyen précis permettant à la Haute Cour d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué, ni mentionné les dispositions des actes uniformes justifiant la saisine de la Cour de céans ; Attendu que, selon l'article 28-1 dudit Règlement, le recours doit contenir les conclusions du requérant ainsi que les moyens invoqués à l'appui de celles-ci, et mentionner les actes uniformes où les règlements prévus par le Traité dont l'application justifie la saisine de la Cour ; Et attendu que, conformément à l'article 28 ter du même Règlement, à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture à cassation visés à l'article 28 bis dudit Règlement ; Attendu qu'en l'espèce, l'examen du pourvoi révèle que la recourante se borne à exposer les faits et la procédure, concluant à la cassation de l'arrêt pour manque de base légale, violation des articles 1er de la loi n°93-671 du 09 août 1993 relative à l'arbitrage et 20 du Traité de l'OHADA ; que toutefois, le pourvoi ne développe aucun moyen de cassation précis, n'articule pas les dispositions des actes uniformes prétendument violées, et n'indique pas les parties de la décision contestée susceptibles d'être entachées d'erreurs de droit ; qu'en conséquence, le pourvoi est manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024, recours n° 428/2023/PC du 12 décembre 2023, madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia contre la société SOA et la société SIGASECURITE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12090

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.