Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024 : l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution doit contenir une demande de paiement spécifiant les sommes que le tiers saisi détient effectivement ; la simple reproduction de l'article 82-5 AUPSRVE ne satisfait pas à ses exigences, d'où cassation et annulation de l'acte (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt d'appel, évocation, infirmation de l'ordonnance du juge de l'exécution, annulation de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, dépens à BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt d'appel, évocation, infirmation de l'ordonnance du juge de l'exécution, annulation de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, dépens à BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 153art. 54art. 80-81art. 82-5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie conservatoire de créances, conversion en saisie-attribution, article 82-5 AUPSRVE, mentions à peine de nullité, demande de paiement, tiers saisi, banque, droit d'auteur, droit ivoirien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 196/2023/PC du 02/06/2023 Affaire : BURIDA (Conseils : Cabinet Maître ALLA AFFELI, Avocats à la Cour) Contre 1. BIG Picture Entertainment Limited SARL 2. ADEYEMI Adeosun 3. OLUWATOBILOBA Victor 4. ADESIMA Omotayo 5. AJENIFUJA Abdulqudus 6. HASSAN Ibrahuim 7. John Raoul NJENG-NJENG 8. Patience Chukwu IFEBUCHE 9. Makinde Ayodeji OLUWAPELUMI 10. ANUKAM Chrisiopher 11. OFFIAELI Nzubechukwu Christian 12. Rasheed OSAYINPEJU 13. Fidelis OKAFOR 14. Omoye Silver SALAMI 15. OLAMILEKAN Taju 16. AKINTAYO Olanrewaju Timothy 17. AJAVI Temidayo 18. AJIBOLA Awosanya 19. James Adebowale OJEDIRAN 20. OKENE James Iruoghene 21. DARAMOLA Imoleayo Joseph 22. ABOLADE Abdulhazeez Olakunle 23. Jonathan Daniel ADEDAYO 24. OWOLABI Samuel Crown 25. Kelvin CANICE 26. ADEOYE Abiodun 27. ARAMIDE Sarumoh 28. ADEWALE Adepoju John 29. DO MEDIA Limited SARL (Conseils : la SCPA « LEX WAYS », Avocats à la Cour) Arrêt N° 200/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2023, sous le numéro 196/2023/PC et formé par Le Cabinet Maître ALLA AFFELI, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux Vallon, rue J81 Bernard DADIE, Cité SOGEFIHA, Immeuble SIROCCO Appartement 142, agissant au nom et pour le compte du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur en abrégé BURIDA, société civile particulier régi par le décret n°2015-271 du 22 avril 2025 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du BURIDA, dont le siège social sis à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallon, rue J81 Bernard DADIE, BP V 258 Abidjan, pris en son représentant légal, monsieur OUATTARA Karim, Directeur Général, dans la cause l'opposant à la société BIG Picture Entertainment Limited SARL, messieurs ADEYEMI Adeosun, OLUWATOBILOBA Victor, ADESIMA Omotayo, AJENIFUJA Abdulqudus, HASSAN Ibrahim, John Raoul NJENG-NJENG, Patience Chukwu IFEBUCHE, Makinde Ayodeji OLUWAPELUMI, ANUKAM Chrisiopher, OFFIAELI Nzubechukwu Christian, Rasheed OSAYINPEJU, Fidelis OKAFOR, Omoye Silver SALAMI, OLAMILEKAN Taju, AKINTAYO Olanrewaju Timothy, AJAVI Temidayo, AJIBOLA Awosanya, James Adebowale OJEDIRAN, OKENE James Iruoghene, DARAMOLA Imoleayo Joseph, ABOLADE Abdulhazeez Olakunle, Jonathan Daniel ADEDAYO, OWOLABI Samuel Crown, Kelvin CANICE, ADEOYE Abiodun, ARAMIDE Sarumoh, ADEWALE Adepoju John et la société DO MEDIA Limited SARL, tous ayant fait élection de domicile à la Société Civile Professionnelle d'Avocats « LEX WAYS », Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, villa River Forest 101, rue J41, en cassation de l'arrêt RG N° 603/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur dit BURIDA interjeté contre l'ordonnance n° 1757/2022 RG n° 1361/2022 rendue le 10 mai 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur dit BURIDA aux dépens de l'instance. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que poursuivant le recouvrement de la somme de 96.044.654 F CFA consacrée par arrêt n° 768/2021 du 12 janvier 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, la société BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres faisaient pratiquer, en date du 24 mars 2022, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la NSIA Banque au préjudice du BURIDA; qu'en date du 28 mars 2022, ils dénonçaient à ce dernier ladite saisie, et signifiaient son acte de conversion en saisie-attribution de créances à la NSIA Banque ; qu'en date du 31 mars 2022, ils signifiaient ce même acte de conversion au BURIDA ; qu'estimant que cet acte avait été établi en violation de l'article 82- 5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution, le BURIDA assignait, en date du 04 avril 2022, la société BIG Picture Entertainment Limited SARL et les 28 autres en nullité de l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan qui le déboutait de son action par ordonnance N° 1757/2022 du 10 mai 2022 ; que sur appel du BURIDA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent recours en cassation ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel de commerce d'Abidjan la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité en ce qu'elle a jugé régulier l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances du 28 mars 2022, qui ne fait pas mention du montant de la créance, à concurrence duquel le tiers (NSIA Banque) s'est reconnu ou a été déclaré débiteur, se contentant de reprendre in extenso l'article 82-5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), alors, selon le moyen, que cette disposition prescrit, à peine de nullité, l'obligation pour le créancier saisissant de faire mention, dans son acte de conversion qu'il signifie au tiers saisi, d'une demande de paiement qui indique le montant de la créance ; Attendu qu'aux termes de l'article 82-5 de l'AUPSRVE, « Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 5° une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. » ; Qu'il résulte de cette disposition que la demande de paiement contenue dans l'acte de conversion destiné au tiers saisi doit spécifier les sommes que ce dernier détient effectivement pour le compte du débiteur saisi à la date de la saisie conservatoire des créances ; Attendu, en l'espèce, que l'acte de conversion instrumenté en date du 28 mars 2022 ne contient aucune demande de paiement des sommes saisies sur les comptes du BURIDA auprès de NSIA Banque suivant procès-verbal du 24 mars 2022 ; que cet acte reproduit les termes des dispositions susvisées sans cependant satisfaire à ses exigences ; qu'ainsi, en retenant, pour confirmer l'ordonnance du premier juge ayant débouté le BURIDA de son action en nullité de l'acte de conversion, que la mention contenue dans ledit acte est celle requise par l'article 82-5 de l'AUPSRVE, alors qu'elle n'en est qu'une reproduction, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a, par mauvaise application de cette disposition, statué en violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; qu'il échet donc de casser sa décision et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par acte du 08 juillet 2022, le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur, dit BURIDA, a relevé appel de l'ordonnance N°1757/2022 rendue le 10 mai 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en premier ressort ; Déclarons recevable l'action du BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR dit BURIDA ; L'y disons cependant mal fondée ; L'en déboutons ; Disons sans objet sa demande tendant à l'exécution provisoire de la présente décision ; Le condamnons aux entiers dépens de l'instance. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, le BURIDA fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution des créances du 28 mars 2022, alors que cet acte, en violation de l'article 82-5 de l'AUPSRVE, ne contient pas une demande en paiement faite à concurrence du montant dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur à son égard ; Attendu qu'en réplique, les intimés la société BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres, plaident la confirmation de l'ordonnance querellée, au motif que l'acte de conversion en cause est conforme aux dispositions susvisées, en ce qu'il contient bel et bien une demande de paiement des sommes ; Attendu qu'aux termes de l'article 82-5 de l'AUPSRVE, « Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 5° une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. » ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, il convient d'infirmer l'ordonnance N°1757/2022 rendue le 10 mai 2022 du juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution des créances du 28 mars 2022 ; Attendu que la société BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt RG N° 603/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°1757/2022 rendue le 10 mai 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau ; Déclare le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur dit BURIDA bien fondé en son action ; Annule l'acte de conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution des créances du 28 mars 2022 ; Condamne la société BIG Picture Entertainment Limited SARL et 28 autres aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 200/2024 du 27 juin 2024, recours n° 196/2023/PC du 02 juin 2023, Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) contre la société BIG Picture Entertainment Limited SARL, la société DO MEDIA Limited SARL et 27 autres. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11820

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