Bénin · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 296/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de désistement introduite par la partie sans son avocat est irrecevable (articles 23.1 et 44 du Règlement) ; la requête qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, conteste motifs et dispositif d'un arrêt CCJA pour obtenir un réexamen est irrecevable (article 45 ter) (Bénin)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 296/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Demande de désistement et de radiation déclarée irrecevable (introduite sans avocat et fin de non-recevoir déjà soulevée), requête en rétractation déclarée irrecevable, dépens à la SARCI SARL
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, recours en rétractation, rectification d'erreurs et omissions matérielles, article 45 ter du Règlement, autorité de la chose jugée des arrêts CCJA, désistement d'instance, article 44 du Règlement, ministère d'avocat obligatoire, article 23.1, arbitrage entre actionnaires, TELECEL Bénin, droit béninois
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 257/2022/PC du 26/07/2022 Affaire : La Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles, en abrégé SARCI SARL (Conseils : Maîtres YEO MASSEKRO et la SCPA KOUADJO François & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Atlantique Telecom (Conseils : Cabinet Cyrille Y. DJIKUI et Michel OSTROVE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 296/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 257/2022/PC le 26 juillet 2022, formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, domicilié à Abidjan-Plateau, immeuble AVS, 5éme étage, porte angle boulevard de la République, avenue du Docteur Crozet, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles, en abrégé SARCI SARL, ayant son siège social au carré n°92, Akpakpa, Cotonou, République du Benin, représentée par son gérant monsieur Sévérin ADJOVI, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société Atlantique Telecom, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, boulevard Lagunaire, immeuble N'Zarama, 2ème étage, 01 BP 10204 Abidjan 01, représentée par monsieur Ludovic D. GNOANKA, son directeur général, assistée des Cabinets Cyrille Y. DJIKUI, Avocats au Barreau de Cotonou et Michel OSTROVE, Avocats au Barreau de Paris, domicile étant élu, pour les besoins de la cause, au cabinet de maître Cyrille Y. DJIKUI, sis au carré n°370 Mifongou, Maro-Militaire face Ciné le Bénin, 01 BP 2595, Cotonou, en rétractation de l'Arrêt n°177/2020 rendu le 18 juillet 2020 par la Cour de céans et, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la SARCI SARL aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours, le moyen unique en rétractation de l'arrêt tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que suite à la sentence arbitrale rendue dans le contentieux opposant les deux actionnaires principaux de la société TELECEL Bénin SA, à savoir la société SARCI Sarl et la société Atlantique Telecom SA, cette dernière a formé un recours en annulation contre ladite sentence devant la Cour d'appel de Cotonou, laquelle vidant sa saisine avait rendu l'arrêt n° 08/2018 du 12 octobre 2018 ; que contre cet arrêt, la société SARCI Sarl s'est pourvue en cassation devant la CCJA ; qu'à la date du 28 mai 2020, la Cour de céans a rendu l'Arrêt n°177/2020, objet du présent recours en rétractation ; Sur la demande de désistement Attendu que par courrier ayant pour objet « requête aux fins de désistement d'instance et de radiation », reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2024 sous le n° 1466, la société SARCI SARL, déclare se désister de son recours ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 23.1 (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA, « Le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des États Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; Et attendu qu'en la présente cause, la société SARCI SARL a introduit sa demande de désistement sans passer par son conseil qu'elle a pourtant désigné pour sa défense ; qu'au demeurant, dans la présente cause, la défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en réponse du 09 mars 2023, a soulevé une fin de non- recevoir ; qu'il en ressort que la présente demande de désistement et de radiation est irrecevable ; Sur la recevabilité de la requête en rétractation Attendu que dans son mémoire en défense enregistré le 09 mars 2023 au greffe de la cour de céans, la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de la requête, motif pris de ce qu'elle tend, non à une rectification d'erreurs et omissions matérielles qui affecteraient l'Arrêt n°177/2020 de la Cour de céans mais, plutôt, à la cassation de l'arrêt n° 08/2018 de la Cour d'appel de Cotonou; qu'à l'évidence, la demande formulée par la société SARCI ne correspond pas à une requête de rectification d'erreurs et omissions matérielles et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office » ; qu'il résulte de ce texte que si la Cour de céans, peut, sous certaines conditions, procéder à la correction d'une erreur ou omission matérielle affectant l'un de ses Arrêts, elle ne saurait modifier la substance d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que, sous le couvert de la rectification d'erreur matérielle et loin de demander la réparation d'une omission matérielle au sens de l'article 45 ter susvisé, la requête de SARCI SARL constitue plutôt une contestation tant des motifs que du dispositif de l'Arrêt n°177/2020, à l'effet d'amener la Cour à rétracter sa décision en vue d'un réexamen de la cause ; que telle qu'articulée, ladite requête ne satisfait pas aux exigences du texte susmentionné et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles, en abrégé SARCI SARL, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande de désistement et de radiation ; Déclare irrecevable la requête en rétractation de la société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles, en abrégé SARCI SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 296/2024 du 31 octobre 2024, recours n° 257/2022/PC du 26 juillet 2022, Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL contre Société Atlantique Telecom, en rétractation de l'arrêt CCJA n° 177/2020. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12098
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