Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2024 du 12 décembre 2024, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire (BSIC CI) contre Société RASCOM

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 359/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Recours en annulation de la sentence arbitrale déclaré irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office ; BSIC CI condamnée aux dépens

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en annulation de la sentence arbitrale déclaré irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office ; BSIC CI condamnée aux dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 17art. 29.2
Document
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Domaine

Arbitrage CCJA ; recours en annulation de la sentence arbitrale ; article 29.2 du Règlement d'arbitrage ; renonciation conventionnelle aux recours ; clause compromissoire ; ordre public international ; irrecevabilité relevée d'office

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 365/2019/PC du 06/12/2019 Affaire : Banque Sahelo-saherienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte D'ivoire (BSIC CI) (Conseil : Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour) Contre Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite (RASCOM) Arrêt N° 359/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2019 sous le n°365/2019/PC et formé par Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest, 101 Rue J 41, Cote d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahelo-saherienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire en abrégé BSIC CI, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Nogues, dans la cause qui l'oppose à l' Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite en abrégé RASCOM, dont le siège social est au 2, Avenue Thomasset, Abidjan-Plateau; en annulation de la sentence arbitrale du 02 septembre 2019 rendue sous l'égide de la CCJA, dont le dispositif est le suivant : « Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; 1-

Sur la compétence du Tribunal arbitral Se déclare compétent pour connaître de la demande aux fins d'arbitrage introduite le 22 mars 2018, par la Société BSIC Côte d'Ivoire contre RASCOM ; 2-

Sur la recevabilité Déclare recevable, la demande d'arbitrage enregistrée au Secrétariat Général chargé de l'arbitrage de la CCJA sous le numéro 006/2018/ARB le 22 mars 2018 ; Déclare recevable la demande reconventionnelle présentée par RASCOM ; 3- Sur le fond Dit la demanderesse partiellement fondée en sa demande principale ; Condamne RASCOM à payer à la BSIC la somme de quatorze millions quatre-vingt-dix-sept mille deux cent douze (14 097 212) FCFA » ; Déclare la demande en dommages-intérêts de la BSIC mal fondée ; 4- Sur les frais et honoraires d'arbitrage - Dit que les frais et honoraires d'arbitrage seront supportés par égale portion par la demanderesse et la défenderesse ; - Liquide ces frais et honoraires d'arbitrage à la somme totale de cinq millions cinq cent six mille cinq cent quatre (5.506.504) FCFA ; - Constate que la BSIC a payé à la CCJA la totalité des frais et honoraires ; - Condamne en conséquence RASCOM à payer à la BSIC la moitié desdits frais et honoraires soit deux millions sept cent cinquante-trois mille deux cent cinquante-deux (2.753.252) FCFA » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de la sentence attaquée et des pièces de la procédure que par convention de crédit du 23 septembre 2011, un concours bancaire d'un montant de FCFA 256.372.233 a été accordé à la l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite en abrégé RASCOM par la Banque Sahelo-Saherienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC CI ; que ce concours était garanti par une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme de RASCOM au profit de la banque d'un montant de FCFA 206.372.233 ; que RASCOM n'ayant pas pu respecter les échéances de remboursement malgré les multiples relances de la banque, cette dernière a procédé par compensation avec le nantissement pour se faire rembourser une partie de sa créance ; qu'au regard de l'inaction de RASCOM quant au remboursement du reliquat de sa créance, la banque clôturait son compte en arrêtant la dette de RASCOM à la somme de FCFA 100.335.201, puis saisissait par requête du 25 janvier 2018, le Centre d'arbitrage de la CCJA aux fins d'arbitrage, conformément aux clauses compromissoires des conventions de crédit et de nantissement ; que le 02 septembre 2019, le tribunal arbitral formé sous l'égide de la CCJA rendait la sentence dont recours en annulation; Attendu que par correspondance n°2106/2019/GC du 17 décembre 2019, le Greffier en Chef de la Cour a notifié le recours en annulation à RASCOM, qui l'a reçue le 08 janvier 2020 ; que cette dernière n'a pas fait parvenir de mémoire en réponse à la Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, la cause est en état d'être jugée ;

Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 29.2 alinéa1 du règlement d'arbitrage en vigueur au moment de la signature des conventions « la contestation de la validité de la sentence n'est recevable que si dans la convention d'arbitrage, les parties n'y ont pas renoncé. » ; Attendu qu'en l'espèce, la clause compromissoire signée par les parties, rédigée exactement de la même manière aux articles 17 de la convention d'ouverture de crédit du 23 septembre 2011 et 10 de la convention de nantissement de la même date, précise que « tout différend non réglé à l'amiable un (01) mois après sa survenance, sera soumis exclusivement à la procédure d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA- OHADA), conformément aux règlements en vigueur. Les décisions et sentences rendues lieront les parties qui s'engagent à les exécuter de bonne foi et à renoncer à tous recours contre elles » ; que les parties ont clairement et expressément renoncé à tout recours contre la sentence arbitrale, tel que cela ressort de la clause compromissoire ; que la demanderesse n'a, par ailleurs, mentionné dans son recours aucune atteinte à l'ordre public international, ce qui rend pleinement applicable les dispositions légales susvisées ; qu'il échet en conséquence, de déclarer le recours en annulation de la sentence arbitrale irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale du 02 septembre 2019 ; Condamne la Banque Sahelo-Saherienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours en annulation n° 365/2019/PC du 06 décembre 2019, arrêt n° 359/2024

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