Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 176/2024 du 6 juin 2024

À retenir

Recours en rétractation déclaré irrecevable, dépens à Ludovic BRANGER

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en rétractation déclaré irrecevable, dépens à Ludovic BRANGER
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 45 bisart. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, voies de recours contre les arrêts de la CCJA, rétractation non prévue, article 45 ter du Règlement de procédure, réparation des erreurs et omissions matérielles, autorité des arrêts de la Cour, liquidation, mandat de liquidateur, droit ivoirien

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022, Monsieur LUDOVIC BRANGER c/ La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS
    , demeurant à Abidjan, immeuble NOURA, Bâtiment A-Mezzanine et 1er étage, route du lycée technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en rétractation de l'arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2024CCJA, arrêt n° 048/2024 du 22 février 2024 : la requête en réparation d'erreurs et omissions matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer un arrêt de la CCJA sans articuler aucune erreur matérielle identifiable est irrecevable ; la requête visant l'arrêt d'ouverture de la révision est au surplus sans objet après l'arrêt de révision définitif (RDC) · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · antérieure
  • En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger) · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 277/2024CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger) · postérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement · postérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 261/2022/PC du 29/07/2022 Affaire : Ludovic BRANGER (Conseils : le Cabinet ABEL KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Contre La société CMA CGM SA venant aux droits de la société DELMAS SA, société anonyme (Conseils : la SCPA OUANGUI-VE & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 176/2024 du 06 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2022, sous le n°261/2022/PC et formé par le Cabinet ABEL KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Latrille, immeuble L, 1 er étage, porte 156, 06 BP 1774 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ludovic BRANGER, dans la cause qui l'oppose à la société CMA CGM SA venant aux droits de la société DELMAS SA, société anonyme, dont le siège social est sis à 4 Quai d'Arenc, 13235, Marseille-cedex 02 France, prise en la personne de Monsieur Mathias BESNARD, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble NOURA, Bâtiment A-Mezzanine et 1er étage, route du lycée technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en rétractation de l'arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur LUDOVIC BRANGER ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en rétractation le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 45 Ter ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par ordonnance n°3972 du 05 décembre 2016, le président du Tribunal de commerce d'Abidjan renouvelait le mandat de monsieur Ludovic BRANGER en qualité de liquidateur de la Société d'Importation de pièces Automobiles dite SIPA pour une durée de trois ans ; que la société CMA CGM, venant aux droits de la société DELMAS obtenait de la même juridiction, par ordonnance du 26 avril 2017, la rétractation de la décision judiciaire précitée qui renouvelait le mandat ; que suite à la confirmation de cette ordonnance rétractive par arrêt n°274 du 22 décembre 2017 de la Cour d'appel d'Abidjan, la cour de cassation de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi en cassation, rendait l'arrêt n°537/2021 du 11 juin 2021 rejetant ledit pourvoi ; que sur le recours n°344/2021/PC du 13 septembre 2021 portant annulation de l'arrêt 537 précité, la Cour de céans rendait l'arrêt objet du présent recours en rétractation ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 28 septembre 2022, la société CMA CGM SA soulève la fin de non-recevoir du recours formé par Ludovic BRANGER, aux motifs, d'une part, que le recours en rétractation formé par le requérant, n'est pas prévu par le Règlement de procédure de la Cour, et d'autre part, que dans l'éventualité où ce recours serait qualifié de recours en réparation d'erreurs et d'omissions matérielles, monsieur Ludovic BRANGER n'est plus liquidateur de la société SIPA depuis l'expiration de son mandat et n'a plus qualité à agir et ne démontre, par ailleurs, aucune erreur et omission matérielles qui affecte la décision rendue par la Cour ; Attendu qu'aucune disposition du Règlement de procédure de la Cour ne prévoit une procédure de rétractation pour les arrêts de la Cour ; que l'article 45 ter, alinéa 1er dudit Règlement sur lequel le requérant fonde son recours prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, selon ce que la raison commande » ; qu'au sens de ce texte, l'erreur matérielle doit être comprise comme un oubli commis par le juge qui, par inadvertance ou par inattention, a passé sous silence une disposition de la décision rendue ; qu'il s'agit d'une anomalie qui affecte, non pas le raisonnement du juge, mais son expression ; que l'omission matérielle, quant à elle, doit être entendue comme une mauvaise transcription de la volonté du juge et non comme un vice qui affecte son raisonnement ; que le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle, visant donc seulement à remédier à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge, il ne saurait conduire celui-ci à rétracter ses propres arrêts pour modifier le sens ou la portée de la décision précédemment rendue ou encore les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, lesquels en constituent la substance et l'économie générale ; qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable le recours en rétractation qui, en l'espèce, sous le couvert des dispositions de l'article 45 Ter susvisé, invite finalement la Cour à réexaminer le fond de l'affaire en vue de rendre une décision de recevabilité du recours en annulation en lieu et place de l'arrêt d'irrecevabilité querellé ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Ludovic BRANGER ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours en rétractation contre l'arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour de céans irrecevable ; Condamne monsieur Ludovic BRANGER aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024, recours n° 261/2022/PC du 29 juillet 2022, monsieur Ludovic BRANGER contre la société CMA CGM SA venant aux droits de la société DELMAS SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11691

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