Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 356/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société EDUCTAGNE Cameroun SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 356/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Incompétence de la Cour relevée d'office ; la Cour se déclare incompétente ; la société Port Autonome de Douala SA est condamnée aux dépens
Domaine
Compétence de la CCJA ; article 14 alinéa 3 du Traité ; incompétence relevée d'office ; bail à usage professionnel ; domaine public portuaire ; principe de précarité
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 192/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2017 du 9 novembre 2017, Société SHIRE PETROLEUM SARL c/ Les Etablissements YEMOKO LOUZAKI · antérieure
- En cours de validation27 aout 2020 · Béninarrêt n° 287/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 287/2020 du 27 août 2020, Société Nouvelle d'Automobile d'Equipement et de Commerce (SONAEC) SA c/ Société MAERSK LINE A/S (A.P. MOLLER-MAERSK AS) · antérieure
- En cours de validation25 avril 2024 · Togoarrêt n° 118/2024CCJA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024 : le litige de responsabilité civile entre un maître d'ouvrage et un architecte, tranché sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil togolais, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; l'invocation de l'article 3 AUDCG pour contrer une exception d'incompétence ne justifie pas la compétence de la CCJA, incompétence relevée d'office (Togo) · antérieure
- En cours de validation10 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2010 du 10 juin 2010, Société WESTPORT Liquidation c/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC · antérieure
- En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2011 du 6 décembre 2011, Société du Millénaire Mutuelle d'Assurance dite SOMAVIE c/ Caisse Nationale des Caisses d'Epargne dite CNCE avant CECP (conseil : Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 47/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2012 du 7 juin 2012, SAGA Sénégal S.A c/ 1) Monsieur Gérard GORIOT 2) SIMAF 3) CGFE 4) SNAS devenue AGF Sénégal · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 323/2023/PC du 01/09/2023 Affaire : Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA et Amad Tijan KOUOTOU, Avocats à la Cour) Contre Société EDUCTAGNE CAMEROUN SA Arrêt N° 356/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2023, sous le n°323/2023/PC, formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 9, rue Augustin de Tessieres, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04, et Maître Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala Akwa, rue 1566 Ernest Betote Akwa (rue Pau borne fontaine), 3e étage immeuble de l'armurerie, ancien collège des travailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala, société anonyme dont le siège social est à Douala-Bonanjo, BP 4020 Douala, représentée par son directeur général, Monsieur Cyrus NGO'O, dans la cause qui l'oppose à la société EDUCTAGNE Cameroun, société anonyme dont le siège social est à Douala, BP 35097, représentée par son représentant légal , en cassation de l'arrêt n°36/REF/CA rendu le 1er mars 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, qu'en date du 09 janvier 2009, la société Port Autonome de Douala SA a délivré à la société EDUCTAGNE Cameroun SA une autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public portuaire de Douala-Bonabéri dont elle assure la gestion ; que par la suite, ladite autorisation a été retirée par la société Port Autonome de Douala SA le 26 septembre 2009, puis restaurée par la même société aux termes d'une autorisation d'occupation temporaire datée du 20 juin 2012 ; que, par décision n°0180/13/DG/PAD du 1er février 2013, le directeur général du Port Autonome de Douala SA a retiré de manière définitive l'autorisation accordée à la société EDUCTAGNE Cameroun SA ; qu'en réaction, cette dernière a assigné la société Port Autonome de Douala SA devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonabéri-Bonassama afin qu'il soit ordonné la mise sous séquestre des loyers générés par la nouvelle occupation de la parcelle du domaine public portuaire concernée ; que par ordonnance n°142/REF/HH rendue le 26 août 2021, la juridiction saisie faisait droit à cette demande et, sur appel de la société Port Autonome de Douala SA, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt attaqué ; Attendu que, par correspondance n°2566/2023/GC/pzzs du 01 décembre 2023, reçue le 14 /02/2023 et restée sans suite, le Greffier en Chef a signifié le présent recours à la société Eductagne Cameroun SA ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu, en l'espèce, que le contentieux est relatif à l'occupation d'une parcelle du domaine public portuaire de Douala ; que le statut de bail à usage professionnel ne peut s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s'applique aux occupations du domaine public ; que tel étant le cas en l'espèce et dès lors que le litige ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA, il y a lieu, pour la Cour, de se déclarer incompétente d'office, en application de l'article 32 (2) de son règlement de procédure; Sur les dépens Attendu que la société Port Autonome de Douala SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Port Autonome de Douala SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 323/2023/PC du 1er septembre 2023, arrêt n° 356/2024
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.