Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024 : l'annulation par la CCJA de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation nationale anéantit rétroactivement l'arrêt d'appel rendu sur ce renvoi ; la perte de fondement juridique, moyen de pur droit, est relevée d'office et emporte cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt d'appel pour perte de fondement juridique, relevée d'office, sans qu'il y ait lieu à évocation (plus rien ne restant à juger), dépens à la NSIA Banque Côte d'Ivoire

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt d'appel pour perte de fondement juridique, relevée d'office, sans qu'il y ait lieu à évocation (plus rien ne restant à juger), dépens à la NSIA Banque Côte d'Ivoire
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 28 bis
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, article 28 bis, 8ème tiret, du Règlement de procédure, perte de fondement juridique, moyen de pur droit relevé d'office, annulation d'un arrêt de cour de cassation nationale, effets rétroactifs, renvoi après cassation, compte courant bancaire, cautionnement, règlement préventif, droit ivoirien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2021 du 25 novembre 2021, 1. Monsieur SAKR Farouk 2. Monsieur SAKR Sami 3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS c/ NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE
    'arrêt n° 20/21, objet du présent pourvoi, alors même que l'arrêt de la Cour de cassation ayant ordonné le renvoi a été déclaré nul et non avenu par la Cour de céans à travers son Arrêt n°203/2021 du 25 novembre 2021 ; Sur la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, relevée d'office par la Cour de céans Vu l'article 28 bis, 8ème tiret, du Règlement de pro
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Camerounarrêt n° 176/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2020 du 28 mai 2020, Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) c/ Compagnie Africaine pour le Commerce international au Cameroun · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 332/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB) · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Gabonarrêt n° 93/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2021 du 27 mai 2021, GROUPE A40 ARCHITECTES SAS c/ Union Gabonaise de Banque SA · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 443/2021/PC du 07/12/2021 Affaire : 1. Monsieur SAKR Farouk 2. Monsieur SAKR Sami 3. La Compagnie Africaine de Transit, dite CATRANS (Conseils : Cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour) Contre NSIA BANQUE Côte d'Ivoire (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 222/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cours de céans, le 07 décembre 2021, sous le numéro sous le n° 443/2021/PC et formé par le Cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour, sis au Plateau-angle boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SAKR Farouk, administrateur de société, demeurant à Abidjan, Treichville, Zone 3, Rue des pêcheurs, 18 BP 154 Abidjan 18, de Monsieur SAKR Sami, commerçant et administrateur de société, demeurant à Abidjan, Treichville, Zone 3, rue des pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et la Compagnie Africaine de Transit en abrégé CATRANS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, Treichville, Zone 3, Boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Monsieur SAKR Farouk, administrateur de société demeurant ès qualité audit siège, société en redressement avec pour Syndic, Monsieur Alain GUILLEMET, Expert- comptable agréé auprès de la Cour d'appel d'Abidjan, dans la cause qui l'oppose à la NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque-CI, anciennement dénommée BIAO-Côte d'Ivoire (BIAO-CI), société anonyme avec Conseil d'administration dont le siège est à Abidjan, Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur YACE Léonce, Directeur général demeurant ès qualité au siège de ladite société, laquelle fait élection de domicile à la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, 29 boulevard Glozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; en cassation de l'arrêt n°20/21 COM-P, rendu le 23 juillet 2021 par la chambre présidentielle de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement sur renvoi après cassation et en dernier ressort : Déclare la NSIA Banque Côte d'Ivoire recevable en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°1287/CIV 1ère rendu le 18 Juillet 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déboute la société CATRANS, SAKR Farouk et SAKR Sami de leur action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; Les condamne aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, pour les besoins de ses activités de transit, la société CATRANS concluait, courant 2008, avec la BIAO-CI, devenue NSIA BANQUE- CI, une convention de compte courant et bénéficiait à cet effet d'une ligne de crédit couverte par diverses garanties dont, entre autres, un cautionnement solidaire des frères SAKR Sami et SAKR Farouk pour le paiement du solde débiteur du compte à hauteur d'un certain montant ; que par la suite, les relations entre la banque et sa débitrice s'étant détériorées en raison de la défaillance de cette dernière dans l'exécution de ses engagements, la banque procédait à la clôture du compte et réalisait la plupart des garanties jadis affectées en sa faveur ; qu'estimant être sous le coup d'une procédure de règlement préventif dont la banque aurait ignoré les effets, la société CATRANS, appuyée par ses cautions, saisissait, courant 2017, le Tribunal de grande instance d'Abidjan d'une demande en dommages-intérêts contre cette dernière ; que par jugement rendu le 17 juillet 2017, cette juridiction condamnait la BIAO-CI d'avoir à leur payer diverses sommes d'argent à cet effet ; que statuant sur l'appel relevé du jugement, la Cour d'appel d'Abidjan donnait acte à la BIAO-CI de son désistement d'appel par arrêt n°144-COM/18 rendu le 14 décembre 2018, décision contre laquelle la NSIA Banque-CI formera pourvoi et obtiendra cassation devant la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire par arrêt n°706/20 rendu le 24 juillet 2020 ; que saisie de la cause une seconde fois, sur renvoi ordonné par la Cour de cassation, la Cour d'appel d'Abidjan rendait, le 23 juillet 2021, l'arrêt n° 20/21, objet du présent pourvoi, alors même que l'arrêt de la Cour de cassation ayant ordonné le renvoi a été déclaré nul et non avenu par la Cour de céans à travers son Arrêt n°203/2021 du 25 novembre 2021 ; Sur la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, relevée d'office par la Cour de céans

Vu l'article 28 bis, 8ème tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la société CATRANS et les frères SAKR Sami et SAKR Farouk poursuivent la cassation de l'arrêt n°20/21, rendu le 23 juillet 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan pour violation de la loi, d'une part, et pour omission ou refus de répondre à des chefs de demandes, d'autre part ;

Mais attendu qu'il appert des pièces du dossier de la procédure que l'arrêt frappé de pourvoi a été rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, sur renvoi de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire après cassation devant elle d'une précédente décision, en l'occurrence l'arrêt n°144-COM/18, rendu le 14 décembre 2018 par la même cour d'appel ; que l'arrêt n°706/20 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation ayant ordonné ce renvoi a été déclaré nul et non avenu par l'arrêt n°203/2021 du 25 novembre 2021 de la Cour de céans ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a perdu son fondement juridique, dès lors que l'arrêt de renvoi, fondement de la nouvelle saisine de la cour d'appel, a été anéanti ainsi que ses effets rétroactivement ; que la perte de fondement juridique constituant un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure et étant, par ailleurs, un moyen de pur droit, il convient pour la Cour de céans de le relever d'office, avant de casser l'arrêt déféré sans qu'il ne soit besoin de statuer par évocation, plus rien ne restant à juger ;

Sur les dépens Attendu que la NSIA BANQUE Côte d'Ivoire, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule, pour perte de fondement juridique, l'arrêt n°20/21 rendu le 23 juillet 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la NSIA BANQUE Côte d'Ivoire, ancienne BIAO-CI, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 222/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 443/2021/PC du 07 décembre 2021, Monsieur SAKR Farouk, Monsieur SAKR Sami et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS contre NSIA Banque Côte d'Ivoire. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11951

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.