Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 206/2024 du 04 juillet 2024 : le jugement qui ordonne la poursuite de l'adjudication, faussement qualifié d'avant dire droit, est un jugement sur le fond dont l'appel n'est recevable que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; cassation partielle sur moyen relevé d'office et appel déclaré irrecevable (Niger)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 206/2024 du 4 juillet 2024

À retenir

Cassation partielle de l'arrêt sur moyen relevé d'office (article 300 AUPSRVE) ; sur évocation, appel contre le jugement n° 349 déclaré irrecevable, dépens à ABOUZEIDI SIDI

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation partielle de l'arrêt sur moyen relevé d'office (article 300 AUPSRVE) ; sur évocation, appel contre le jugement n° 349 déclaré irrecevable, dépens à ABOUZEIDI SIDI
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 299art. 300
Document
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Domaine

OHADA, saisie immobilière, article 300 AUPSRVE, cas d'ouverture de l'appel, jugement ordonnant la poursuite de l'adjudication, qualification de jugement avant dire droit, jugement sur le fond, adjudication, audience éventuelle, renvoi de la juridiction nationale de cassation, droit nigérien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 036/2020/PC du 20/02/2020 Affaire : Monsieur ABOUZEIDI SIDI (Conseil : Maître Karimoun NIANDOU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ISMAGUIL Ibrahim (Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 206/2024 du 04 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le renvoi de la Cour de cassation de la République du Niger, par arrêt n°15-044/Civ du 21 avril 2015, enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2020, sous le n°036/2020/PC et consécutif au pourvoi formé par Maître Karimoun NIANDOU, Avocat à la Cour, demeurant au 55 rue du stade ST 27, quartier maisons économiques, BP : 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABOUZEIDI SIDI, demeurant à Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ISMAGUIL Ibrahim demeurant à Niamey, ayant pour conseil Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, villa n°865, rue YN062 Yantala, BP : 10156 Niamey, République du Niger, en cassation de l'Arrêt n°85 rendu le 01er octobre 2012 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de ABOUZEIDI SIDI contre le jugement n°349 en date du 20 juin 2012 ; Au fond annule ledit jugement pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Déclare sans objet l'audience éventuelle ; Déclare irrecevable l'appel contre le jugement n°350 du 20 juin 2012 ; Condamne ABOUZEIDI SIDI aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête et au mémoire annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par jugement avant dire droit n°349 rendu le 20 juin 2012, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a ordonné la poursuite de l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°17496 du Niger, ville de Niamey lotissement Banizoumbou II, îlot 4079, parcelle F, appartenant à ABOUZEIDI SIDI, à la suite de la saisie immobilière pratiquée par le sieur ISMAGUIL Ibrahim ; que par jugement n° 350 rendu le même jour (20 juin 2012), la susdite juridiction adjugeait ledit immeuble au sieur Oudou Abdourahamane ; qu'estimant que l'audience éventuelle devait nécessairement avoir lieu avant l'adjudication, le sieur ABOUZEIDI SIDI a relevé appel contre lesdits jugements, en date du 06 juillet 2012 ; que vidant sa saisine, la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, relevée d'office ;

Attendu qu'il résulte de l'article 300 AUPSRVE que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété́ , de l'insaisissabilité́ ou de l'inaliénabilité́ des biens saisis ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 300, déclaré recevable l'appel formé contre le jugement « avant dire droit » n°349 rendu le 20 juin 2012 ayant ordonné la poursuite de l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°17496 du Niger alors qu'en tant que décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière, ledit jugement ne peut être frappé d'appel que lorsqu'il statue sur l'un des cas d'ouverture de ce recours ci-dessus énumérés; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de l'une au moins des conditions d'ouverture de l'appel ci-dessus rappelées, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 300 AUPSRVE ; qu'il échet dès lors, de casser ledit arrêt, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par deux exploits en date du 06 juillet 2012, le sieur ABOUZEIDI SIDI a relevé appel contre les jugements n°349 et 350 rendus le 20 juin 2012 rendus par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey dont le dispositif est, pour le premier, ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, par ADD ; Déclare irrecevable l'exception de nullité soulevée par le débiteur ; Dit que la procédure d'adjudication se poursuit ; », Et pour le second : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière ; Donne acte à Maître Yahaya Abdou de ses réquisitions ; Constate qu'après extinction de la 3ème bougie d'une durée d'une minute chacune, Oudou Abdourahmane est le dernier enchérisseur à hauteur de 45 000 000 frs ; Déclare Oudou Abdourahmane adjudicataire de l'immeuble objet du TF 17496 du Niger, ville de Niamey lotissement Banizoumbou II ilôt 4079 parcelle F; Dit qu'il doit supporter des frais de poursuite taxés par ordonnance N°398 rendue le 14 juin 2012 par le Président du TGIHC de Niamey qui taxe ses frais à la somme de 447 400 frs ; Dit que dans un délai de 10 jours suivant le présent jugement d'adjudication toute personne peut faire une surenchère ; Commet Maître Abdou Charibou pour les formalités subséquentes. » ;

Sur la recevabilité de l'appel contre le jugement n°349 du 20 juin 2010 Attendu que l'intimé a soulevé l'irrecevabilité de l'appel contre le jugement n°349 du 20 juin 2010 au motif qu'il s'agit d'un jugement préparatoire ; Attendu que le sieur ABOUZEIDI SIDI, n'a pas conclu sur ce point ; Attendu que le jugement querellé n'est ni un jugement préparatoire ni un jugement avant dire droit, quoique faussement qualifié comme tel par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il s'agit d'un jugement sur le fond en ce qu'il décide de la poursuite de la procédure d'adjudication ; qu' à cet égard, ce jugement n'ayant pas statué sur le principe de la créance ou sur des moyens de fond tirés spécifiquement de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, de déclarer l'appel contre le jugement n°349 du 20 juin 2010 irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur ABOUZEIDI SIDI, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse partiellement l'arrêt n°85 rendu le 01er octobre 2012 par la Cour d'appel de Niamey en ce qu'il a déclaré recevable l'appel contre le jugement n°349 du 20 juin 2010 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'appel contre ledit jugement ; Condamne Monsieur ABOUZEIDI SIDI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 206/2024 du 04 juillet 2024, renvoi de la Cour de cassation de la République du Niger (arrêt n° 15-044/Civ du 21 avril 2015), pourvoi n° 036/2020/PC du 20 février 2020, monsieur ABOUZEIDI SIDI contre monsieur ISMAGUIL Ibrahim. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11842

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