République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 064/2024 du 29 février 2024 : l'exécution de la condamnation ne vaut pas renonciation au pourvoi (article 16 du Traité) ; le tiers saisi qui refuse de libérer les sommes après une décision de mainlevée ne peut être condamné sur la foi d'un certificat de non-contestation délivré alors qu'une contestation était pendante ; cassation et évocation (RDC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 64/2024 du 29 fevrier 2024
À retenir
Pourvoi recevable, cassation de l'arrêt d'appel, évocation : appel du FPC recevable, ordonnance d'irrecevabilité infirmée, FPC recevable en son action mais débouté de ses réclamations, dépens au FPC
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, obligations du tiers saisi, articles 38, 164 et 168 AUPSRVE, certificat de non-contestation, contestation pendante, mainlevée, article 16 du Traité, pourvoi non suspensif, répétition des sommes payées, qualité du directeur général d'un établissement public, compétence du juge administratif, droit congolais
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation26 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2016 du 26 mai 2016, BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE c/ Madame KOUADIO MANZAN Bernadette · antérieure
- En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · postérieure
- En cours de validation3 avril 2014 · Gabonarrêt n° 34/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2014 du 3 avril 2014, Monsieur Jacques DONG c/ 1. Union Gabonaise de Banque dite UGB SA 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC · antérieure
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 148/2024CCJA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024 : la condamnation définitive du tiers saisi aux causes de la saisie constitue un titre exécutoire (article 168 AUPSRVE) que l'annulation ultérieure du procès-verbal de saisie ne fait pas disparaître ; le tiers saisi qui a payé n'a de recours qu'en remboursement contre le débiteur saisi (article 38 in fine), non en restitution contre le créancier ; cassation et évocation (Sénégal) · postérieure
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2024CCJA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024 : la banque qui a reversé les sommes saisies au séquestre avant la signification de la mainlevée s'est valablement dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; le moyen qui attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne est ambigu et irrecevable (Côte d'Ivoire) · postérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 058/2022/PC du 02/03/2022 Affaire : La société VODACOM CONGO RDC S.A. (Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour) Contre Le Fonds de Promotion Culturelle (Conseil : Maître Blanchard TOMBO SEFU, Avocat à la Cour) En présence de : La société AIRTEL CONGO RDC S.A. (Conseils : Maîtres Hervé Ninon KISAMBA KWAKALA, Martin KABWIKA TSHIMBALANGA, Junior SONGO RAMAZANI et Jonathan EANGA KEVIN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 064/2024 du 29 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2022, sous le n°058/2022/PC et formé par Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartement 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et Kasa- Vubu, Gombe Kinshasa, au nom et pour le compte de la société VODACOM CONGO RDC SA, dont le siège est sis au n° 292, Avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose au Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle, Etablissement Public dont le siège est situé à Kinshasa, sur l'Avenue Wagenia au numéro 109, dans la commune de Gombe, ayant pour conseil, Maître TOMBO SEFU Blanchard, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au numéro 81, croisement des Avenues Huileries et Tombalbaye, Immeuble Reine de la Paix, 1er étage, Local B2, dans la commune de Gombe, et en présence de la société AIRTEL CONGO RDC S.A., ayant pour conseils Maîtres Hervé Ninon KISAMBA KWAKALA, Martin KABWIKA TSHIMBALANGA, Junior SONGO RAMAZANI et Jonathan EANGA KEVIN, Avocats à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, au n° 13 Bis de l'avenue Mutombo Katshi, Immeuble KAVALI CENTER, 2ème niveau, Local 327, dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RMUA 881, rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais non fondé le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société VODACOM Congo RDC S.A. ; Dit recevable et fondé l'appel interjeté par le Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle ; En conséquence : Annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Condamne la société VODACOM Congo RDC SA à payer au profit du fonds de promotion culturelle la somme de 1 297 031,37$ USD pour cause de saisie ; Le condamne en outre au paiement au profit du fonds de promotion culturelle la somme de 10 000$ USD (Dix mille Dollars américains), payable en francs congolais, à titre de dommages-interêts ; Met les frais d'instance à sa charge » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'agissant en recouvrement de sommes d'argent dues par la société AIRTEL CONGO RDC SA., le Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC, faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de sa débitrice détenus par plusieurs établissements financiers de la place, dont la société VODACOM Congo RDC S.A.; que sur contestation de la saisie élevée par AIRTEL CONGO RDC S.A., le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnait, le 06 juillet 2021, la nullité et la mainlevée de la saisie, avant de condamner le FPC au paiement de dommages-intérêts au profit de la débitrice ; que cette décision était signifiée à VODACOM Congo RDC S.A. le 08 juillet 2021; qu'estimant néanmoins que la décision de mainlevée ne concernait pas les sommes saisies entre les mains de VODACOM Congo RDC S.A., au motif que cette société n'avait pas été partie à l'instance de contestation, le FPC - qui avait obtenu le 18 juin 2021 du greffe du tribunal un certificat de non-contestation - signifiait le 07 juillet 2021 cette pièce au tiers saisi, lequel refusait de libérer les sommes saisies; que c'est la raison pour laquelle le FPC l'assignait en paiement des sommes en cause et de dommages-intérêts par- devant la Juridiction du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, mais son action était déclarée irrecevable; que sur appel du FPC, la Cour de Kinshasa/Gombe infirmait cette décision selon arrêt RMUA 881 du 13 janvier 2022, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe le 16 août 2022, le FPC demande à la Cour de céans de déclarer la société VODACOM Congo RDC S.A. irrecevable en son pourvoi car sans intérêt, dès lors qu'elle s'est déjà acquittée du montant des condamnations prononcées contre elle ; Mais attendu qu'au sens de l'article 16 du Traité OHADA, le pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage n'est pas suspensif d'exécution de la décision attaquée ; que c'est donc sans préjudicier de son droit à saisir la Cour que la société VODACOM Congo RDC S.A., condamnée en vertu de l'arrêt déféré à payer diverses sommes au FPC, s'est exécutée ; que cette attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à son droit de recours, dès lors qu'il lui est loisible, en cas de succès de son pourvoi, de poursuivre la répétition des sommes payées; que par conséquent, l'exception soulevée n'est pas fondée et le pourvoi formé par la requérante est déclaré recevable ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 38, 164 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions susvisées, en ce que VODACOM Congo RDC S.A. a été condamnée pour avoir refusé de libérer les sommes saisies entre ses mains, malgré la présentation d'un certificat de non-contestation par le FPC, alors, selon les moyens, que, d'une part, la saisie- attribution pratiquée a fait l'objet d'une contestation élevée antérieurement à la délivrance de ce certificat et que, d'autre part, cette contestation a abouti à la nullité de cette saisie ; que sa mainlevée ayant donc été ordonnée par le juge d'instance, c'est à tort que les juges d'appel ont condamné VODACOM Congo RDC S.A., exposant ainsi leur décision à la cassation ; Attendu qu'il ressort, en substance, de la lecture combinée des articles 38, 164 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution de la créance et tout refus de paiement par eux des sommes qu'ils ont reconnu devoir peut entrainer leur condamnation, par la juridiction compétente, à verser des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, les éléments du dossier de la procédure renseignent que le certificat de non-contestation présenté par le créancier saisissant a été délivré par le greffe du Tribunal de commerce le 18 juin 2021, alors même qu'une contestation de la saisie, élevée les 02 et 03 juin 2021, était pendante devant cette juridiction ; que cette contestation ayant abouti à une décision de mainlevée de la saisie, c'est à bon droit que le tiers saisi a estimé ne pas devoir libérer les sommes réclamées ; que par conséquent, en condamnant la société VODACOM Congo RDC S.A., tiers saisi, au paiement de sommes d'argent qu'elle a refusé de libérer, alors même qu'une décision avait préalablement prononcé la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution en cause, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a violé les dispositions visées aux moyens et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il y a donc lieu de casser ledit arrêt et, faisant application de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA, d'évoquer et statuer sur le fond, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu qu'en date du 08 octobre 2021, le FPC a interjeté appel de l'ordonnance MU 1617 rendue le 1er octobre 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998, spécialement en son article 49 ; Vu la loi organique n°13/011-3 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/2001 du 03 Juillet 2001 portant création, fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; Dit irrecevable l'action sous le MU 1617 ; Dit superflus les autres moyens non rencontrés par elle ; Dit exécutoire sur minute la présente décision nonobstant tout appel conformément à l'article 172 de l'AUVE ; Met les frais d'instance à la charge du demandeur, FPC. ». Attendu qu'au soutien de son appel, le FPC conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et à la condamnation de la société VODACOM Congo RDC S.A. au paiement de la somme de 1 297,031 USD en principal et celle de 3 000 000 USD à titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus ; Attendu qu'en réponse, la société VODACOM Congo RDC S.A. soulève, d'abord, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité du sieur OMARI SHARADI Christian, qui a donné mandat à l'Avocat pour exercer ce recours ; qu'elle explique qu'OMARI SHARADI Christian a été nommé Directeur Général du FPC par arrêté ministériel en lieu et place d'une ordonnance signée du Président de la République, donc en parfaite violation des articles 2 et 68 du Code de procédure civile congolais, 12 et 14 de la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions applicables aux Etablissements publics, 18 et 9 du Décret N°011/30 du 16 juin 2011 et des propres statuts du F.PC. ; qu'il n'avait, par voie de conséquence, nulle qualité pour engager le FPC; qu'ensuite et au fond, l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Attendu que la société Airtel Congo RDC S.A., venant en soutien de l'intimée, conclut de même à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la régularité de l'acte de nomination du Directeur Général d'un Etablissement public échappe à la compétence de la Cour de céans et mérite plutôt d'être débattue par - devant la juridiction administrative compétente ; qu'à ce jour, aucune décision émanant d'une telle juridiction et invalidant l'acte dont s'agit n' a été versée au dossier ; qu'il s'ensuit que le nommé OMARI SHARADI Christian demeure la seule personne habilitée à engager le FPC ; que l'exception étant donc mal fondée, il y a lieu de déclarer l'appel du FPC recevable ; Sur l'infirmation de l'ordonnance entreprise Attenu que le premier juge a déclaré l'action initiée par le FPC irrecevable, au motif que la nomination du nommé OMARI SHARADI Christian en qualité de Directeur Général du FPC a été faite en violation des textes en vigueur ; Mais attendu qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant motivé la recevabilité de l'appel, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclarer le FPC recevable en son action ; Sur les demandes de paiement de sommes saisies et de dommages et intérêts faites par le FPC Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt, tirés de la violation des dispositions des articles 38, 164 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il convient de débouter le FPC de ses demandes ; Sur les dépens Attendu que le FPC, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'Arrêt RMUA 881 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable l'appel interjeté par le Fonds de Promotion Culturelle, en sigle FPC, de l'ordonnance MU 1617 rendue le 1er octobre 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Kinshasa/Gombe ; Infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute le Fonds de Promotion Culturelle, FPC en sigle de ses réclamations comme étant mal fondées ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 064/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 058/2022/PC du 02 mars 2022, société VODACOM CONGO RDC SA contre le Fonds de Promotion Culturelle (FPC), en présence de la société AIRTEL CONGO RDC SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10880
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.