Mali · 3e chambre · Fiche validée
Duplique non autorisée : irrecevabilité du mémoire, mais rejet du pourvoi
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 380/2024 du 26 decembre 2024
À retenir
La CCJA écarte d’office la duplique non autorisée, déclare les trois moyens irrecevables et rejette le pourvoi de la banque.
Question de droit
La partie peut-elle déposer une duplique sans autorisation expresse au titre de l’article 31, paragraphe 1, du Règlement de procédure ?
Peut-on utilement invoquer une dénaturation ou un manque de base légale sans identifier précisément la critique et en demandant de revoir les faits ?
Un même moyen peut-il mêler violation de la loi et manque de base légale sans les exposer en branches distinctes ?
Principe
La duplique suppose une autorisation expresse du président de la Cour ; le dépôt sans autorisation n’est pas recevable dans ce dossier. La demande prévue par l’article 31, paragraphe 1, se présente dans les quinze jours de la signification pertinente, sans dispenser de la décision d’autorisation. En cassation, la critique doit individualiser le défaut reproché et séparer les cas d’ouverture en branches distinctes ; elle ne peut se borner à proposer une autre appréciation des faits.
Portée pratique
Conserver la décision autorisant la duplique et vérifier le délai de production qu’elle fixe. Pour chaque branche, identifier le chef attaqué, le cas d’ouverture, la pièce ou le motif concerné, puis expliquer précisément la critique juridique. Une présentation complète de l’opération de crédit ne remplace pas cette démonstration. Le rejet laisse subsister l’arrêt national sans consacrer une règle de fond sur la réalisation des garanties ni sur les crédits documentaires.
Réflexe praticien
Obtenir l’autorisation de produire la duplique et rédiger des branches distinctes, chaque critique visant une insuffisance précise de l’arrêt attaqué.
Point de vigilance
Ni la dette ni la réalisation des hypothèques ne sont tranchées à nouveau par la CCJA ; les variantes des actes nationaux ne constituent pas des dates certifiées.
Faits et procédure
La Banque Malienne de Solidarité poursuit la vente d’immeubles d’Ibrahima DOUCOURE en garantie d’une créance qu’elle affirme détenir sur Faso Djigui SARL. Le commandement est situé au 28 avril 2021 dans le récit de la Cour. Après le dépôt du cahier des charges le 10 septembre 2021 et la sommation du 13 septembre, la société et le garant déposent leurs dires le 15 octobre : ils soutiennent que les engagements recouvrés ont été soldés. La banque oppose notamment le maintien de la convention de compte courant et le paiement d’un crédit documentaire. La Cour ne fixe ni le solde de ce compte ni l’assiette de la garantie.
Le tribunal de Ségou ordonne la continuation des poursuites. L’arrêt 505/2022 infirme et ordonne la mainlevée. Sur le pourvoi 045/2023/PC de la banque, la CCJA écarte d’office le mémoire intitulé « mémoire en duplique », déposé le 16 novembre 2023 sans autorisation préalable. Elle examine la recevabilité des trois moyens, puis rejette le pourvoi. Le dispositif d’appel reproduit dans le PDF est celui de la juridiction nationale, non une nouvelle mainlevée prononcée par la CCJA.
Moyens essentiels
Le premier moyen invoque une dénaturation, mais ne désigne pas précisément la déformation d’un fait ou d’une pièce et sollicite une nouvelle appréciation de la créance. Le deuxième, annoncé sous la violation de la loi, articule aussi un manque de base légale sans branches distinctes et n’explicite pas la violation. Le troisième invoque un manque de base légale et les règles CCI du crédit documentaire, sans identifier la partie de l’arrêt critiquée ni expliquer son insuffisance juridique ; il revient sur le bien-fondé factuel de la créance. Chacun des trois moyens est déclaré irrecevable dans les motifs.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare irrecevable le mémoire en duplique de la BMS-SA, rejette le pourvoi et condamne la banque aux dépens. Le chef principal est un rejet, non une irrecevabilité du pourvoi. Aucun renvoi, aucune nouvelle mainlevée et aucun paiement de principal ne sont prononcés par la CCJA.
Droit transitoire
Le Règlement de procédure applicable à l’instance devant la CCJA est identifié dans sa consolidation de 1996 modifiée en 2014. Son article 31, paragraphe 1, est expressément appliqué. Les articles 13 et 14 du Traité ne figurent qu’aux visas. Les catégories de cassation sont discutées sans attribution d’un autre article du Règlement non cité. Les dispositions CCI 4 A, 5, 16 C, 16 D et 16 F sont uniquement citées dans le troisième moyen ; aucune édition n’est certifiée et aucun de ces articles n’est appliqué. La nature immobilière de l’exécution n’autorise pas à attribuer un article AUPSRVE que l’arrêt ne mobilise pas.
Anomalies documentaires
La p. 2 identifie l’arrêt attaqué comme 505/2022 ; des passages des moyens p. 4 l’appellent 505/2021 pour la même date du 14 septembre 2022. La référence d’identification de la fiche suit l’introduction de la décision ; la variante des moyens n’est pas corrigée dans la source.
Le commandement est daté du 28 avril 2021 dans le récit et le dispositif national cités, mais du 21 avril 2021 dans le deuxième moyen p. 5. Ce même moyen reproduit des inscriptions en juillet 2011 et allègue une dernière publication le 26 juillet 2021 ; aucun calendrier unique ni délai de dépôt du cahier des charges n’est certifié.
Le premier moyen rapporte une clôture notifiée le 6 juin 2020, tandis que le troisième présente une mise en demeure du 16 juin 2020 comme clôture juridique. Ces passages sont attribués à la banque ; la fiche ne vérifie pas la clôture du compte ou son caractère contradictoire.
Les titres fonciers énumérés dans l’historique, dans l’attestation rapportée et dans le dispositif d’appel ne sont pas identiques ; la fiche n’établit pas un état foncier opposable. Les montants du crédit documentaire et du solde réclamé sont des données du moyen, non un décompte jugé par la CCJA.
L’en-tête identifie Ibrahima DOUCOURE ; le dispositif national cité p. 2 emploie aussi Ibrahim. Aucun rapprochement d’identité n’est effectué au-delà de la décision.
Le type brut « Irrecevabilité » confond le sort de la duplique et des moyens avec le rejet du pourvoi expressément prononcé p. 6. La correction proposée porte seulement sur le type de solution.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche validée pour la procédure, le sort de la duplique et des moyens, le rejet du pourvoi et les dépens. Les variantes de référence, de dates et de titres fonciers sont conservées et ne sont pas certifiées. Aucune édition des règles CCI, dette, garantie ou échéance nationale n’est reconstituée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 182/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 182/2022 du 24 novembre 2022, CREDIT DU SAHEL SA c/ Société de Prestation et de Construction SARL · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2024 · République centrafricainearrêt n° 69/2024CCJA, arrêt n° 069/2024 du 29 février 2024 : le recours en rétractation d'un arrêt de la CCJA n'est pas prévu par le Règlement de procédure ; l'article 45 ter ne concerne que les erreurs et omissions matérielles réparables sans impact sur la décision ; irrecevabilité (République centrafricaine) · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Tchadarrêt n° 85/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 085/2013 du 20 novembre 2013, Arrêt N° 085/2013 · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 54/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2014 du 23 avril 2014, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB (Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) c/ - Société WACEM SA - Société FORTIA Cement SA - Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres (Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 180/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2016 du 8 décembre 2016, Société PALM CI c/ Société CICOMAG · antérieure
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 141/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 141/2017 du 29 juin 2017, Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire, en abrégé CDCI c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 045/2023/PC du 15/02/2023 Affaire : La Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS-SA (Conseils : Cabinet d'Avocats BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre 1. La Société Faso Djigui SARL 2. Monsieur Ibrahima DOUCOURE (Conseils : Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 380/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 045/2023/PC le 15 février 2023, formé par Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, tous trois du cabinet BRYSLA, demeurant à Bamako, Mali, BP 1273, Niaréla II, rue 376, porte 1230, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, dont le siège est sis à Bamako, immeuble BMS SA, Hamdallaye ACI 2000, représentée par son directeur général monsieur Lanfia KOITA, dans la cause qui l'oppose à la société Faso Djigui SARL, dont le siège est sis au village CAN à Ségou, représentée par son gérant et monsieur Ibrahima DOUCOURE, gérant de société, ayant tous deux pour conseils Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats au Barreau du Mali, tous membres du Cabinet d'Avocats GANO, immeuble Mamoye, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, en cassation de l'arrêt n° 505/2022 rendu le 14 septembre 2022 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel de la société Faso Djigui SARL et de monsieur Ibrahima DOUCOURE ; Au fond : infirme le jugement n° 417 du 04 novembre 2021 du Tribunal civil de Ségou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : déclare les dires et observations de la société Faso Djigui SARL et monsieur Ibrahima DOUCOURE bien fondés ; Constate que la BMS SA ne détient pas à l'égard de la société Faso Djigui SARL et monsieur Ibrahim DOUCOURE aucune créance certaine, liquide et exigible en vertu des titres exécutoires visés par le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 avril 2021, notamment des actes notariés des 28 juillet 2011 et 12 mars 2014 ; Déclare en conséquence nuls et de nul effet les actes de poursuite aux fins de saisie immobilière posés par Maître Boubacar N. DIALLO, Huissier Commissaire de justice dans la réalisation du titre foncier n° 3216 du cercle de Ségou, vol XA, fol : 132 d'une superficie de 498 m2 sise à Hamdallaye, n° 3216 du cercle de Ségou, vol 21, fol : 029 d'une superficie de 2a 36ca sise à Niono, TF n° 12465 du cercle de Kati, vol 63, fol : 162 d'une superficie de 1838 m2 sis à Dogoba, une parcelle de terrain n° 1/J sise à Sidossoninkoura , commune urbaine de Ségou d'une superficie de 05 ares 54 centiares, objet du titre foncier n° 6969 incéré au livre foncier du cercle de Ségou, vol xxxl, fol : 142 appartenant à Monsieur Ibrahima DOUCOURE ; Ordonne en conséquence la main levée des poursuites sur lesdits titres fonciers ; Met les dépens à la charge de la BMS SA. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que s'estimant détentrice d'une créance sur la société FASO DJIGUI Sarl, laquelle serait garantie par des hypothèques sur des immeubles de monsieur Ibrahima DOUCOURE, la Banque Malienne de Solidarité SA a fait servir à ce dernier, ainsi qu'à ladite société, en date du 28 avril 2021, un commandement aux fins de saisie des immeubles objet des titres fonciers n° 2536, n° 3216, n° 2015, n° 59, n° 12465 et n° 6969, appartenant à monsieur Ibrahima DOUCOURE ; que par la suite, la BMS SA a fait transcrire ledit commandement aux bureaux de la conservation foncière de Ségou, de Niono et de Kati, avant de procéder au dépôt du cahier des charges près le greffe du Tribunal de grande instance de Ségou en date du 10 septembre 2021 ; que le 13 septembre 2021, la saisissante faisait sommation à la société FASO DJIGUI Sarl et Ibrahima DOUCOURE de prendre communication du cahier des charges et d'y insérer leurs dires et observations ; qu'aux termes de leurs dires et observations déposés le 15 octobre 2021, la société FASO DJIGUI Sarl et monsieur Ibrahima DOUCOURE prétendaient avoir remboursé la créance dont le recouvrement est recherché, et sollicitaient la discontinuation des poursuites ; que, statuant sur ces dires et observations, le Tribunal de grande instance de Ségou les déclarait mal fondés et ordonnait la continuation des poursuites ; que, sur recours de la société FASO DJIGUI Sarl et Ibrahima DOUCOURE, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en duplique de la BMS SA, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 31 (1) du Règlement de procédure de la Cour, « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément » ; Mais attendu, en l'espèce, que la requérante a produit, en date du 16 novembre 2023, un mémoire intitulé « mémoire en duplique », sans autorisation préalable de la Présidente de la Cour ; qu'il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable, en application des dispositions de l'article 31 (1) suscitées ; Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause en statuant comme il suit : « qu'elle mettait en avant l'attestation de restitution de garanties constituées de titres n°2536, 3216, 2015, 5168 du cercle de Ségou et n°12465 du cercle de Kati, délivrée par la BMS SA le 12 janvier 2015 pour justifier s'être libérée des engagements de ces deux conventions visées dans le commandement en les ayant soldé ainsi qu'il est dans l'acte exprimé ; que la BMS SA ne peut dès lors, sauf se prévaloir de sa propre turpitude solliciter le paiement d'une créance qu'elle- même reconnait avoir soldée en s'obligeant à restituer les garanties à elle fournie ; que la clôture des comptes même en débouchant sur un solde débiteur ne peut donner lieu à la réalisation des garanties restitués, quand même elles ont été de nouveau affectées avec d'autres en garantie d'un crédit documentaire sans remplir les conditions pour la poursuite de leur vente forcée » ; alors que « la BMS SA et la société FASO DJIGUI Sarl étaient liées par une convention de compte courant jusqu'à sa clôture notifiée le 06 juin 2020, après une mise en demeure de payer le solde sous huitaine, valant clôture juridique de compte ; la société FASO DJIGUI Sarl a intégralement remboursé en principal, intérêts et accessoires les prêts consentis suite aux conventions en date 28 juillet 2011 et 12 mars 2014 et une attestation de restitution de garanties lui a été délivrée le 12 janvier 2015 mais cela n'a aucun effet sur la validité de la convention de compte courant tant que sa clôture n'est pas intervenue ; la société FASO DJIGUI Sarl n'a jamais nié être titulaire d'un compte courant dans les livres de la BMS SA et que cette banque a honoré la lettre de crédit documentaire et irrévocable en payant à la société ECOTRADING Internationale la somme d'un milliard six cent-soixante-neuf millions quatre cent trente-neuf mille ; le support de tous ces concours n'est ni plus ni moins que la convention de compte courant qui la liait à la BMS SA ; il s'ensuit que la Cour de céans n'aura aucune peine pour constater que la créance, dont le recouvrement est poursuivi par la BMS SA, est fondée en son principe, liquide et exigible, en conséquence casser l'arrêt n°505/2021 du 14 septembre 2022 et renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance de Ségou pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière » ; Attendu, de première part, que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée aurait dénaturé une pièce ou un fait de la présente cause ; qu'ensuite, il invite la Cour à apprécier les caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'étant donc imprécis et tendant à remettre en discussion devant la Cour les faits de la cause souverainement appréciés par les juges du fond, il doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en statuant comme il suit : « Monsieur Ibrahima s'est constitué caution hypothécaire de la société FASO DJIGUI Sarl, sur les titres fonciers objets de la procédure de saisie immobilière entreprise, en garantie du paiement des créances présentes et futures déterminable par le solde du compte courant ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la BMS SA ; dès lors, le remboursement d'un concours spécifique par la société FASO DJIGUI Sarl ne saurait soustraire la caution de ses obligations vis-à-vis de la BMS SA jusqu'au remboursement intégral de l'ensemble des concours ; l'hypothèque constituée par monsieur Ibrahima DOUCOURE en vertu des conventions de compte courant du 28 juillet 2011 et 12 mars 2014 a été constituée pour le compte courant jusqu'à sa clôture mais pas pour une opération spécifique ; la décision de la Cour d'appel manque dès lors de base légale et doit être cassée ; il s'ensuit que la Cour de céans n'aura aucune peine pour constater que la créance, dont le recouvrement est poursuivi par la BMS SA, est fondée en son principe, liquide et exigible, en conséquence casser l'arrêt n°505/2021 du 14 septembre 2022 et renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance de Ségou pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; que la Cour d'appel a considéré que le dépôt du cahier des charges au greffe du Tribunal de Ségou a eu lieu le 10 septembre 2021 et la transcription du commandement aux fins de saisie immobilière sur les livres fonciers de Ségou le 07 juillet 2011, de Niono, le 09 juillet 2011 et de Kati 21 juillet 2011 ; que le dépôt tardif du cahier des charges qui en résulte entraine la déchéance du créancier et l'annulation des poursuites ; alors que le commandement aux fins de saisie immobilière du 21 avril 2021 a été publié et inscrit par 3 conservateurs de la propriété foncière dont le dernier, celui de Kati, l'a publié et inscrit le 26 juillet 2021 ; en jugeant que le dépôt du cahier des charges a été tardif et qu'il entraine sa déchéance, le juge d'appel a violé la loi par fausse application et fausse interprétation » ; Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée aurait violé la loi ; que, d'autre part, le moyen déclare reprocher à ladite décision la violation de la loi, mais soutient dans son articulation que « la décision de la cour d'appel manque de base légale et doit être cassée » ; qu'il imbrique dès lors deux cas d'ouverture à cassation sans les spécifier dans des branches distinctes, de sorte qu'il est irrecevable devant la Cour de céans ; Sur le troisième moyen, tiré du manque de base légale Attendu, qu'enfin, le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ces termes : « la BMS SA n'a fait que respecter ses obligations en matière de crédit documentaire, alors que les obligations de la BMS SA découlent des articles 4A, 5, 16C, 16D et 16 F des règles et usances uniforme applicables aux crédits documentaires ; en exécution de cette convention, la BMS SA a émis en faveur de la société ECOTRADING Internationale SA une lettre de crédit irrévocable et confirmée d'un montant de 3.108.000 USD le 18 juin 2018 et payable le 17 octobre 2018, ce paiement prouve à suffisance le bien-fondé de la créance de la BMS SA ainsi que ses caractères certain, liquide et exigible. A compter de l'émission de la lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée, la BMS SA a donc été placée dans l'obligation de procéder au paiement de la somme qui en est l'objet à la société ECOTRADING Internationale SA, à défaut elle se serait vu engagée sa responsabilité. En connaissance de cette obligation rattachée à la lettre de crédit, le 06 septembre 2018, la société FASO DJIGUI Sarl a sollicité de la BMS SA le sursis au paiement de la lettre de crédit ouverte pour l'achat des 7.000 tonnes de riz 25% brisure. Par correspondance en date du 22 octobre 2018, la BMS SA a confirmé la société FASO DJIGUI Sarl, qu'elle est dans l'incapacité de bloquer le paiement du fait des règles et usances uniformes de la CCI qui encadrent les opérations de crédit documentaire encore moins y surseoir au paiement dès lors que les termes du CREDOC ont été acceptés par ladite société. C'est pourquoi, le 16 juin 2020, la BMS SA a adressé à la société FASO DJIGUI Sarl une mise en demeure valant clôture juridique de compte, de payer sous huit (08) jours, la somme totale de 2.671.043.535 FCFA principal, intérêts, agios et frais de recouvrement. Elle n'a pas contesté cette créance et n'a pas non plus honoré ses engagements contractuels découlant des différentes conventions qui la liait à la BMS SA. La remise en question du paiement de la lettre de crédit confirmé et irrévocable par la BMS SA ne saurait être considérée comme la contestation du principe de la créance. En considérant que la clôture juridique n'a pas été faite de façon contradictoire et que la créance de la BMS SA découlant des conventions de compte courant, l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako s'expose à la censure de la Cour de céans. » ; Mais attendu que, tel que formulé, ce troisième moyen ne permet pas à la Cour de déterminer la partie de la décision attaquée qui fait l'objet de critiques, et ce en quoi elle aurait manqué de base légale ; qu'en outre, il invite la Cour à apprécier le bien- fondé de la créance réclamée par la BMS SA, sur la base des circonstances de sa relation contractuelle vis-à-vis de la société FASO DJIGUI Sarl ; qu'étant donc imprécis et tendant à remettre en discussion devant la Cour les faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, il doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'étant susceptible d'entrainer la cassation de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la Banque Malienne de Solidarité SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en duplique de la Banque Malienne de Solidarité SA ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Malienne de Solidarité SA, en abrégé BMS-SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 380/2024 du 2024-12-26, recours 045/2023/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.