Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 152/2024 du 30 mai 2024 : sur renvoi de la Cour suprême de Guinée, la CCJA rejette le pourvoi, l'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel étant dispensé de prêter serment à chaque désignation (articles 337 et 338 du Code de procédure guinéen) et l'arrêt ayant donné une base légale à sa décision (Guinée)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 152/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la Société Générale de Banque en Guinée SA

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la Société Générale de Banque en Guinée SA
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésTraité OHADAart. 13art. 15art. 337art. 338art. 377
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, renvoi par la juridiction nationale de cassation (article 15 du Traité), expertise comptable judiciaire, serment de l'expert, articles 337 et 338 du Code de procédure civile, économique et administrative de la Guinée, expert inscrit dispensé de serment, dénaturation des faits, base légale, annulation de garantie et restitution de titres de propriété, banque, droit guinéen

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  • En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2007 du 31 mai 2007, Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise c/ Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL · antérieure
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  • En cours de validation21 avril 2016 · Guinéearrêt n° 54/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2016 du 21 avril 2016, Société ECOBANK-GUINEE c/ EL HADJ MAMADOU SYLLA · antérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 206/2021/PC du 03/06/2021 Affaire : Société Générale de Banque en Guinée, dite SGBG SA (Conseils : la SCPA MOUNIR et Associés, Avocats à la Cour) Contre 1- Société THIALLOU SARL 2- DIALLO Mamadou Djouldé (Conseils : Maître Amon N. Severin et Maître Alpha Ibrahima BARRY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 152/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, par arrêt n°37 du 25 juin 2016 rendu par la Cour suprême de la République de Guinée, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2021, sous le n°206/2021/PC et mettant en cause la Société Générale de Banque en Guinée, dite SGBG SA, dont le siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Cité du Chemin de Fer, immeuble Boffa, BP 1514 Conakry 1-Guinée, représentée par son directeur général et ayant pour conseil la SCPA MOUNIR et Associés, sise à Coléah Lanséboundji-Commune de Matam, Conakry, face au Lycée Koumandian Keïta, BP 4215, d'une part, et la Société THIALLOU SARL, ayant son siège à Madina Dispensaire, Commune de Matam, Conakry (Guinée), dont DIALLO Mamadou Djouldé, commerçant, domicilié à Conakry, Commune de Dixinn, quartier Minière, est le gérant, ayant tous pour conseils Maîtres AMON N. Severin et Alpha Ibrahima Barry, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 44, avenue LAMBLIN résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01 et à Conakry, d'autre part, en cassation de l'arrêt n°146 du 12 avril 2016 rendu par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit les appels principal et incident faits respectivement par la SGBG et la Société Thiallou Sarl et Mamadou Djouldé DIALLO ; Au fond : Les déclare mal fondés ; En conséquence, confirme le jugement N°119 du 26 novembre 2015 du Tribunal de Première Instance de Kaloum, en toutes ses dispositions ; Met les frais et dépens à la charge de l'appelante principale » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en garantie des engagements contractés par la société THIALLOU SARL dont il est l'unique associé et gérant, DIALLO Mamadou Djouldé remettait des titres d'immeubles dont il est propriétaire à la SGBG SA ; que par la suite, les relations entre les parties s'étant détériorées au sujet d'un concours financier accordé par la banque, la société THIALLOU SARL et DIALLO Mamadou Djouldé assignaient la SGBG SA devant le Tribunal de première instance de Kaloum en annulation de la garantie constituée, restitution des titres de propriété et paiement de dommages - intérêts; que statuant par jugement avant-dire-droit n°072 du 12 mars 2015, cette juridiction ordonnait plusieurs mesures provisoires dont une expertise comptable à réaliser sur les comptes de la société THIALLOU SARL ouverts dans les livres de la SGBG SA; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal de grande instance de Kaloum, par jugement n°119 du 26 novembre 2015, condamnait la SGBG SA au paiement de sommes d'argent au profit de THIALLOU SARL, tout en ordonnant la restitution des titres de propriété susmentionnés; que ce jugement était confirmé par la Cour d'appel de Conakry par arrêt n°146, rendu le 12 avril 2016 et attaqué en cassation par la SGBG SA devant la Cour suprême de Guinée ; que selon son arrêt n°37 rendu le 25 juin 2018, cette haute juridiction renvoyait l'affaire à la Cour de céans ;

Sur le premier moyen Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 337 du Code de procédure civile, économique et administrative de la Guinée, en ce que la cour d'appel a validé une expertise, alors, selon le moyen, que l'expert qui l'a réalisée n'a pas prêté le serment légal requis ;

Mais attendu que l'article 337 du Code de procédure civile, économique et administrative de la Guinée dispose, certes, que « le technicien désigné doit prêter serment, devant la juridiction qui l'a désigné, d'apporter à la Justice son concours en son honneur et conscience et en toute impartialité. Il prête ce serment à la première audience utile après sa nomination et avant de procéder à des opérations » ; que toutefois, l'article 338 du même code prévoit, quant à lui, que « le technicien désigné, qui fait partie d'une liste établie tous les deux ans par la cour d'appel, prête serment devant la cour après son inscription et est dispensé de prêter serment lors de chacune de ses désignations » ; qu'il en résulte que l'expert- comptable commis pour l'expertise contestée étant déjà assermenté à la cour d'appel au sens des deux dispositions combinées, ce premier moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen Attendu que la requérante reproche à l'arrêt d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce qu'il a déclaré que l'expert commis avait obtenu l'autorisation du juge pour poursuivre sa mission d'expertise, alors, selon le moyen, que l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette mission n'a pas été mis à sa disposition ;

Mais attendu que ne dénature nullement les faits de la cause, l'arrêt qui, au constat de la résistance de la banque, retient « qu'il est tout aussi établi et constant qu'en désespoir de cause, c'est sur autorisation du juge d'instance que l'expert a déposé son rapport au tribunal, après de multiples relances à la SGBG SA ; d'où il suit que ce moyen n'est pas fondé et c'est à bon droit qu'il a été rejeté par le premier juge » ; que par conséquent, le deuxième moyen, infondé, mérite rejet ;

Sur le troisième moyen Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'Acte uniforme sur les suretés et de n'avoir pas donné de base légale à sa décision, au motif que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt n'a retenu que les sommes dont la SGBG SA est prétendument débitrice de la société THIALLOU SARL, tout en occultant les sommes dues par cette société elle-même à son égard ;

Mais attendu qu'en visant plusieurs dispositions du Code de procédure civile, économique et administrative de la Guinée, dont l'article 377, pour asseoir sa motivation, la cour d'appel n'a pas violé la loi et a bien donné une base légale à sa décision ; qu'il y a lieu de dire mal fondé le troisième moyen et de le rejeter ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la requérante, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Générale de Banque en Guinée, dite SGBG SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 152/2024 du 30 mai 2024, renvoi n° 206/2021/PC du 03 juin 2021 opéré par arrêt n° 37 de la Cour suprême de la République de Guinée (article 15 du Traité), Société Générale de Banque en Guinée, dite SGBG SA, contre la Société THIALLOU SARL et DIALLO Mamadou Djouldé. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11448

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