Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 319/2024 du 28 novembre 2024, Première chambre : directeur général adjoint, mandat social et contrat de travail, articles 426, 438 et 473 AUSCGIE, rejet du pourvoi

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 319/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi recevable mais REJETÉ ; dépens à la charge de la société KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi recevable mais REJETÉ ; dépens à la charge de la société KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28art. 426art. 438art. 473art. 492
Document
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Domaine

Droit des sociétés commerciales et du GIE ; statut des dirigeants sociaux ; procédure devant la CCJA

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 123/2023/PC du 26/04/2023 Affaire : Société KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA (KCT) SA (Conseils : Maître ZANGUE Serge Martin et la SCPA BAOMBE-DJOUBAIROU, Avocats Associés, Avocats à la Cour) Contre MENDO Philémon Alfred (Conseil : Maître NDJIP Valentin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 319/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°123/2023/PC du 26 avril 2023 et formé par Maître ZANGUE Serge Martin, Avocat à la Cour, Cabinet sis Rue 2.371 Avenue de Gaulle, Bonapriso BP 3922 Douala Cameroun et la SCPA BAOMBE-DJOUBAIROU, Avocats Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 1184 Rue Gallieni, Akwa, BP 15782 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société KRIBI Conteneurs TERMINAL SA (KCT) SA, ayant son siège social à Kribi, sis Immeuble Bolloré, BP 132, dans la cause qui l'oppose à monsieur MENDO Philémon Alfred, environnementaliste, domicilié à Douala-Bonanjo, ayant pour conseil Maître N'DJIP Valentin, Avocat à la Cour, élisant domicile au Cabinet EMERITUS, Avocats Associés, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, BP 7573 Post « Entreprises Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°47/SOC rendu le 27 décembre 2022 par la Cour d'appel du Sud, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre sociale, en appel, avec la participation des assesseurs ; En la forme Reçoit l'appel interjeté : Au fond Annule le jugement entrepris Evoquant et statuant à nouveau ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Société Kribi Conteneurs Terminal S.A ; Ordonne le rétablissement du dossier de procédure au greffe du Tribunal de Grande Instance de l'Océan à Kribi pour vider sa saisine. » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par procès-verbal de délibération daté du 25 septembre 2017, le conseil d'administration de la société (KCT) SA a nommé monsieur MENDO Philémon Alfred en qualité de directeur général adjoint ; qu'en raison de graves manquements et attitudes repréhensibles, il a été révoqué de ses fonctions de mandataire social le 10 décembre 2019 par le conseil d'administration ; que, sur le fondement du contrat de travail les liant, monsieur MENDO Philémon Alfred a assigné la société( KCT) SA par devant le Tribunal de grande instance de l'Océan, statuant en matière sociale aux fins de la condamner à lui payer la somme de 85.311.371 F CFA au titre des salaires échus et dus ; que par jugement n°01ADDSOC/GI le tribunal a déclaré non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société (KCT) SA et a renvoyé la cause pour conclusion au fond de la défenderesse ; que sur appel de la société (KCT) SA, la Cour d'appel du Sud à Ebolowa a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 27 novembre 2023, monsieur MENDO Philémon Alfred soulève l'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci ne remplit aucune des conditions fixées par l'article 14 du Traité de l'OHADA, la décision en cause ayant été rendue par une juridiction sociale en application de la loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun ;

Mais attendu que l'article 14 du Traité est relatif à la compétence de la CCJA et non à la recevabilité du recours qui est plutôt régie par les articles 28 et suivants du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'aucun grief n'étant précisément fait au recours au regard de ces dispositions, celui-ci sera déclaré recevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, tiré de la violation de la loi Attendu qu'en la première branche du premier moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 426 et 473 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que la cour a déclaré que monsieur MENDO Philémon Alfred cumulait les fonctions de directeur général adjoint et de salarié, alors, selon la branche du moyen, que le directeur général adjoint d'une société anonyme est un mandataire social et ne peut conclure de contrat de travail avec la société que si ce contrat correspond à un emploi effectif ; qu'en la seconde branche du même moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 438 de l'Acte uniforme susvisé, motif pris de ce que la cour d'appel a conclu que monsieur MENDO Philémon Alfred était lié à la société (KCT) SA par un contrat de travail, alors, selon la branche du moyen, que son contrat de travail n'a pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en attribuant compétence aux juridictions sociales pour apprécier, en application du code du travail, la révocation de monsieur MENDO Philémon Alfred, alors que celui-ci n'est pas un salarié de la société (KCT) SA, la Cour d'appel du Sud a violé les textes de loi susmentionnés ;

Mais attendu, qu'à la lecture combinée des articles 426, 438 et 473 de l'Acte uniforme sus énoncé, il appert que le directeur général adjoint d'une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n'est envisagé que lorsqu'il correspond à un emploi effectif distinct du travail accompli par celui-ci dans le cadre de ses attributs de dirigeant ; Qu'en l'espèce, il est constant que monsieur MENDO Philémon Alfred occupait le poste de directeur général adjoint de la société (KCT) SA suivant délibération du conseil d'administration du 28 septembre 2017 ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'en sus de son mandat de directeur général adjoint, il exerçait des fonctions salariées depuis le 1er mars 2018, soit près de six mois après sa nomination au poste de directeur général adjoint ; qu'ainsi, pour soutenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le juge d'appel a retenu « qu'il est évident que les missions découlant de son contrat de travail et déterminées par son niveau de qualification professionnelle étaient distinctes de celles de directeur général adjoint ; qu'au regard de ce qui précède l'argument tiré de l'absence des fonctions techniques distinctes évoqué par la société (KCT) SA encourt rejet. » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés aux branches du moyen, lesquelles seront rejetées comme mal fondées ;

Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une insuffisance de motifs, en ce que la cour d'appel a conclu en l'existence d'un emploi effectif distinct de celui occupé par monsieur MENDO Philémon Alfred en qualité de directeur général adjoint de la société (KCT) SA, alors, selon le moyen, que le critère déterminant n'est pas de posséder des compétences techniques distinctes de celles de son mandat social, mais de les exercer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;

Mais attendu qu'il résulte aisément de la lecture de l'arrêt déféré que les missions découlant du contrat de travail de monsieur MANDO Philémon Alfred et déterminées par son niveau de qualification professionnelle étaient distinctes de celles de directeur général adjoint ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donné une motivation suffisante à son arrêt et, dès lors, il n'encourt pas le grief allégué ; qu'il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;

Sur le troisième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale applicable en matière sociale aux termes duquel « les jugements contiendront en outre les noms, professions, domiciles des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif… » ; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué n'a pas repris le dispositif des conclusions produites par la société (KCT) SA à l'audience du 21 août 2022 et encourt la cassation ;

Mais attendu qu'il ne ressort nulle part, des pièces versées au dossier de la procédure, une copie des conclusions de la société (KCT) SA datées du 19 avril 2022 et produites à l'audience du 23 août 2022 pouvant permettre d'établir que l'arrêt n'a pas repris le dispositif de ses conclusions ; que l'absence desdites conclusions ne permettant pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle, qu'il s'ensuit que ce moyen est inopérant ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, arrêt n° 319/2024, recours n° 123/2023/PC du 26 avril 2023, KRIBI CONTENEURS TERMINAL SA (KCT) contre MENDO Philémon Alfred

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