Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 078/2024 du 28 mars 2024 : la suspension des poursuites individuelles attachée au règlement préventif prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trois mois, prorogeable d'un mois ; le délai expiré ne peut être prorogé par une ordonnance postérieure et la caducité de la mesure est valablement constatée (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 78/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Exception d'irrecevabilité du moyen jointe au fond puis rejetée, moyen recevable mais non fondé, pourvoi rejeté, dépens à AFRIKLAND HOTEL SAU

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exception d'irrecevabilité du moyen jointe au fond puis rejetée, moyen recevable mais non fondé, pourvoi rejeté, dépens à AFRIKLAND HOTEL SAU
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28 bisart. 28 terart. 3art. 75art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédures collectives, règlement préventif, suspension des poursuites individuelles, articles 3, 9 et 13 AUPCAP, délai de trois mois prorogeable d'un mois, fin de plein droit, caducité, expert désigné, compétence des juridictions de commerce, article 3 alinéa 3 AUPCAP, loi ivoirienne n° 2016-1110, cas d'ouverture à cassation, article 28 bis du Règlement, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 281/2020 /PC du 30/09/2020 Affaire : Société AFRIKLAND HOTEL S.A.U (Conseil : Maître Bakary TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour) Arrêt N° 078/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de : Monsieur : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Monsieur : Mathias NIAMBA, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2020 sous le numéro 281/2020/PC et formé par Maître TRAORE Bakary, avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, 7ème tranche, route d'Attoban face station technique de la SODECI, 06 BP 60 Abidjan 06 agissant au nom et pour le compte de la société dénommée AFRIKLAND HOTEL S.A.U, siège social sis à Cocody II Plateaux Vallon Cocody II Plateaux, 08 BP 1303 Abidjan 08 représentée par son Administrateur général monsieur ABDULAI Mohamed, dans la cause qui l'oppose à la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire SA, dite FIRST BANK CI, société anonyme avec conseil d'administration, sise à Abidjan Plateau, Avenue Nogues, immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, monsieur BAKA ABRO Akadjé Emmanuel, ayant pour conseil Maître Jean-Luc VARLET, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, immeuble TF, 2ème étage, porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n° 245/2020 et n°319/2020, rendu le 23 juillet 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de la société AFRIK LAND HOTEL interjeté contre l'ordonnance RG N°0650/2020 rendue le 17 mars 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Déclare recevable l'intervention volontaire de la société NSIA BANQUE CI ; Dit la société AFRIK LAND HOTEL cependant mal fondée en son appel ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les entiers dépens de l'instance à sa charge » ; La requérante invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, par ordonnance n°5139/2018 du 21 décembre 2018, le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, sur requête de la société AFRIKLAND HOTEL S.A.U, admettait celle-ci au bénéfice d'un règlement préventif ; que l'expert désigné pour le redressement de ladite société à, dans un délai de 3 mois et conformément à l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, informé par lettres datées des 27 février et 17 mai 2019 la juridiction saisie de son incapacité à exécuter sa mission; que par requête datée du 13 février 2020, la FIRST BANK CI a saisi la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de constater la caducité de la mesure de suspension des poursuites individuelles ; que vidant sa saisine le 17 mars 2020, le président a fait droit à cette demande ; que sur appel d'AFRIKLAND HOTEL S.A.U, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif n° 245/2020 et n°319/2020, objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du moyen

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 août 2022, la FIRST BANK CI soulève l'irrecevabilité du moyen au motif que, tel que formulé, l'erreur dans l'application ou dans l'interprétation n'est pas un cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Mais attendu que cette exception impliquant l'examen du moyen, il y a lieu de la joindre au fond de la procédure ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi notamment des dispositions des articles 9 et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Attendu que la société AFRIKLAND HOTEL S.A.U fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les textes visés au moyen en ce que, pour déclarer son recours mal fondé, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a considéré que la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan était compétente pour constater la caducité de l'ordonnance ayant prononcé la suspension des poursuites individuelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3 et 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) et 9 de la loi ivoirienne n°2016-1110 du 18 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce que, pour être compétent, le tribunal de commerce devrait statuer spécifiquement en matière de procédures collectives ; or qu'en l'espèce, il a statué « en sa salle ordinaire des audiences », en violation des articles 3 de l'Acte uniforme susvisé et 9 de la loi ivoirienne ci- dessus citée ; qu'en outre, ladite cour d'appel a fait une erreur dans l'application ou dans l'interprétation des articles 9 et 13 de l'Acte uniforme susvisé, cet article 13 n'ayant pas prévu expressément de sanction de caducité au délai fixé à l'expert désigné ;

Mais attendu que, de première part, la violation de la loi figure bien parmi les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par FIRST BANK CI et déclarer le moyen recevable ; Que de seconde part, et conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, de l'AUPCAP, « (…) il appartient à chaque Etat partie, le cas échéant, de désigner la ou les juridictions qui ont seules compétence pour connaître des procédures régies par le présent Acte uniforme » ; que la loi ivoirienne n°2016- 1110 du 18 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, a, en son article 9, attribué cette compétence aux juridictions de commerce ainsi qu'il suit : « la décision d'ouverture du règlement préventif suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances nées antérieurement à ladite décision pour une durée maximale de trois (3) mois qui peut être prorogée d'un (1) mois dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 2, sans préjudice de l'application de l'article 14, alinéa 3, ci-dessous. (…) Lorsqu'il est mis fin au règlement préventif dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessous et, en tout état de cause, à l'expiration des délais visés au premier alinéa du présent article, la suspension des poursuites individuelles prend fin de droit, sans préjudice de l'application de l'article 14 ci-dessous » ; Qu'il résulte de la lecture combinée de tous ces articles que la suspension des poursuites individuelles prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trois mois qui peut être prorogé pour une durée supplémentaire d'un (1) mois ; qu'en l'espèce, le délai de trois mois accordé à l'expert désigné ayant expiré le 28 mars 2019, il ne pouvait être prorogé par l'ordonnance n° 4713/2019 rendue le 18 décembre 2019 et présentée par la société AFRIKLAND HOTEL S.A.U; que par conséquent, en confirmant la décision du premier juge, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas commis la violation de la loi alléguée ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen non fondé et de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société AFRIKLAND HOTEL S.A.U, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société AFRIKLAND HOTEL S.A.U aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 078/2024 du 28 mars 2024, recours n° 281/2020/PC du 30 septembre 2020, Société AFRIKLAND HOTEL SAU contre Société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10934

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