Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 6/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Recours déclaré irrecevable, dépens à la Korea National Insurance Corporation
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, mandat spécial de l'avocat, société étrangère hors OHADA, preuve de la qualité du signataire, articles 23.1, 28.1 et 28.5 du Règlement de procédure, saisie-attribution de créances, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 327/2021/PC du 26/08/2021 Affaire : Korea National Insurance Corporation, en abrégé KNIC S.A (Conseil : Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour) Contre 1. AVENI-RE SA (Conseils : Cabinet AMADOU FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) 2. Versus Bank SA 3. Bank of Africa, en abrégé BOA SA Arrêt N° 006/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n° 327/2021/PC le 26 août 2021, formé par Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour, Cabinet BK & Associés, sis, angle avenue Booker Washington Cocody, Val Doyen, 08 BP 3819 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Korea National Insurance Corporation, en abrégé KNIC SA, société anonyme de droit coréen, dont le siège est à Haebangsan Dong, Central District, Pyongyang, DPR Korea, représentée par son président monsieur Hong MYONG RYONG, demeurant au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose aux sociétés : 1°) AVENI-RE SA, sise à Abidjan Plateau, Immeuble CRRAE-UEMOA, 01 BP 2865 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Seybatou AW, ayant pour conseil le Cabinet AMADOU FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, avenue Delafosse, Cité Esculape, bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4763 01 ; 2°) Versus Bank SA ; 3°) Bank of Africa (BOA), en cassation de l'arrêt RG N° 168/2021 rendu le 22 avril 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l'appel interjeté par la société AVENI-RE contre l'ordonnance RG N° 3569 rendue le 17 décembre 2020 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan recevable ; L'y dit bien fondée ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Prononce la nullité des saisies-attributions de créances pratiquées les 15 et 16 octobre 2020 sur les avoirs de la société AVENI-RE logés dans les livres des banques BOA et VERSUS BANK ; En ordonne la mainlevée ; Condamne la société KNIC aux entiers dépens de l'instance, distraction au profit du Cabinet A. FADIKA et Associés aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt N° 18 rendu le 1er février 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan, la société KNIC SA a fait pratiquer, suivant exploits des 15 et 16 octobre 2020, des saisies- attributions sur les avoirs de sa débitrice la société AVENI-RE dans les livres des sociétés BOA SA et Versus Bank SA ; que saisi en contestation desdites saisies, le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan déboutait, par ordonnance RG 3569 rendue le 17 décembre 2020, la société AVENI-RE de son action ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettres numéros 1999/2021/GC/G4 et 2000/2021/GC/G4, toutes en date du 26 novembre 2021, reçues respectivement par la société Versus Bank SA le 20 décembre 2021 et par la société Bank of Africa SA le 20 décembre 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité ces sociétés, autres défenderesses au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, leurs mémoires en réponse ; que ces lettres étant demeurées sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 16 février 2022, la société AVENI-RE soulève in limine litis l'irrecevabilité de la requête pour non-conformité, d'une part, à l'article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans en ce que le recours n'indique pas le domicile, en l'occurrence, le siège de la société KNIC SA et, d'autre part, à l'article 28-5 du Règlement de procédure susvisé, en ce que le mandat spécial donné à l'avocat a été établi par une personne non habilitée à le faire ; Attendu qu'en ce qui concerne le premier moyen, la société KNIC SA, pour avoir indiqué dans le pouvoir spécial qu'elle a délivré à son conseil que son siège est sis à Haebangsan Dong, Central District, Pyongyang, DPR Korea a régularisé son recours ; que celui-ci n'encourt donc aucune irrecevabilité de ce chef ; Attendu, en ce qui concerne le second moyen d'irrecevabilité, qu'aux termes des dispositions des articles 23.1 et 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA tout avocat doit produire un mandat spécial à lui délivré par la partie qu'il représente, ce mandat devant nécessairement émaner d'un représentant qualifié ; qu'en effet, selon l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête ( …) la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; Et attendu que le mandat spécial donné à l'Avocat aux fins de régularisation du pourvoi porte un cachet avec la mention « Président » ; que cependant, les documents produits intitulés « BUSINESS LICENCE » et « CERTIFICATE OF INCORPORATION » n'indiquent nulle part le mode de fonctionnement de la société KNIC SA ; que ces pièces ne permettent pas non plus d'identifier l'organe dirigeant de cette dernière ; qu'il résulte de toutes ces incohérences et imprécisions que les pièces produites ne fournissent pas à la Cour la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi, par un représentant dûment qualifié ; qu'il s'ensuit que ce mandat, délivré par un « Président », sans aucune précision, est irrégulier ; que par conséquent, et dans l'intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques, le pourvoi introduit dans ces conditions doit être déclaré irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que, succombant, la société Korea National Insurance Corporation doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la Société Korea National Insurance Corporation aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 327/2021/PC du 26 août 2021, Korea National Insurance Corporation dite KNIC SA contre AVENI-RE SA, Versus Bank SA et Bank of Africa SA. Recueil source : biblio.ohada.org
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