Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 270/2024 du 31 octobre 2024 : l'abus de minorité suppose, au sens de l'article 131 AUSCGIE, que la résolution proposée à l'assemblée générale n'ait pas été adoptée du fait du vote négatif de l'associé minoritaire ; l'action en abus de minorité exercée pour un simple vote négatif procède d'une volonté de nuire (Cameroun)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 270/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Cassation pour fausse application de l'article 131 AUSCGIE, évocation et confirmation du jugement du Tribunal de grande instance du Mfoundi en toutes ses dispositions, dépens aux sociétés SNAC et SNAC-VIE et aux sieurs JULIEN et CHEBAUT

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation pour fausse application de l'article 131 AUSCGIE, évocation et confirmation du jugement du Tribunal de grande instance du Mfoundi en toutes ses dispositions, dépens aux sociétés SNAC et SNAC-VIE et aux sieurs JULIEN et CHEBAUT
Textes repérés
AUSCGIETraité OHADAart. 13art. 131art. 15
Document
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Domaine

OHADA, sociétés commerciales, abus de minorité, article 131 AUSCGIE, vote négatif de l'associé minoritaire, adoption de la résolution, scission et transfert de portefeuille d'assurance vie, Code CIMA, abus du droit d'ester en justice, intention de nuire, renvoi de la juridiction nationale de cassation, article 15 du Traité, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 199/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : MOUICHE Moïse (Conseils : Cabinet BAYEBEC, Avocats à la Cour) Contre Société Nouvelle d'Assurances du Cameroun (SNAC) Société SNAC-VIE Messieurs Jean-Yves Julien Jean CHEBAUT (Conseil : Maître Brigitte ADA NNENGUE, épouse LEBRETON, Avocate à la Cour) Arrêt N° 270/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi de la Cour suprême du Cameroun, par arrêt n°128/Civ du 30 septembre 2010, enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017, sous le n°199/2017/PC, consécutif au pourvoi formé par le cabinet BAYEBEC, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur MOUICHE Moïse, domicilié à Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle d'Assurances du Cameroun (SNAC), dont le siège social se situe à Douala, rue MANGA BELL, BP 105, République du Cameroun, à la société SNAC-VIE, ayant son siège social à Douala, 1124, rue MANGA BELL 105, à messieurs Jean-Yves Julien et Jean CHEBAUT, demeurant en France, en cassation de l'arrêt n°75/Civ/04-05 rendu le 17 novembre 2004 par la Cour d'appel du centre du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Déclare les demandeurs principaux fondés en leur action ; Condamne MOUICHE Moïse à leur payer 3 (trois) millions de francs à titre de dommages-intérêts pour abus de minorité ; Le déboute de sa demande reconventionnelle comme non fondée et le condamne aux dépens distraits au profit de Maître ADA NNENGUE, Avocat, aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que dans le but de se conformer aux dispositions du Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), d'une part, et celles de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), d'autre part, la société SNAC SA avait entrepris de transférer son portefeuille d'assurance vie à la société SNAC VIE SA créée à cette fin, avec un capital détenu à 85, 51 % par ATHENA-Afrique, actionnaire majoritaire de la SNAC SA, par rapport au sieur MOUICHE Moïse, actionnaire minoritaire ; que face à l'opposition du sieur MOUICHE Moïse, actionnaire minoritaire des sociétés SNAC SA et SNAC VIE SA, quant au vote de la réalisation de cette scission, en assemblée générale, les défendeurs au pourvoi l'ont assigné en paiement de dommages intérêts pour abus de minorité ; que par jugement n°205 en date du 12 janvier 2004, le Tribunal de grande instance du Mfoundi les déboutait de leur action et les condamnait à payer au sieur MOUICHE Moïse la somme de 12.000.000 FCFA pour abus d'action en justice ; que sur appels de ces derniers, la Cour d'appel du centre à Yaoundé rendait l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi

Vu l'article 131 l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 131 de l'AUSCGIE en ce qu'il a condamné le sieur MOUICHE Moïse à payer des dommages- intérêts aux défendeurs pour abus de minorité, alors, selon le moyen, que les conditions de la responsabilité pour abus de minorité n'étaient pas réunies en l'espèce, l'associé minoritaire, en exerçant son vote, n'ayant pas empêché la prise d'une seule décision ; Attendu que l'abus de minorité suppose, au sens de l'article 131 susvisé, que la résolution proposée à l'assemblée générale de la société n'ait pas été adoptée du fait du vote négatif de l'associé minoritaire ; Attendu que, pour retenir l'abus de minorité, l'arrêt attaqué a considéré que, contrairement à l'opinion des premiers juges, la matérialisation de l'abus de minorité ne requiert pas que l'opposition de l'associé minoritaire ait empêché l'adoption de la résolution mise au vote ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte sus visé ; qu'il échet, dès lors, de casser l'arrêt et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par requête enregistrée le 11 mai 2004, les sieurs Jean Yves JULIEN, Jean CHEBAUT et les sociétés SNAC SA et SNAC-VIE ont interjeté appel du jugement n°203 du 12 janvier 2004 du Tribunal de grande instance du Mfoundi, qui les avait déboutés de leur action en abus de minorité et les avait condamnés à payer solidairement au sieur MOUICHE Moïse la somme de 12 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice ; qu'ils sollicitent, en conséquence, l'infirmation dudit jugement et la condamnation du sieur MOUICHE Moïse à leur payer chacun la somme de 10 000 000 FCFA à titre de réparation pour abus de minorité ; Attendu que le sieur MOUICHE Moïse sollicite la confirmation du jugement entrepris ; Sur l'abus de minorité Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de confirmer le jugement n°203 du 12 janvier 2004 du Tribunal de grande instance du Mfoundi en ce qu'il a débouté les sieurs Jean Yves JULIEN, Jean CHEBAUT ainsi que les sociétés SNAC SA et SNAC-VIE SA, de leur demande de 50 000 000 FCFA pour abus de minorité comme non fondée ;

Sur la demande reconventionnelle du sieur MOUICHE Moïse Attendu que le sieur MOUICHE Moïse sollicite reconventionnellement la condamnation des appelants pour procédure abusive ; Attendu que l'abus de droit d'ester en justice suppose une intention de nuire ou un détournement du droit d'agir de sa finalité ; qu'en l'espèce, l'opposition du sieur MOUICHE Moïse au projet de résolution de l'assemblée générale n'a pas empêché l'adoption régulière de ladite résolution; que l'exercice de l'action en abus de minorité pour un simple vote négatif de l'associé minoritaire, à qui on reproche, en plus, des faits accomplis en dehors de la réunion des actionnaires, procède d'une volonté de nuire ; qu'il échet, en conséquence, de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a retenu un abus de droit d'ester en justice et condamné solidairement les sieurs Jean Yves JULIEN, Jean CHEBAUT et les sociétés SNAC SA et SNAC-VIE à payer au sieur MOUICHE Moïse la somme de 12 000 000 FCFA à titre de dommages- intérêts ;

Sur les dépens Attendu que les sociétés SNAC SA et SNAC-VIE, les sieurs Jean Yves JULIEN et Jean CHEBAUT, ayant succombé, doivent supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°75/Civ/04-05 rendu le 17 novembre 2004 par la Cour d'appel du centre du Cameroun ; Evoquant et statuant à nouveau, Confirme le jugement n°203 du 12 janvier 2004 du Tribunal de grande instance du Mfoundi en toutes ses dispositions ; Condamne les sociétés SNAC SA et SNAC-VIE, les sieurs Jean Yves JULIEN et Jean CHEBAUT aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 270/2024 du 31 octobre 2024, renvoi n° 199/2017/PC du 22 novembre 2017 de la Cour suprême du Cameroun (arrêt n° 128/Civ du 30 septembre 2010), monsieur MOUICHE Moïse contre la Société Nouvelle d'Assurances du Cameroun (SNAC), la société SNAC-VIE et messieurs Jean-Yves JULIEN et Jean CHEBAUT. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12068

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