Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice n'est pas régie par l'AUPSRVE ; la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre l'ordonnance de suspension du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Incompétence de la CCJA, dépens au Groupe ANZA SARL et au sieur KEAU Ngani André
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, sursis à exécution d'une décision de justice, exécution non entamée, AUPSRVE du 10 avril 1998, saisie immobilière, mainlevée d'hypothèque, ordonnance exécutoire sur minute, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 120/2023PC du 25/04/2023 Affaire : Groupe ANZA SARL Monsieur KEAU Ngani André (Conseil : Maître Yvette Cathérine NJINE TCHAKOUANI, Avocat à la Cour) Contre Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 284/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2023, sous le n°120/2023/PC, formé par Maître Yvette Cathérine NJINE TCHAKOUANI, Avocate à la Cour, demeurant face ECOBANK Tsinga, GT LABO, BP 6041, Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe ANZA SARL dont le siège social se situe à Yaoundé, BP 14914 et du sieur KEAU Ngani André, élisant tous domicile en l'étude de leur conseil, dans la cause qui les oppose à la société Afriland First Bank SA, dont le siège se situe à Yaoundé, 1.043, place de l'indépendance, BP 11 834, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour, demeurant au 1043, avenue J.F. KENNEDY, BP 6832 Yaoundé, République du Cameroun, en cassation de l'ordonnance n° 765 du 22 décembre 2022 rendue par le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêt n°17/COM rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du centre à Yaoundé. Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute dès notification et avant enregistrement » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'ordonnance querellée et des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°17/COM rendu le 09 février 2022, la Cour d'appel du centre au Cameroun constatait l'extinction de la dette du Groupe ANZA Sarl à l'égard de la société Afriland First Bank SA, ordonnait la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le titre foncier n° 26854, donnait mainlevée de la saisie immobilière pratiquée par Afriland First Bank S.A sur l'immeuble objet dudit titre et ordonnait sa restitution à son propriétaire légitime ; que parallèlement au pourvoi contre cette décision, la société Afriland First Bank S.A saisissait le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun d'une requête aux fins de sursis à exécution de la même décision ; que vidant sa saisine, celui-ci rendait l'ordonnance objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 14 novembre 2023, la défenderesse soulève l'exception d'incompétence de la Cour pour connaître du présent recours, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA, aux motifs que la décision objet du pourvoi a été rendue sur le fondement du droit interne et échappe de ce fait à la compétence de la Cour de céans ; qu'elle n'est pas non plus une décision rendue par une juridiction d'appel ou une juridiction statuant en premier et dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, que « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États Parties dans les mêmes contentieux. » ; Qu'en l'espèce, l'affaire qui est relative à une demande de sursis à exécution non entamée d'une décision de justice, n'est pas régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998 en vigueur au moment des faits ; qu'un tel litige échappe dès lors, à la compétence de la Cour ; qu'il échet en conséquence, pour la Cour, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que le Groupe ANZA SARL et le sieur KEAU Ngani André, ayant succombé, doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne le Groupe ANZA SARL et le sieur KEAU Ngani André aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 284/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 120/2023PC du 25 avril 2023, Groupe ANZA SARL et monsieur KEAU Ngani André contre la société Afriland First Bank SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12085
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