Tchad · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 213/2024 du 04 juillet 2024 : l'arrêt de la Cour suprême du Tchad ordonnant, sur le fondement de l'article 617 du code de procédure civile tchadien, le sursis à exécution d'un arrêt d'appel avant tout commencement d'exécution n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité ; la CCJA est incompétente sur le recours en annulation (Tchad)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 213/2024 du 4 juillet 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA, dépens au Groupe ABBASSI SARL, CHAD INDUSTRIES Company SA et GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE SA

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA, dépens au Groupe ABBASSI SARL, CHAD INDUSTRIES Company SA et GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE SA
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesTraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 18art. 32art. 5.1art. 5-1art. 617
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, recours en annulation contre une décision d'une juridiction nationale de cassation, sursis à exécution, article 617 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad, exécution non encore engagée, conciliation, article 5-1 AUPCAP, homologation de protocole d'accord, tierce opposition, droit tchadien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Recours : n° 182/2023/PC du 30/05/2023 Affaire : GROUPE ABBASSI CHAD INDUSTRIES COMPAGNY GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE (Conseils : Maîtres Djerandi Laguerre DIONRO et NDJIADJIM, Avocats à la Cour) Contre ORABANK TCHAD (Conseils : Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 213/2024 du 04 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°182/2023/PC et formé par Maîtres Laguerre DIONRO et NADJIADJIM, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Chagoua, BP 4154 N'Djamena, Sobdibé ZOUA, demeurant Avenue du 10 octobre, 5415, Rue des Manguiers, BP 6572 N'Djamena, Driss FALIH, Avocat à la Cour, demeurant au 33, Avenue Mac Mahon, 75015 Paris France et Vandrille SPIRE, Avocat à la Cour, demeurant au Cabinet Laguerre DIONRO et NADJIADJIM Associés et SOBDIBE ZOUA, agissant au nom et pour le compte du GROUPE ABBASSI, (TCHAD), CHAD INDUSTRIES COMPAGNY et GATCO TRANSPORT ET CONVOYAGE dont le siège social est au 2021, Rue Ecole des Filles, BP 766 N'Djamena, dans la cause qui les oppose à ORABANK TCHAD, ayant son siège social à l'avenue Charles De Gaulle, BP 04 N'Djamena, ayant pour conseils Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean Baptise YANYABE, Avocats à la Cour, demeurant Avenue MOBUTU BP1744 N'Djamena, en annulation de l'Arrêt n°39/CS/CJ/SC/2023 rendu le 03 avril 2023 par la Cour suprême du TCHAD et dont le dispositif est le suivant : « après en avoir délibéré conformément à la loi ; Se déclare compétente ; Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt commercial n°017/22 du 21/12/2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ; Reserve les dépens. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que les entités ABBASSI, composées du groupe ABBASSI SARL, Chad Industries Company et GATCO ont, dans le cadre du financement de leur projet, bénéficié de concours financiers de la part de la société ORABANK TCHAD SA ; qu'estimant que lesdites entités lui sont redevables, ORABANK Tchad a entrepris des procédures de recouvrement ; qu'à la demande des entités ABBASSI, le président du Tribunal de commerce de N'Djamena a pris le 20 décembre 2021 l'ordonnance répertoire 131/2021, prononçant l'ouverture de la procédure de conciliation en vertu de l'article 5.1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et nommant Maître Maxime LANGET administrateur judiciaire comme conciliateur ; que ce conciliateur a clôturé son travail auquel la banque n'a pas pris part, par la rédaction d'un protocole d'accord qui a été homologué par le président du tribunal susvisé par ordonnance n°34/2022 du 11 avril 2022 ; qu'ayant reçu notification de cette ordonnance d'homologation ORABANK a formé tierce opposition contre ladite décision qui a été retractée suivant ordonnance n°60/2022 rendue le 10 mai 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Ndjamena ; que sur appel des entités ABASSI la Cour d'appel de Ndjamena a, par arrêt n°17 rendu le 21 décembre 2022, infirmé cette ordonnance, déclaré l'opposition de la Société ORABANK irrecevable et confirmé l'ordonnance n°34/2022 du 11 avril 2022 en toutes ses dispositions ; que par requête en référé en date du 20 février 2023, les conseils de la société ORABANK TCHAD ont sollicité du président de la Cour suprême du Tchad le sursis à exécution de cet arrêt ; que statuant sur cette requête, le Président de ladite Cour a rendu l'arrêt objet du présent recours en annulation ;

Sur la compétence de la Cour

Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ;

Vu l'article 617 alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad ;

Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 22 novembre 2023, la société ORABANK a, sur le fondement de l'article 14 du Traité instituant l'OHADA, soulevé l'incompétence de la Cour de céans à connaître du recours en annulation initié par les entités ABBASSI, au motif qu'il est de jurisprudence de ladite Cour que les décisions prises par une juridiction nationale de cassation et prononçant uniquement un sursis à exécution ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, dès lors, que la procédure ayant donné lieu auxdites décisions n'avait pas pour objet de suspendre une exécution déjà engagée et a été initiée en application des dispositions de droit interne ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 617 alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile susvisé : « toute partie qui y a intérêt, peut également demander le sursis à exécution d'un arrêt de la Cour d'appel, si l'exécution de cette décision doit lui causer un préjudice irréparable. La Cour peut, avant de décider au fond, ordonner le sursis à exécution de la décision déférée. » ; Attendu, en l'espèce, que ORABANK TCHAD SA a saisi le Président de la Cour suprême du Tchad d'une requête en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°017 du 21 décembre 2021 de la Cour d'appel de Ndjamena ; que le président statuant sur cette requête a, conformément aux dispositions sus énoncées du Code de procédure civile du Tchad, rendu le 03 avril 2023, l'arrêt attaqué ; qu'il apparaît, d'une part, que la procédure ayant abouti à l'arrêt dont recours en annulation est prévue non par un Acte uniforme ou un règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, mais plutôt par les dispositions du code de procédure Tchadien susvisées et, d'autre part, que ladite procédure n'avait pas pour objet de suspendre une exécution déjà engagée, mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse avoir lieu ; qu'ainsi, il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt dont recours n'entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 sus énoncés de l'article 14 du Traité OHADA et ne peut donc faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de céans qui doit donc se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par les entités « ABBASSI » ; Attendu que lesdites entités ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne le Groupe ABBASSI SARL, CHAD INDUSTRIES Company SA et GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 213/2024 du 04 juillet 2024, recours n° 182/2023/PC du 30 mai 2023, GROUPE ABBASSI, CHAD INDUSTRIES COMPAGNY et GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE contre ORABANK TCHAD. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11863

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