Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024 : la demande en distraction de biens saisis doit, à peine d'irrecevabilité, préciser les biens revendiqués et les éléments fondant le droit de propriété (article 141 AUPSRVE) ; ordonner la distraction « des biens gagés » sans état d'aucun bien précis viole ce texte (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt pour violation de l'article 141 AUPSRVE, évocation, infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du juge de l'exécution, demande en distraction de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire déclarée irrecevable, dépens à la BACI

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt pour violation de l'article 141 AUPSRVE, évocation, infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du juge de l'exécution, demande en distraction de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire déclarée irrecevable, dépens à la BACI
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUPSRVETraité OHADAart. 13art. 141
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie conservatoire, distraction de biens saisis, article 141 AUPSRVE, tiers se prétendant propriétaire, précision des biens et des éléments fondant la propriété, gage de matériel professionnel, clause d'attribution conventionnelle, réalisation du gage, mise en demeure, juge de l'exécution, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 249/2022/PC du 20/07/2022 Affaire : Société CULTURE A SARLU (Conseil : Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour) Contre Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI SA (Conseil : Maître COULIBALY Ayssata DIABI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 133/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2022 sous le n° 249/2022/PC, formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, Associé au sein de la SCPA LEX WAYS, Abidjan-Cocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa River Forest, 101, rue J 41,25 BP 1592, agissant au nom et pour le compte de la société CULTURE A SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan, Yopougon Sicogi Malathan, appartement 1390, 01 BP 5961 Abidjan 01, représentée par son gérant monsieur WALID RHANNOU, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général monsieur Nadin Arsène COULIBALY, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître COULIBALY Ayssata DIABI, Avocat à la Cour, Cabinet ACD Avocats, Rivera 3, M'Badon, Ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 436 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n° 012/2022 rendu le 10 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la BACI et par défaut à l'égard de la société CIMOD et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de la société CULTURE A interjeté contre l'ordonnance RG n° 3496/2021 rendue le 22 décembre 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie de deux concours financiers reçus de la BACI, la société dénommée « Les CIMENTS MODERNES », en abrégé CIMOD, consentait au profit de cette dernière plusieurs gages conventionnels, dont deux portaient sur son matériel professionnel pour sûreté et garantie du remboursement de ses dettes ; que la société CIMOD n'ayant pu respecter ses engagements, la BACI entreprenait la réalisation des gages consentis, en notifiant à celle-ci une mise en demeure de payer sous peine d'attribution en pleine propriété du matériel donné en gage en sa faveur ; que découvrant à cette occasion que les biens gagés faisaient l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée le 05 juillet 2021 par la société CULTURE A SARLU, la BACI saisissait le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan en distraction des biens saisis, estimant qu'au regard de la défaillance de sa débitrice la société CIMOD, la propriété des biens, objets des gages, lui est acquise en vertu de la clause d'attribution conventionnelle prévue dans le contrat initial et ses différents avenants ; que par ordonnance RG n° 3496/2021 rendue le 22 décembre 2021 par le juge de l'exécution saisi, la BACI obtenait gain de cause ; que sur recours de la société CULTURE A SARLU contre cette ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a fait droit à la demande de distraction de biens gagés introduite par la BACI, alors, selon le moyen, que celle-ci n'en avait pas encore la propriété à la date d'introduction de sa demande du 1 er octobre 2021 ; que toujours selon le moyen, la BACI n'a pu apporter les éléments qui fondent sa propriété sur ces biens, dont la distraction est demandée ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 141 de l'Acte uniforme susvisé, « le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé » ;

Attendu qu'il résulte de ce texte une obligation pour le tiers qui se prétend propriétaire de préciser dans sa demande, non seulement les biens sur lesquels il entend faire valoir son droit de propriété, mais également les éléments sur lesquels se fonde ce droit ; Et attendu, en l'espèce, que la cour d'appel, en confirmant l'ordonnance du premier juge qui n'a fait état dans sa décision d'aucun bien précis dont la distraction est demandée, a violé l'article 141 de l'Acte uniforme sus rapporté ; que le simple fait, pour le premier juge, « d'ordonner la distraction des biens gagés qui ont fait l'objet de saisie conservatoire par la société CULTURE A SARLU au profit de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI », ne saurait satisfaire à l'obligation qui lui est faite de vérifier, au vu de la demande en distraction présentée, les biens listés concernés par ladite demande ; que le moyen étant fondé, il y a lieu, pour la Cour de céans, de casser l'arrêt entrepris de ce seul chef et d'évoquer l'affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité institutif de l'OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 29 décembre 2021, la société CULTURE A SARLU relevait appel de l'ordonnance RG n° 3496/2021 rendue le 22 décembre 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Déclarons recevable, l'action en distraction de biens de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI ; L'y disons bien fondée ; Ordonnons la distraction des biens gagés qui ont fait l'objet de saisie conservatoire par la société CULTURE A SARLU au profit de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI ; Disons surabondante la demande d'exécution provisoire ; Ordonnons l'exécution de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société CULTURE A SARLU » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société CULTURE A SARLU sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée, aux motifs, d'une part, que le gage dont la BACI se prévaut n'est pas valablement constitué et, d'autre part, qu'à la date d'introduction de sa demande en distraction, la BACI n'était pas encore propriétaire des biens saisis ; Attendu que pour sa part, la BACI demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, au motif que la réalisation du gage à son profit est effective depuis le 09 octobre 2021, d'autant plus que la procédure de réalisation a commencé depuis le 30 septembre 2021, avec la mise en demeure de payer sous huitaine adressée à la société CIMOD ; que cette dernière ne s'étant pas exécutée, le gage consenti à son profit est réalisé si bien qu'elle est devenue propriétaire des biens gagés, justifiant son action en distraction ; Sur le bienfondé de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y'a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande en distraction introduite par la Banque Atlantique Côte d'Ivoire ;

Sur les dépens Attendu que la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 162/2020 rendu le 03 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance RG n° 3496/2021 rendue le 22 décembre 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande en distraction introduite par la Banque Atlantique Côte d'Ivoire ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 249/2022/PC du 20 juillet 2022, société CULTURE A SARLU contre la société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11415

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