Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024 : lorsque l'exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution (article 32 AUPSRVE) ; l'arrêt de la Cour suprême du Congo, qui a statué malgré le déclinatoire, est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité) (Congo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 85/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Jonction des recours n° 312/2022/PC et n° 313/2022/PC ordonnée, compétence de la CCJA retenue, la Cour suprême du Congo déclarée compétente à tort et son arrêt n° 20/GCS-2022 du 17 février 2022 déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité), dépens à GOMA TCHIBINDA et M'BENGO
Domaine
OHADA, article 18 du Traité, recours en annulation contre un arrêt d'une juridiction nationale de cassation, article 14, alinéas 2 et 3, du Traité, article 32 AUPSRVE, sursis à exécution d'une exécution forcée entamée, saisie-attribution de créances, honoraires d'avocat, jonction de procédures (article 33 du Règlement), déclinatoire de compétence, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvois : n° 312/2022/PC du 02/09/2022 n° 313/2022/PC du 02/09/2022 Affaire : Maître Achille KOUMBOU (Conseil : Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour) Contre 1. Maître Romuald GOMA TCHIBINDA 2. Maître Arnaud M'BENGO (Conseils : Maîtres Roldia Yvon Placide MALONGA et Jean D. NGOUEBO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 085/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur les recours enregistrés sous les numéros 312/2022/PC du 02 septembre 2022 et 313/2022/PC de la même date, formés par Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, domicilié au numéro 12 de la rue MOURALOU, quartier MBOUKOU, arrondissement N° III Tié-Tié, dont le cabinet est sis au 4ème étage de l'immeuble « Maisons Sans Frontières », au rond-point Antonetti, Tchikobo, centre-ville, à Pointe-Noire, République du Congo, agissant en son propre nom, dans la cause qui l'oppose à Maîtres Romuald GOMA TCHIBINDA, Huissier de justice, Commissaire-priseur, domicilié au quartier TCHIALI, arrondissement n° 5, Mongo Mpoukou, Pointe-Noire et Arnaud M'BENGO, Commissaire-priseur, domicilié au quartier OCH, impasse TCHIVANGA, à côté de la station X-OIL, arrondissement n° 1, Emery Patrice Lumumba, Pointe-Noire, ayant tous les deux pour conseils Maîtres Roldia Yvon Placide MALONGA et Jean D. NGOUEBO, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis au 87, avenue Charles De Gaulle, à côté de la pharmacie Croix du Sud, en face de la direction commerciale de Airtel Congo, BP 4607, Pointe-Noire, en annulation et en cassation de l'arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022 rendu par la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevables le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution formés par Messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud contre l'arrêt n° 122 du 12 août 2019 de la Cour d'appel de Pointe Noire ; Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ; Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ; Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne la restitution à Messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud de la somme de cinquante mille francs (50.000) CFA consignée au greffe de la Cour suprême à peine de déchéance du pourvoi ; Condamne Monsieur KOUMBOU Achille aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de ses pourvois les moyens d'annulation et de cassation tels qu'ils figurent dans ses requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Cour d'appel de Pointe-Noire, saisie par Maître KOUMBOU Achille d'une action en paiement d'honoraires, condamnait, par arrêt n° 122 du 12 août 2019, messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud à payer à leur avocat la somme de dix millions de F CFA au titre desdits frais et deux millions de F CFA au titre de dommages et intérêts ; que sur pourvoi en cassation contre ledit arrêt, la Cour suprême du Congo rendait l'arrêt objet des présents recours en annulation et en cassation ; Sur la jonction des procédures Attendu qu'il est acquis au dossier que les recours enregistrés au greffe sous le n° 312/2022/PC du 02 septembre 2022 et le n° 313/2022/PC du 02 septembre 2022 sont relatifs à une même affaire opposant les mêmes parties et dirigés contre le même arrêt n° 20/GCS-2022 du 17 février 2022 rendu par la Cour suprême du Congo ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans d'en ordonner la jonction, conformément aux dispositions de l'article 33 de son Règlement de procédure, pour y être statué par un seul arrêt ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leurs mémoires en réponse enregistrés au greffe de la Cour le 26 mai 2023, messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud soulèvent l'incompétence de la Cour de céans, aux motifs, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 14 du Traité de l'OHADA, la compétence de la CCJA est limitée aux arrêts rendus par les juridictions d'appel ; qu'en l'espèce, la Cour aurait dû se déclarer incompétente s'agissant d'un recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour suprême du Congo ; que d'autre part, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour suprême porte sur une contestation des honoraires d'avocats, régie par la loi congolaise portant organisation de la profession d'avocat ; que la nature de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt dont l'annulation est demandée ne relevant pas des Actes uniformes, échappe à la compétence de la CCJA en application des dispositions de l'article 14 du Traité de l'OHADA sus évoqué ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 2 et 3, du Traité de l'OHADA, la CCJA, « saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux… » ; que par ailleurs, en vertu de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire, l'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part ; Attendu qu'en application de ces dispositions, lorsque l'exécution forcée est entamée, comme c'est le cas en l'espèce, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus, sur la base d'une disposition nationale, exercer leur compétence en matière de sursis à exécution ; que les recours contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière de sursis à une exécution déjà entamée, sont soumis au régime de l'article 32 AUPSRVE et relèvent donc du champ d'application des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA qui donne compétence exclusive à la Cour de céans ; qu'il échet dès lors de se déclarer compétente ; Sur l'annulation de l'arrêt n° 20/GCS-2022 rendu le 17 février 2022 par la Cour suprême du Congo Vu l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA ; Attendu que Maître Achille KOUMBOU sollicite l'annulation de l'arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022 rendu par la Cour suprême du Congo, pour violation des articles 14 et 18 du Traité institutif de l'OHADA ; que, selon le requérant, il résulte des dispositions de l'article 14 du Traité instituant l'OHADA, que la CCJA constitue la seule juridiction suprême devant être saisie par la voie du recours en cassation, et seule habilitée à se prononcer sur toutes les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus par ledit Traité, à l'exception des décisions concernant les sanctions pénales ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une procédure de saisie-attribution régie par l'AUPSRVE, la Cour suprême du Congo aurait dû se déclarer incompétente et renvoyer la cause devant la CCJA dès lors qu'il avait expressément soulevé cette incompétence dans son mémoire daté du 13 juillet 2020 et adressé au greffe de ladite Cour ; que celle-ci s'étant, malgré tout, déclarée compétente, il y a lieu, selon le requérant, de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022 rendu par cette juridiction nationale de cassation et ce, en application de l'article 18 du Traité susvisé ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du Traité instituant l'OHADA sus rappelées, la compétence de la Cour s'appuie sur la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l'affaire soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que, selon l'article 18 du même Traité, « toute partie qui après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort du dossier de la procédure que Maître Achille KOUMBOU avait, par mémoire en date du 13 juillet 2020, reçu le 21 juillet 2020 au greffe de la Cour suprême du Congo sous le n° 101, soulevé l'incompétence de ladite Cour à connaitre du pourvoi exercé devant elle par les sieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud ; Attendu que l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour connaitre du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d'appel nationales « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes… » ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'espèce, l'affaire relative à la saisie-attribution des créances datée du 22 août 2019 est régie par l'AUPSRVE, la Cour suprême du Congo a méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, violant ainsi les dispositions de l'article 18 du Traité précité ; qu'il échet de déclarer nul et non avenu son arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022, dans l'intérêt bien compris de l'ordre juridique communautaire ; Sur les dépens Attendu que messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de ce siège sous le n° 312/2022/PC du 02 septembre 2022 et le n° 313/2022/PC du 02 septembre 2022 ; Dit que la Cour suprême du Congo s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud contre l'arrêt n° 122 du 12 août 2019 de la Cour d'appel de Pointe Noire ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022 rendu par ladite Cour suprême ; Condamne messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 085/2024 du 28 mars 2024, recours joints n° 312/2022/PC et n° 313/2022/PC du 02 septembre 2022, Maître Achille KOUMBOU contre Maîtres Romuald GOMA TCHIBINDA et Arnaud M'BENGO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10988
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