Guinée · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 209/2024 du 04 juillet 2024 : le délai d'appel et la déclaration d'appel étant suspensifs d'exécution (article 172 AUPSRVE), la banque tiers saisi qui ne libère pas les fonds avant l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance non assortie d'exécution provisoire ne commet aucun manquement ; cassation et évocation (Guinée)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 209/2024 du 4 juillet 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt ; sur évocation, jugement infirmé en toutes ses dispositions, Maître Aboubacar SYLLA débouté de toutes ses prétentions, la FBN Bank Guinée déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, dépens à Maître Aboubacar SYLLA
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, article 172 alinéa 2 AUPSRVE, contestation de saisie, délai d'appel suspensif, exécution provisoire, banque tiers saisi, paiement des causes de la saisie, responsabilité du tiers saisi, mainlevée, demande reconventionnelle pour action abusive, droit guinéen
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 002/2022/PC du 05/01/2022 Affaire : FBN BANK GUINEE SA ex International Commercial Bank SA (Conseil : Maître Aimé Christophe KONE, avocat à la cour) Contre Maître Aboubacar SYLLA Arrêt N° 209/2024 du 04 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 janvier 2022, sous le n° 002/2022/PC et formé par Maître Aimé Christophe KONE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de FBN BANK GUINEE SA ex- International Commercial BANK SA, dont le siège est à Conakry, quartier Kouléwondy, Immeuble Kalinko DYE, Boulevard DIALLO Tely, 7 ème Avenue, Commune de Kaloum, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à Maître Aboubacar SYLLA, demeurant à Conakry, quartier Coléah, Commune de Matam, en cassation de l'Arrêt n° 457 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : reçoit l'International Commercial BANK SA en son appel ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement n° 051 du 24 avril 2014 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de la grosse du jugement n° 167 rendu le 02 juin 2010 par le Tribunal de première instance de Mafanco, Maître Aboubacar SYLLA faisait pratiquer le 22 septembre 2010 une saisie-attribution de créances des sommes appartenant à la société CONSANAS AND ASSOCIATES GIGAM and ASSOCIATES SARL entre les mains de la FBN Bank Guinée SA ; que cette saisie portait sur les sommes de 37.374.000 GNF et 270.000 USD en principal, dommages-intérêts et accessoires ; que le 30 septembre 2010, la Société CONSANAS assignait Monsieur Aboubacar SYLLA ainsi que la FBN Bank Guinée SA devant le Tribunal de première instance de Mafanco en référé pour voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur son compte ; que par Ordonnance n° 52 du 05 octobre 2010, le Président dudit tribunal confirmait la saisie pratiquée et ordonnait le paiement des sommes susmentionnées ; que malgré la signification de l'ordonnance de confirmation de ladite saisie, et des actes de procédure, la FBN Bank Guinée SA s'abstenait de libérer les sommes sus-indiquées dans le procès-verbal de saisie ; que pendant qu'il poursuivait l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 2010, la Société CONSANAS l'assignait avec la FBN Bank Guinée SA en référé par devant la même juridiction présidentielle pour entendre ordonner la mainlevée de la saisie-attribution préalablement validée ; que par Ordonnance n° 57 rendue le 22 octobre 2010, le même président du susdit tribunal ordonnait, d'une part, la mainlevée de ladite saisie pratiquée sur les avoirs de la société CONSANAS à la FBN bank Guinée SA et, d'autre part, l'exécution provisoire de cette ordonnance nonobstant appel ; que la FBN bank Guinée SA, à qui la dernière ordonnance avait été signifiée le 26 octobre 2010, libérait en date du 27 octobre 2010 lesdites sommes en faveur de CONSANAS AND ASSOCIATES SARL ; que sur appel de Maître Aboubacar SYLLA interjeté le 25 octobre 2010 de l'ordonnance n°57 précitée, le premier président de la Cour d'appel de Conakry, rendait en date du 20 septembre 2012 l'ordonnance n° 391, infirmant l'Ordonnance n° 57 précitée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau donnait effet à la saisie pratiquée sur les avoirs de la Société CONSANAS and Associates SARL pour la fraction des montants sus-précisés ; que c'est dans ces circonstances que Maître Aboubacar SYLLA assignait, à nouveau, la FBN Bank Guinée SA devant le Tribunal de première instance de Conakry 1 (Kaloum) en condamnation au paiement des causes de la saisie ; que par jugement n° 51 rendu le 24 avril 2014, ledit tribunal, faisant droit à sa demande, condamnait la FBN Bank Guinée SA à lui payer les sommes de 37.374.800 GNF et 270.000 USD représentant les causes de la saisie ; que sur appel relevé de cette décision du susdit tribunal par la FBN Bank Guinée SA, la Cour d'appel rendait l'arrêt n° 457 du 27 octobre 2015, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n° 2029/2023/GC/G4 du 30 août 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le mémoire ampliatif au défendeur ; que cette lettre reçue le 10 novembre 2023 par son conseil, Maître BARRY BOUBAKAR, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 172 de l'AUPSRVE, en ce que la Cour d'appel a confirmé la condamnation de la FBN Bank Guinée SA au paiement des causes de la saisie, au motif que celle-ci, en refusant de se soumettre aux dispositions de l'arrêt n° 52 du 05 octobre 2010, la condamnant au paiement des sommes saisies entre ses mains, a fait obstacle à une procédure d'exécution forcée, alors, selon le moyen, que cette ordonnance n'étant pas assortie d'exécution provisoire nonobstant appel, elle avait l'obligation, au sens de l'article susvisé, d'observer le délai légal d'appel avant de s'exécuter ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 172, alinéa 2 de l'acte uniforme visé au moyen « le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » ; qu'il ressort de ces dispositions que la décision rendue par la juridiction tranchant une contestation de saisie ne peut être exécutée pendant le délai d'appel et en cas d'appel que si ladite juridiction assortit sa décision d'une exécution provisoire ; Attendu, en l'espèce, que l'ordonnance 52 précitée n'ayant pas ordonné une exécution provisoire au sens de l'article 172 de l'acte uniforme sus visé, la banque ne peut valablement se libérer des montants saisis entre ses mains avant l'expiration du délai d'appel qui, selon la même disposition, est suspensif ; que ladite ordonnance, qui n'a fait l'objet d'aucun appel, est notifiée le 06 octobre 2010 et le délai d'appel expire le 22 octobre 2010 ; qu'à cette date aucun acte de non-opposition ni de non-appel n'est présenté à la banque l'invitant à payer la somme saisie ; que à la même date intervient l'ordonnance n° 57 ordonnant la mainlevée de la saisie assortie d'une exécution par provision ; qu'ainsi, en ne se libérant pas des montants saisis entre ses mains au profit du saisissant, la FBN Bank Guinée SA ne commet pas de manquements au préjudice de celui-ci ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et fait encourir la cassation à l'arrêt querellé ; qu'il échet d'évoquer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que sur exploit en date du 21 janvier 2015, la FBN Bank Guinée a relevé appel du jugement n° 51 rendu le 24 avril 2014 par le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry I, dont le dispositif est ainsi libellé ; « statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Reçoit Maître Aboubacar SYLLA en son action ; Au fond : Constate les manquements de l'I.C. Bank au préjudice de Maître Aboubacar SYLLA ; Constate en outre la responsabilité engagée de l'I.C. Bank dans la procédure d'exécution forcée entre Maître Aboubacar SYLLA et la Société CONSANAS and ASSOCIATES SARL, représentée par Monsieur Assana Conté ; Dit que l'ordonnance n° 52 du 05 octobre 2010 est celle devant régir la procédure d'exécution forcée tenant compte de son caractère exécutoire et pour n'avoir pas fait l'objet d'appel ; En conséquence, condamne l'I.C.Bank à payer au profit de Maître Aboubacar SYLLA, les sommes de 37.374.800 FG et 270.000 USD soit un total de 1.663.584.500 GNF représentant les causes de la saisie sur le compte de la société CONSANAS and ASSOCIATES SARL ; Condamne en outre l'I.C. Bank au paiement de la somme de 100.000.000 FG à titre de dommages et intérêts au profit de Maître Aboubacar SYLLA ; Dit n'avoir lieu à exécution provisoire du présent ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la défenderesse aux dépens. » ; Qu'au soutient de sa demande la FBN Bank Guinée sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de constater, d'une part, que l'ordonnance n° 52 en date du 05 octobre 2010 souffrait du délai d'appel de quinze (15) jours imposé par les dispositions de l'article 172 de l'Acte uniforme précité, donc non exécutoire immédiatement et, d'autre part, que l'ordonnance n° 57 en date du 22 octobre 2010 avait non seulement ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée sur les avoirs de la société CONSANAS and ASSOCIATES SARL tenus dans les livres de la FBN bank Guinée mais aussi ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel donc ne souffrait pas de délai d'appel suspensif ; qu'elle a, par ailleurs, demandé à la cour d'appel de débouter Monsieur Aboubacar SYLLA de toutes ses prétentions parce que mal fondées et, reconventionnellement, de le condamner à lui payer la somme de 1.000.000.000 de FG pour action abusive et paiement de frais et dépens ; Attendu que, pour sa part, Maître Aboubacar SYLLA sollicite de la cour d'appel de débouter la FBN bank Guinée de toutes ses prétentions parce que mal fondées et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur le bien-fondé de la demande principale Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu de retenir que l'ordonnance n° 52 précitée, n'étant pas exécutoire dans le délai d'appel de quinze (15) jours prévu à l'article 172 de l'Acte uniforme sus visé, le fait pour la FBN Bank Guinée de refuser de l'exécuter ne constitue aucun manquement susceptible d'engager sa responsabilité dans ladite procédure d'exécution ; que, par conséquent, il n'y a lieu de la condamner au paiement des causes de la saisie ni des dommages-intérêts ; qu'il échet d'infirmer le jugement querellé sur ces points et de débouter Maître Aboubacar SYLLA de ses demandes ; Sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la FBN-BANK Attendu que l'appelante sollicite reconventionnellement, la condamnation de maître Aboubacar SYLLA à lui payer la somme de 1.000.000.000 de FG pour action abusive et paiement de frais et dépens ; Mais attendu que la FBN Bank Guinée ne fait pas la preuve du préjudice dont elle demande réparation ; qu'il y a lieu de la débouter de sa demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que Maître Aboubacar SYLLA ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n° 457 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d'appel de Conakry ; Statuant par évocation Infirme le jugement n° 51 rendu le 24 avril 2014 par le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry I en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la FBN Bank Guinée recevable et bien fondée en son appel ; Déboute Maître Aboubacar SYLLA de toutes ses prétentions ; Déboute la FBN BANK GUINEE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; Condamne Maître Aboubacar SYLLA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 209/2024 du 04 juillet 2024, pourvoi n° 002/2022/PC du 05 janvier 2022, FBN BANK GUINEE SA ex International Commercial Bank SA contre Maître Aboubacar SYLLA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11845
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