Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 364/2024 du 12 décembre 2024, Société GROUPE MAINDEBA SARL contre Société SCANIA CREDIT AB SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 364/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Donne acte à la société GROUPE MAINDEBA SARL de son désistement d'action ; constate l'extinction de l'action ; la condamne aux dépens

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Donne acte à la société GROUPE MAINDEBA SARL de son désistement d'action ; constate l'extinction de l'action ; la condamne aux dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
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Domaine

Procédure devant la CCJA ; désistement ; article 44 du Règlement de procédure ; renonciation expresse à l'action ; extinction de l'action ; article 44 quater du Règlement de procédure ; dépens

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 108/2022/PC du 29/03/2022 Affaire : Société GROUPE MAINDEBA-SARL (Conseils : Cabinet COULIBALY Soungalo et Maitre VIEIRA Georges Patrick, Avocats à la Cour) Contre Société SCANIA CREDIT AB-SA (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 364/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 mars 2022, sous le n° 108/2022/PC et formé par le Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, Rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique de l'Indénié, Immeuble Ngaliema Ressort Club, Rez-de-chaussée, Porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société GROUPE MAINDEBA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan, Yopougon Wassakra, ot D, îlot 246 bis 3, poursuites et diligences de sa gérante, madame TIA Philomène, dans la cause qui l'oppose à la société SCANIA CREDIT AB, société anonyme de droit suédois, dont le siège social est à SE 151 87 Södertälje, Suède, ayant élu domicile en l'Étude de ses conseils, Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, Rue A7 Pierre Semard, Villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, en cassation du jugement contradictoire RG n° 0524/2021 rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le jugement avant dire droit n°0524/2021 en date du 11 mars 2021 ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Société Groupe MAINDERA ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable soulevée par la Société Groupe MAINDEBA ; Dit la SOCIÉTÉ SCANIA CREDIT AB bien fondée en son action ; Homologue le rapport d'expertise produit ; Prononce l'attribution au profit de la SOCIÉTÉ SCANIA CREDIT AB des véhicules suivants en paiement de sa créance : ✓ 9 BSK4X200H3902045 : 43.119.457. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H3902000 : 8.658.637. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H3902023 : 49.955.619. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200G3896880 : 53.415.666. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H3902039 : 23.783.081. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H390241 : 57.415.666. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H3902031 : 55.111.042. FCFA TTC ; ✓ 9 BSK4X200H3896878 : 14.071.537. FCFA TTC ; Condamne la Société Groupe MAINDEBA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des productions des parties qu'en vue de permettre à la société GROUPE MAINDEBA-SARL d'acquérir 08 bus destinés au transport public de passagers, la société SCANIA CREDIT AB-SA lui consentait, suivant deux conventions en date des 06 novembre 2017 et 12 octobre 2018, des prêts d'un montant total de 1.752.421 euros ; qu'en garantie de remboursement de ces prêts, les 08 bus ainsi acquis sur financement de la société SCANIA CREDIT AB, faisaient l'objet de gage à son profit ; qu'au motif que le plan de remboursement, en 48 mensualités, mis en place par les parties n'aurait pas été respecté par la société GROUPE MAINDEBA, celle- ci ayant accusé un retard considérable d'une année dans ledit remboursement, en dépit de ses réclamations, la société SCANIA CREDIT AB saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une action en paiement et en réalisation de la garantie ; qu'y faisant droit, et par jugement de défaut du 11 mars 2021, ledit tribunal condamnait la société GROUPE MAINDEBA à lui payer la somme de 602.083.458 FCFA et ordonnait une expertise à l'effet de déterminer la valeur vénale des 08 bus ; qu'à la suite du dépôt du rapport de cette expertise, le même tribunal rendait le jugement contradictoire, objet du présent recours ;

Sur le désistement d'action Attendu que par correspondance en date du 30 janvier 2023, reçue au Greffe de la Cour le 14 février 2023, Maître COULIBALY Soungalo, agissant à la demande de madame TIA Philomène, gérante de la société GROUPE MAINDEBA SARL, a déclaré que celle-ci se désiste de son action pendante devant la Cour de céans, tout en priant ladite Cour de lui en donner acte ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu qu'en réponse à la demande de désistement susvisée, transmise suivant lettre n°0600/2023/GC/adj en date du 02 mars 2023 du Greffe de la Cour de céans, et reçue le 09 mars 2023, la défenderesse au pourvoi a déclaré, par courrier daté du 10 mars 2023, mais reçue au greffe de la CCJA le 13 mars 2023, n'avoir aucune objection sur ledit désistement ; Que les conditions de désistement d'action étant ainsi réunies, il échet de faire droit à la demande ;

Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet, dès lors, de condamner la société GROUPE MAINDEBA SARL aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société GROUPE MAINDEBA SARL de son désistement d'action ; Constate l'extinction de l'action ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 108/2022/PC du 29 mars 2022, arrêt n° 364/2024

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