Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 007/2024 du 25 janvier 2024 : le tiers saisi ne paie que sur certificat de non-contestation ou décision exécutoire rejetant la contestation (article 164 AUPSRVE) ; l'arrêt qui ne statue que sur la compétence laisse le litige entier (Tchad)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 7/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Cassation, évocation et confirmation de l'ordonnance ayant débouté le créancier saisissant, dépens à monsieur KODJIBAYE MIANGARKHOH
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, tiers saisi, paiement des causes de la saisie, article 164 AUPSRVE, certificat de non-contestation, décision exécutoire, arrêt d'incompétence, droit tchadien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 365/2021/PC du 01/10/2021 Affaire : ORABANK TCHAD S.A (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Monsieur KODJIBAYE MIANGARKHOH (Conseil : Maître NGAROUGTA NDANGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 007/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 1er octobre 2021, sous le N°RG : 365/2021/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue Mobutu, quartier des Evolués 0123 Rue 2075, BP 5554, N'Djamena, courriel: ngadjadoumjosue@yahoo.fr, au nom et pour le compte de ORABANK TCHAD S.A, société anonyme, Banque privée, sise à Avenue Charles de Gaulle, BP 804, RCCM 010/92, N'Djamena, représentée par son Directeur général, Monsieur Mamadou BASS, dans la cause qui l'oppose à Monsieur KODJIBAYE MIANGARKHOH, étudiant, domicilié au quartier Moursal à N'Djamena, et ayant pour conseil, Maître NGAROUGTA NDANGUE, Avocat à la Cour, quartier Moursal, Avenue Mbailemdana, Immeuble NAHAM, à l'étage en face du Collège Adventiste N'Djamena, Tchad, en cassation de l'arrêt n°008/2021, rendu le 21 juin 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l'appel de KODJIBAYE MIANGARKHOH ; AU FOND L'y dit fondé ; Infirme l'ordonnance répertoire N°033/2021 du 01/03/2021 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Dit que l'assignation est fondée ; Condamne ORABANK, tierce saisie, à payer la somme de cinq millions quatre cent quatre-vingt-treize mille et cinquante (5 493 050) FCFA à titre principal et trois millions cinq cent mille (3 500 000) FCFA à titre de dommages et intérêts à KODJIBAYE MIANGARKHOH ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne la Banque ORABANK aux dépens liquidés à la somme de trois cent mille (300 000) FCFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des autres pièces du dossier de la procédure que, agissant en vertu de la grosse du jugement civil répertoire n°108/2019 rendu le 24 avril 2019 par le Tribunal de grande instance de N'Djamena, le sieur KODJIBAYE MIANGARKHOH faisait pratiquer le 05 juillet 2019 une saisie conservatoire sur les avoirs de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) SA, logés dans les livres de ORABANK TCHAD S.A, à hauteur de la somme de 5 493 050 F CFA, laquelle saisie, convertie en saisie-attribution de créances le 09 juillet 2019 et dénoncée à la débitrice, fit l'objet d'une contestation de la part de cette celle-ci par-devant la même juridiction ; que vidant sa saisine le 03 mars 2020, le tribunal, par ordonnance de référé n°343/PT/2019, en ordonnait la mainlevée ; que sur recours du créancier saisissant, la Cour d'appel de N'Djamena, par arrêt n°011/2020 du 27 avril 2020, infirmait la décision de mainlevée de la saisie et, statuant à nouveau, déclarait le premier juge incompétent à connaitre de la contestation élevée contre ladite saisie ; que c'est dans ce contexte que, muni de la décision proclamant l'incompétence du premier juge ayant statué sur la contestation de la saisie, le créancier poursuivant, qui a sollicité en vain la libération des sommes saisies entre les mains de ORABANK TCHAD S.A, tiers saisi, assignait finalement cette dernière en paiement des causes de la saisie par-devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de N'Djamena ; qu'à la date du 1er mars 2021, il était débouté de son action par l'ordonnance n°033/PT/TG/NDJ/2021, décision que la Cour d'appel de N'Djamena infirmait, avant de condamner ORABANK TCHAD S.A à payer à KODJIBAYE MIANGARKHOH les causes de la saisie et autres dommages : intérêts, suivant arrêt n°008/2021 rendu le 21 juin 2021 ; que c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que, la cour d'appel, sur le fondement d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel de N'Djamena déclarant l'incompétence du premier juge, a condamné ORABANK TCHAD S.A à payer les causes de la saisie à KODJIBAYE MIANGARKHO, alors, selon le moyen, « que la cour d'appel, saisie de la contestation (…), ne s'est pas prononcée sur la demande de mainlevée mais s'est bornée, après infirmation du jugement, à déclarer incompétent le tribunal de grande instance, laissant ainsi subsister entièrement le litige qui pourrait être porté éventuellement devant la juridiction compétente » ; qu'en statuant de la sorte, le juge du second degré a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 164 de l'Acte uniforme susvisé, « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le paiement peut également avoir lieu avant l'expiration du délai de contestation, si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie » ; qu'en l'espèce, il appert que ORABANK TCHAD S.A a été condamnée à payer les causes de la saisie et des dommages et intérêts au créancier saisissant au motif qu'elle aurait refusé de libérer les sommes saisies entre ses mains ; que la banque avait pourtant justifié sa réserve en prétextant que le différend sur la validité de la saisie demeurait pendant devant les juridictions nationales ; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel n'avait statué que sur la compétence de la juridiction saisie de la contestation et que, conséquemment, le litige entre les deux parties demeurait entier, la Cour d'appel de N'Djamena a, par mauvaise interprétation, violé l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et exposé son arrêt à cassation ; qu'il convient de casser ledit arrêt et d' évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration verbale faite au greffe du Tribunal de grande instance de N'Djamena le 12 mars 2021, Maître NGAROUGTA NDANGUE, conseil de Monsieur KODJIBAYE MIANGARKHOH, relevait appel de l'ordonnance de référé N°033/PT/TG/NDJ/2021, rendue le 1er mars 2021 par la juridiction présidentielle de ce tribunal, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile en référé et en premier ressort ; En la forme, Déclarons recevable l'assignation formulée par KODJIBAYE MIANGARKHOH ; Au fond : disons que cette assignation n'est pas fondée, la rejetons ; Condamnons la requérante aux dépens. ». Attendu qu'au soutien de son appel, KODJIBAYE MIANGARKHOH fait valoir que, poursuivant l'exécution d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de N'Djamena et ayant condamné la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) SA à lui payer la somme en principal de 15 000 000 F CFA, il avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de cette société, logés dans les livres de ORABANK TCHAD S.A; que cette saisie conservatoire fut convertie en saisie- attribution de créances et dénoncée à la débitrice ; que la contestation élevée par cette dernière fut réglée en première instance par la mainlevée de la saisie ; que sur appel de KODJIBAYE MIANGARKHOH, la Cour de N'Djamena rendait un arrêt infirmatif d'incompétence le 27 avril 2020 ; que c'est ainsi qu'il faisait signifier cet arrêt à ORABANK TCHAD S.A mais celle - ci résistait à libérer les sommes saisies ; qu'il décidait donc de l'assigner en paiement des causes de la saisie par-devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de N'Djamena, mais celui -ci le déboutait de son action; qu'il sollicite que son ordonnance soit infirmée et que, statuant à nouveau, la Cour condamne ORABANK TCHAD S.A au paiement des causes de la saisie et autres dommages-intérêts ; Attendu qu'en réponse, ORABANK TCHAD S.A conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'elle prétend qu'elle ne pouvait pas libérer les sommes saisies entre les mains de son contradicteur sur la base d'une décision d'incompétence, celle - ci ne mettant pas fin à leur litige mais laissant plutôt subsister la possibilité d'une nouvelle contestation ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°033/PT/TG/NDJ/2021 rendue le 01 mars 2021 par le Tribunal de grande instance de N'Djamena ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, KODJIBAYE MIANGARKHOH doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt N°008/2021 rendu le 21 juin 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme en, toutes ses dispositions, l'ordonnance N°033/PT/TG/NDJ/2021 rendue le 1er mars 2021 par le Tribunal de grande instance de N'Djamena ; Condamne KODJIBAYE MIANGARKHOH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 007/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 365/2021/PC du 1er octobre 2021, ORABANK TCHAD SA contre monsieur KODJIBAYE MIANGARKHOH. Recueil source : biblio.ohada.org
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